Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la situation au Yémen. Lors du point presse du 18 août 2017, le porte-parole du secrétaire général a appelé à l'ouverture des ports et aéroports aux civils et a demandé à ce que l'ensemble des parties impliquées dans ce conflit respecte les droits de l'Homme comme il est prévu dans les conventions internationales. En avril 2017, les membres de l'ONU ont pris l'engagement de verser 1,1 milliard d'euros en 2017 pour venir en aide aux populations civiles du Yémen. Elle souhaite qu'il lui précise si la France soutient activement ces trois propositions (ouverture des ports et des aéroports aux civils, respect des droits de l'Homme et déblocage des fonds annoncés) et quelles sont les démarches qu'elle a engagées en vue de ce soutien.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre du travail sur les créations d'emplois aidés. Sur la base des documents budgétaires, ces créations étaient les suivantes : 387 500 en 2007, 328 785 en 2008, 417 570 en 2009, 528 769 en 2010 et 474 243 en 2011. Ceci représente une moyenne annuelle de 420 000 créations d'emplois sur la période 2007-2011 Sur la période 2012-2016, les créations d'emplois aidés furent de 510 000 en 2012, 547 000 en 2013, 460 872 en 2014, 463 958 en 2015 et 445 000 en 2016. Ceci représente une moyenne annuelle de 485 000 créations d'emplois. Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 293 000 créations d'emplois aidés pour l'année 2017. Cette enveloppe représente une baisse de plus de 30 % par rapport à celle de 2016. Elle lui demande la confirmation de ce chiffre. Elle lui demande également comment elle envisage les conséquences pour les associations, les communes, l'éducation nationale d'une baisse de 30 % des créations d'emplois aidés.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut agréé pour la Confédération française des retraités. Avec 1,5 million de membres, la Confédération française des retraités représente une part importante des 15 millions de français retraités. Faute de bénéficier du statut d'association agréée, la Confédération française des retraités ne peut aujourd'hui prendre part aux organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision où se traitent les problèmes concernant les retraités. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à un possible agrément de la Confédération française des retraités.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les espèces d'animaux classées nuisibles. Le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 définit la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées « nuisibles » ainsi que les moyens d'éradiquer ces espèces classées nuisibles. Ces espèces font l'objet chaque année de prélèvements réalisés par des piégeurs agréés, permettant de limiter les dégâts occasionnés (ainsi, les ragondins en trop grand nombre contribuent par exemple à détériorer les berges autour de stations d'épuration). Elle souhaiterait qu'il lui indique le montant en euros des dégâts réalisés par ces espèces nuisibles chaque année.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éligibilité des personnes à risque à la deuxième dose de rappel de vaccin contre le covid-19. Actuellement, la deuxième dose de rappel n'est ouverte qu'aux personnes de plus de 60 ans ou aux personnes immunodéprimées. Les personnes de moins de 60 ans à risque, par exemple celles souffrant d'une ou de plusieurs comorbidités, ne sont donc pas éligibles à la deuxième dose de rappel. Ainsi, une personne de 59 ans qui présente des facteurs de risque n'est pas éligible à cette quatrième dose, quand une personne de 61 ans sans problème de santé particulier peut en bénéficier, ce qui suscite l'incompréhension chez ces personnes à risque. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'ouvrir prochainement la deuxième dose de rappel à l'ensemble des personnes présentant un risque de développer une forme grave ou sévère du covid-19, sans condition d'âge.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation pour les propriétaires d'une location saisonnière meublée, distincte de la résidence principale. Selon la législation actuelle, si le propriétaire d'une location saisonnière meublée apporte la preuve que le bien est uniquement affecté à la location et qu'il n'entend à aucun moment s'en réserver la disposition ou la jouissance, il pourra être exonéré du paiement de la taxe d'habitation. Certains contribuables rencontrent toutefois des difficultés dans l'application de cette règle. En effet, il semble que l'administration fiscale s'appuie sur la jurisprudence du Conseil d'État (décision du 30 novembre 2007, n° 291252) qui considère qu'un propriétaire doit être regardé comme se réservant la disposition du bien en dehors des périodes de location saisonnière dès lors qu'au 1er janvier de l'année considérée, il n'a donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location. Concrètement, ceci revient à considérer que le propriétaire d'une location saisonnière meublée doit obligatoirement en confier la gestion à un mandataire pour prouver qu'il ne s'en réserve pas la jouissance et ainsi être exonéré du paiement de la taxe d'habitation. Cette situation semble dès lors créer une inégalité de fait entre les propriétaires qui assurent directement la gestion de leur bien, qui seront dès lors redevables de la taxe d'habitation même s'ils ne s'en réservent pas la jouissance en dehors des périodes de location, et ceux qui confient la gestion de leur bien à une agence et qui pourront à ce titre bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation. Pour les propriétaires assurant directement la gestion de leur bien, d'autres preuves pourraient être acceptées, par exemple les factures d'abonnement à divers sites internet de référencement d'hébergements touristiques, attestant que le logement est proposé à la location à tout moment de l'année. Aussi, elle lui demande s'il envisage de faire évoluer la législation existante afin que les propriétaires assurant la location en direct de leur bien puissent, s'ils apportent la preuve qu'ils ne se réservent pas la jouissance du bien en dehors des périodes de location saisonnière, être exonérés de la taxe d'habitation au même titre que les propriétaires qui confient la gestion de leur bien à une agence.
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de visites dans les établissements de santé en période de crise sanitaire. Le droit de visite n'étant pas inscrit dans la loi, il appartient à chaque établissement de fixer ses propres règles en la matière et de les modifier en cette période de crise sanitaire pour préserver au mieux les patients et les personnels de potentielles contaminations. Ainsi, les règles varient sensiblement d'un établissement à un autre : certains établissements limitent les visites, imposent un passe sanitaire ou demandent une prise de rendez-vous en amont pour pouvoir quantifier et espacer les visites aux différents patients, dans le respect des règles sanitaires. Cependant, certains établissements ont quant à eux préféré interdire strictement les visites. Cette décision est lourde de conséquences pour les familles et patients, parfois isolés de leurs proches pendant plusieurs semaines. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour lutter contre l'isolement des patients en établissement de santé en période de crise sanitaire en préservant leur droit de visite.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives au remplacement d'un conseiller communautaire titulaire empêché d'assister à une séance par son suppléant. L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseiller municipal appelé à le remplacer exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public ». Deux interprétations peuvent être faites de cet article. La première consiste à considérer que dans la mesure où la loi a prévu d'instituer un conseiller communautaire suppléant, le conseiller communautaire titulaire doit faire appel à lui en priorité en cas d'empêchement. La rédaction de l'article semble néanmoins indiquer que si le conseiller communautaire titulaire est bien incité à se tourner vers son suppléant pour le représenter, rien n'interdit expressément à celui-ci d'accorder sa procuration à un autre conseiller de son choix. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise l'interprétation qui doit être faite de cet article et si un conseiller communautaire, en cas d'empêchement, peut donner sa procuration au conseiller communautaire de son choix ou s'il doit au contraire l'adresser en priorité à son suppléant.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants ayant obtenu une licence à intégrer une formation en master. La loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat a instauré un droit à la poursuite d'études garanti par l'État pour chaque titulaire d'une licence. Concrètement, ce droit consiste à ce que tout étudiant titulaire d'une licence n'ayant reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année de master puisse formuler un recours auprès du recteur de sa région académique, celui-ci devant en retour lui proposer, après accord des chefs d'établissements concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation en master. En parallèle, le site « trouvermonmaster.gouv.fr » a été créé en 2017 pour orienter les étudiants dans leurs démarches et leurs demandes de recours. Toutefois, le rapport publié par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) en avril 2021 pointe que « le taux de demandes ayant été acceptées par les universités est en baisse constante depuis 2017 ». Ainsi, sur les 7 148 saisines formulées en 2020, seules 1 486 ont été acceptées et ont permis à un étudiant de trouver une formation en master, soit 20,8 % des demandes formulées. En 2017, c'était plus d'une demande sur trois (34,3 %) qui était acceptée. Face aux difficultés rencontrées par le Gouvernement pour garantir l'effectivité de ce droit à la poursuite d'études, un décret modifiant les conditions de recours des étudiants a été publié le 19 mai 2021, avec une première mise en œuvre à la rentrée 2021. Aussi, elle souhaiterait qu'elle lui indique, par académie, le nombre de recours qui ont été formulés par les étudiants à la rentrée 2021, le nombre de ces recours qui ont été jugés recevables, le nombre de propositions de formation qui ont été faites sur cette base aux étudiants et le nombre de ces propositions qui ont été acceptées par les étudiants. Plus globalement, elle souhaiterait connaître le bilan qu'elle fait de l'application de ce nouveau décret pour la rentrée 2021 et, le cas échéant, les ajustements qu'elle entend mettre en œuvre pour corriger les dysfonctionnements constatés et faire respecter le droit à la poursuite d'études instauré en 2016.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suppressions de postes prévues par la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Lors de la signature de la COG, 1 200 suppressions d'emplois au sein de la branche Famille ont été actées sur la période, via des départs à la retraite. La CNAF avait accepté de limiter les embauches pour remplacer les départs à la retraite, à la condition de disposer d'un outil informatique performant et modernisé, qui permette d'assurer l'ensemble des prestations au service des allocataires. Or cette modernisation n'est pas effective. Ainsi, ce sont les bénéficiaires qui sont pénalisés dans l'étude de leurs droits et dans le versement de leurs prestations. Avec la crise sanitaire, le nombre de bénéficiaires a par ailleurs augmenté : selon la Drees, les bénéficiaires du RSA ont notamment augmenté de 7,5 %. Des motions ont émané des conseils d'administrations de plusieurs CAF, dont celle de Tarn-et-Garonne, à l'attention de la CNAF, pour réclamer la suspension voire l'abandon de cette mesure. Dans l'annexe 3 de la COG 2018-2022, il est stipulé qu'une clause de révision est possible à l'initiative de la CNAF ou de l'État, notamment en tenant compte « de l'évolution de la demande sociale ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va exercer cette clause et renoncer aux suppressions de postes qui ne sont pas encore effectives, au sein des caisses d'allocations familiales.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les ingénieurs papier indépendants qui réalisent des livres « pop-up », laissant apparaître des animations en papier entre les pages. Cette catégorie d'ouvrages sont des livres dits à façonnage complexe, qui nécessitent une part importante de papier et de pulpe de bois. L'augmentation des prix de ces matières premières a augmenté le coût de réalisation de ces livres. Ainsi, les maisons d'édition jeunesse, avec lesquelles les ingénieurs papier étaient habitués à collaborer, sont de moins en moins intéressées par les livres pop-up , la confection étant pour elles trop onéreuse. Certains ingénieurs papier font état d'une baisse de réalisation d'ouvrages annuelle de plus de 65 % en deux ans. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir l'activité des ingénieurs papier.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le calcul des effectifs plafonds dans les commissariats de la police nationale. En particulier, elle souhaiterait qu'il lui indique en intégralité la formule de calcul de l'EDFA (effectif départemental de fonctionnement annuel), en précisant l'ensemble des paramètres utilisés pour ce calcul. Elle lui demande également à quelle fréquence cet indicateur EDFA est mis à jour.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de places en institut médico-éducatif (IME) et en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) afin de répondre aux notifications d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Elle souhaiterait qu'il lui communique, par département, les données suivantes telles qu'elles ont été arrêtées le jour de la rentrée scolaire 2020 ; d'une part, au titre des IME et d'autre part, au titre des SESSAD : le nombre de notifications d'orientation accordant un droit au bénéfice d'une place au sein de la structure ; le nombre de places existantes par structure et par département et le taux (en %) des notifications d'orientation honorées par structure et par département.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et la reconnaissance des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique. L'encéphalomyélite myalgique, aussi appelée syndrome de fatigue chronique, est une maladie neurologique grave reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992. On estime aujourd'hui qu'entre 150 000 et 300 000 personnes sont touchées en France par cette affection. Celle-ci se traduit notamment par une absence de récupération nocturne, des malaises d'effort, des douleurs diffuses et des troubles de la mémorisation ou de la concentration. Or, si de nombreux pays européens se sont dotés d'un centre de recherche sur l'encéphalomyélite myalgique, le syndrome de fatigue chronique reste encore méconnu en France. Faute de formation des médecins, de recherches sur le sujet et d'un protocole national de prise en charge, de nombreuses personnes atteintes de cette affection restent sans une prise en charge médicale adaptée. Interrogé à plusieurs reprises par les parlementaires, le ministère des solidarités et de la santé avait indiqué, en 2019, attendre les conclusions d'un travail mené par l'Inserm sur la fibromyalgie, une pathologie souvent associée à l'encéphalomyélite myalgique. Alors que les résultats de cette étude ont été présentés par l'Inserm le 8 octobre 2020, elle souhaiterait savoir quelles actions le ministère des solidarités et la santé prévoit de mener, et quelles démarches il compte engager pour assurer une meilleure reconnaissance et une meilleure prise en charge des personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 225 de la loi de finances pour 2021 qui prévoit la révision des contrats d'énergie photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010 pour les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts, ce qui se traduira par une baisse des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque par l'État aux producteurs. Le 3 juin 2021, le Gouvernement a entamé la procédure de consultation qui permettra d'aboutir à cette révision tarifaire. Dans ce contexte, le monde agricole s'inquiète de l'impact de cette révision tarifaire sur les exploitants agricoles qui ont mis en place une activité de production photovoltaïque, et dont la révision tarifaire, si elle leur était appliquée, pourrait avoir des conséquences sur la viabilité économique de ces exploitations. Cette inquiétude semble renforcée par le flou qui entoure la mise en œuvre de cette révision tarifaire. D'une part, la mesure a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2021, dispensant ainsi le Gouvernement de produire une étude d'impact précise sur les conséquences de cette révision tarifaire. D'autre part, le Gouvernement indique dans la note de consultation que cette mesure visera « un très petit nombre d'installations photovoltaïques (environ 1 000 sur les plus de 500 000 installations solaires photovoltaïques raccordées) », sans toutefois apporter de précisions sur la nature des infrastructures concernées. Il apparaît pourtant indispensable qu'une telle réforme, qui emporte des conséquences financières importantes, puisse s'accompagner d'une cartographie précise des installations concernées. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise, pour chaque département : 1) le nombre d'exploitations agricoles qui disposent d'une installation photovoltaïque de plus de 250 kilowatts et qui seront donc concernées par cette révision tarifaire ; 2) le nombre d'exploitations agricoles qui disposent d'une installation photovoltaïque de moins de 250 kilowatts et qui ne seront donc pas concernées par cette révision tarifaire.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système d'indemnisation des sinistres « dégâts des eaux » pour les copropriétés immobilières d'habitation, tel que prévu par la convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) et par la convention d'indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété (CIDE-COP) pour les dommages de plus de 5 000 euros HT. En effet, les compagnies d'assurance adhèrent aux conventions IRSI (mise en place pour une phase test au 1er juin 2018, avant adoption définitive au 1er juillet 2020) et CIDE-COP (créée en 1983, mise à jour en 2003). Ces deux conventions définissent notamment les règles d'imputabilité de la prise en charge des dommages pour les sinistres « dégâts des eaux » survenus dans un immeuble locatif en copropriété. La convention IRSI pour les dommages de moins de 5 000 euros HT et la CIDE-COP pour les dommages de plus de 5 000 euros HT. Pour l'indemnisation des sinistres « dégâts de eaux », la particularité de ces conventions réside dans le fait que la prise en charge des dommages est imputée, non pas au titre de la responsabilité de l'auteur du sinistre, mais selon le type d'occupation (propriétaire ou locataire) et le type de dommages (mobilier ou immobilier). Par exemple, la CIDE-COP établit une distinction entre « dommages sur les biens mobiliers » qui relèvent de l'assurance de l'occupant, et « dommages sur les biens immobiliers » qui relèvent de l'assurance de la copropriété. Les « parquets (y compris tous les parquets flottants) et carrelages [...] quel que soit l'endroit où ils sont posés ou fixés (sols, murs, plafonds) » sont considérés par la convention comme des biens immobiliers. Suivant la logique de cette convention, si un sinistre d'origine privative (responsabilité d'un occupant par exemple) provoque un dommage sur un parquet flottant, c'est à l'assureur de la copropriété, et non à l'assureur de l'occupant, d'en supporter les frais ; et ce, alors même que la copropriété n'en est pas formellement responsable. Ainsi, si ce principe a pour objectif d'indemniser plus rapidement les victimes (établir la responsabilité d'un sinistre demandant forcément plus de temps), son application fait supporter la majeure partie des frais de réparation d'un dommage aux copropriétés, alors même qu'elles n'en sont pas toujours responsables. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte engager une révision de la convention d'indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété (CIDE-COP), comme l'a été la convention IRSI en 2018.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones REP et REP +. Elle souhaiterait obtenir les données relatives à la mise en œuvre du dédoublement des classes de CP dans les zones REP + pour l'année scolaire 2017-2018. En particulier, elle souhaiterait connaître le nombre de classes de REP + qui avaient vocation à être dédoublées, le nombre de classes qui ont réellement été dédoublées, et par différence le nombre de classes qui n'ont pu être dédoublées et les raisons pour lesquelles elles ne l'ont pas été. Pour l'année scolaire 2018-2019, les classes de CP et de CE1 des zones REP et de CE1 des zones REP + devraient être à leur tour dédoublées. Elle souhaiterait qu'il lui précise le nombre de classes concernées, et si des difficultés liées au manque de locaux pour accueillir ces classes lui ont déjà été signalées par les communes concernées.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nouvelles aides annoncées le 14 février 2021 en faveur des entreprises et notamment la prise en charge à hauteur de 70 % des coûts fixes pour les entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, justifiant d'un chiffre d'affaires supérieur à un million d'euros par mois. En procédant ainsi, le Gouvernement concentre les aides de l'État sur les plus grands acteurs. Afin d'établir une cartographie des entreprises aidées et de celles qui ne le sont pas, elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer, premièrement, le nombre d'entreprises qui vont pouvoir bénéficier de l'aide liée à la prise en charge des coûts fixes, et parmi elles le nombre d'agences de voyages, ou d'opérateurs de tourisme ; deuxièmement, le nombre d'agences de voyages ou d'opérateurs de tourisme qui ne vont pas pouvoir bénéficier de ces aides du fait des seuils qu'il a définis ; troisièmement, le nombre d'agences de voyages ou d'opérateurs de tourisme qui pourraient bénéficier de ces aides si le seuil fixé pour pouvoir bénéficier de ces aides était de 100 000 euros de chiffre d'affaires par mois.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dysfonctionnements du dispositif « MaPrimeRénov' ». Cette aide a été mise en place depuis le 1 janvier 2020, dans un premier temps à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes. Mme la ministre indiquait le 2 janvier 2021 que « 190 000 primes avaient été demandées en 2020 ». Mme la députée lui demande de lui préciser si ce chiffre correspond aux demandes déposées ou aux demandes ayant fait l'objet d'un accord et de lui indiquer, également, pour l'année 2020, le nombre de dossiers déposés, le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un accord et le nombre de primes versées aux ménages. Concernant les délais de versement de la prime, l'ANAH avait annoncé que, pour les dossiers déposés entre le 1er janvier 2020 et mars 2020, les aides seraient versées en avril 2020. À partir d'avril 2020, les délais de traitement des dossiers devaient être réduits de 15 jours pour une demande de prime (notification du droit à subvention) de 15 jours pour une demande d'avance (versement de l'avance) et de 15 jours pour une demande de solde (versement du solde). Or de nombreux ménages font état d'un délai de plusieurs mois entre la validation de leur dossier et le versement. Certains ménages de sa circonscription dont le dossier a été validé en mai 2020 sont encore en attente d'un versement au mois de décembre 2020. En cette période de crise, ce délai d'attente a un impact important pour les foyers aux revenus modestes qui ont fait l'avance des travaux de rénovation. Les ménages se plaignent également de l'absence d'explication et de visibilité quant à la date du versement de la prime. Concernant la complexité du dispositif, de nombreux ménages se plaignent de la complexité de la procédure et des changements du montant de la prime qui interviennent parfois après la validation du dossier par l'ANAH ou après le début des travaux. Face à cela, les foyers manquent d'un interlocuteur pour obtenir les renseignements nécessaires et signalent des temps d'attente importants pour les appels. Concernant les dysfonctionnements du site maprimerenov.gouv.fr , de nombreux utilisateurs font enfin état d'une connexion à l'espace personnel temporairement impossible, d'informations saisies qui ne sont pas enregistrées, de liens qui ne s'ouvrent pas, etc. Aussi, elle souhaiterait savoir, pour l'année 2020, le nombre de dossiers déposés, le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un accord et le nombre de primes versées aux ménages, mais également ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier les dysfonctionnements listés ci-dessus.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le métier d'assistant d'éducation (AED). Comme l'indiquent les sites de plusieurs rectorats, les AED ont pour mission, premièrement, l'encadrement et la surveillance des élèves, deuxièmement, l'aide à l'accueil et l'intégration des élèves en situation de handicap, troisièmement, l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies, l'aide à la documentation, quatrièmement, la participation aux activités éducatives, sportives, sociales ou culturelles. Le statut d'AED a été créé par la loi de 2003. Les AED sont recrutés par les chefs d'établissement via des contrats à durée déterminée (CDD) d'une durée de 1 à 2 ans, pour une durée totale de 6 ans, non renouvelables. Aussi elle le sollicite sur les points suivants. Premièrement, quel est le nombre d'AED aujourd'hui en poste ? Quelle est la moyenne du nombre d'élèves par AED, la médiane et l'écart type ? Deuxièmement, concernant leur rémunération, cette dernière repose sur l'indice majoré de 311. Ceci donne un salaire de 1 450 euros bruts par mois, ce qui est moins que le SMIC mensuel brut. Elle souhaiterait savoir quelle revalorisation est appliquée à cette rémunération au cours des 6 ans de poste. Troisièmement, Mme la députée sollicite M. le ministre pour qu'il puisse envisager une pérennisation et une sécurisation du statut des AED, à l'instar de ce qui a été fait pour les AESH. Ainsi, il conviendrait de proposer une CDI-sation ou une titularisation (au choix des détenteurs de contrat AED) au bout des 6 ans, afin d'afficher une vraie reconnaissance de la mission d'AED. En termes de fonctionnement au niveau d'un établissement, ceci permettrait une stabilité et une fidélisation des équipes. Quatrièmement, afin également de valoriser les connaissances, il serait pertinent qu'une VAE (validation des acquis de l'expérience) puisse être proposée aux AED. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la réforme des aides au logement (APL, ALF, ALS) entrée en vigueur au 1er janvier 2021, et dont le montant, réactualisé tous les 3 mois, est désormais calculé sur la base des revenus des 12 derniers mois et non plus sur ceux perçus 2 ans auparavant. Elle souhaiterait connaître les conséquences de ce nouveau mode de calcul en obtenant les estimations suivantes : 1) par département, le nombre de bénéficiaires qui n'auront plus droit aux aides au logement, alors que sans la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021 ils auraient pu en bénéficier ; 2) par département, le nombre de bénéficiaires qui continueront à percevoir les aides au logement mais dont le montant sera diminué par rapport à celui qu'ils avaient avant la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021 ; 3) par département, le montant moyen perdu par ceux des bénéficiaires qui ont connu une baisse de leur allocation ou la perte de leur allocation.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les établissements d'abattage non agréés (EANA) quant à l'application de la règlementation européenne en matière d'abattage et de transformation de volailles et de lagomorphes. En effet, si la règlementation française (décret n° 2008-1054 du 10 octobre 2008 et arrêté du 10 octobre 2008) autorise les EANA à commercialiser de la viande fraîche et des produits transformés dans un rayon de 80 kilomètres autour de l'exploitation, et jusqu'à 200 kilomètres pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, la Commission européenne considère, sur la base du règlement (CE) n° 853/2004 , que les EANA ne sont autorisés à commercialiser que de la viande fraîche. Une dérogation prévue dans la réglementation européenne permet toutefois aux EANA de continuer à commercialiser des produits transformés. Cette dérogation arrive à échéance au 31 décembre 2020. En réponse à plusieurs sollicitations parlementaires, le Gouvernement a indiqué vouloir défendre au niveau européen le maintien du dispositif dérogatoire actuel. Il semble toutefois qu'aucune prolongation de la dérogation n'a pu être obtenue à ce stade. La non-reconduction de cette dérogation serait extrêmement pénalisante pour les EANA, qui n'auraient d'autre choix que de se convertir en établissement d'abattage agréé pour poursuivre la vente de produits transformés. Les mises aux normes qui découlent de ce changement de statut induiraient cependant un coût financier très important, et bien souvent prohibitif pour les petites exploitations, risquant ainsi de fragiliser la filière avicole. Afin que les circuits courts et la valorisation des produits des territoires puissent perdurer, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des négociations au niveau européen quant à la possibilité d'obtenir le maintien de cette dérogation.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale et ses conséquences en matière de libre communication des archives publiques. En 2011, une révision de cette instruction ministérielle est venue préciser à son article 63 qu'un document classifié versé aux archives publiques est communicable à l'expiration d'un délai de 50 ans, « à la condition expresse d'avoir été préalablement déclassifié ». Cette condition semble toutefois contraire au code du patrimoine qui garantit depuis juillet 2008 à son article L. 213-2 un accès « de plein droit » aux documents classés secret défense à l'expiration d'un délai de 50 ans, et ce sans déclassification préalable. Cette disposition, introduite par la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, permet ainsi de répondre à l'articulation nécessaire entre le respect du droit des archives et celui du secret de la défense nationale. Dès lors, des documents qui, jusqu'en 2011, étaient librement communicables sur le fondement de l'article L. 213-2 du code du patrimoine ne le sont plus automatiquement au regard de l'instruction dans sa version modifiée en 2011. Depuis plusieurs mois, une interprétation plus restrictive de cette instruction ministérielle aurait entraîné des limitations d'accès à de nombreux documents d'archives, limitations qu'une nouvelle révision de l'instruction générale interministérielle n° 1300 en novembre 2020 semble contribuer à accentuer. L'instruction telle que modifiée par un arrêté du 13 novembre 2020 prévoit en effet à son point 7.6.1 qu' « aucun document classifié, même à l'issue du délai de communicabilité de cinquante ans fixé par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, ne peut être librement communiqué tant qu'il n'a pas été formellement démarqué par l'apposition d'un timbre de déclassification ». L'instruction en vigueur depuis le 13 novembre 2020 confirme donc que tout document classé secret défense doit au préalable être déclassifié avant sa communication, écartant ainsi explicitement les dispositions de l'article L. 213-2 du code du patrimoine qui ne prévoient pas une telle déclassification préalable. Cette instruction semble dès lors représenter une restriction au principe de libre communication des archives publiques, consacré par la loi, qui inquiète légitimement tant les chercheurs que les archivistes. De surcroît, cette instruction apparaît contraire à la hiérarchie des normes en vigueur dans le droit français puisqu'elle tend à faire prévaloir une disposition règlementaire sur une disposition de nature législative. Au vu de ces difficultés importantes, susceptibles d'entretenir un contentieux et d'induire une insécurité juridique réelle pour les acteurs concernés, elle demande au Premier ministre s'il envisage le retrait de la disposition considérée, afin que les archives publiques classées secret défense soient communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 50 ans, conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du personnel des services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d'établissements publics de santé (art. L. 6111-3 du code de la santé publique) du dispositif de complément de traitement indiciaire. Le complément de traitement indiciaire (CTI) est une forme de revalorisation salariale mise en place à la suite du Ségur de la santé. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 précise que sont concernés par le CTI : les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique et les Ehpad, y compris ceux rattachés aux établissements publics de santé. Or le décret exclut expressément les services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d'établissements publics de santé (structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique). Cela revient par exemple à ce que, dans un même hôpital, l'ensemble des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière bénéficie du complément de traitement indiciaire, sauf le personnel travaillant au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie. Au-delà, cette exception pose la question plus large de ce que sera la revalorisation salariale du personnel dans les centres médico-sociaux. C'était une des recommandations du Ségur de la santé : « Le 1er pilier du Ségur de la santé avait pour thème la transformation des métiers et la revalorisation de ceux qui soignent [ ] quel qu'en soit le lieu d'exercice : établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et de mieux en reconnaître les spécificités et les sujétions » (juillet 2020). Le rapport concluait ainsi : « un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux ». Aussi, elle souhaiterait savoir si le personnel des services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d'établissements publics de santé sera inclus dans le dispositif de complément de traitement indiciaire. Par ailleurs, elle lui demande quel travail a été mené concernant la revalorisation salariale du personnel des centres médico-sociaux. Enfin, elle souhaiterait savoir combien d'agents et de salariés cela représente et à combien le Gouvernement estime une telle revalorisation.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour bénéficier, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de la prise en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) d'une partie de la rémunération des agents « vulnérables » placés en arrêt de travail, dispositif dont le Gouvernement a annoncé la mise en place en avril 2020. Le document « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » diffusé le 13 avril 2020 par la ministre de la cohésion des territoires à l'attention des élus locaux indique en effet que « pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera prise en charge par la CNAMTS, y compris pour les fonctionnaires et ce, quelle que soit leur quotité de travail, au titre des indemnités journalières ». Plusieurs communes ont cependant indiqué rencontrer des difficultés pour l'application de ce dispositif, certaines caisses primaires d'assurance maladie indiquant n'avoir reçu aucune consigne pour sa mise en œuvre. Elle souhaiterait donc qu'elle lui précise les modalités permettant aux collectivités locales de bénéficier de ce dispositif annoncé par le Gouvernement.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le protocole sanitaire à respecter en matière de transport scolaire des enfants en situation de handicap. En effet, le transport scolaire des enfants en situation de handicap se distingue en ce qu'il accueille aussi bien des enfants en primaire que des collégiens et lycéens. Concrètement, cela veut dire que, dans une même voiture, les enfants de plus de 11 ans sont soumis au port du masque, tandis que les enfants de moins de 11 ans ne sont pas tenus de le porter. Les parents des enfants concernés s'inquiètent de ce que cette différence ne contribue à la propagation de l'épidémie. Or à ce jour, en dehors de l'obligation du port du masque pour les plus de 11 ans, rien n'est prévu dans le protocole sanitaire mis en place par le Gouvernement. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les recommandations sanitaires pour protéger les enfants en situation de handicap dans les transports scolaires et si, dans certains cas, la limitation du brassage des enfants peut être rendue obligatoire.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 du code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau des revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH versée à une personne handicapée tend à diminuer. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l'AAH quand elle était célibataire ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint qui est insupportable, d'autant plus pour les personnes dont le handicap ne leur permet pas d'envisager un retour vers l'emploi. Aussi elle souhaiterait savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH est envisagée, afin de déconnecter l'AAH des ressources du conjoint.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des grossistes-distributeurs en boissons (code NAF 4634Z) au plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. En effet, les grossistes-distributeurs en boissons étant les sous-traitants des entreprises de restauration, d'hôtellerie et d'événementiel, leur activité a été complètement arrêtée depuis le début de la crise sanitaire. Certaines entreprises de sa circonscription estiment leurs pertes à 40 % de leur chiffre d'affaires annuel et s'inquiètent déjà d'être contraintes de procéder à des licenciements économiques. Aussi, elle lui demande si les distributeurs-grossistes en boissons seront éligibles au plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Elle demande également si un système d'accompagnement au retour à l'emploi a été prévu par le Gouvernement, notamment par la prolongation du dispositif d'activité partielle, au moins jusqu'au 31 décembre 2020, et ce au-delà de la date de réouverture.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suppression des clauses garantissant explicitement la liberté d'expression et de témoignage dans le nouveau marché de l'accompagnement juridique des personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention administrative. En effet, ce nouveau marché ferait disparaître la mention explicite de la possibilité pour les associations, en accord avec les personnes enfermées, de rendre publiques certaines informations concernant leur situation individuelle. Cette possibilité fait partie intégrante de la liberté d'expression et de témoignage garantie par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. C'est également un engagement de l'État en vertu de l'article II de la Charte d'engagements réciproques du 14 février 2014 qui précise que : « l'État et les collectivités territoriales reconnaissant aux associations une fonction d'interpellation indispensable au fonctionnement de la démocratie ». De plus, il semblerait qu'en cas d'exercice de la liberté d'expression et de témoignage par l'une des associations agrémentées, les termes du marché public prévoient que le ministère de l'intérieur puisse appliquer de lourdes sanctions financières ainsi que la possibilité de retirer l'agrément, sans motif et sans délai, à toute personne salariée des cinq associations habilitées à intervenir dans les centres de rétention administrative. L'ensemble de ces mesures constitue une atteinte à la liberté d'expression et aux droits des personnes enfermées, et contribue à empêcher les associations de mener à bien leur mission d'interpellation, nécessaire à la transparence de la vie démocratique. Par conséquent, elle lui demande de maintenir, dans l'appel d'offres, les garanties de la liberté d'expression et de témoignage des associations intervenant dans les centres de rétention administrative, ainsi que celle de l'ensemble des associations et organisations de la société civile chargées d'une mission d'intérêt général.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités de conseil perçues par les comptables publics. L'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 permettent en effet aux comptables publics de fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent. Pour les communes, l'attribution de cette indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision en conseil municipal. Aussi elle souhaiterait connaître le nombre de communes qui versent cette indemnité et le nombre de celles qui ne la versent pas.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre du travail sur la limitation du nombre de stagiaires dans les entreprises comptant plusieurs établissements. Elle souhaite savoir si les limites précisées par le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 (3 stagiaires pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20, 15 % de l'effectif pour ceux dont l'effectif est supérieur ou égal à 20) doivent s'appliquer à l'effectif global de l'entreprise ou à l'effectif de chaque établissement. Elle prend l'exemple d'une entreprise comptant 18 salariés répartis sur deux établissements. Elle souhaite savoir si cette entreprise peut faire appel jusqu'à 6 stagiaires (3 dans chaque établissement), ou à seulement 3.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de la culture sur l'office public de la langue occitane. L'État et les anciennes régions Aquitaine et Midi-Pyrénées se sont associés pour créer l'office public de la langue occitane en 2015. Aussi, elle souhaiterait connaître l'évolution du montant de la contribution versée chaque année par l'État à l'office public de la langue occitane depuis sa création.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de déplacement des étudiants à compter du 11 mai 2020. Depuis cette date, la France est entrée dans une phase de déconfinement progressif dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Sont ainsi proscrits les déplacements en dehors de son département et à plus de 100 kilomètres de sa résidence, sauf pour l'un des sept motifs énoncés dans la déclaration de déplacement édictée par le ministère de l'intérieur. Sont notamment permis les déplacements de plus de 100 kilomètres pour un « motif familial impérieux ». Toutefois, faute de liste exhaustive des déplacements autorisés au titre de ce motif, de nombreux étudiants s'interrogent sur leur situation. Elle attire en particulier son attention sur les étudiants qui n'ont pas eu la possibilité de rentrer au domicile de leurs parents dès le mois de mars 2020 et pour qui cette période de confinement prolongée est source d'isolement, de stress et d'anxiété. Après deux mois de confinement dans un logement souvent exigu, beaucoup d'entre eux expriment le besoin de retrouver leur famille. Il lui apparaîtrait donc justifié que les étudiants dans cette situation puissent être autorisés à rentrer au domicile de leurs parents. D'autres étudiants ont quant à eux fait le choix de rentrer au domicile de leurs parents avant le début du confinement. Du fait de la fermeture des établissements d'enseignement supérieur jusqu'en septembre 2020, certains d'entre eux souhaiteraient retourner dans la ville dans laquelle ils étudient pour résilier leur bail et déménager. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise les conditions de déplacement applicables aux étudiants qui se trouvent dans les situations décrites ci-dessus.
Mme Valérie Rabault sollicite M. le ministre de la culture à propos des commandes de l'État pour la création musicale. Elle souhaiterait qu'il puisse lui transmettre les données et informations suivantes : 1) l'évolution depuis 2010 des crédits exécutés du ministère de la culture alloués à la commande publique d'œuvres musicales ; 2) l'évolution depuis 2010 du nombre de dossiers déposés pour pouvoir bénéficier d'un soutien de l'État à la création d'œuvres musicales ; 3) l'évolution depuis 2010 du nombre d'œuvres musicales créées avec le soutien du ministère de la culture via des aides financières ; 4) la liste des compositeurs qui ont bénéficié depuis 2010 de crédits du ministère de la culture pour leurs créations ; 5) l'évolution des critères retenus par les jurys pour sélectionner les œuvres qui bénéficient des crédits du ministère de la culture au titre de la commande publique ; 6) la liste des festivals qui passent des commandes d'œuvres musicales.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre du travail sur la prise en compte des stages réalisés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour le calcul de la retraite. Les TUC sont des contrats aidés créés en 1984 et dont 350 000 personnes ont pu bénéficier avant leur remplacement par le contrat emploi solidarité en 1990. Du fait de leur statut de stagiaire de la formation professionnelle, ces personnes n'ont pu valider ces périodes d'activité pour le calcul de leur retraite, ce qui a créé un sentiment d'injustice du fait de la nature des missions réalisées dans le cadre de ces TUC. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre aux revendications exprimées par les bénéficiaires de ces TUC pour que ces périodes d'activité puissent être prises en compte dans le calcul de leur retraite.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour savoir si, dans le contexte de grève des avocats qui touche la quasi-totalité des barreaux de France, elle aurait diffusé une instruction aux juridictions leur demandant de retenir les dossiers même sans avocat.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reprise, par l'État, d'un tiers de la dette des hôpitaux publics, soit 10 milliards d'euros. Cette reprise de la dette se traduit concrètement par un allègement de la charge de la dette, ce qui réduira les charges des hôpitaux concernés. Elle souhaiterait savoir comment cette reprise de 10 milliards d'euros de dette sera répartie entre les différents établissements hospitaliers : s'agira-t-il d'une répartition uniforme correspondant à une reprise de dette d'un tiers pour chacun des établissements concernés ? Ou bien la reprise de dette ne concernera-t-elle qu'un certain nombre d'établissements ? Si tel est le cas, sur quels critères seront choisis ces établissements ? Enfin, elle lui demande quelle est la liste de ces établissements et le montant de dette repris pour chacun d'entre eux.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les assistants d'éducation (AED). Elle voudrait savoir si des titularisations sont proposées aux agents qui ont effectué 2 CDD consécutifs. Si tel est le cas, elle souhaiterait connaître la proportion de ces agents qui bénéficient de cette titularisation. Enfin, elle le sollicite pour avoir la proportion d'agents AED qui utilisent le crédit formation dont peuvent disposer les AED dans la limite de 200 heures pour un temps plein.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répartition des effectifs dans la police nationale. Au sein de la police nationale, les effectifs sont répartis par départements selon le système des effectifs départementaux de fonctionnement annuel (EDFA). Elle souhaite connaître la manière dont : la hausse récente de cambriolages sur un territoire donné est intégrée au calcul de l'EDFA ; la proximité avec une métropole est prise en compte : concrètement, elle lui demande comment ce paramètre intervient pour le calcul de l'EDFA d'une ville située à une cinquantaine de kilomètres d'une métropole.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement du système vidéo GAV, utilisé pour enregistrer les interrogatoires de mineurs placés en garde à vue, comme le prévoit l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. Il lui a en effet été signalé des difficultés d'utilisation récurrentes de ce système, susceptibles d'entraver le bon déroulé de la procédure judiciaire. Aussi elle lui demande de lui préciser les mesures prévues pour que de telles défaillances ne se reproduisent plus.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics pour obtenir des précisions sur le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Dans les déclarations d'impôt 2019, le prélèvement forfaitaire unique constituait l'option par défaut, charge aux contribuables qui souhaitaient une imposition au barème de cocher la case 2OP. En cas d'imposition au barème, la CSG est déductible, pas dans le cas du prélèvement forfaitaire unique. Aussi elle souhaiterait connaître le nombre de contribuables qui ont coché la case 2OP pour demander une imposition au barème. Pour ces contribuables, elle souhaiterait disposer d'une distribution par décile du revenu fiscal de référence. Elle souhaiterait également connaître le nombre de contribuables dont le montant d'imposition aurait été réduit (en incluant la déductibilité de la CSG) si ces contribuables avaient choisi l'option de l'imposition au barème (case 2OP). Pour ces contribuables, elle souhaiterait disposer d'une distribution par décile du revenu fiscal de référence.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositifs de sécurité des piscines privées. Malgré la présence d'alarme, de clôture, rendue obligatoire pour sécuriser les piscines, en 2016, plus de 700 personnes ont perdu la vie par noyade dans des piscines privées en France. En l'espace de quelques années, les décès par noyade ont été pratiquement multipliés par deux chez les enfants et les adolescents. Elle souhaiterait donc savoir de quelle manière la réglementation sur la sécurisation des piscines privées peut être renforcée afin d'éviter que d'autres drames se produisent.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vacances de postes constatées au sein du ministère de la justice et dans la magistrature. Aussi elle souhaiterait connaître en date du 1er juillet 2019 le nombre exact de postes de direction vacants au sein de l'administration judiciaire et de la magistrature.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'absence de certains indicateurs au tableau de bord 2019 de Parcoursup. En effet, les indicateurs présentant les « candidats ayant reçu au moins une proposition et ne l'ayant pas définitivement acceptée » ainsi que les « candidats ayant quitté la plateforme alors qu'ils avaient eu au moins une proposition », renseignés en 2018, ne sont pas notifiés pour 2019. Ils constituent pourtant un indice de satisfaction essentiel dans l'évaluation du dispositif. Enfin, il manque également les données concernant les candidats « en reprise d'études » pour 2019, prises en compte sans distinction dans les chiffres 2018. Bien qu'accompagnés par le ministère du travail, leur nombre croissant (109 224 candidats au 18 avril 2019 selon le ministère de l'enseignement supérieur) nécessite que des statistiques précises les concernant soient publiées. Aussi, elle souhaiterait connaître pour l'édition 2019 de Parcoursup : premièrement, le nombre de candidats ayant reçu au moins une proposition et ne l'ayant pas définitivement acceptée ; deuxièmement, le nombre de candidats ayant quitté la plateforme alors qu'ils avaient eu au moins une proposition ; troisièmement, l'ensemble des statistiques concernant la situation des candidats en reprise d'études sur la plateforme de Parcoursup. Comme elle l'avait demandé en 2018, elle souhaiterait également avoir ces données par département.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épisode de sécheresse qui sévit actuellement en France et qui engendre d'importantes difficultés économiques pour les agriculteurs. Cet épisode de sécheresse impacte tout d'abord l'approvisionnement en eau de certains agriculteurs du fait de l'assèchement des nappes phréatiques. À ce jour, 73 départements, dont le Tarn-et-Garonne, ont mis en place des restrictions de prélèvement de l'eau. Il a également des conséquences sur le niveau des stocks de fourrage. De nombreux agriculteurs doivent ainsi entamer leurs réserves de fourrage pour nourrir leur cheptel ou faire un effort financier pour en acheter, dans un contexte de forte hausse des prix du fourrage. À terme, il est à craindre que certains éleveurs choisissent de décapitaliser une partie de leur cheptel pour limiter les besoins en fourrage. La répétition de ces épisodes de sécheresse, après celui de l'été 2018, tend à fragiliser chaque année davantage les agriculteurs impactés. Pour répondre à cette situation, plusieurs leviers doivent être activés. Des mesures d'urgence doivent tout d'abord être prises pour répondre aux besoins en fourrage immédiats des agriculteurs. À ce titre, l'annonce par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de la mise en place d'une avance de trésorerie au titre de la PAC pour le 16 octobre 2019 à hauteur de 70 % du montant de l'aide attendue, apparaît insuffisante et trop tardive. Par ailleurs, il convient de mener une réflexion de long terme pour anticiper et permettre une gestion optimale des prochains épisodes de sécheresse. Aussi, elle lui demande les mesures d'accompagnement qu'il entend prendre pour soutenir les agriculteurs et les prémunir de la récurrence de ces aléas climatiques.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la culture sur la vacance prolongée de certains postes à la tête de grandes institutions culturelles (le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, ...) ou à la tête de directions du ministère de la culture (la direction générale des patrimoines, la direction de la création artistique et la direction de la réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées sont occupées par intérim). Aussi, elle souhaiterait connaître, en date du 1er juillet 2019, le nombre exact de ces postes de direction vacants.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vacances de postes constatées au sein du ministère des solidarités et de la santé. À la date du 18 juillet 2019, les postes de direction générale de l'offre de soins (DGOS) et de direction de l'agence Santé publique France n'ont toujours pas été pourvus en dépit de leur importance pour la mise en œuvre des politiques de santé. Aussi, elle souhaiterait connaître, en date du 1er juillet 2019, le nombre exact de postes de direction vacants au sein du ministère des solidarités et de la santé.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients pour lesquels la maladie de Lyme a été diagnostiquée. En septembre 2016, la direction générale de la santé a publié un « Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les autres maladies transmissibles par les tiques », qui prévoit notamment d'améliorer et d'uniformiser la prise en charge des malades. Dans le cadre de ce plan, la Haute autorité de santé a publié en juin 2018 des recommandations de bonnes pratiques. Malgré ces avancées, il n'existe pas de protocole commun, ce qui, outre les aspects médicaux, a des conséquences financières pour les malades. Ainsi, par exemple, la maladie de Lyme ne figure pas parmi les 30 affections de longue durée (ALD 30). Ceci conduit donc les médecins à recourir à la catégorie « ALD hors liste » lorsque cela s'avère nécessaire pour leurs patients. Or plusieurs cas de refus par le médecin conseil ont été signalés, sans que des justifications n'y aient été apportées et alors même que la maladie de Lyme a été clairement diagnostiquée chez ces patients. Aussi, elle souhaite premièrement, connaître le nombre de prescriptions ALD hors liste refusées par les médecins conseils (rapportées au nombre total de prescriptions ALD hors liste), ainsi qu'une statistique sur les justifications apportées à ces refus et deuxièmement, savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire la maladie de Lyme dans la liste ALD. Pour le cas où il ne l'envisagerait pas, elle souhaite connaître les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer la situation des malades parfois confrontés à des traitements onéreux pas totalement pris en charge par l'assurance maladie.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par les professeurs d'occitan concernant l'enseignement de cette langue dans les collèges et lycées de l'académie de Toulouse à compter de la rentrée scolaire 2019-2020. Jusqu'à présent, l'académie de Toulouse attribuait des heures spécifiques aux établissements scolaires pour l'enseignement de l'occitan. À compter de la rentrée scolaire 2019-2020, cette dotation spécifique sera supprimée et intégrée dans la dotation horaire globale (DHG), c'est-à-dire l'enveloppe d'heures attribuée à chaque établissement pour organiser les heures d'enseignement, laissant ainsi craindre une diminution des moyens et donc des heures d'enseignement consacrées à l'occitan. Aussi, elle souhaiterait connaître pour l'académie de Toulouse : premièrement, l'enveloppe d'heures mise à la disposition des établissements pour l'enseignement de l'occitan pour l'année scolaire 2018-2019 ; deuxièmement, l'enveloppe d'heures attribuée aux établissements au titre de la DHG pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires. Actuellement, seuls les vétérans ayant participé aux essais nucléaires français entre 1960 et 1964 peuvent bénéficier d'un titre de reconnaissance de la nation (TNR). Ces dispositions excluent donc un nombre important de vétérans qui ont participé à des missions d'expérimentation nucléaire à d'autres périodes. Bien qu'ils n'aient pas combattu, les vétérans des essais nucléaires ont contribué à un outil de dissuasion qui représente un élément essentiel de la sécurité et de l'indépendance françaises. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un TNR spécifique attribuable à l'ensemble des vétérans ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.