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France · Amendment · Amendement

CL514

Amendement CL514 — APRÈS ART. 9

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 March 2018

Last action

5 April 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Matthieu Orphelin, Jean-Philippe Ardouin, Erwan Balanant, Sophie Beaudouin-Hubiere, Justine Benin, Brigitte Bourguignon, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Marguerite Deprez-Audebert, Jennifer De Temmerman, Albane Gaillot, Grégory Galbadon, Séverine Gipson, Émilie Guerel, Caroline Janvier, Yannick Kerlogot, Daniel Labaronne, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Didier Martin, Denis Masséglia, Jean François Mbaye, Marjolaine Meynier-Millefert, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Sandrine Mörch, Sébastien Nadot, Claire O'Petit, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Nathalie Sarles, Sira Sylla, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 April 2018

Official sourceShare

Summary

« I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, une déclinaison départementale est établie par le représentant de l’État dans le département, après avis d’une instance départementale qu’il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteurs associatifs. Cette déclinaison départementale est élaborée en conformité avec le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile. « Cette instance départementale se réunit une fois par an pour établir un diagnostic territorial d’accueil et effectuer un état des lieux de l’application de la déclinaison départementale du schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile. « Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret. « II. – Le I entre en vigueur dès promulgation de la présente loi. « III. – Le Gouvernement remet au Parlement deux rapports d’évaluation sur l’expérimentation, le premier un an après le début de la mise en œuvre et le second à la fin de l’expérimentation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 April 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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