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Person

Véronique Louwagie

France

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Question· Question écrite3253answered

Question 3253 — automobiles

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles, entamées depuis, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location). Cette situation, alors même que les constructeurs enregistrent des profits inédits, est la cause directe du déséquilibre entre les constructeurs et le reste de la filière. Un tel déséquilibre est quant à lui permis par un encadrement largement insuffisant des relations contractuelles qui unissent constructeurs et distributeurs. Plusieurs pays européens ont remédié à cette situation - Belgique, Espagne, Grèce, Autriche, Luxembourg et, plus récemment, Italie -, en prévoyant l'obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d'indemniser les investissements non amortis engagés par leurs distributeurs ou un droit à l'indemnité compensatrice au profit de ceux-ci en fin de contrat. Cette solution permet d'éviter que les contrats de distribution soient remplacés par des contrats d'agence. Sans l'adoption rapide d'une législation adéquate, c'est toute l'activité de distribution automobile qui se trouverait en péril. Face à un vide législatif national, le changement de modèle proposé par les constructeurs automobiles aurait d'importantes conséquences, compte tenu du rôle clef des concessionnaires en faveur du maillage territorial, du nombre d'emplois qu'ils représentent et de leur potentiel en faveur du verdissement des mobilités. En l'état, on va au-devant de la disparition de nombreuses entreprises, notamment situées en zone peu denses. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin d'y remédier.