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Person

Virginie Duby-Muller

France

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Question· Question écrite7830answered

Question 7830 — logement

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les dérives liées à l'attribution des logements sociaux dans les zones dites « tendues » et en particulier dans les zones frontalières, comme c'est le cas, par exemple, sur le bassin genevois. Si de nombreux demandeurs de logements sociaux obtiennent un logement social à un moment de leur vie où ils sont éligibles compte tenu de leurs revenus précaires, il est fréquemment constaté que, suite à une très forte amélioration des revenus pour les personnes trouvant un emploi en Suisse, ces dernières se maintiennent délibérément dans leur logement. En effet, bien que prévenus, les bailleurs doivent respecter le droit au maintien dans les lieux de leurs locataires et ne peuvent donc appliquer qu'un surloyer au lieu de demander la libération du logement social. Selon l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, « les locataires dont les ressources (...) sont, deux années consécutives supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1e janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête (...) ». Ainsi, à titre d'exemple, un ancien demandeur au RSA, qui devient frontalier, avec un salaire suisse et ayant obtenu auparavant un logement avec un très faible loyer, pourra se maintenir dans ce dernier près de deux ans après l'enquête, sachant que celle-ci peut intervenir bien après l'amélioration des revenus, puisque l'enquête est basée sur le dernier avis d'imposition donc sur les revenus N-2. Cette situation engendre souvent des fraudes, puisque certains n'hésitent pas à sous-louer leur logement social à des prix exorbitants et à s'attribuer la marge financière restante après paiement du loyer au bailleur. De plus, compte tenu des écarts considérables entre le marché locatif privé et les loyers des logements sociaux sur le secteur, les surloyers appliqués par les bailleurs restent toujours inférieurs au loyer médian dans le privé. Cette application systématique des surloyers, au lieu d'entamer une libération rapide du logement social, créé un engorgement des demandes et participe à une saturation du parc social, malgré la construction constante de nouveaux immeubles, obligeant les autres familles de faire face à des délais largement supérieurs à la normale, en moyenne 5 à 7 ans pour la Haute-Savoie. Ce phénomène est par ailleurs stigmatisant pour l'image du logement social, qui dans ces cas précis, est perçu à juste titre comme ne répondant plus à sa vocation première et peut tout à la fois décourager certains élus à poursuivre la construction de logements aidés sur leurs communes car ne pouvant agir de leur côté sur ces situations irrégulières. Aussi, il s'agirait non seulement de réduire drastiquement le délai de 18 mois pour la libération effective du logement, mais aussi de réduire le délai des deux années consécutives durant lesquelles le revenu a augmenté et enfin de renforcer les contrôles des locataires par leur bailleur, en demandant, par exemple, de manière aléatoire, les trois dernières fiches de salaire et d'entamer les procédures sitôt que l'augmentation importante de revenus est constatée et pérenne. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en place pour permettre le désengorgement du parc social et libérer les logements attribués à des personnes qui ne sont plus éligibles et qui pourraient se loger dans le privé.

Question· Question écrite7735open

Question 7735 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2023

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le nouvel arrêté abeilles et les contrôles OFB pratiqués dans les vergers actuellement. Cet arrêté de 2021 indique que « l’application sur une culture attractive en floraison ou sur une zone de butinage d'un produit autorisé en vertu de l'article 2 » doit être « réalisée dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les 3 heures qui suivent le coucher du soleil ». Avec l'arrivée du printemps, les arboriculteurs doivent protéger leurs vergers des ravageurs et de multiples maladies qui affectent les arbres et mettent en péril les productions. Ces traitements qui utilisent des substances naturelles ou de synthèse sont parfois nécessaires pour produire des fruits sains et en quantité suffisante pour nourrir les populations. Les producteurs sont formés à utiliser les bonnes méthodes, au bon moment, à la juste dose, tout en privilégiant les solutions alternatives aux produits phytosanitaires lorsque cela est possible. Or ce professionnalisme est remis de plus en plus en cause chaque année par des fonctionnaires de l'Office français de la biodiversité chargés de contrôler des réglementations, qui n'ont pas toujours conscience des réalités de terrain. Sous couvert du nouvel arrêté abeilles, des contrôles ont été observés dans les Savoie. Bien que les agents de l'OFB soient informés de l'existence de dérogations (Tavelure et bio contrôle notamment), ils n'ont pas toujours accès aux informations justifiant ces exceptions. Les producteurs appréhendent la venue des contrôles et des conséquences injustes pouvant en découler. À cela s'ajoute la contrainte horaire d'application de certains traitements autorisés (entre 18h30 et 23h30) incompatible avec les bons rapports de voisinages et la maîtrise des coûts de main d'œuvre (travail de nuit). Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réexaminer cet arrêté afin de faciliter les conditions de production des arboriculteurs et ce qu'il peut mettre en place pour que ces agents assermentés puissent acquérir le minimum de connaissance réglementaire et agronomique quant à la conduite d'un verger.

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Question 7688 — maladies

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes touchées par l'hémophilie, maladie génétique grave et rare qui affecte le processus de coagulation du sang. À ce jour, près de 9000 personnes seraient touchées en France et plus de 15 000 seraient victimes d'un processus de coagulation défaillant, entraînant, dans les cas graves, un saignement incontrôlé, voire une hémorragie très sévère. Il s'agit ici d'alerter sur les difficultés quotidiennes que rencontrent encore les personnes concernées par cette maladie, notamment les inattentions et exclusions qui peuvent, parfois, compromettent leur santé : inclusion à la crèche puis à l'école, inclusion dans les activités sportives, intégration dans le monde du travail, accès aux biens et services de la vie courante (crédit, assurance, etc.). Si plusieurs actions de sensibilisation sont menées à travers le monde, notamment la journée mondiale de l'hémophilie qui a eu lieu le 17 avril dernier, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des personnes touchées par cette maladie et comment agir pour mieux faire (re)connaître cette pathologie.

Question· Question écrite7637open

Question 7637 — déchets

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fin de la vaisselle jetable pour les consommations sur place dans les fast-foods. En effet, si ces derniers s'y sont rapidement conformés, cette mesure montre à ce jour quelques dysfonctionnements. En effet, malgré des rappels réguliers et des affichages clairs, plusieurs fast-foods ont constaté que les clients ne semblaient pas particulièrement sensibles au changement et ne triaient peu, voire pas du tout, les déchets. Certains contenants jetables se retrouvent donc dans la poubelle à déchets, et des déchets alimentaires dans le bac de récupération de la vaisselle, obligeant les salariés à récupérer eux-mêmes la vaisselle dans les containers. Force est de constater que la vaisselle réutilisable connaît finalement le même sort que la vaisselle jetable dans les fast-foods, ce qui va à l'encontre de l'objectif initial. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a mené, ou entend mener, une étude d'impact sur le sujet et quelles réponses il peut apporter aux gérants des fast-foods qui tentent, tant bien que mal, de se conformer à la loi.

Question· Question écrite7541answered

Question 7541 — frontaliers

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'assurance santé pour les frontaliers suisses, depuis la réforme de Marisol Touraine et la fin du droit d'option en matière de santé. Le régime d'assurance maladie des frontaliers a fortement évolué depuis le 1er juin 2014. Auparavant, les frontaliers avaient un libre-choix en matière d'assurance maladie et pouvaient souscrire soit une assurance privée en France soit choisir entre le régime national français ou suisse. Depuis, le régime privé a disparu et les frontaliers n'ont le choix qu'entre deux régimes : le régime français CMU et le régime suisse LAMal. Dans tous les cas, le choix du régime est irrévocable. Elle souhaiterait donc connaître le nombre de frontaliers ayant choisi l'un ou l'autre des régimes et si le coût pour la CPAM a été réduit, en comparaison avec la période d'avant 2014, ce qui était l'objectif de la réforme Touraine.