Amendement CE654 — APRÈS ART. 11 SEXIES

Summary

Le premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :  « Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait : « -  Pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par l’installation. La part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage ; « -  Sur un même site, de consommer directement tout ou partie de l’électricité produite par l’installation dont le consommateur n’est pas le producteur, avec une rémunération directe au producteur ; « -  Sur des sites différents, de consommer tout ou partie de l’électricité produite par l’installation, après transit sur le réseau, par un consommateur faisant partie du groupe ou filiale du producteur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jérôme Nury · LR · Député
• Emmanuel Maquet · cosignataire
• Vincent Rolland · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Justine Gruet · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Yannick Neuder · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.