Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les incompatibilités relevées entre la réforme sur le classement des communes touristiques et des stations classées, introduite par la loi du 14 avril 2006 (qui exige la présence d'un bureau d'information touristique sur le territoire de la commune souhaitant obtenir ledit classement) et le transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités. En effet, alors que la « loi NOTRe », définitivement adoptée par le Parlement le 16 juillet dernier, stipule qu'à compter du 1er janvier 2017, « la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » revient aux EPCI (articles L5214-16 et L5214-23-1 du CGCT), les communes touristiques ou stations classées devront maintenir sur leur territoire leur office de tourisme (suivant délibération de l'EPCI avant le 31/10/2016) ou modifier ce dernier en bureau d'information (article L 133-3-1) de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'il devient le siège de cet office. La présence de ces organismes sur chaque commune, paraît démesurée et non adaptée au territoire. La 6ème circonscription du Pas-de-Calais dispose d'une frange littorale sur laquelle existent des communes présentant une réelle cohérence de territoire : une identité paysagère commune (inscrites dans le grand site de France des 2 caps), un patrimoine naturel commun (faune et flore variées et rares), un patrimoine historique et maritime commun (marqué par les deux guerres mondiales, villages de pêcheurs préservés), et offre à ses visiteurs une large gamme de sports de plein air. Aussi, pour certaines communes qui présentent une continuité territoriale sans enclave, une identité commune importante, et des facteurs d'attractivité sensiblement identiques, ne pourrait-on pas imaginer une disposition dérogatoire qui permettrait à certaines communes de présenter conjointement un dossier de classement en stations classées de tourisme ? Une telle disposition, permettrait non seulement de préserver les paysages mais aussi de réaliser des économies d'échelle importantes pour ces villages, distants très souvent que de très peu de kilomètres. Des dérogations en ce sens existent pour les massifs montagneux. Serait-il envisageable d'étendre cette exception, à d'autres territoires présentant des caractéristiques précises (à définir) ou limitées dans leur aménagement par des dispositions telle que la loi littoral ? Sans remettre en cause la disposition qui permet aux EPCI et aux communes qui le souhaitent de conserver sur leur territoire un office de tourisme ou un bureau d'information, il semble important, au vu des caractéristiques de certains territoires, de savoir si le Gouvernement envisage d'engager à court terme, une réflexion sur la généralisation de la station classée intercommunale.

Question· Question orale sans débat657answered

Question 657 — industrie

France · National Assembly · 20 May 2014

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par la filière papier en France et plus particulièrement dans le Pas-de-Calais avec le site d'Arjowiggins à Wizernes ou le site de Corbehem. La maison mère Sequana, en difficulté, a annoncé la restructuration des divisions graphique et papiers de création d'Arjowiggins. L'objectif du groupe est de concentrer la production « des papiers couchés standards » en Sarthe, sur les sites de Bessé-en-Braye et du Bourray. Cette décision impacte donc directement notre territoire et l'économie locale avec la suppression de l'usine de Wizernes, vendue ou fermée d'ici juin 2015. 307 salariés en CDI, plus les intérimaires et les emplois indirects sont concernés par cette décision. Quant au site de Corbehem, la société Stora Enso, le papetier finlandais propriétaire du site qui emploie 350 salariés a annoncé la fermeture de son usine pour juin 2014. D'autres sociétés font aussi partie de gros groupes qui peuvent à tout moment décider d'une restructuration telle la société Sical sur Lumbres appartenant au groupe Rossmann qui possède plusieurs autres sites industriels en France et en Europe. Elle souhaiterait savoir quelles aides peuvent être apportées à cette filière papier notamment au regard des enjeux importants en termes de bassins d'emploi dans le Pas-de-Calais, et en particulier pour la 6e circonscription.

Question· Question orale sans débat12answered

Question 12 — sécurité publique

France · National Assembly · 20 November 2012

Mme Brigitte Bourguignon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'aménagement des bassins d'eau. Comme elle le sait de fortes inondations ont frappé le Pas-de-Calais, et en particulier la 6e circonscription. Une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle a été effectuée. Mais au-delà de l'urgence immédiate d'aide à apporter aux sinistrés, cette expérience montre qu'il est urgent de réfléchir plus globalement à une régulation du schéma des eaux à un niveau qui soit supérieur à celui de l'échelon intercommunal tenant compte de la typologie du territoire. En effet, dans sa circonscription, il existe quatre syndicats des eaux. Bien qu'adhérentes à ces divers syndicats de l'eau, les collectivités ne se sentent pas protégées de la même manière. Certaines collectivités situées en aval, donc réceptrices des eaux, font des efforts pour l'endiguer par la construction d'ouvrages divers et coûteux sur leur territoire. D'autres en amont sont moins concernées. Même s'il existe un plan de prévention des risques d'inondations, il n'empêche qu'aujourd'hui de manière récurrente, au sein d'une même intercommunalité, le risque demeure pour les communes régulièrement touchées. Plutôt que de panser les plaies, elle demande si elle pense qu'il serait souhaitable de mettre en place une véritable politique de prévention des risques d'inondation en créant un organisme national de régulation, lissant les différences entre les communes en aval et les communes en amont.