Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale. À certaines périodes de l'année, la charge de travail pour certaines professions est très importante. On peut prendre l'exemple du secteur agricole et de la période de l'ensilage pendant laquelle un agriculteur a un besoin de main-d'œuvre supplémentaire. La loi ne permet pas à un exploitant et ou commerçant artisan d'obtenir de l'aide d'un membre de sa famille dans les périodes de forte activité et ce, même sur une très courte durée telle que le temps d'un week-end. Consciente que cette aide n'est bien évidemment pas acceptable sur une longue période, puisque cette dernière pourrait se faire au détriment de la création d'un emploi, une mesure pourrait-elle être mise en place afin qu'une aide soit accordée à un agriculteur, commerçant ou artisan à titre exceptionnel, par un membre de sa famille ? Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Question 4978 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la sécurité incendie dans les communes. Certaines communes s'émeuvent de problèmes d'obtention de permis de construire ou de certificat d'urbanisme en raison du non-respect de la réglementation relative au manque ou à l'absence de débit d'eau aux bornes incendie. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, obligeant les communes à mettre à disposition une réserve de 120 m3 ou une borne avec un débit de 60 m3/h, a été abrogée en 2015. Par cette modification, il s'agissait non plus de déterminer des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire, mais d'adapter les règles aux aléas locaux et de fixer une fourchette de ressources en eau devant être disponibles, en fonction des risques. À ce jour, si la commune ne signale pas de borne débitant 60 m3 ou une bâche, ces dernières n'obtiennent pas de certificat d'urbanisme. Il est à noter que dans beaucoup de communes, le réseau actuel ne permet pas de débit de 60 m3. Par ailleurs, les bâches représentent un coût élevé de 20 à 25 000 euros. Les communes, ni les usagers, ne sont financièrement en mesure de garantir soit le débit prescrit par les textes, soit l'installation d'une bâche de sécurité incendie. L'obligation d'avoir un point d'eau suffisamment calibré réduit considérablement les possibilités d'extension des communes. Une solution résiderait dans l'utilisation de porteurs d'eau de grande capacité entreposés dans un périmètre géographique permettant une utilisation rapide par les secours, par exemple au sein du centre SDIS local ou dans une commune référente. Elle souhaiterait connaître le positionnement du Gouvernement sur cette proposition afin de réduire les contraintes d'urbanisme des communes tout en maintenant un haut niveau de réponse au niveau local en matière de sécurité incendie.

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Question 4969 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la revalorisation des petites pensions de retraite agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, une revalorisation des pensions de retraite agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Cependant, l'intégration dans le plafond de 1 035,57 euros de la bonification pour enfants de 10 % habituellement attribuée aux agriculteurs ayant élevé trois enfants a pour effet de minimiser cette revalorisation. Il aurait été plus juste de ne pas prendre en compte cette bonification dans la démarche de revalorisation. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il compte exclure cette bonification du calcul servant à revaloriser les petites pensions de retraite agricoles.

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Question 4968 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pension de retraite des agriculteurs élus de la République en fonction ou anciens élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, une revalorisation des pensions de retraite agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Cependant, les anciens élus ou les élus en exercice sont pénalisés pour obtenir cette valorisation. Les anciens élus voient leur retraite IRCANTEC prise en compte dans ce montant et les élus en exercice ne peuvent pas en bénéficier tant qu'ils n'ont pas liquidé la retraite IRCANTEC, à laquelle ils sont pourtant obligés de cotiser pendant toute la durée de leur mandat. Ces mesures sont inéquitables et pénalisantes pour tous ceux qui ont donné ou donnent encore, souvent au détriment de leur exploitation, des années de leur vie au bénéfice de leur commune. L'Association des maires de France (AMF) demande au Gouvernement une révision de la loi du 3 juillet 2020 sur cette inégalité. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant la possibilité d'exclure le régime IRCANTEC du calcul du montant de pension de retraite agricole des élus en fonction ou anciens élus.

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Question 4946 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les lourdes conséquences de la prise d'acétone de cyprotérone, soit l'Androcur, chez les femmes souffrant d'un développement extrême de la pilosité, d'acné ou bien encore d'endométriose. Une étude menée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a évalué à 500 le nombre de femmes touchées par un méningiome (tumeur cérébrale bégnine) consécutif à la prise d'Androcur, entre 2007 et 2015. Ce progestatif peut occasionner de graves séquelles telles que des troubles de la mémoire, de l'épilepsie ou bien encore la perte du goût et de l'odorat. Par ailleurs, un avertissement concernant les risques liés à la prise de ce médicament a été émis en 2008 et une surveillance particulière a été décidée en 2009 par l'Agence européenne des médicaments (EMA). Malgré cela, l'Androcur a continué d'être prescrit à des patientes sur le long terme. l'ANSM et la CNAM ont constitué en 2018 le groupement d'intérêt scientifique (GIS) Epi-Phare, dont la mission est de coordonner et réaliser des études de pharmaco-épidémiologie pour éclairer les pouvoirs publics dans la prise de décision et répondre à la demande croissante d'études basées sur les données complexes et massives du Système national des données de santé (SNDS, ex SNIIRAM). Il paraît en effet primordial de pouvoir, grâce à ces données, identifier de la manière la plus fiable qu'il soit, les risques liés aux produits de santé afin d'assurer la sécurité sanitaire et la transparence des données pour les Français. Aussi, le Gouvernement n'envisageant pas de créer un dispositif d'indemnisation des victimes de l'Androcur, elle souhaiterait savoir si, a contrario , des moyens sont alloués pour le bon fonctionnement de ces études primordiales.

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Question 4938 — papiers d'identité

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés suscitées par la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, en 2014 a été instauré par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi, les titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont valables durant quinze ans au lieu de dix ans. Cette mesure a vocation à générer une économie estimée de cinq millions d'euros en matière de coûts de fabrication. Toutefois, dans plusieurs pays, européens notamment, un citoyen français présentant une CNI dont la date d'expiration indiquée au verso est antérieure à la fin du séjour sera refoulé par les autorités locales, quand bien même cette carte est considérée par l'administration française comme étant en cours de validité. La présentation de la fiche d'information traduite, téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur, ne permet hélas pas de lever l'obstacle à l'entrée. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation.

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Question 4713 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-cumul des demi-parts fiscales pour personnes handicapées et anciens combattants vivant dans un même foyer. En effet, selon l'exemple des anciens combattants qui bénéficient, grâce à la carte d'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis et ce, à compter de leurs soixante-quinze ans, au sein d'un même foyer, peuvent vivre deux personnes, chacune susceptible de bénéficier d'une demi-part fiscale (un ancien combattant et une personne handicapée). Or la loi prévoit qu'une demi-part fiscale ne peut être aucunement cumulable avec une quelconque autre demi-part fiscale. Cette situation est regrettable puisqu'elle ne permet pas, dans certains cas, à un ancien combattant de pouvoir prétendre à un droit qui lui est donné et dans d'autre cas, elle ne permet pas à une personne en situation de handicap de prétendre également à ses droits. D'autant que dans ces deux situations précitées, aucune des deux n'a été souhaitée par son bénéficiaire. Aussi souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Question 4684 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la situation des locataires ne pouvant utiliser leur chèque énergie. En effet, il apparaît que les personnes locataires d'un logement dont le compteur électrique n'est pas à leur nom mais à celui de leur propriétaire ne peuvent utiliser leur chèque énergie pour régler leurs factures d'électricité ou de gaz. Ainsi, les locataires qui ne règlent pas directement leurs dépenses d'énergie parce qu'elles sont incluses dans leur loyer ne peuvent donc pas utiliser leur chèque énergie. Et ce, même s'ils y sont éligibles. S'ils disposent d'un sous-compteur, ils n'ont pas d'abonnement en leur nom, le contrat de fourniture d'électricité étant établi sur la base du compteur général détenu par le propriétaire. Ils ne peuvent pas non plus payer une partie du loyer avec leur chèque, le bailleur n'étant pas un fournisseur d'énergie. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'y remédier.

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