Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CL519

Amendement CL519 — APRÈS ART. 26

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 March 2018

Last action

6 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stella Dupont, Saïd Ahamada, Erwan Balanant, Sophie Beaudouin-Hubiere, Justine Benin, Anne Blanc, Brigitte Bourguignon, Bertrand Bouyx, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Fabienne Colboc, Albane Gaillot, Grégory Galbadon, Carole Grandjean, Émilie Guerel, Caroline Janvier, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Didier Martin, Denis Masséglia, Jean François Mbaye, Marjolaine Meynier-Millefert, Paul Molac, Sandrine Mörch, Sébastien Nadot, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Béatrice Piron, Barbara Pompili, Stéphanie Rist, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Sira Sylla, Stéphane Testé, Huguette Tiegna

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 April 2018

Official sourceShare

Summary

« I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires afin d’autoriser l’accès au travail des demandeurs d’asile dès le mois qui suit l’introduction de la demande devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette expérimentation s’effectue sur des territoires à faible taux de chômage et concerne notamment des métiers en tension. Elle s’appuiera sur des contrats de travail dont la durée ne pourra excéder la durée de l’examen de la demande. « Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret. « II. – Le I entre en vigueur dès la promulgation de la loi. « III. – Le gouvernement remet au parlement deux rapports d’évaluation sur l’expérimentation, le premier un an après le début de la mise en œuvre et le second à la fin de l’expérimentation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.