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France · Amendment · Amendement

CL762

Amendement CL762 — ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 March 2018

Last action

4 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Delphine Bagarry, Jean-Michel Clément, Stella Dupont, Florence Granjus, Sonia Krimi, Martine Wonner, Aude Amadou, Jean-François Cesarini, Yolaine de Courson, Olivier Gaillard, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Jean François Mbaye, Paul Molac, Sébastien Nadot, Delphine O, Claire O'Petit, Barbara Pompili, Isabelle Rauch, Cécile Rilhac, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Sophie Beaudouin-Hubiere, Brigitte Bourguignon, Pascale Boyer, Émilie Cariou, Fannette Charvier, Jacqueline Maquet

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 April 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable et garantissant la confidentialité » ; ». II. – En conséquence, après le mot  « suivants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et garantissant la confidentialité » ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « par tout moyen », les mots : « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « par tout moyen », les mots : « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et ». V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « par tout moyen », les mots : « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et ». VI. – En conséquence, après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « selon le moyen choisi par le demandeur lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et garantissant la confidentialité ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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