Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention afin de connaître l'incidence et la prévalence des maladies vectorielles à tiques, y compris celles de la maladie de Lyme. En ce qui concerne, par exemple, l'incidence de la maladie de Lyme, les associations de patients suggèrent que l'évaluation du réseau Sentinelles (45 000 en 2021) sous-estimerait l'incidence réelle en raison en raison d'un nombre faible de médecins dans les zones endémiques et de critères de comptabilisation trop restrictifs. En effet, il faut, soit un érythème migrant, soit une sérologie positive ainsi que des symptômes compatibles avec une maladie de Lyme. Or une proportion importante des malades n'a pas eu ou n'a pas vu d'érythème migrant, n'a pas reçu de prescription pour une sérologie ou n'a pas été suffisamment immunocompétente pour produire des anticorps positifs contre Borrelia . Les associations estiment ainsi que l'incidence serait plutôt de l'ordre de 200 000 malades par an. Par ailleurs, il ne paraît exister en France aucune estimation de la prévalence de ces maladies vectorielles alors même que 10 à 20 % des patients atteints par une maladie de Lyme développeraient un Lyme long (forme sévère et persistante voire invalidante) dont la durée sera variable (quelques mois, quelques années ou parfois à vie). Les associations estiment ainsi que la prévalence serait supérieure à 300 000 patients, des patients majoritairement en errance faute de prise en charge y compris par les centres de compétences ou de référence récemment mis en place. Elle demande comment il serait possible de parvenir à un recensement fiable de ces malades non comptabilisés.

Question· Question écrite9622answered

Question 9622 — entreprises

France · National Assembly · 4 July 2023

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de paiement des grandes entreprises. En effet, selon le rapport annuel 2022 de l'Observatoire des délais de paiement, si les petites et moyennes entreprises font figure de bonnes élèves, ce n'est pas le cas des grandes entreprises, dernières de la classe, avec seulement 40 % d'entre elles qui respectent les délais de paiement. En effet, la règle générale prévue à l'article L441-10 du code de commerce dispose que « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture ». Or ce comportement des grands groupes ajoute une pression financière supplémentaire sur les petites et moyennes entreprises qui restent la catégorie d'entreprise la plus pénalisée par les retards de paiement, avec un effet négatif global sur leur trésorerie estimé à 12 milliards d'euros en 2021. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à ces retards de délais de paiement.

Amendment· AmendementCS1277debated