M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de commercialisation du pancréas artificiel. Cette innovation technologique qui permet d'administrer la bonne dose d'insuline au patient est très attendue par les patients atteints de diabète de type 1, soit près de 200 000 personnes en France. Alors que le test initié fin 2018 s'est avéré concluant, plusieurs questions se posent sur les modalités et le délai de vente de ce dispositif. Il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement envisage une prise en charge par la sécurité sociale.
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de la participation financière des majeurs sous protection juridique, revu par le décret n° 2018-767 du 31 août 2018. S’il est compréhensible que la participation financière varie selon les ressources, l'augmentation pour les deux tranches supérieures de 7 à 8,5 % et de 15 à 20 % n'a pas été sans conséquences pour ces personnes déjà fragilisées. Un an après l'entrée en vigueur de ce dispositif, il souhaite savoir quel impact le Gouvernement a pu mesurer sur le reste à vivre des majeurs sous protection juridique. Il souhaite également savoir s'il est envisagé que les sommes prises en compte dans le barème soient égales au revenu imposable et s'il est prévu que le barème soit revu chaque année en fonction de l'inflation.
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des consommateurs, et en particulier sur les procédés de commercialisation utilisés dans les foires et salons. De trop nombreux vendeurs, peu scrupuleux, jouent de l'absence de délai de rétraction pour les achats effectués dans ces lieux. Selon une étude récente, près des 3/4 des stands n'appliquent d'ailleurs pas la loi concernant l'affichage de délais de rétractation. Aussi, il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour rendre cette obligation effective. Il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer lors d'un achat sur foire ou salon les délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours).
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de renforcer la transparence sur l'origine des miels vendus en France, suite à la décision du Conseil constitutionnel de censurer un tel dispositif dans la loi EGALIM. Le consommateur ne peut se satisfaire d'un étiquetage indiquant une origine « Union européenne (UE) ou non UE » comme le permet la directive 2014/63/UE. Il faut aller plus loin, par exemple en imposant un étiquetage clair mentionnant le pourcentage d'origine de chaque miel et de sa provenance. Il souhaite donc être informé, d'une part, des résultats pour 2018 des enquêtes menées par le contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans ce domaine, et d'autre part, de l'avancement des travaux règlementaires qu'il a indiqué récemment mener.
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de cancers rares du péritoine. Depuis près de 10 ans, la structuration du réseau national de prise en charge des tumeurs rares du péritoine (RENAPE) a contribué à garantir à chaque patient une offre de proximité dans l'accès à l'expertise médicale quel que soit son lieu de traitement tout en constituant des atouts majeurs en matière de recherche. Cela a notamment permis de diviser par trois le délai de prise en charge et de proposer des solutions thérapeutiques efficaces à des malades. Or la direction du groupement hospitalier Lariboisière a annoncé le 31 octobre 2018 la fermeture d'un centre de référence de l'hôpital Lariboisière pour des motifs économiques et à la réduction du nombre de lits de cet établissement. Cette annonce soudaine inquiète au plus haut point les patients atteints de cancers rares du péritoine pris jusqu'ici en charge par le service de ce centre de référence. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer un suivi aussi personnalisé et efficace à ces patients.
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre du travail sur le projet de modification des règles relatives au cumul emploi et chômage en cas d'activité réduite. Le document de cadrage gouvernemental envoyé aux partenaires sociaux en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage prévoit notamment une révision de ces règles. La modification des modalités d'indemnisation que Mme la ministre a d'ores et déjà annoncée aurait de lourdes conséquences sur les salariés multi-employeurs comme c'est le cas des assistantes maternelles, qui par essence alterne des périodes d'emploi et de chômage partiel. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement dans le cadre de la réforme à venir de l'assurance chômage, en matière de cumul « emploi-chômage » en cas d'activité réduite pour les assistantes maternelles.
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires susceptible d'être remis en cause suite à la décision du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne qui confère le statut de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires et réaffirme leur soumission à la directive européenne sur le temps de travail. L'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Elle entraînerait la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers. Elle imposerait 11 heures de repos avant de reprendre une autre séquence de travail. Bref ce serait la fin du statut de sapeur-pompier volontaire. Il souhaite donc connaître les démarches que le Gouvernement entreprendra, notamment au niveau européen, pour que soit pérennisé le système français de sécurité civile et que soit réaffirmé le volontariat comme engagement altruiste.
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur certaines pratiques des promoteurs immobiliers lors de l'achat de logements sur plan. En 2017, près d'un logement sur trois a été concerné par des retards de livraison pour un préjudice financier estimé à 156 millions d'euros pour l'ensemble des consommateurs. L'analyse des motivations des promoteurs démontre l'existence de causes exonératoires très extensives - particulièrement concernant les intempéries - leur offrant la possibilité de ne pas compenser financièrement. Aussi, il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour sécuriser ce marché.
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des injections d'acide hyaluronique pour atténuer les douleurs entraînées par l'arthrose. Leur prix prohibitif, près d'une centaine d'euros les 3 ampoules, rend les accès impossible pour de nombreux malades. De nombreux rhumatologues craignent que ce déremboursement favorise le recours à la pose de prothèse de genou, ce qui coûtera au final plus cher à la sécurité sociale. Aussi, il souhaite connaître comment le Gouvernement entend répondre aux angoisses des patients atteints d'arthrose.
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications salariales des orthophonistes en milieu hospitalier. Le certificat de capacité en orthophonie est un diplôme d'État obtenu après un mémoire de recherche et 5 ans d'études (Master 2). Or les orthophonistes ne peuvent prétendre, à l'hôpital, qu'à un salaire correspondant à celui des professions formées en 3 ans. Résultat, de nombreux postes ne sont pas pourvus, l'accès aux soins devient très compliqué pour les patients, les stages sont de moins en moins proposés et la formation est à l'arrêt. Alors que le Gouvernement évoque dans ses multiples réponses aux parlementaires une hypothétique prime pour les orthophonistes hospitaliers, force est de constater qu'elle n'est pas en vigueur. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend concrètement prendre, en termes de revalorisation salariale, seule à même de créer un regain d'attractivité pour cette profession.
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une inquiétude soulevée par la Fédération française des curistes médicalisés (FFCM). La convention nationale thermale régira les relations entre l'Assurance maladie et les établissements thermaux entre 2018 et 2022. Or elle autorise ces derniers à ne fournir aux curistes qu'une serviette et un peignoir (ou drap de bain) pour tout le séjour. Cette mesure constitue une dégradation des conditions de soins étant donné qu'une majorité des patients reçoit 4 à 8 soins mouillants par jour. Un renouvellement sans charge supplémentaire des serviettes et peignoirs tout au long du séjour n'est pas un luxe mais la condition d'une bonne prise en charge des curistes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend répondre à cette situation.