Amendement CE663 — ART. 17

Summary

Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 4°  bis (nouveau)  Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑6 . – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leur besoin en gaz : « 1° Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue mentionnée à l’article L. 448‑1 du présent code avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération dont, le cas échéant, la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 448‑2 du même code ; « 2° Dans le cadre d’un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone, mentionné à l’article L. 443‑4‑1 dudit code. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 18 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2022

   Tombé

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