Amendement AS5514 — ART. 2

Summary

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : «  Art. L. 5121‑8 . – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 January 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Josiane Corneloup · LR · Député
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Francis Dubois · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.