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France · Amendment · Amendement

AS225

Amendement AS225 — ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 February 2021

Last action

10 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 February 2021

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « entre le travailleur et l’employeur, associant le cas échéant le service de prévention et de santé au travail » le signe et les phrases : « . Ce rendez-vous réunit le travailleur, le service de prévention et de santé au travail et le médecin du travail sans présence de l’employeur. Dans un second temps, si le travailleur y consent, l’employeur peut y être convié. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « par un professionnel de santé au travail ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Cet examen réunit le travailleur, le service de prévention et de santé au travail et un professionnel de santé au travail sans présence de l’employeur. Dans un second temps, si le travailleur y consent, l’employeur peut y être convié. » V. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « par le médecin du travail ». VI. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots : « organisé à l’initiative du travailleur, de l’employeur, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail ». VII. – En conséquence, compléter ledit alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cet examen réunit le travailleur, le service de prévention et de santé au travail et le médecin du travail sans présence de l’employeur. Dans un second temps, si le travailleur y consent, l’employeur peut y être convié. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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