Amendement 31 — APRÈS ART. 18

Summary

L’article 432‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 July 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 July 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 July 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Alexandre Portier · DR · Député
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Élisabeth de Maistre · cosignataire
• Corentin Le Fur · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Jean-Didier Berger · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.