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Person

Sylvie Tolmont

France

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Question· Question écrite36841answered

Question 36841 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la remise en cause du taux réduit de TICPE sur le GNR, laquelle produira ses effets au 1er juillet 2021, et sur les engagements pris vis-à-vis de la filière BTP. En effet, si la chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) a consenti à l'augmentation de ce poste significatif dans les charges des entreprises, c'est sur le fondement de huit engagements formulés par M. le ministre, et ce afin de garantir des impératifs d'équité fiscale et de maintien de l'ordre public économique. Or deux engagements ne semblent pas avoir été encore honorés par le Gouvernement, à savoir la création d'un carburant spécifique BTP ainsi que l'établissement d'une liste, par voie d'arrêté, des engins devant utiliser obligatoirement ce nouveau carburant. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de respecter ses engagements vis-à-vis de la filière du BTP.

Question· Question écrite35997answered

Question 35997 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de reconnaissance et de revalorisation du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Acteurs indispensables de l’inclusion scolaire, les AESH pâtissent pourtant d'un statut précaire. À cet égard, il convient de noter que la « CDIsation », si elle est possible, ne peut intervenir qu'au bout de six années d'exercice. Or, on le sait, l'absence d'un contrat d'une telle nature empêche de se projeter sereinement dans l'avenir. Elle rend, notamment, difficile l'obtention d'un prêt immobilier, nécessaire pour l'acquisition d'une résidence principale. Par ailleurs, il apparaît qu'avec la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021 la grille indicative de progression salariale des AESH connaîtra même une inversion puisque l'échelon 1 passera au-dessus de l'échelon 2. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions en vue de reconnaître cette profession et assurer une revalorisation de son statut.

Question· Question écrite35971open

Question 35971 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des ASH et des IDE au bénéfice de la prime « grand âge ». En effet, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dispose, en son article 1er, qu'elle a vocation à reconnaître « l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge ». Son article 2 précise que cette prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Or d'autres professionnels participent à la prise en charge des personnes âgées, notamment en Ehpad, et ne sont pas visés, ce qui nuit à l'objectif poursuivi d'assurer l'attractivité des métiers du grand âge. C'est particulièrement le cas des agents de service hospitalier (ASH) ainsi que des infirmiers diplômés d'État (IDE). La prise en compte de ces professionnels se justifie d'autant plus qu'ils sont, dans la pratique, contraints de réaliser des missions relevant normalement du travail des aides-soignants et s'apparentant à des soins, et assument une lourde responsabilité. Cette exclusion est d'autant plus inacceptable qu'elle intervient en pleine période de crise sanitaire, laquelle a mis en lumière les conditions de travail de plus en plus difficiles dans ces structures. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la demande légitime des ASH et des IDE et reconnaître l'engagement de ces derniers.

Question· Question écrite35950open

Question 35950 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'effet de l'obligation, imposée à tous les enfants des écoles élémentaires, de porter un masque. Le port du masque pour les élèves de ces établissements, d'abord non-recommandé, a finalement été rendu obligatoire avec le renforcement du protocole sanitaire de la rentrée. Toutefois, l'impact d'une telle mesure sur la santé physique et mentale de ces enfants n'a, semble-t-il, fait l'objet que de très rares développements. À cet égard, certains professionnels soulignent, qu'au-delà d'éventuels troubles respiratoires, ce port du masque peut engendrer des conséquences cliniques sur les plans somatiques et psychiques. En effet, certains enfants semblent présenter des retards ou troubles liés à l'attention, à l'apprentissage ou à la communication. Par ailleurs, des troubles psychiques liés à l'anxiété ont pu être relevés. Aussi, elle l'interroge sur l'état des connaissances en la matière. Elle lui demande également ses intentions en vue de préserver la santé et d'assurer le bon développement de ces enfants.

Question· Question écrite35920answered

Question 35920 — déchets

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la suspension de l'épandage des boues produites par les stations d'épuration urbaines. Par une instruction adressée aux préfets en date du 2 avril 2020, le Gouvernement a, en effet, suspendu un tel épandage pour les boues produites par les stations urbaines n'ayant pas fait l'objet d'une étape de traitement ayant garanti leur complète hygiénisation et extraites depuis le début de l'épidémie. Cette mesure a été présentée, suite à un avis de l'ANSES, comme une mesure de précaution visant à limiter la propagation du coronavirus. En effet, cet avis, rendu en fin du mois de mars 2020, arrivait à la conclusion que pour les boues produites pendant l'épidémie de covid-19 n'ayant pas subi de traitement considéré comme hygiénisant, « les données actuellement disponibles ne permettent pas de définir avec précision le niveau de contamination par le SARS-CoV-2 ». Si elle se justifiait à l'époque par le principe de précaution, force est de constater que cette mesure ne semble pas avoir fait l'objet de développements nouveaux, depuis cette date, permettant de corroborer une telle dangerosité. Or cette mesure impacte durement les collectivités, pour lesquelles les capacités de stockage des boues sont proches de la saturation, et entraîne, pour elles, un surcoût de la gestion de ces boues. Si l'agence de l'eau apporte une aide pouvant aller jusqu'à 40 % du surcoût occasionné, les élus craignent que celle-ci se fasse au détriment d'autres projets que cette même agence aurait pu financer. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions en vue de trancher, dans les plus brefs délais, cette question de la suspension de cet épandage, laquelle ne devait être que purement provisoire.