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Virginie Duby-Muller

France

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Question· Question écrite10165answered

Question 10165 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais excessifs constatés dans le traitement des pensions de réversion en France. Alors qu'en Suisse, la pension de réversion est attribuée en un délai d'environ un mois après le décès de l'assuré, les veuves et veufs français doivent patienter plusieurs mois avant de percevoir leurs droits, parfois jusqu'à dix ou douze mois. Ces retards placent les bénéficiaires dans une situation de grande précarité au moment même où ils traversent une épreuve douloureuse. De nombreux témoignages font état d'un envoi de dossiers complets en recommandé, malgré tout déclarés « non reçus » par les administrations et d'une lourdeur administrative qui génère stress et incertitude. Or l'amélioration du délai de traitement ne représenterait pas un coût supplémentaire pour les finances publiques, les pensions étant versées rétroactivement, mais constituerait un service essentiel rendu aux citoyens. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces délais, de moderniser les procédures de traitement et de garantir aux survivants la perception rapide de leur pension de réversion.

Question· Question écrite10108open

Question 10108 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les barèmes de ressources applicables à la prime MaPrimeRénov'. Actuellement, le dispositif distingue uniquement l'Île-de-France du reste du territoire, ce qui entraîne une inégalité d'accès aux aides pour les ménages. Ainsi, un foyer avec le même revenu fiscal est considéré comme « revenu intermédiaire » en Haute-Savoie mais comme « revenu modeste » en Île-de-France. La Haute-Savoie est un département où le coût du logement et de l'énergie est particulièrement élevé, parfois supérieur à celui de certaines zones franciliennes. Cette situation pénalise les habitants haut-savoyards souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique et sortir des passoires thermiques, alors que leurs charges réelles sont comparables ou supérieures à celles de certains foyers franciliens. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier un ajustement des barèmes de MaPrimeRénov' afin de tenir compte des réalités locales du coût de la vie et du logement et quelles mesures pourraient être mises en place pour garantir une égalité d'accès aux aides à la rénovation énergétique sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande également de bien vouloir préciser les actions envisagées pour corriger cette inégalité territoriale et soutenir les ménages confrontés à des coûts élevés du logement et de l'énergie.

Question· Question écrite9878answered

Question 9878 — agriculture

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs français de tomates cerises. Ces derniers alertent sur une crise silencieuse : malgré une production nationale abondante et de qualité, les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, notamment une météo défavorable ayant ralenti la consommation mais surtout la concurrence accrue des importations de tomates cerises, en particulier en provenance du Maroc, proposées à des prix très inférieurs aux productions françaises. Or l'accord agricole entre l'Union européenne et le Maroc était censé encadrer et protéger la période de pleine production française. Dans les faits, il n'empêche pas l'afflux massif de tomates importées, qui déséquilibrent le marché et fragilisent les producteurs locaux. Faute de débouchés suffisants, certains envisagent de détruire des récoltes entières, alors même qu'ils peinent à couvrir leurs coûts de production. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir le respect strict des clauses de l'accord UE-Maroc, renforcer la transparence et la visibilité de l'origine des produits dans les rayons et apporter un soutien concret et rapide à la filière afin de préserver l'avenir des producteurs.

Question· Question écrite9798open

Question 9798 — entreprises

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés fiscales rencontrées par les entreprises à la suite de la destruction d'un bien non encore amorti. Dans ce cas, l'impossibilité d'appliquer l'étalement prévu à l'article 39 quaterdecies 1 ter du CGI les contraint à déclarer une plus-value imposable immédiatement, avant même de pouvoir reprendre leur activité. Cette situation met en péril la trésorerie de certaines entreprises, notamment des PME ou des exploitants agricoles. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une adaptation de ce régime fiscal afin de permettre l'étalement de la plus-value même en l'absence d'amortissement antérieur, ou tout autre mécanisme d'accompagnement.

Question· Question écrite9707answered

Question 9707 — femmes

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique des femmes et des filles en Afghanistan, quatre ans après la prise de Kaboul par les talibans. Depuis août 2021, celles-ci sont privées de leurs droits les plus fondamentaux : exclusion de l'éducation secondaire et universitaire, interdiction d'exercer de nombreuses professions, restrictions drastiques à leur liberté de circulation et effacement de la vie publique. Les Nations unies qualifient désormais cette politique d'« apartheid de genre ». Cette répression contribue par ailleurs à l'aggravation de la crise humanitaire, marquée par une malnutrition croissante, l'effondrement de l'accès aux soins et la marginalisation sociale des femmes. Mme la députée rappelle que la France a régulièrement condamné ces violations massives des droits humains et qu'elle a soutenu divers projets humanitaires en faveur des femmes et des filles afghanes, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation. Elle souhaiterait savoir quelles initiatives diplomatiques la France a engagées pour obtenir la levée des restrictions imposées aux Afghanes, comment elle entend renforcer son soutien humanitaire en coordination avec l'Union européenne et les organisations internationales et si le Gouvernement envisage d'utiliser des leviers de pression ou de coopération conditionnelle afin d'obtenir des avancées concrètes. Elle aimerait également connaître la position de la France au sein des instances multilatérales, telles que l'ONU et l'Union européenne, afin de garantir que la question des droits des femmes afghanes demeure au cœur des discussions internationales sur l'avenir de l'Afghanistan.

Question· Question écrite9591answered

Question 9591 — enfants

France · National Assembly · 9 September 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes suscitées par le référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant, publié en juillet 2025 par le service public de la petite enfance. Plusieurs acteurs du secteur relèvent que ce texte consacre la promotion d'une « éducation positive » écartant toute sanction, assimilée à une forme de maltraitance. Il présente également une approche psychologisante qui qualifierait systématiquement l'enfant d'« enfant polytraumatisé » et assimilerait l'obéissance à une forme de soumission. Ces orientations sont critiquées dans la mesure où elles pourraient fragiliser le rôle d'autorité bienveillante exercé par les parents et les professionnels de la petite enfance, pourtant nécessaire au développement harmonieux des enfants. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend procéder à une évaluation de ce référentiel et, le cas échéant, envisager des ajustements permettant de garantir un juste équilibre entre bienveillance éducative et cadre structurant indispensable à l'éveil et à l'éducation du jeune enfant.

Question· Question écrite9097answered

Question 9097 — personnes handicapées

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les limites actuelles de la mise en œuvre de l'école inclusive. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, le principe du droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous les enfants en situation de handicap reste encore largement confronté à la réalité des moyens, des délais et des ruptures de prise en charge. Au cœur du dispositif, les AESH exercent une mission essentielle d'accompagnement humain et pédagogique. Pourtant, leur statut demeure précaire : contrats courts ou incomplets, salaires très faibles, formation insuffisante, conditions de travail dégradées. Cette fragilité structurelle pénalise à la fois les professionnels, les élèves qu'ils accompagnent et les équipes éducatives. Alors que les besoins ne cessent de croître dans tous les territoires, les témoignages remontés du terrain révèlent un profond malaise et une perte de sens du côté des AESH, ainsi qu'une inquiétude croissante des familles. Ainsi, elle souhaite donc connaître ses intentions pour revaloriser effectivement le métier d'AESH, garantir un statut pérenne au sein de l'éducation nationale, améliorer les conditions de travail et de formation et renforcer l'ambition de l'école inclusive au-delà des principes affichés.

Question· Question écrite8837answered

Question 8837 — médecine

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les freins administratifs rencontrés par les médecins retraités souhaitant reprendre une activité partielle. Dans de nombreux territoires en tension, notamment en Haute-Savoie, l'accès aux soins est gravement compromis par le départ à la retraite de médecins généralistes, sans remplacement immédiat. Certains praticiens récemment retraités, en bonne santé et toujours motivés, souhaitent reprendre une activité partielle pour quelques années, afin de répondre aux besoins persistants de la population. Toutefois, ces volontaires se heurtent à des contraintes administratives et réglementaires particulièrement dissuasives : complexité des démarches de reprise, rigidité du cadre du cumul emploi-retraite, lourdeurs liées à l'affiliation sociale et fiscale. Ces freins empêchent de mobiliser une ressource pourtant disponible, qualifiée et immédiatement opérationnelle. Elle lui demande donc si elle envisage de créer un dispositif spécifique, souple et temporaire, permettant aux médecins retraités de reprendre une activité limitée dans des conditions allégées, afin de renforcer ponctuellement l'offre de soins dans les zones sous-dotées.

Question· Question écrite8680answered

Question 8680 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des attaques à la seringue. Ce phénomène n'est pas nouveau. Il a tout d'abord été signalé en 2021 au Royaume-Uni et en Irlande. Dès 2022, des piqûres « sauvages » sont recensées en France, notamment dans les lieux festifs. Lors de la Fête de la musique le 21 juin dernier, 145 personnes se sont signalées auprès des autorités comme victimes de piqûres et 14 suspects ont été interpellés en France, soupçonnés d'avoir volontairement piqué des femmes. Un appel « à attaquer et à piquer des femmes » a circulé sur les réseaux sociaux avant les festivités. Une vingtaine de cas ont été relevés en île-de-France, dont 13 à Paris, mais également sur le reste sur le reste du territoire. Le scénario est le suivant : des personnes déclarent avoir remarqué des traces de piqûres lors d'un concert, un festival, une soirée etc. Puis, elles ressentent des étourdissements, des nausées voire des malaises. D'autres n'ont rien, mais l'inquiétude est présente. La vague d'attaques à la seringue des années précédentes a instauré un climat d'angoisse et de méfiance, spécialement pour les femmes et lors d'évènements comme la Fête de la musique. En effet, en septembre 2022, 2 100 plaintes ont été recensées en France. Du fait de cette atmosphère anxiogène cette année et d'un emballement généré par des campagnes de désinformation sur les réseaux sociaux, beaucoup de personnes expliquent ne pas être sorties par peur de ces piqûres sauvages. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place afin d'endiguer ce phénomène de « piqûres sauvages » et quels moyens seront mobilisés pour informer et sensibiliser la population face à ces actes violents et anxiogènes pour les concitoyens et enfin de lui préciser les chiffres dont dispose le Gouvernement sur ce phénonème au cours de ces dernières années.

Question· Question écrite8653answered

Question 8653 — professions de santé

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur a suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Ainsi, elle demande au Gouvernement de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.

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Question 8594 — pauvreté

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Question· Question écrite8467answered

Question 8467 — télécommunications

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer le dispositif de blocage des téléphones mobiles volés. Face à la recrudescence des vols de téléphones portables, souvent commis avec violence, la Fédération française des télécoms souligne les limites du dispositif actuel, qui repose sur une démarche volontaire de l'usager auprès de son opérateur. Dans les faits, cette procédure reste peu utilisée, ce qui permet aux terminaux volés de continuer à circuler et à alimenter un marché parallèle. Les opérateurs proposent de faire évoluer ce mécanisme en permettant un blocage automatique du terminal dès le dépôt de plainte, sans nécessiter de déclaration préalable de la victime auprès de son opérateur. Cette simplification renforcerait l'efficacité de la réponse publique, en dissuadant les vols et en empêchant la remise en service de téléphones volés. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une telle évolution et dans quels délais une concertation pourrait être engagée avec les acteurs concernés.

Question· Question écrite8412answered

Question 8412 — professions de santé

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le non-bénéfice de la prime Ségur des personnels navigants techniques (PNT), notamment les pilotes et assistants de vol opérant sur les hélicoptères du SAMU. Ces professionnels assurent des missions vitales de transport sanitaire urgent dans le cadre du service public hospitalier, souvent dans des conditions extrêmes et à toute heure. Malgré leur rôle essentiel dans la chaîne des soins, ils n'ont pas été inclus dans les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Leurs employeurs étant majoritairement des prestataires privés sous contrat avec les hôpitaux, ces personnels sont exclus du champ des revalorisations, ce qui a entraîné une perte d'attractivité et une profonde démotivation au sein de la profession. Depuis la crise sanitaire, aucune compensation liée à l'inflation ou à l'aggravation des conditions de travail n'a été mise en œuvre. Cette situation a conduit les syndicats représentatifs à déposer un préavis de grève illimitée depuis le 29 mai 2025. Ils dénoncent l'absence de réponse de la part des employeurs comme des autorités publiques et demandent l'ouverture d'un dialogue social sérieux ainsi qu'une revalorisation de leurs conditions de travail et de rémunération. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir des discussions avec les acteurs concernés, y compris les prestataires, pour qu'une réponse équitable soit apportée à ces personnels, qui concourent directement à la continuité du service public de santé.