Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Valérie Rabault

France

Records

14,919 records where Valérie Rabault is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite13659answered

Question 13659 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 12 December 2023

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression de la prestation chèque-vacances au bénéfice des retraités de la fonction publique, depuis le 1er octobre 2023. La circulaire du 25 juillet 2023 recentre en effet le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité, excluant de fait les retraités de la fonction publique. Or la prestation chèque-vacances vise, depuis sa création en 1982, à réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Ce dispositif permettait donc aux retraités de la fonction publique dotés des retraites les moins élevées, d'épargner sur une période de 4 à 12 mois, avec une bonification de l'État allant de 10 % à 35 % du montant total de l'épargne. Aussi, dans un contexte économique marqué par une forte inflation, la suppression de ce bénéfice octroyé sous conditions de ressources est donc de nature à aggraver l'atteinte portée au pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique déjà dotés des situations financières les plus fragiles. Ils créent en outre une inégalité entre les retraités du privé, pouvant bénéficier de telles prestations et ceux du public auxquelles elles sont désormais hors d'atteinte. À ce jour, aucune justification à ce changement de périmètre n'a été communiquée par le Gouvernement. Aussi, elle le questionne sur les motivations d'une telle mesure et l'appelle à revenir sur cette décision.

Question· Question écrite13279answered

Question 13279 — justice

France · National Assembly · 28 November 2023

Mme Valérie Rabault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la cour criminelle départementale (CCD). La cour criminelle départementale a été introduite à titre expérimental par l'article 63 de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019. Elle a ensuite été généralisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ainsi, la loi n° 2021-1729 dispose que chaque département doit disposer d'une cour criminelle départementale. Mme la députée sollicite M. le garde des sceaux pour avoir la liste des départements qui n'ont pas créé de cour criminelle départementale à ce jour. Pour les départements ne disposant pas de cour criminelle départementale, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser comment sont jugées les plaintes pour viols depuis le 1er janvier 2023 et lui donner la liste des départements qui, du fait de l'absence de cour criminelle départementale, n'ont examiné aucune plainte pour viol depuis le 1er janvier 2023.