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France · Amendment · Amendement

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Amendement 1 — ART. PREMIER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 November 2023

Last action

30 November 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 November 2023

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence publique de filière donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui fixe annuellement un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs. La négociation est présidée par le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. L’ensemble des syndicats agricoles, les organisations de consommateurs et les organisations environnementales y sont associés. « Pour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et recourir à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 November 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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