Mme Véronique Louwagie interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le calendrier envisagé pour le déploiement du plan France très haut débit. L'objectif de ce plan est de permettre un accès pour l'ensemble du territoire national en 2022. Lancé en 2013, ce plan a un objectif absolument nécessaire pour l'aménagement du territoire et la cohésion économique et sociale de notre pays. Afin de répondre aux besoins des territoires ruraux, elle souhaite connaître le calendrier établi pour la mise en œuvre des investissements à venir.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens alloués à la recherche contre le cancer en France. Alors que le cancer reste l'une des premières causes de mortalité en France, avec plus de 400 000 nouveaux cas chaque année et près de 157 000 décès prématurés, la recherche sur cette pathologie constitue un enjeu majeur de santé publique. Une meilleure connaissance des mécanismes biologiques, le développement de traitements innovants et l'amélioration des prises en charge dépendent directement des moyens consacrés à la recherche. En 2023 et 2024, les principaux acteurs de la recherche comme l'Institut national du cancer (INCa) ont financé plusieurs centaines de projets scientifiques. Selon les derniers rapports, en 2024 près de 241 projets de recherche ont été financés pour un budget total d'environ 130,1 millions d'euros, dont une large part dédiée aux programmes de soutien à la recherche fondamentale et translationnelle. L'INCa dispose d'un budget annuel d'environ 122,9 millions d'euros encaissés en 2024, dont près de 81 % proviennent de subventions publiques, notamment du ministère en charge de la recherche (environ 68 millions d'euros) et du ministère de la santé (environ 31,8 millions d'euros). Ce budget augmente par rapport à 2023, témoignant d'un engagement financier renforcé. Parallèlement, la société civile et le secteur associatif jouent un rôle significatif dans le financement de la recherche. En outre, le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre du financement des cancers pédiatriques, à compléter de 15 millions d'euros supplémentaires au budget consacré à ces pathologies, en plus des 60 millions d'euros déjà dédiés, afin de soutenir plus spécifiquement la recherche sur les cancers de l'enfant qui restent historiquement moins dotés. La dotation annuelle de l'INCa est ainsi passée de 38 millions à 68 millions d'euros en 2024. Malgré ces progrès, des acteurs associatifs et des professionnels alertent sur la nécessité d'un investissement plus structuré et pérenne. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité, l'augmentation et la pérennisation de ces financements, en particulier dans le cadre de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection des mineurs face aux dangers des réseaux sociaux. Alors que les réseaux sociaux occupent une place désormais centrale dans le quotidien des jeunes, les chiffres disponibles témoignent d'une situation particulièrement préoccupante. En France, plus de 80 % des adolescents âgés de 12 à 17 ans utilisent quotidiennement les réseaux sociaux et près d'un sur deux déclare y passer plus de trois heures par jour. Par ailleurs, selon plusieurs études, près de 60 % des mineurs ont déjà été exposés à des contenus violents ou inappropriés en ligne. Le phénomène du cyberharcèlement connaît également une progression alarmante : environ 20 % des collégiens déclarent en avoir été victimes au moins une fois et les cas les plus graves peuvent conduire à des situations de détresse psychologique majeure, voire à des passages à l'acte. À cela s'ajoute une exposition précoce à des contenus pornographiques, l'âge moyen du premier contact étant estimé autour de 11 ans. Ces dérives sont amplifiées par les mécanismes algorithmiques utilisés par les plateformes, qui favorisent l'engagement au détriment de la protection des utilisateurs. Les mineurs, particulièrement vulnérables, sont ainsi exposés à des contenus toujours plus extrêmes ou addictifs. Malgré les avancées engagées au niveau européen, notamment avec le Digital Services Act , les dispositifs actuels apparaissent encore largement insuffisants. En particulier, les systèmes de vérification de l'âge restent très facilement contournables : selon certaines estimations, plus de 70 % des mineurs de moins de 13 ans parviennent à s'inscrire sur des plateformes pourtant interdites à leur tranche d'âge. En outre, les délais de retrait des contenus illicites ou dangereux demeurent souvent trop longs et les sanctions infligées aux grandes plateformes restent peu dissuasives. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la lutte contre le cyberharcèlement.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mécanismes de formation du prix de l'électricité en France et en Europe et plus particulièrement sur leur dépendance au prix du gaz. En effet, dans le cadre du fonctionnement actuel du marché européen de l'électricité, fondé sur le principe du « merit order » , le prix de gros est déterminé par le coût marginal de la dernière centrale appelée pour satisfaire la demande, qui est très souvent une centrale à gaz. Ce mécanisme conduit de facto à une indexation du prix de l'électricité sur celui du gaz, y compris dans des pays comme la France dont le mix électrique repose majoritairement sur des moyens de production bas-carbone et faiblement dépendants des énergies fossiles, notamment le nucléaire. Or les tensions géopolitiques récentes au Moyen-Orient contribuent à entretenir une forte volatilité des prix du gaz sur les marchés internationaux. Cette situation se répercute mécaniquement sur les prix de l'électricité, indépendamment des coûts réels de production du parc nucléaire français. Ainsi, ce mode de fixation des prix soulève au moins deux difficultés majeures : une exposition excessive des ménages et des entreprises à la volatilité des marchés gaziers internationaux et un affaiblissement de la compétitivité industrielle, en particulier pour les secteurs électro-intensifs. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées au niveau national pour la protection des consommateurs et quelles initiatives la France entend porter au niveau européen afin de limiter l'impact des crises géopolitiques sur les prix de l'énergie.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact de l'augmentation des prix du pétrole. Depuis le déclenchement des récents conflits et tensions géopolitiques au Moyen-Orient, les marchés internationaux de l'énergie connaissent de fortes perturbations, entraînant une hausse rapide et significative des prix du pétrole. Cette situation a des répercussions directes sur le prix des carburants en France, notamment celui de l'essence, qui atteint des niveaux particulièrement préoccupants. En effet, le prix du baril de pétrole Brent est passé d'environ 60 dollars au début de l'année à près de 120 dollars, soit une hausse proche de + 100 % en quelques semaines. Cette augmentation s'est immédiatement répercutée à la pompe : le prix du litre du SP95 est ainsi passé d'environ 1,70 euros à plus de 1,80 euros, avec des hausses comprises entre 5 et 15 centimes par litre, pouvant atteindre localement plus de 2,10 euros. Ces augmentations ont des conséquences directes sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier pour les ménages modestes, les travailleurs dépendant de leur véhicule et les habitants des zones rurales et périurbaines où les alternatives de transport sont limitées. Par ailleurs, cette hausse affecte l'ensemble de l'économie : les secteurs du transport, de la logistique, de l'agriculture ou encore des petites entreprises subissent une augmentation significative de leurs coûts, ce qui risque d'alimenter une nouvelle dynamique inflationniste. Dans un contexte où l'inflation était récemment contenue autour de 1 à 2 %, un tel choc énergétique pourrait fragiliser la reprise économique. Cette situation met également en évidence la dépendance énergétique de la France, dont la facture pétrolière reste élevée, estimée entre 50 et 80 milliards d'euros par an, rendant le pays particulièrement vulnérable aux crises internationales. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend prévenir les effets inflationnistes liés à cette hausse des prix de l'énergie et quelles stratégies à moyen et long terme seront mises en place pour renforcer l'indépendance énergétique de la France.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application de la TVA sur marge prévue par l'actuel article 268 du CGI. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2025, opère la recodification de la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er septembre 2026. Le régime de TVA sur marge applicable aux biens immeubles (terrains à bâtir ou immeubles achevés depuis plus de cinq ans) sera alors codifié aux articles L. 221-18, L. 221-19 et L. 221-20 du CIBS. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser si les réponses ministérielles antérieurement publiées et les commentaires publiés au BOFiP - impôts le 13 mai 2020, sous la référence BOI-TVA-IMM-10-20-10, demeureront opposables aussi longtemps que la mise à jour du BOFiP nécessitée par la recodification de l'article 268 du CGI aux articles L. 221-18 et suivants du CIBS ne sera pas intervenue (réponse ministérielle du 1er février 2022 n° 42 486). Dans la continuité de cette réponse, elle lui demande également de préciser si cette réponse est également applicable aux biens immeubles inscrits en immobilisations corporelles (réponse ministérielle du 27 avril 2021 n° 35 554) ou inscrits en stock mais assimilés à des immobilisations en application de l'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI. Elle lui demande par ailleurs de préciser si la réponse ministérielle du 1er février 2022 n° 42486 peut également couvrir les biens revendus qui ont fait l'objet, avant la mise à jour du BOFiP précitée, d'une promesse unilatérale de vente et non pas seulement d'un compromis de vente, peu important, à cet égard, qu'une substitution de bénéficiaire ait eu lieu, le cas échéant, postérieurement à cette mise à jour et si la taxation sur la marge pourra également continuer de s'appliquer à la revente par un aménageur de biens acquis dans le cadre d'un traité de concession d'aménagement définie à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, signé avant la mise à jour du BOFiP susvisée, même si les biens n'auront alors pas encore fait l'objet d'une acquisition ni d'un avant contrat par l'aménageur (disposition transitoire déjà mise en place par le passé - BOI-TVA-LIQ-50 n° 110). Enfin, elle lui demande de préciser s'agissant du détachement de parcelle correspondant à une partie du terrain d'assiette d'un bâtiment si la condition d'identité juridique peut être considérée comme remplie lorsqu'avant l'acquisition du bien, un document d'arpentage ou une autorisation d'urbanisme autorisant la division future (i.e. permis de construire valant division et déclaration préalable de division et non pas seulement un permis d'aménager uniquement visée par la réponse ministérielle du 20 septembre 2016 n° 96 679) est obtenue alors même que l'acte d'acquisition qui viserait l'un de ces documents ne mentionnerait qu'un seul bien acquis.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement des sanctions pour excès de vitesse réalisés en ville. La sécurité routière constitue un enjeu de société majeur depuis les années 1970. Chaque année, plusieurs milliers de personnes perdent la vie sur les routes françaises et des dizaines de milliers sont blessés. Alors que la France enregistrait plus de 16 000 morts par an il y a quarante ans, les politiques successives ont permis une réduction notable de ces chiffres. Actuellement, ils stagnent autour de 3 000 à 3 500 décès annuels. En 2024, selon le rapport de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, 1 030 personnes sont mortes dans des accidents de la route en zone urbaine, où la vitesse est considérée comme un facteur majeur de gravité. Ces décès représentent donc un tiers de la mortalité routière globale. De plus, des études européennes ont montré que dans les zones urbaines les piétons, cyclistes et deux-roues représentent 70 % des décès, soulignant l'impact grave des collisions souvent exacerbées par la vitesse. Ces chiffres révèlent un plafond de verre difficile à franchir, ce qui interroge sur la véritable efficacité des dispositifs répressifs actuels. Elle lui demande donc si le Gouvernement pourrait envisager un durcissement des sanctions pour excès de vitesse perpétrés en ville.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante du niveau en français des collégiens révélée par les évaluations nationales publiées en novembre 2025. Selon le ministère de l'éducation nationale, plus de sept millions d'élèves ont passé ces évaluations en septembre. Si les résultats sont « globalement stables » par rapport à 2024 et en progrès au primaire, notamment en CP où la lecture et la numération s'améliorent depuis 2019, le bilan est nettement plus contrasté au collège. En 5e, seuls 52,1 % des élèves présentent une maîtrise satisfaisante du français, contre 34,6 % en réseau d'éducation prioritaire (REP) et 24,9 % en réseau d'éducation prioritaire renforcée (REP+). En 4e, les performances en français sont en recul préoccupant, avec une baisse du nombre d'élèves les plus performants et une hausse de ceux en difficulté. Si les progrès enregistrés au primaire doivent être salués, M. le ministre lui-même a reconnu « un effritement progressif » du niveau au collège, où les difficultés s'installent et se creusent d'année en année, compromettant la réussite au lycée. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte engager pour enrayer la baisse du niveau en français au collège, encourager davantage la lecture, renforcer l'accompagnement des élèves en difficulté et garantir à chacun la maîtrise des compétences fondamentales.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des proches aidants dans le pays. En France, on compte plus de 8 millions de proches aidants. Une personne sur trois sera amenée à être aidante au moins une fois dans sa vie et sera donc confrontée à toutes les difficultés que ce dévouement représente. Aujourd'hui, les associations d'aidants alertent sur les limites des aides en vigueur et ce malgré les engagements de la stratégie nationale 2023/2027 « agir pour les aidants ». En effet, 20 % des aidants sont considérés en situation de charge mentale trop élevée, synonyme de fatigue morale ou physique, avec des effets sur leur santé. Ils signalent que les mesures existantes sont difficiles à appliquer, trop limitées et contraignent souvent ceux-ci à diminuer fortement voire totalement leurs activités professionnelles. La situation de ces proches aidants est donc un sujet de préoccupation qu'il est nécessaire d'appréhender afin d'améliorer leur reconnaissance, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier leur vie personnelle et professionnelle et enfin d'accroître et de diversifier leurs solutions de répit. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer les solutions existantes et répondre aux attentes des aidants familiaux.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée (ALD), ainsi que la prise en compte de ses handicaps corollaires. Bien que l'Organisation mondiale de la santé l'ait reconnue comme maladie en 1992, la fibromyalgie ne bénéficie aujourd'hui toujours pas en France d'une reconnaissance digne de ce nom, avec des conséquences déplorables parmi lesquelles le rejet quasi systématique des demandes de dossiers d'allocation aux adultes handicapés. Pourtant, les personnes touchées par cette maladie sont soumises à de fortes douleurs chroniques entravant leurs activités quotidiennes, tandis que les traitements analgésiques conventionnels s'avèrent souvent inefficaces. Une situation d'autant plus fâcheuse que les médicaments actuellement prescrits appartiennent souvent à la famille des stupéfiants, engendrant des risques accrus pour la santé des patients puisque mettant en péril leurs organes et provoquant de fortes addictions. En dépit du rapport public de l'INSERM de 2020 qui appelait à améliorer la prise en charge des patients fibromyalgiques, la demande des victimes de cette maladie demeure inaudible et ce quand bien même sont réunis les critères requis pour l'attribution d'une ALD : un traitement quotidien pendant plus de six mois et des coûts de traitement particulièrement élevés. Dans l'immédiat, la situation des patients fibromyalgiques est plus qu'alarmante : une étude menée en décembre 2018 par l'association Fibromyalgie maladie incomprise et le collectif Fibromyalgie tous ensemble révèle des statistiques inquiétantes, le risque suicidaire chez les patients atteints de cette affection étant 37,83 fois supérieur à celui de la population générale. Cette vulnérabilité est d'ailleurs exacerbée par l'accès aux médicaments antidouleurs, potentiellement mortels en cas de surdosage. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux nombreuses difficultés des patients fibromyalgiques.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la toxicité des implants Essure. Le dispositif médical de contraception définitive Essure a été utilisé dans la stérilisation hystéroscopique et conçu par le laboratoire américain Conceptus puis racheté par la société pharmaceutique Bayer en 2014. Présenté comme l'avenir de la contraception définitive, les implants Essure ont été posés à près de 200 000 femmes en France entre 2002 et 2017. À la suite de ces implantations, nombreuses sont celles qui ont souffert d'effets indésirables, voire invalidants, et certaines se posent toujours la question des conséquence potentielles que ce dispositif pourrait avoir sur leur santé dans le futur. Au total, plus de 30 000 explantations ont eu lieu à ce jour en France. Le plus inquiétant encore est que les associations de patientes remontent des situations d'errance médicale car de nombreux soignants ne disposent pas d'une information complète sur les risques associés à ces implants. Aujourd'hui, les femmes implantées et explantées attendent des réponses de la part des pouvoirs publics. La reconnaissance de la toxicité de ce dispositif médical doit être actée définitivement et la solidarité nationale doit pouvoir prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé engagées par les victimes. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour agir sur cette problématique de santé publique.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la surtransposition des normes européennes dans le secteur agricole et plus particulièrement au sein de la filière viticole. Le récent réexamen par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités à base de cuivre a conduit au retrait ou à la restriction de la quasi-totalité des produits utilisables dans les vignes. Cette décision intervient alors même que le règlement d'exécution européen n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029 et que plusieurs États membres, dont l'Italie, ont choisi de reporter leurs évaluations à cette échéance. Ainsi, la France se trouve isolée dans son interprétation des textes communautaires, créant vune distorsion de concurrence entre producteurs européens. Cette situation place les exploitations viticoles françaises dans une position particulièrement vulnérable, en les privant de tout moyen efficace de lutte contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. Le cuivre demeurant à ce jour le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique. Au-delà du cas spécifique du cuivre, cette démarche illustre plus largement une tendance persistante à la surtransposition des normes européennes, qui impose aux agriculteurs français des contraintes plus rigoureuses que celles prévues par le droit de l'Union. Cette surtransposition, déconnectée des réalités de terrain, fragilise encore la compétitivité des filières, compromet la viabilité économique de nombreuses exploitations et affaiblit la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Par conséquent, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques de surtransposition et harmoniser les méthodes d'évaluation et d'autorisation des produits phytosanitaires au niveau européen.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgées de 14 à 18 ans à partir de la saison 2025-2026, ce qui exclut dorénavant les enfants âgés de 6 à 13 ans. Le Pass'Sport, aide financière à l'inscription sportive, offrait à près de 1 650 000 jeunes français âgés de 6 à 18 ans un accès facilité à la pratique. Or, le 26 juin 2026, les associations sportives ont été notifiées d'une coupe budgétaire pour 2026 de 40 millions d'euros suite à un recentrage du dispositif. Cette baisse drastique prend au dépourvu les clubs sportifs, qui s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure, alors que le coût des licences et équipements peut constituer parfois un obstacle pour certaines familles qui se retrouvent également pénalisées. À titre d'exemple, la Fédération française de football estime que 375 000 jeunes licenciés de moins de 14 ans bénéficiaient du Pass et qu'environ 8 000 clubs étaient directement concernés. Enfin, la problématique de la pratique sportive chez les jeunes est aujourd'hui un enjeu de santé publique. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner cette décision afin qu'elle ne se traduise pas par un recul de la pratique sportive des plus jeunes et une mise en difficulté financière des clubs et associations sportives.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés récurrentes de recrutement que rencontrent les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dont la place et le rôle sont pourtant indispensables, notamment en milieu rural où ils assurent un maillage sanitaire majeur dans l'organisation territoriale de la santé. En effet, les aides-soignants qui travaillent dans ces structures ne bénéficient pas des mêmes avantages, s'agissant notamment de la revalorisation de leur salaire, de l'octroi des primes ou de la prise en considération de leur ancienneté, que leurs collègues qui exercent au sein de structures publiques telles que les hôpitaux ou les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), alors qu'ils sont titulaires des mêmes diplômes et exercent les mêmes compétences. Cette disparité de rémunérations rend, bien évidemment, les emplois au sein des SSIAD moins attractifs et expliquent les difficultés de recrutement que rencontrent leurs responsables. Afin de faire face à leurs missions, ceux-ci se voient donc contraints de faire appel à des intérimaires qui sont certes compétents mais n'assurent pas une présence aussi constante auprès des bénéficiaires de ces services que les aides-soignants permanents. Ces intervenants sont en revanche mieux rémunérés, ce qui entraîne, bien évidemment, un surcoût pour les SSIAD qui est toutefois pris en charge par l'Agence régionale de santé dès lors que le déficit qui en résulte est généré par une prestation extérieure et alors que le même organisme le refuse pour tout élément de salaire non conventionnel ! En résulte une situation paradoxale où les pouvoirs publics préfèrent avoir recours à des organismes extérieurs plus coûteux pour les finances que de rémunérer de façon équitable les agents de ces services au détriment de la qualité des prestations qu'ils offrent aux concitoyens. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour y remédier.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans le cadre de la mise en œuvre de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Plusieurs organisations professionnelles signalent, dans différents territoires, des situations d'inquiétude croissante liées aux nouvelles modalités d'affectation, aux changements de contrats proposés et, dans certains cas, à des ruptures ou menaces de rupture de contrat. Elles relèvent que certains AESH, faute d'informations suffisamment claires ou en raison de secteurs d'affectation élargis, craindraient de ne plus pouvoir assurer leurs missions dans des conditions compatibles avec leurs contraintes financières et de transport. Les associations alertent sur les conséquences possibles de cette réorganisation pour la stabilité de l'emploi et pour la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Elles ont également attiré l'attention des pouvoirs publics sur les tensions rencontrées dans le fonctionnement de l'école inclusive et sur la nécessité de renforcer le dialogue avec les acteurs de terrain. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures prévues pour garantir la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les travaux européens relatifs au projet de verdissement des flottes, susceptibles d'introduire des obligations d'achat de véhicules à zéro émission pour les flottes d'entreprises. Cette initiative européenne viserait l'ensemble des segments (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, véhicules lourds, bus et autocars). La Commission européenne envisagerait d'intégrer, dans la définition des entreprises soumises aux obligations d'achat, non seulement les entreprises dites « affectataires », mais également les entreprises mettant à disposition des véhicules pour le compte d'entreprises affectataires, ce qui inclurait les loueurs longue durée. Cette orientation est contraire à la législation prévue par la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Alors que le prix d'achat des véhicules électriques reste bien supérieur à celui des véhicules thermiques, que le déploiement des infrastructures de recharge demeure insuffisant et que le marché de l'occasion des véhicules électriques doit être stimulé (notamment pour permettre aux particuliers d'accéder à des véhicules électriques à des prix abordables), une telle évolution réglementaire est inadaptée à la réalité à laquelle sont confrontées les entreprises. En l'absence de ces prérequis, l'instauration de quotas obligatoires déséquilibrerait le modèle économique des sociétés disposant de flottes, des loueurs longue durée et, plus largement, de l'ensemble de l'écosystème automobile. Elle lui demande quelles interventions le Gouvernement entend mener dans ce dossier.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des modes d'accueil de la petite enfance en France. Alors que la natalité baisse, près de 200 000 parents, en majorité des femmes, sont contraints de garder leur enfant faute de solution d'accueil. Par ailleurs, au moins 30 000 places de crèches existantes sont fermées en raison de la pénurie de professionnels, ce qui accentue les inégalités d'accès et fragilise l'accompagnement des jeunes enfants. Le secteur connaît moins de créations de places et davantage de destructions, malgré les annonces relatives au déploiement d'un service public de la petite enfance. Les acteurs du terrain alertent sur une crise structurelle qui menace la qualité de l'accueil, la confiance des familles et l'égalité entre les enfants. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la formation et le recrutement des professionnels de la petite enfance, garantir un financement public pérenne et enfin préserver un accès équitable aux modes de garde pour toutes les familles.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le projet d'arrêté fixant le cahier des charges de la future filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages industriels et commerciaux et, en particulier, sur l'exemption des emballages en carton des objectifs de réemploi. Les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC ») ont fixé un cap de 10 % d'emballages réemployés d'ici 2027, applicable à tous les emballages, tous les matériaux et à l'ensemble des secteurs d'activité. Un engagement qui a structuré depuis 2020 de nombreux investissements publics et privés, tant au niveau national que territorial. Lors des négociations du projet de règlement européen dit PPWR ( Packaging and Packaging Waste Regulation ), la France, en tant que pionnière du réemploi, a ardemment défendu le maintien de ces ambitions nationales et a minima une marge de flexibilité pour les États qui souhaitent aller plus loin que les objectifs européens. Ainsi, de nombreuses solutions de réemploi sont déjà matures ou en cours de déploiement en France et en Europe. Pour le carton à usage unique, qui représente une part majoritaire des emballages professionnels de transport, des alternatives réemployables existent et sont déjà déployées dans plusieurs secteurs en logistique et de nombreuses innovations se développent pour se conformer à la loi « AGEC ». Dans ce contexte, l'exemption des emballages en carton des objectifs de réemploi, qui figure dans le projet de cahier des charges de la REP des emballages professionnels, constitue un changement de position incompréhensible et illisible. En effet, le règlement PPWR n'entrera en application qu'à compter du 12 août 2026 et ne crée, d'ici là, aucune obligation d'exempter le carton des objectifs de réemploi dans les dispositifs nationaux. Inscrire dès à présent une telle exemption par arrêté reviendrait à anticiper le débat parlementaire à venir, notamment dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit « DDADUE » et de la révision du décret relatif à la stratégie nationale pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique (dite « stratégie 3R 2026-2030 »). Il est pourtant essentiel de préserver les acquis législatifs et de consolider les transformations déjà engagées. Un recul sur ces objectifs sans débat parlementaire, serait perçu négativement par les entreprises ayant investi dans des solutions de réemploi. Au contraire, les travaux relatifs au projet de cahier des charges de la filière REP des emballages professionnels doivent envoyer un signal de continuité. C'est pourquoi elle lui demande si elle va renoncer à toute exemption du carton dans l'arrêté fixant le cahier des charges de la REP des emballages professionnels et d'aligner ce cahier des charges sur les objectifs de la loi AGEC. Par ailleurs, elle souhaite savoir quelles garanties seront apportées pour sécuriser les investissements déjà engagés et accélérer le déploiement opérationnel du réemploi.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes rurales et les petites villes dans la lutte contre la vacance, l'abandon et la dégradation des biens immobiliers. De nombreux élus locaux alertent sur la lourdeur des démarches administratives et financières lorsqu'il s'agit d'intervenir sur des biens manifestement abandonnés. Les procédures actuelles, bien que nécessaires, retardent la mise en œuvre de projets de requalification urbaine ou de réhabilitation du patrimoine bâti et engendrent des coûts importants pour les collectivités (parutions légales, diagnostics, démolitions). À cela s'ajoutent les contraintes réglementaires liées à la démolition de bâtiments dégradés, ainsi que les coûts de traitement et de réemploi des matériaux, rendant souvent ces opérations inaccessibles pour les communes, malgré leur intérêt en matière de sécurité publique et de revitalisation territoriale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour simplifier ces procédures, alléger les charges financières pesant sur les collectivités et soutenir plus efficacement les communes dans leurs actions de lutte contre la vacance et la dégradation du parc immobilier, notamment dans les territoires ruraux.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent actuellement les associations en France. En octobre 2025, les associations se sont mobilisées massivement sur tout le territoire pour alerter sur leur équilibre financier et la baisse continue de leurs financements. Le constat est alarmant : un quart des associations envisagent d'arrêter leurs activités tandis qu'un tiers d'entre elles l'ont déjà fait, faute de moyens suffisants pour continuer. Les associations comptent aujourd'hui 1,8 million de salariés et 20 millions de bénévoles, dans des secteurs très divers. En 2025, 16 000 personnes travaillant dans le secteur associatif ont été licenciées. Alors que l'État s'appuie de plus en plus sur ces associations en leur demandant de réaliser de plus en plus de missions, alors que beaucoup de collectivités se désengagent et se recentrent sur leurs compétences obligatoires et que le taux de pauvreté explose, les moyens alloués au secteur associatif sont sans cesse diminués. L'augmentation des coûts de fonctionnement des associations (location des locaux, augmentation des coûts énergétiques et de transport, etc.) et la baisse constante des financements publics sont responsables de cette situation. Face à l'impossibilité de poursuivre leurs activités, beaucoup d'associations, qui proposent de véritables services de proximité, baissent les bras et des milliers d'habitants et de familles sont pénalisés. Alors que la société est confrontée à des défis sociaux, écologiques, culturels, économiques et démocratiques sans précédents, ces structures doivent avoir les moyens de fonctionner et de développer leurs activités, essentielles à la vie des territoires. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour protéger les associations et garantir leur bon fonctionnement sur tout le territoire national et dans tous les champs d'activités.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut fiscal et social non encadré du jockey. Le statut de salarié d'une écurie de courses permet une couverture sociale lorsque le jockey monte un cheval entraîné par son propre employeur dont il est le salarié. Or ce n'est plus le cas lorsqu'il monte un cheval entraîné par un autre entraîneur, sans lien juridique avec ce dernier. La Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) s'est rapprochée de la Mutualité sociale agricole afin de sécuriser et clarifier le statut social de ces jockeys volants, en cas d'accident. Cette modification a permis d'amender le code des courses (art. 38 du code des courses). Néanmoins, les allocations de courses étant versées selon une répartition entre le propriétaire du cheval, l'entraîneur et le jockey, la profession souhaite désormais voir étendre ce nouveau statut à tous les jockeys pour les couvrir le temps de la course dite « externe ». Afin que la couverture sociale du jockey ne soit pas remise en cause en cas d'accident à l'occasion d'une course externe, la société d'encouragement à l'élevage du cheval français propose une obligation, pour le jockey volant, de se déclarer en tant que travailleur non salarié sous le régime « auto-entrepreneur » ou « micro-entrepreneur ». Dans une réponse adressée par le ministère de l'agriculture en 2022 à une précédente intervention de la part de Mme la députée, il a été indiqué à cette dernière que « le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a engagé une réflexion en lien avec la profession, afin qu'une solution pertinente et adaptée puisse être apportée pour déterminer le statut social de ces professionnels pendant les montes "extérieures". Néanmoins, il peut d'ores et déjà être précisé que les activités agricoles, au nombre desquelles figurent les courses de chevaux, n'ouvrent pas droit au statut de micro-entrepreneur. En effet, ce statut n'est actuellement pas compatible avec les règles d'affiliation en vigueur dans le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, lequel obéit à une logique de seuils d'affiliation (surface minimale d'assujettissement, temps de travail) qui permet notamment d'établir le caractère professionnel de l'activité agricole exercée ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement, suite à la réflexion menée avec la profession, afin de faire évoluer le statut social de ces professionnels pendant les montes « extérieures ».
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'endométriose et ses conséquences pour la vie des femmes. En effet, l'endométriose est un enjeu majeur de santé publique qui concerne aujourd'hui une femme sur dix. Elle ne s'arrête pas à la sphère gynécologique mais impacte également la vie sociale, professionnelle, intime et pèse sur tous les aspects du quotidien. Cette pathologie invalidante a aujourd'hui un coût économique et social encore largement sous-estimé et dépasse le cadre médical. Actuellement, il faut toujours en moyenne 7 à 10 ans pour poser un diagnostic, toutes les patientes ne bénéficient pas encore d'un égal accès aux soins spécialisés et les inégalités territoriales sont fortes. L'endométriose reste encore aujourd'hui l'angle mort de la médecine du féminin. La reconnaissance institutionnelle progresse mais le retard accumulé est considérable. La question n'est donc plus de savoir si l'endométriose est un enjeu de santé publique mais comment y répondre plus efficacement. Si des progrès sont à saluer, notamment dans certaines entreprises, des droits plus protecteurs doivent être actés. Il apparaît donc plus que jamais nécessaire d'inscrire dans la loi des mesures pérennes, afin de garantir l'accès aux soins et une prise en charge adaptée à l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre prochainement en ce sens.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de connaissance et de reconnaissance de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue intense et de multiples symptômes associés, qui affectent significativement la qualité de vie des patients. Malgré sa prévalence estimée à environ 2 à 5 % de la population adulte, cette maladie reste largement méconnue, tant du grand public que de nombreux professionnels de santé. Cette méconnaissance entraîne plusieurs difficultés majeures : retards de diagnostic pouvant atteindre plusieurs années, prise en charge insuffisante ou inadaptée, stigmatisation des patients et recours excessif à des consultations multiples et parfois inutiles. De plus, les professionnels de santé manquent souvent de formation spécifique et les campagnes d'information sont insuffisantes. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de développer des mesures pour améliorer la connaissance et la reconnaissance de la fibromyalgie, afin d'assurer un meilleur accompagnement médical et social des patients. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de pallier cette situation.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le harcèlement scolaire et l'ampleur inquiétante de ce phénomène qui touche notre jeunesse. Une enquête menée par l'éducation nationale en 2023 a montré qu'en moyenne plus d'un élève par classe déclarait être victime de harcèlement scolaire. Il est aujourd'hui protéiforme et recouvre des comportements répétés de violence verbale, psychologique ou numérique portant atteinte au principe fondamental de respect des droits de l'enfants pouvant avoir des conséquences durables sur les trajectoires éducatives, sociales et sanitaires des enfants et adolescents concernés. De nombreuses études sont menées chaque année et les données disponibles confirment l'ampleur et l'aggravation du phénomène alors que parmi les victimes 35 % sont concernés dès l'école primaire, un chiffre alarmant en hausse de 11 points par rapport à l'année dernière. Par ailleurs, l'enquête PISA de 2022 a révélé en France un taux de harcèlement scolaire supérieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Il constitue aujourd'hui un enjeu de santé publique dont l'impact dépasse le cadre strictement éducatif. Malgré les actions engagées ces dernières années, le harcèlement scolaire demeure insuffisamment détecté et signalé et les moyens déployés sont encore peu efficaces notamment face au cyberharcèlement. Il persiste également un déficit de coordination entre les acteurs de terrain. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour tenter d'améliorer la prévention et la prise en charge des victimes de harcèlement scolaire.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de faire évoluer la réglementation sur le marquage d'origine pour promouvoir le savoir-faire français. Depuis plusieurs années, les Français manifestent un intérêt croissant pour l'origine des produits qu'ils achètent. Ce besoin de transparence est indispensable pour soutenir les emplois locaux, la qualité des produits et la protection de l'environnement. À ce titre, le Made in France constitue un vecteur essentiel de promotion des filières françaises. C'est également un enjeu majeur pour la souveraineté économique, la compétitivité industrielle de la France et la protection des consommateurs. Pourtant, l'actuel cadre réglementaire européen demeure insuffisamment lisible en ce qu'il répond prioritairement à des critères économiques. De surcroît, le marquage d'origine des marchandises commercialisées dans l'UE relève du régime de l'origine non préférentielle. Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont multiplié les certifications et les marques de l'origine nationale ou locale présentées au consommateur, mais leur manque de transparence peine à convaincre. Il devient donc nécessaire de promouvoir une évolution de la réglementation européenne sur le marquage d'origine pour valoriser les filières françaises et européennes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.