Amendement CL863 — APRÈS ART. 9

Summary

« I – La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 744‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile donne une meilleure visibilité du développement numérique des centres d’accueil, en s’appuyant notamment sur les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique et sur la stratégie de développement des usages et des services numériques lorsqu’une collectivité en est à l’origine. » ; « 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 744‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 744‑3 du présent code doivent informer les résidents de leurs droits et moyens d’accès à l’Internet fixe ou mobile au sein des centres ou à proximité. » « II – Le premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique sont élaborés en cohérence avec les schémas structurants de politiques publiques dont la liste est définie par décret. » »

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Timeline

1. 30 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 April 2018

   Retiré

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