Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Virginie Duby-Muller

France

Records

9,407 records where Virginie Duby-Muller is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8909answered

Question 8909 — logement

France · National Assembly · 13 June 2023

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction à partir de janvier 2023 de louer un bien à usage de résidence principale en métropole si son diagnostic de performance énergétique (DPE) le classe en catégorie G et F, mesure qui risque d'impacter le pouvoir d'achat de nombreux Français. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience », comporte, en effet, un volet dédié à l'immobilier et au logement. Cette loi a notamment pour objectif de lutter contre les passoires énergétiques en interdisant, à partir de 2023, la location d'un bien à usage de résidence principale en métropole si son diagnostic de performance énergétique (DPE) le classe en catégorie G. S'il est important de faire disparaître progressivement du marché locatif les passoires thermiques, il est indispensable d'accompagner les propriétaires afin qu'ils puissent engager des travaux de rénovation. Et ce d'autant plus que la forte inflation et le contexte géopolitique actuel entraîne de nombreux retards sur les chantiers et une augmentation importante des coûts. Sans compter que cette mesure, dans les zones tendues, risque encore de renforcer la pénurie de logements disponibles à la location. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'aider les propriétaires modestes, victimes de l'inflation et qui ne peuvent désormais plus louer leur logement.

Question· Question écrite8655answered

Question 8655 — jeunes

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès à la pornographie chez les enfants et adolescents. Selon une très récente étude commandée par l'Arcom, un enfant obtient, en moyenne, son premier smartphone à l'âge de 9 ans. Les mineurs sont donc de plus en plus nombreux à consulter des sites pornographiques et ce phénomène concerne en particulier les jeunes âgés de 12-13 ans dans des proportions inquiétantes. À ce jour, plus d'un mineur sur trois consulte un site pornographique au moins une fois par mois, soit 36 % de plus qu'il y a cinq ans. Plus alarmant encore, 21 % des garçons âgés de 10 à 11 ans sont exposés à des sites pornographiques au moins une fois par mois. Pour les 12-13 ans, leur nombre grimpe à 51 %. Ces chiffres s'expliquent notamment par la montée en puissance de l'utilisation d'outils numériques chez les plus jeunes ( smartphones , tablettes, etc.) et par la facilité d'accès à certains sites qui ne demandent qu'à cliquer sur une simple case pour confirmer que l'utilisateur est bien majeur, sans autre vérification. Le tout dans un environnement dans lequel les jeunes générations n'ont plus le même rapport à la sexualité et dans lequel les parents n'ont plus de moyens d'encadrement suffisants. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend même en place pour mieux encadrer l'accès à la pornographie pour les mineurs, mieux sensibiliser et alerter à la fois les parents et les enfants sur les dangers qui y sont liés et mieux accompagner les jeunes dans leur éducation sexuelle.

Question· Question écrite8636answered

Question 8636 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. En effet, s'il faut se réjouir de la revalorisation du Smic, cette démarche devrait également s'accompagner revalorisation des grilles indiciaires afin d'éviter une incohérence pour les agents de catégorie B et C qui se verront bloqués pendant plusieurs années de leur carrière. Ce sentiment de nivellement des salaires vers le bas génère un accroissement de l'inquiétude sur les recrutements et la capacité à fidéliser les agents en Haute-Savoie. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend proposer comme actions de fidélisations et d'attractivités du secteur.

Question· Question écrite8230open

Question 8230 — logement

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès à l'eau et l'électricité pour les personnes en situation de squat. En effet, à ce jour, il est possible pour un squatteur de signer un contrat avec un fournisseur d'énergie et d'eau simplement par téléphone, sans présenter de document attestant d'une location légale du logement concerné par le contrat. Or une fois le contrat d'énergie signé, il est très difficile pour le propriétaire, voire impossible, de faire couper l'eau et l'électricité pour les déloger, car cela serait contraire à une situation sanitaire satisfaisante pour les squatteurs. De plus, si ces derniers ne paient pas leurs factures ou organisent leur insolvabilité, les fournisseurs se retournent in fine contre les propriétaires, les mettant parfois dans des situations financières inextricables. Selon l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, « en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide ; les distributeurs d'eau ne peuvent procéder (...) à l'interruption (...) ». Ainsi, une fois entrés dans le logement et assurés d'un contrat d'eau et d'électricité, il devient presque impossible de les déloger à court terme. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre ces dérives, à la fois en matière de signatures de contrat d'énergie et d'eau, mais aussi en cas de non-paiement de factures, afin que les propriétaires victimes de la situation cessent d'être pénalisés.