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Véronique Louwagie

France

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Question· Question orale sans débat590answered

Question 590 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre des transports sur la réintégration de la ligne Paris-Granville dans le réseau national, alors qu'elle est aujourd'hui classée dans les lignes de desserte fine du territoire (LDFT), comme si elle était d'intérêt local. Sur 350 km, cette liaison essentielle à la Normandie permet un accès rapide et sécurisé à l'Île-de-France depuis la Manche, le Calvados, l'Orne et l'Eure. Elle assure notamment, dans le cadre des 7 allers-retours quotidiens, la desserte de nombreuses villes ornaises : Flers, Briouze, Argentan, Surdon et L'Aigle. La fréquentation des trains est en augmentation constante avec 25 % de voyageurs en plus depuis 2020. Cette ligne est essentielle au dynamisme du territoire, par exemple au territoire de L'Aigle, où cette ligne a un impact sur son attractivité et la mobilité de ses habitants. Outre ces enjeux, la ligne Paris-Granville a pour particularité d'être la seule radiale, reliant Paris à la province, qui sans être doublée par une ligne grande vitesse, est classée en ligne de desserte fine du territoire. Et rien ne justifie que cette ligne ne soit pas traitée comme les autres lignes ferroviaires de même nature. Afin d'en assurer la pérennisation, une première tranche de travaux a débuté en 2025, inscrite au contrat de plan État région. Néanmoins, d'ici à 2040, la régénération complète de la ligne, très dégradée, coûtera sans doute plus d'un milliard d'euros, bien au-delà des sommes initialement envisagées. Malgré le soutien du conseil régional de Normandie et de son président, les montants colossaux annoncés, associés aux particularités de la ligne, rendent impératifs une réintégration du Paris-Granville dans le réseau structurant afin que l'État contribue à cette infrastructure qui lui appartient. M. le ministre a demandé à M. le préfet François Philizot de lui faire des propositions sur l'avenir des lignes de desserte fine du territoire. Cette mission ayant débuté, elle lui demande donc si la réintégration de la ligne Paris-Granville dans le réseau national peut être réalisée rapidement.

Question· Question écrite12834open

Question 12834 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains professionnels, notamment de santé, s'installant directement au sein de structures de type maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), y compris lorsque ces structures sont situées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Alors même que la loi prévoit des dispositifs d'exonérations fiscales destinés à encourager l'installation dans ces territoires, des retours de terrain font état d'un refus de ces avantages en cas de contrôle fiscal. L'argument avancé par les services des impôts serait que cette modalité d'installation, jugée « trop directe », constituerait une simple extension d'une activité préexistante (celle de la MSP, de la SCM ou de la SISA), ne permettant pas de caractériser une création ou reprise d'activité ouvrant droit aux dispositifs de faveur. Cette interprétation apparaît contraire à l'objectif initialement souhaité, visant précisément à renforcer l'attractivité des territoires ruraux et à soutenir l'installation de professionnels dans des structures coordonnées afin de répondre à la problématique de désertification médicale. Aussi, elle lui demande son avis sur ce sujet et ses intentions afin de faire évoluer le dispositif pour toute installation d'un professionnel de santé en ZFRR.

Question· Question écrite12691open

Question 12691 — automobiles

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la signalisation et la circulation croissante des voitures sans permis. Ces véhicules, dont la vitesse est limitée à 45 km/h, partagent la route avec des automobiles classiques, ce qui peut parfois générer des situations de danger, notamment lorsque les autres usagers ne perçoivent pas immédiatement que ce sont des voitures sans permis. Ces véhicules ne sont dotés d'aucune signalisation spécifique. Aussi, elle lui demande son avis sur la mise en place réglementaire de l'apposition d'une signalisation visible à l'arrière des voitures sans permis.

Question· Question écrite12509open

Question 12509 — santé

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des psychothérapeutes du dispositif « Mon soutien psy ». Ce dispositif mis en place afin de faciliter l'accès aux soins psychologiques et répondre à l'augmentation des besoins en santé mentale repose aujourd'hui exclusivement sur l'intervention de psychologues conventionnés. Si cette initiative constitue une avancée en matière de prise en charge, elle soulève néanmoins de fortes interrogations quant à l'exclusion des psychothérapeutes, pourtant reconnus par l'État et inscrits au registre national des psychothérapeutes. Ces professionnels, titulaires d'une formation spécifique et soumis à des obligations réglementaires strictes, participent pleinement à l'accompagnement et au suivi de nombreux patients, notamment dans des territoires où l'offre de soins en santé mentale est déjà insuffisante. Leur exclusion du dispositif limite de fait le nombre de professionnels mobilisables et contribue à allonger les délais de prise en charge, en particulier dans les zones rurales et sous-dotées. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la demande de soins psychiques ne cesse de croître, notamment chez les jeunes, les personnes en situation de précarité ou confrontées à des évènements de vie difficiles. Elle peut également générer une incompréhension chez les patients, dont le suivi est parfois interrompu ou non pris en charge financièrement, malgré l'existence d'un professionnel qualifié. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet ainsi que ses intentions afin de faire évoluer cette situation.

Question· Question écrite12506open

Question 12506 — santé

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la carence de dermatologues dans l'Orne. Le département de l'Orne est particulièrement touché par la pénurie de dermatologues, avec des délais de rendez-vous pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an. Dans certains secteurs du territoire, l'offre de soins dermatologiques est quasi inexistante, obligeant les patients à se déplacer hors du département ou à renoncer aux soins. Cette situation a des conséquences préoccupantes en matière de prévention, de dépistage et de prise en charge des pathologies cutanées, notamment des cancers de la peau, pour lesquels un diagnostic précoce est déterminant. Faute de dermatologues en nombre suffisant, les médecins généralistes du département sont de plus en plus sollicités pour assurer le suivi de pathologies spécialisées, tandis que les services hospitaliers et les urgences se trouvent parfois mobilisés de manière inadaptée. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de renforcer l'offre de soins dans les départements au sein desquels la carence de dermatologues est établie.

Question· Question écrite12477answered

Question 12477 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Ces personnes indispensables permettent aux élèves en situation de handicap d'être accompagnés dans le cadre de leur scolarité et de pouvoir évoluer avec leurs camarades au sein d'un établissement scolaire. Leurs conditions de travail sont marquées par plusieurs difficultés : temps de travail souvent incomplet, entraînant des rémunérations modestes ; salaire proche du SMIC, malgré des missions exigeantes et une forte responsabilité ; précarité de l'emploi, notamment en début de carrière ; multiplicité des lieux d'intervention ; manque de reconnaissance statutaire et perspectives d'évolution limitées et formation initiale et continue jugée insuffisante au regard des besoins spécifiques des élèves accompagnés. L'école inclusive constitue un engagement fort de la République et un droit fondamental pour les élèves en situation de handicap. Pourtant, sur le terrain, cet objectif se heurte à une réalité préoccupante : un nombre encore trop important d'élèves ne bénéficie pas de l'accompagnement par un AESH pourtant reconnu comme nécessaire. Chaque année, les notifications d'accompagnement délivrées par les MDPH augmentent, traduisant à la fois une meilleure identification des besoins et une volonté accrue d'inclusion. Toutefois, les créations de postes d'AESH ne permettent pas de répondre pleinement à ces besoins, conduisant à des situations de mutualisation contrainte, de réduction du temps d'accompagnement, voire d'absence totale d'AESH malgré une décision officielle. Ces conditions fragilisent la continuité de l'accompagnement et pèsent directement sur la réussite scolaire des élèves concernés, ainsi que sur les conditions de travail des équipes éducatives. Dans ce contexte, de nombreuses familles se trouvent démunies face à l'écart entre les droits reconnus à leur enfant et leur mise en œuvre effective. Il apparaît indispensable que l'ambition affichée en matière d'école inclusive soit accompagnée de moyens à la hauteur des besoins, tant en matière de postes que d'amélioration des conditions d'emploi des AESH. Aussi, elle connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre aux AESH d'exercer leurs missions dans des conditions dignes et reconnues.

Question· Question écrite12471answered

Question 12471 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carence d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Ces personnes indispensables permettent aux élèves en situation de handicap d'être accompagnés dans le cadre de leur scolarité et de pouvoir évoluer avec leurs camarades au sein d'un établissement scolaire. Leurs conditions de travail sont marquées par plusieurs difficultés : temps de travail souvent incomplet, entraînant des rémunérations modestes ; salaire proche du SMIC, malgré des missions exigeantes et une forte responsabilité ; précarité de l'emploi, notamment en début de carrière ; multiplicité des lieux d'intervention ; manque de reconnaissance statutaire et perspectives d'évolution limitées et formation initiale et continue jugée insuffisante au regard des besoins spécifiques des élèves accompagnés. L'école inclusive constitue un engagement fort de la République et un droit fondamental pour les élèves en situation de handicap. Pourtant, sur le terrain, cet objectif se heurte à une réalité préoccupante : un nombre encore trop important d'élèves ne bénéficie pas de l'accompagnement par un AESH pourtant reconnu comme nécessaire. Chaque année, les notifications d'accompagnement délivrées par les MDPH augmentent, traduisant à la fois une meilleure identification des besoins et une volonté accrue d'inclusion. Toutefois, les créations de postes d'AESH ne permettent pas de répondre pleinement à ces besoins, conduisant à des situations de mutualisation contrainte, de réduction du temps d'accompagnement, voire d'absence totale d'AESH malgré une décision officielle. Ces conditions fragilisent la continuité de l'accompagnement et pèsent directement sur la réussite scolaire des élèves concernés, ainsi que sur les conditions de travail des équipes éducatives. Dans ce contexte, de nombreuses familles se trouvent démunies face à l'écart entre les droits reconnus à leur enfant et leur mise en œuvre effective. Il apparaît indispensable que l'ambition affichée en matière d'école inclusive soit accompagnée de moyens à la hauteur des besoins, tant en matière de postes que d'amélioration des conditions d'emploi des AESH. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement effectif et pérenne des élèves en situation de handicap.

Question· Question écrite12430answered

Question 12430 — famille

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'obligation alimentaire d'un parent dit « défaillant ». L'article 205 du code civil impose aux enfants de subvenir aux besoins de leurs ascendants dans le besoin (hébergement en EHPAD ou entretien d'un parent). Or cette obligation ne prend pas en compte l'histoire familiale ni la qualité de la relation entre le parent et l'enfant. En effet, un enfant dont le parent a failli à ses responsabilités peut être contraint, à l'âge adulte, de lui apporter une aide financière, y compris lorsqu'il a été victime de violences ou de négligence. Aujourd'hui, seule une procédure judiciaire émanant de l'enfant victime de défaillance de son parent peut lui permettre de déroger à cette obligation. Une défaillance parentale peut être définie par le non-respect de la protection, de la sécurité, de la santé, de la moralité, de l'éducation de l'enfant, par le parent. Bien que des exemptions aient été introduites à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, par la loi « Bien vieillir », cela semble ne pas suffire. Ladite loi du 8 avril 2024 prévoit que « seuls les enfants ayant été retirés de leur milieu familial pendant au moins 36 mois jusqu'à leurs 18 ans ou ceux dont un parent a été condamné pour des violences sur l'autre parent peuvent être exonérés de cette obligation ». Malheureusement, nombreuses sont les autres formes de défaillance parentale non prises en considération par la loi. Ainsi, un enfant ayant grandi sans amour et sans protection a l'obligation, une fois majeur, de subvenir aux besoins d'un parent défaillant. Face à cette profonde injustice, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement visant à rétablir une justice pour les enfants victimes de parents défaillants en leur permettant de se libérer plus facilement de l'obligation alimentaire.

Question· Question écrite12351open

Question 12351 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'application du droit à déduction de la TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Pour pouvoir récupérer la TVA sur un véhicule, ce dernier doit avoir été conçu exclusivement pour le transport de marchandises. Il semblerait que les services fiscaux excluent certains de ces véhicules du droit à la déduction fiscale lorsque ces derniers sont assimilés à du transport mixte, c'est-à-dire conçus pour le transport de marchandises et de personnes. Les véhicules de transport de chevaux avec cinq places assises ou plus sont alors considérés comme véhicules à usage mixte et n'ouvrent, de ce fait, pas droit à déduction de de TVA. Cependant, pour assurer la sécurité et le bien-être des chevaux, les véhicules de transport se doivent d'être équipés d'une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs. Aussi, elle lui demande les mesures qui pourraient être mises en place afin de remédier à cette situation et inclure tous types de véhicules de transport de chevaux à la liste de véhicules de transport de marchandises ouvrant droit à la déduction de TVA.

Question· Question écrite12341open

Question 12341 — sang et organes humains

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement de la collecte de plasma. Le 24 février 2024, la direction générale de la santé a présenté sa feuille de route 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Cependant, depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des médicaments privés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance de la France à plus de 65 % des multinationales du fractionnement et la pression qu'elles exercent sur les instances sanitaires françaises. La France dispose de tous les atouts pour réussir et viser l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs de sang, dont la très grande majorité seraient prêts à donner du plasma si la possibilité leur était donnée. De plus, l'Établissement français du sang, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. Par ailleurs, la Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure, lors de l'ouverture de l'usine d'Arras fin 2024, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français s'élevant à 2,6 millions. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) demande au Gouvernement de « permettre à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma en lui donnant les moyens financiers et humains ». Cette proposition s'inscrit dans une démarche éthique mais également de renforcement de l'indépendance sanitaire de la France et de limitation des coûts de la santé. Aussi souhaite-t-elle connaître son avis concernant cette proposition de la FFDSB ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de pallier cette problématique.

Question· Question écrite12340open

Question 12340 — sang et organes humains

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement de la collecte de plasma. Le 24 février 2024, la direction générale de la santé a présenté sa feuille de route 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Cependant, depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des médicaments privés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance de la France à plus de 65 % des multinationales du fractionnement et la pression qu'elles exercent sur les instances sanitaires françaises. La France dispose de tous les atouts pour réussir et viser l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs de sang, dont la très grande majorité seraient prêts à donner du plasma si la possibilité leur était donnée. De plus, l'Établissement français du sang, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. Par ailleurs, la Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure, lors de l'ouverture de l'usine d'Arras fin 2024, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français s'élevant à 2,6 millions. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) demande au Gouvernement de « réviser, par le biais de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et des agences de l'État, l'ensemble des textes réglementaires selon le principe bénéfice/risque, afin de donner une plus grande agilité à la filière, dans le respect de la santé des donneurs et des patients ». Cette proposition s'inscrit dans une démarche éthique mais également de renforcement de l'indépendance sanitaire de la France et de limitation des coûts de la santé. Aussi souhaite-t-elle connaître son avis concernant cette proposition de la FFDSB ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de pallier cette problématique.

Question· Question écrite12317open

Question 12317 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les lourdes conséquences de la prise d'acétone de cyprotérone, soit l'Androcur, chez les femmes souffrant d'un développement extrême de la pilosité, d'acné ou bien encore d'endométriose. Une étude menée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a évalué à 500 le nombre de femmes touchées par un méningiome (tumeur cérébrale bégnine) consécutif à la prise d'Androcur, entre 2007 et 2015. Ce progestatif peut occasionner de graves séquelles telles que des troubles de la mémoire, de l'épilepsie ou bien encore la perte du goût et de l'odorat. Par ailleurs, un avertissement concernant les risques liés à la prise de ce médicament a été émis en 2008 et une surveillance particulière a été décidée en 2009 par l'Agence européenne des médicaments (EMA). Malgré cela, l'Androcur a continué d'être prescrit à des patientes sur le long terme. l'ANSM et la CNAM ont constitué en 2018 le groupement d'intérêt scientifique (GIS) Epi-Phare, dont la mission est de coordonner et réaliser des études de pharmaco-épidémiologie pour éclairer les pouvoirs publics dans la prise de décision et répondre à la demande croissante d'études basées sur les données complexes et massives du système national des données de santé (SNDS, ex SNIIRAM). Il paraît en effet primordial de pouvoir, grâce à ces données, identifier de la manière la plus fiable qu'il soit, les risques liés aux produits de santé afin d'assurer la sécurité sanitaire et la transparence des données pour les Français. Aussi, le Gouvernement n'envisageant pas de créer un dispositif d'indemnisation des victimes de l'Androcur, elle lui demande si, a contrario , des moyens sont alloués pour le bon fonctionnement de ces études primordiales.

Question· Question écrite12298open

Question 12298 — impôts locaux

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Selon l'article 1398 du code général des impôts : « En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente aux parcelles atteintes est accordé ». Cependant, il apparaît qu'un dégrèvement de TFPNB soit appliqué de manière automatique par l'administration fiscale en faveur de propriétaires de parcelles classées en zones agricoles mais non cultivées (prairie, près, etc.). Ce dégrèvement peut, par exemple, intervenir à la suite d'un épisode de sécheresse et sans qu'aucune demande n'ait été faite par le propriétaire. Ainsi, chacun de ces propriétaires de parcelles non cultivées, puisque n'étant pas agriculteur, reçoit un courrier de l'administration l'informant du dégrèvement de taxe foncière concernant sa parcelle, puis ensuite un autre courrier avec un chèque de quelques dizaines d'euros en guise de dédommagement. Cette démarche de dégrèvement de TFPNB a initialement été mise en place afin de soutenir et aider les exploitants agricoles en cas de pertes de récoltes. Or, il semblerait que cette action se soit étendue au-delà du monde agricole engendrant un coût pour les finances publiques. Aussi, elle lui demande les actions qu'il compte mettre en oeuvre afin de pallier cette situation illogique et coûteuse.

Question· Question écrite12279open

Question 12279 — environnement

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la qualification des géobiologues et experts géobiologues en ce qu'elle constitue une question interministérielle qui concerne à la fois le ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur. La géobiologie étudie les incidences des faits environnementaux, tels que les champs magnétiques, les failles géologiques, les ondes électroniques, les courants d'eau. Certains faits, déjà nombreux en ce qu'ils sont la manifestation des fluctuations naturelles, sont identifiés. Aujourd'hui, la recherche montre que ces faits ont une incidence sur l'environnement, les individus et les animaux. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle des taux d'émission ou de rayonnement maximum sont prévus par les textes législatifs et réglementaires. Certains services publics travaillent en partenariat avec des géobiologistes afin que puissent être établis des diagnostics de terrain mais il ne s'agit là que d'une reconnaissance en demi-teinte. Les professionnels aptes à établir un diagnostic géobiologique, formés et diplômés, ne bénéficient pas de la reconnaissance de l'éducation nationale. Les professionnels sont en effet regroupés au sein de l'association de l'École française de géobiologie. Cette situation n'offre pas de crédibilité et génère un doute quant aux interventions des personnes se qualifiant géobiologues. Alors que les inquiétudes de la population concernant les divers champs auxquels elle peut être soumise vont croissantes, il est indispensable que seules des personnes qualifiées puissent se revendiquer professionnels d'une science telle que la géobiologie. Elle lui demande sa position quant à une reconnaissance officielle de la formation et du diplôme de géobiologue. Elle lui demande s'il entend valider un titre de géobiologue, permettant d'apporter une validation reconnue et officielle aux formations en question.

Question· Question écrite12271open

Question 12271 — enseignement

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la reconnaissance de la bivalence des enseignants. En France, la bivalence des enseignants du second degré n'est pas encouragée. Un enseignant capable d'enseigner deux matières est obligé de n'en choisir qu'une à la titularisation. La bivalence a pourtant une place dans le système scolaire puisqu'elle est déjà autorisée pour les enseignants en lycées professionnels ou encore pour les enseignants de français qui assurent les classes de langues anciennes. L'une des principales différences entre les enseignants français et les enseignants allemands et le justificatif d'une meilleure rémunération, est que ces derniers peuvent enseigner plusieurs matières. Cela permettrait par ailleurs d'apporter une première réponse à la pénurie d'enseignants qui touche certaines disciplines. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite12257open

Question 12257 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le potentiel énergétique des moulins à eau. Actuellement 11 % de la production métropolitaine d'énergie est d'origine hydraulique (49,6 TWh). Les moulins à eau déjà présents sur le territoire national, s'ils étaient équipés, pourraient produire 2,8 TWh de plus. À l'heure où la « transition énergétique » est au centre des intérêts, l'hydroélectricité, qui est la méthode de production d'énergie la plus basse en eqCO2/TWh, n'est pas plébiscitée. Selon le bureau d'étude Eau'Rigine, il serait possible de relancer près de 36 000 moulins, ce qui représente une puissance qui s'approche de celle d'un réacteur nucléaire. Avec cette méthode, en plus de produire de l'énergie à bas coûts, décarbonée, avec une forte acceptabilité locale et des retombées économiques locales, on pourrait conserver le patrimoine du pays. Plus de 70 % des moulins encore présents en France sont antérieurs à la Révolution française et pourtant le principal obstacle à leur relance tient à la politique administrative toujours orientée en faveur de leur destruction, malgré le vote de l'article 49 de la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021. Certaines études montrent que la destruction des moulins à eau entraîne des dégâts écologiques incontestables mais ont aussi des effets négatifs considérables en favorisant les crues et les asséchements. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'exploiter le potentiel des moulins.

Question· Question écrite12247open

Question 12247 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le suivi relatif à la délivrance de médicaments pour les assurés de la caisse primaire d'assurance maladie. Les pharmaciens sont parfois confrontés à des situations de fraude liée à la délivrance de médicaments. En effet, il est possible pour un client de se procurer des médicaments prescrits par différents médecins et délivrés par différentes pharmacies. Il apparaît que lorsque les pharmaciens remarquent la délivrance abusive de médicaments, ces derniers peuvent alerter les CPAM afin de dénoncer cette situation. Cependant, les CPAM ne seraient pas en mesure, quant à elles, de détecter ce type de situation sans l'intervention préalable d'un professionnel de santé tel qu'un pharmacien, auprès de cette dernière. Cette pratique de fraude peut mettre la santé des clients en danger et contribuer à la vente illégale de médicaments. Aussi lui demande-t-elle son avis concernant cette situation, ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin que les CPAM disposent d'un dispositif de détection de telles situations.