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France · Amendment · Amendement

22

Amendement 22 — ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2023

Last action

6 December 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jérôme Guedj, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Mélanie Thomin, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 December 2023

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second alinéa du A des II et III. « Si le résultat de ce test, après avis du comité mentionné à l’article 2 de la présente loi, met en évidence l’insuffisance des mesures mentionnées au second alinéa du A des II et III pour corriger les pratiques discriminatoires préalablement identifiées, la personne morale concernée est passible de l’amende prévue au IV. Son montant peut être porté à 5 % des rémunérations et gains visés au premier alinéa du même IV. « L’amende est prononcée par l’autorité administrative au terme d’une procédure contradictoire. Son montant tient compte des efforts constatés en matière de lutte contre les discriminations ainsi que des motifs de méconnaissance des obligations prévues au présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 December 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 December 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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