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Person

Virginie Duby-Muller

France

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Question· Question écrite7563answered

Question 7563 — industrie

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité industrielle française. Dans un contexte de recomposition rapide des équilibres industriels mondiaux, la France est confrontée à une double exigence : réindustrialiser durablement son territoire et préserver sa compétitivité face à un environnement géoéconomique tendu. Or la bataille n'est plus seulement technologique ou industrielle, elle est également normative. Les normes volontaires, bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, fixent dans les faits les standards d'accès aux marchés, garantissent l'interopérabilité des systèmes et structurent la concurrence internationale. Ces normes, élaborées notamment au sein de l'ISO ou de l'IEC, deviennent des leviers puissants de souveraineté. Alors que les grandes puissances investissent massivement pour renforcer leur influence normative, la France recule. Pour la première fois, elle glisse au quatrième rang mondial dans les instances internationales de normalisation, derrière la Chine, les États-Unis d'Amérique et l'Allemagne, réduisant ainsi sa capacité à peser dans l'élaboration des règles qui structureront l'industrie de demain. Cette perte d'influence est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne des secteurs stratégiques pour l'avenir de la France : hydrogène décarboné, intelligence artificielle, cybersécurité ou encore transition énergétique. Autant de domaines dans lesquels l'Europe et la France doivent rester des puissances normatives. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique industrielle nationale et quels moyens seront mobilisés pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationales.

Question· Question écrite7511open

Question 7511 — déchets

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des propriétaires fonciers victimes de dépôts sauvages sur leur terrain. En l'état du droit, lorsqu'un dépôt illégal de déchets est constaté sur une propriété privée et que l'auteur des faits n'a pu être identifié, la charge de l'enlèvement incombe au propriétaire du terrain, en vertu notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Cette responsabilité, dite « objective », peut conduire à une situation profondément injuste pour les particuliers, les agriculteurs ou les petites communes rurales, contraints de supporter les conséquences matérielles et financières d'actes d'incivilité dont ils ne sont en rien responsables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les dépôts sauvages, en hausse dans de nombreux territoires, sont souvent réalisés de manière opportuniste sur des terrains isolés, difficilement surveillables. En pratique, les propriétaires n'ont ni les moyens humains, ni les outils juridiques pour empêcher efficacement ces infractions. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce régime juridique afin de mieux protéger les propriétaires de bonne foi, par exemple en instaurant un dispositif d'aide spécifique, un partage de responsabilité ou un mécanisme de prise en charge publique en cas d'impossibilité manifeste d'identifier l'auteur de l'infraction.

Question· Question écrite7224answered

Question 7224 — logement

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'insécurité juridique, entourant les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), notamment en ce qui concerne la répartition des logements sociaux au sein des programmes immobiliers. De nombreux acquéreurs découvrent, au moment de la livraison, que leur bâtiment -initialement présenté comme destiné exclusivement à l'accession libre - comporte en réalité une majorité de logements sociaux, vendus à des bailleurs sociaux en cours de chantier, sans qu'aucune information ne leur ait été communiquée. Ces situations, de plus en plus fréquentes, provoquent une perte de valeur du bien, mais aussi un sentiment de tromperie, d'autant plus que les contrats de réservation évoquaient une répartition différente. Or la jurisprudence actuelle considère que ces modifications ne sont pas fautives, dès lors que le lot concerné n'est pas directement affecté. Aucune règle n'oblige aujourd'hui les promoteurs à respecter la destination des bâtiments qu'ils annoncent lors de la commercialisation, ni à informer les acquéreurs des modifications opérées en matière de mixité sociale dans leur immeuble. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place un cadre juridique plus contraignant, garantissant aux acquéreurs VEFA une meilleure information et un respect des engagements contractuels initiaux, notamment quant à la répartition des types de logements au sein des bâtiments.

Question· Question écrite7123answered

Question 7123 — sécurité routière

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). L'interdiction généralisée faite aux jeunes de 12 à 14 ans d'emprunter les voies ouvertes à la circulation publique avec ces engins, y compris lorsqu'ils sont encadrés par des professionnels qualifiés dans un cadre sécurisé, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur. Une telle mesure apparaît en décalage avec les pratiques encadrées existantes et les réalités économiques d'une filière en plein essor et semble mériter un réexamen tenant compte des spécificités de l'activité touristique concernée. Dans un contexte où les activités de loisirs motorisés participent activement à la diversification de l'offre touristique, à la vitalité des territoires et à la création d'emplois, une adaptation du cadre réglementaire s'impose. Celle-ci permettrait de concilier les impératifs de sécurité avec les enjeux économiques et territoriaux. Une telle évolution irait dans le sens des objectifs de simplification portés par le Gouvernement. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réviser ce décret afin d'introduire davantage de souplesse, en autorisant notamment les jeunes de 12 à 14 ans à utiliser les EDPM dans un cadre strictement encadré et professionnel, tout en garantissant la sécurité de l'ensemble des usagers de la route.

Question· Question écrite6964answered

Question 6964 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité d'assurer l'application effective de la loi du 12 mai 2021 relative à la rémunération des artistes-interprètes pour la diffusion de leurs œuvres sur les plateformes de streaming audiovisuel. À l'occasion de l'ouverture du Festival de Cannes 2024, plus de 7 000 comédiennes, comédiens et artistes de la musique participant aux bandes-son ont signé une tribune pour réclamer l'application pleine et entière de cette loi, issue de la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans l'univers numérique. Un an après cette mobilisation historique, le constat demeure inchangé : la loi n'est toujours pas appliquée. Pourtant, cette législation prévoit une rémunération appropriée et proportionnelle pour les artistes-interprètes, en contrepartie de l'exploitation de leur travail sur les plateformes numériques. Ce manquement compromet non seulement les droits de ces professionnels, mais aussi l'équilibre global de la chaîne de valeur de la création audiovisuelle. Si des discussions informelles ont été engagées récemment entre certains représentants d'artistes et les plateformes de streaming , aucun accord formel n'a encore vu le jour. La perspective d'une négociation tripartite, incluant également les producteurs audiovisuels, semble aujourd'hui s'esquisser, ce qui est à saluer. Néanmoins, la lenteur du processus fait craindre un nouvel échec symbolique à l'horizon du Festival de Cannes 2025. Ainsi, elle souhaite savoir quelles initiatives concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter une loi pourtant en vigueur depuis maintenant quatre ans, pour accélérer les négociations entre les parties concernées et pour garantir enfin aux artistes-interprètes une juste rémunération de leurs droits dans l'univers numérique.

Question· Question écrite6797answered

Question 6797 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la fiscalité applicable aux pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants en cas de séparation des parents. Chaque année, près de 380 000 enfants sont concernés par la séparation de leurs parents. La France compte aujourd'hui près de deux millions de familles monoparentales, soit une famille sur quatre. Cette situation a des conséquences économiques majeures : les familles monoparentales représentent un tiers des personnes concernées par la pauvreté et 41 % des enfants qui y vivent sont en dessous du seuil de pauvreté monétaire. Les mères isolées sont particulièrement exposées à cette précarité. En effet, le niveau de vie des femmes chute de 19 % après une séparation, contre seulement 2,5 % pour les hommes, en raison de plusieurs facteurs structurels bien documentés : inégalités salariales persistantes, difficultés de garde des enfants, temps partiel subi, etc. Résultat : 85 % des mères inactives avec deux enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Dans ce contexte, la pension alimentaire constitue un enjeu central pour assurer un minimum de ressources aux parents gardiens - dans 85 % des cas, des mères - et à leurs enfants. Pourtant, le traitement fiscal actuel des pensions alimentaires versées pour l'entretien et l'éducation des enfants est particulièrement défavorable aux parents qui les perçoivent. Ces sommes sont considérées comme un revenu imposable après un abattement de 10 %, tandis que le parent qui verse la pension peut la déduire intégralement de son revenu imposable. Cette asymétrie fiscale pénalise des familles déjà en situation de vulnérabilité et méconnaît l'objet même de la pension alimentaire, qui ne constitue pas un revenu pour le parent gardien mais un transfert affecté aux besoins de l'enfant. D'autres pays, comme le Canada, ont fait le choix de ne pas intégrer les pensions alimentaires dans le calcul de l'impôt, considérant qu'elles relèvent d'une dépense parentale liée à l'obligation alimentaire envers l'enfant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réformer la fiscalité applicable aux pensions alimentaires pour les exonérer d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont perçues par un parent isolé pour un enfant mineur, dans un objectif de justice fiscale, de réduction des inégalités de genre et de protection de l'enfance.