The government attaches great importance to the outermost regions and to the main European support instrument dedicated to them, the POSEI, which it wishes to perpetuate as part of the post-2020 work. The POSEI has indeed shown its usefulness in supporting agriculture in the overseas territories by taking into account their specificities, in accordance with the principle of subsidiarity. It not only supports the supply of local markets but it increasingly participates in the commitment of farmers and agro-industries in sustainable development approaches adapted to each territory, while contributing to the food and health security of overseas populations. The amounts dedicated to POSEI for post-2020 will have to be discussed as part of the negotiations on the budget of the common agricultural policy (CAP) and on the multiannual financial framework of the European Union for the period 2021-2027. The government immediately expressed its opposition to the Commission's proposals concerning the budget allocated to the CAP for after 2020. These proposals notably provide for a reduction of 3.9% of the POSEI France budget for the period 2021-2027, which is included in the first pillar of the CAP. As set out in the "Madrid Memorandum" on the future framework multiannual financial plan and the CAP, supported by twenty member states, France supports maintaining the CAP budget, and therefore the POSEI, at its current level (EU-27) for post-2020.
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les résultats de deux enquêtes épidémiologiques de la Cellule interrégionale d'épidémiologie (Cire) rendues publiques à Cayenne et qui font état non seulement d'une contamination nouvelle au plomb sur l'ensemble de la Guyane, mais également du maintien de l'intoxication au mercure dans les villages autochtones de l'intérieur. Ces études ont été menées de 2015 à 2017 sur près de 600 jeunes Guyanais de moins de 6 ans. Au final, avec 22,8 µg/l (microgrammes de mercure par litre de sang) en Guyane, la moyenne géométrique relevée est plus élevée que la moyenne nationale (15 µg/l) ou qu'en Martinique (19,8 µg/l) et en Guadeloupe (20,7 µg/l). Les premières détections de plomb remontent à 2011 à Charvein, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, à l'ouest, où plusieurs cas de saturnisme ont été observés. À Camopi, dans l'Est, 16 enfants sur 20 prélevés ont une plombémie supérieure à 50 µg/l (seuil où le signalement aux autorités sanitaires est obligatoire). Ces études ont également confirmé le maintien de la forte surimprégnation du mercure chez les autochtones du Haut-Maroni, zone du Parc amazonien de Guyane : aujourd'hui, sur les 300 femmes enceintes et jeunes enfants suivis, 87 % des femmes présentent un risque au niveau fœtal pouvant engendrer des malformations définitives et 40 % des enfants sont contaminés à plus de 5 µg/l. Aussi, face à ce constat particulièrement alarmant et l'urgence sanitaire manifeste, il lui demande de lui exposer les mesures qui seront mises en place pour faire face au fléau qu'est la contamination des populations autochtones du fait des activités d'orpaillage illégal.
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les résultats de deux enquêtes épidémiologiques de la cellule interrégionale d'épidémiologie (Cire) rendues publiques à Cayenne et qui font état non seulement d'une contamination nouvelle au plomb sur l'ensemble de la Guyane, mais également du maintien de l'intoxication au mercure dans les villages autochtones de l'intérieur. Ces études ont été menées de 2015 à 2017 sur près de 600 jeunes Guyanais de moins de 6 ans. Au final, avec 22,8 µg/l (microgrammes de mercure par litre de sang) en Guyane, la moyenne géométrique relevée est plus élevée que la moyenne nationale (15 µg/l) ou qu'en Martinique (19,8 µg/l) et en Guadeloupe (20,7 µg/l). Les premières détections de plomb remontent à 2011 à Charvein, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, à l'Ouest, où plusieurs cas de saturnisme ont été observés. À Camopi, dans l'Est, 16 enfants sur 20 prélevés ont une plombémie supérieure à 50 µg/l (seuil où le signalement aux autorités sanitaires est obligatoire). Ces études ont également confirmé le maintien de la forte surimprégnation du mercure chez les autochtones du Haut-Maroni, zone du Parc amazonien de Guyane : aujourd'hui, sur les 300 femmes enceintes et jeunes enfants suivis, 87 % des femmes présentent un risque au niveau fœtal pouvant engendrer des malformations définitives et 40 % des enfants sont contaminés à plus de 5 µg/l. Aussi, face à ce constat particulièrement alarmant, il lui demande de lui exposer les mesures qui seront mises en place pour faire face à cette urgence sanitaire.
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vacance du poste d'ambassadeur chargé de la lutte contre le VIH-sida et les maladies transmissibles depuis le départ de Mme Michèle Boccoz, le 31 octobre 2017. La mission confiée à l'ambassadeur relève pourtant d'une importance stratégique capitale pour la France, dont les investissements dans le secteur de la santé mondiale, et plus particulièrement la lutte contre les grandes pandémies, sont considérables. Première contributrice financière à Unitaid, deuxième contributrice historique au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la France doit allier à ses engagements financiers de premier plan une représentation politique de haut niveau au sein des différents fora. En outre, le mandat du futur ambassadeur pourrait être élargi à l'ensemble des problématiques de santé mondiale et institutionnaliser ainsi la vision holistique et décloisonnée de la santé qui a toujours été portée par la France. Le Président de la République s'est lui-même engagé à ce que la France reste le deuxième contributeur au fonds mondial. Dès lors, ne faut-il pas s'inquiéter de l'absence de nomination de l'ambassadeur depuis plusieurs mois, alors que celui-ci est chargé de représenter la France et ses priorités dans les instances compétentes en matière de santé mondiale ? Quid de la volonté politique réelle de l'exécutif en matière de santé mondiale ? Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer d'une part de la date de nomination du prochain ambassadeur chargé de la lutte contre le VIH-sida et les maladies transmissibles et, d'autre part, des intentions de l'exécutif quant à l'élargissement de son mandat.
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'utilisation des fonds alloués à la réfection des routes nationales de Guyane dans le cadre du plan exceptionnel d'entretien du réseau routier national annoncé fin mars 2016. En effet, le Gouvernement avait annoncé alors une dotation de 12 millions d'euros dédiée au territoire de la Guyane, montant ramené à 15 millions d'euros par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, en décembre 2017. Dans ce cadre, neuf opérations étaient annoncées par le secrétaire d'État aux transports pour l'année 2017, allant de la réfection des accotements des routes au renforcement des ponts, buses ou encore à la création de points d'arrêt sur la RN2 et d'aires de repos sur la RN1. Aussi il lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan de l'utilisation des fonds alloués à la Guyane au titre du plan exceptionnel d'entretien du réseau routier national et notamment la liste des travaux effectués ou actuellement en cours de réalisation.
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le black-out qui a privé 15 000 foyers guyanais, soit 20 % des consommateurs locaux, d'électricité pendant plus de 2 heures. La Guyane subit continuellement les pannes qui affectent le réseau de distribution d'électricité et qui ont des conséquences désastreuses aussi bien sur les habitants que son le tissu économique déjà fragilisé. Pour rappel, le jeudi 5 mai 2016, une panne sur le réseau privait 80 % des guyanais d'électricité pendant plus de 4 heures. S'il salue la réactivité des équipes d'intervention, il ne peut que réitérer son inquiétude quant aux capacités de l'opérateur EDF à relever le défi énergétique auquel fait face ce territoire. La multiplication de ce type d'incidents remet en cause non seulement la qualité du réseau, mais également son dimensionnement et son adaptation à l'environnement, comme il l'avait souligné lors des débats sur la loi de transition énergétique. Dans ce contexte, la Guyane risque de faire face rapidement à de lourdes carences énergétiques. Aussi lui demande-t-il quelles sont les mesures misent en place pour permettre à la Guyane de faire face à l'explosion de sa démographie et au développement de son industrie.
M. Gabriel Serville rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé l'impératif de traitement égalitaire entre les secteurs public et solidaire dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, suite à la première vague de l'épidémie de la covid-19, le Gouvernement s'est engagé à mener des travaux complémentaires au Ségur sur l'attractivité des professions des secteurs social et médico-social, notamment en matière de formation, de qualité de vie au travail et de rémunération. À cet égard, le Premier ministre a confié à Michel Laforcade une mission dédiée à l'ensemble des « oubliés du Ségur », écartés des premières négociations. Or depuis les discussions semblent s'être enlisées. Il en veut pour exemple l'annonce le 11 février 2021 d'une revalorisation de 183 euros net par mois pour les seuls professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public. De fait, sont ainsi exclus les acteurs et structures du privé non lucratif, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social et emploient 840 000 salariés, et ce alors même que l'ensemble des organisations syndicales et d'employeurs soutiennent unanimement une revalorisation pour tous les professionnels et dans le même calendrier. C'est pourquoi il appelle le ministre à respecter ses engagements, en revalorisant les secteurs du social et du médico-social solidaires, au même titre que les professionnels du public, au risque de creuser encore plus les inégalités de traitement des personnels des secteurs social et médico-social. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir décliner les mesures arrêtées pour améliorer l'attractivité des professions sociales et médico-sociales des secteurs solidaires et stopper ainsi l'hémorragie constatée depuis plusieurs mois et qui pénalise en premier lieu les territoires où le service public hospitalier est déjà défaillant, comme c'est le cas, à titre d'exemple, des territoires d'outre-mer.
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le niveau et la pérennité des investissements de la France en faveur du fonds mondial. Dans le contexte de pandémie de covid-19, le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a vu son fonctionnement particulièrement impacté. Ce constat est bien évidemment alarmant, compte tenu du rôle majeur que joue cette organisation multilatérale. En parallèle, pour faire face aux nouveaux enjeux sanitaires liées à la pandémie, le fonds mondial a débloqué très rapidement un financement de plus d'un milliard de dollars pour aider les pays à faire face. Le fonds mondial prend également part au fonctionnement de l'ACT-A depuis sa création fin avril 2020, dont est notamment à l'initiative le Président Emmanuel Macron. Ce dispositif, unique à l'échelle internationale, vise à accélérer la recherche, le développement, l'accès et la distribution équitable du vaccin et des traitements pour combattre la pandémie de covid-19. Aujourd'hui, le fonds mondial nécessite de toute urgence 5 milliards de dollars additionnels pour continuer de lutter contre le covid-19, protéger les agents de santé et les systèmes de santé et préserver les acquis en matière de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme, tels que la réduction, à hauteur de 25 %, des décès dus à la tuberculose dans les pays qu'il soutient depuis sa création en 2002. Toutefois, le fonds mondial ne saurait assurer ces nouvelles missions que s'il dispose des moyens lui permettant de garantir la poursuite de ses programmes initiaux, ce qui suppose son plein financement. À ce propos, à l'occasion de la conférence de reconstitution des ressources du fonds mondial, qui s'est tenue à Lyon le 9 octobre 2019, la France s'est engagée à hauteur d'1,296 milliard d'euros pour le cycle 2020-2022, soit 432 millions d'euros chaque année. Par cette mobilisation, la France a contribué à faire de cet évènement un succès, le fonds mondial s'étant fixé comme objectif minimum de réunir 14 milliards d'euros pour maintenir ses programmes de lutte contre le VIH sida, la tuberculose et le paludisme. Pourtant, à la lecture des documents budgétaires annexés au PLF 2021, les décaissements de la France en faveur du fonds mondial pour 2020 et 2021 sont prévus respectivement à hauteur de 305,3 millions d'euros via le fonds de solidarité pour le développement (FSD) et 312 millions d'euros (dont 262 millions d'euros via le FSD et 50 millions d'euros par le programme 209), soit un gap de financement de 127 millions d'euros pour 2020 et 119 euros pour 2021 par rapport à l'engagement. Sa question est donc la suivante : comment la France, en tant que membre fondateur et contributeur historique, envisage-t-elle de réaliser des décaissements à la hauteur de ses engagements pour les années 2020 et 2021, afin de poursuivre son soutien en faveur du fonds mondial et ainsi garantir la pérennité de ses programmes et leur mise à l'échelle dans le contexte actuel marqué par la pandémie de covid-19 ? Il faut rappeler que l'enjeu est de taille, la crise sanitaire mondiale menaçant les progrès accomplis et faisant émerger de nouveaux enjeux : par endroits, le nombre de dépistages du VIH a diminué de moitié depuis le début de la pandémie et les notifications de cas de tuberculose ont chuté de 75 %, ce qui pourrait conduire à une hausse des nouvelles infections. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des évacuations sanitaires en Guyane. En effet, en raison de l'absence de nombreuses unités de soins et de spécialités médicales et chirurgicales sur place, les autorités sanitaires sont dans l'obligation de procéder à plus de 4 000 évacuations sanitaires chaque année, pour un coût qui dépasse les 5 millions d'euros pour le transport aérien uniquement. En raison des contraintes budgétaires, la CGSS a annoncé de nouvelles restrictions sur la prise en charge de ces évacuations, ce qui soulève de fortes inquiétudes parmi la communauté médicale et chez les patients. Aussi lui demande-t-il d'une part de lui garantir que l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire de la République sera maintenue, et, d'autre part, d'engager une réflexion sur l'opportunité d'ouvrir de nouvelles unités de soins sur place, en Guyane, afin de limiter les obligations au recours aux évacuations sanitaires vers les Antilles ou l'Hexagone.
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation d'urgence dans laquelle se trouve l'aéroport de Cayenne Felix-Eboué qui ne pourra plus accueillir de vol, sauf urgence, entre 21 h et 8 h du matin dès le 1er décembre 2017. En effet, face au déficit chronique de contrôleurs aériens, qui sont passés de 24 à 12 à assurer le service, la direction générale de l'aviation civile n'est plus en mesure d'assurer pleinement sa mission de service public en Guyane. Aussi, décision a été prise de ne plus autoriser les atterrissages et décollages à Cayenne entre 21 h et 8 h du matin. Si des raisons évidentes de sécurité motivent cette décision, elle aura des conséquences lourdes non seulement sur l'équilibre financier de la plateforme Félix Eboué mais également pour l'ensemble de l'économie guyanaise. En effet, la compagnie Surinam Airways, qui relie la Guyane au Surinam et à Belém, au Brésil, trois fois par semaine, ne sera plus en mesure d'assurer ses vols. Des perturbations sur le départ vers Paris programmé à 20h30 par la compagnie Air Caraïbes, et qui souffre déjà de retards chroniques en raison du sous-effectif des services de police et de douane à Orly, sont également à prévoir. Ainsi, la Guyane, qui pâtit déjà de son enclavement et de la faiblesse des dessertes aériennes vers les pays voisins va se retrouver coupée du Surinam et avec une unique fréquence hebdomadaire vers Belém, ce qui interdira tout flux de passagers affaires entre les deux villes. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de mobiliser, de façon provisoire et exceptionnelle, les contrôleurs d'aéronautique de l'armée déjà présents sur la base de Cayenne.
M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne en formation dans le cadre des études promotionnelles (EP). En effet ces étudiants, qui ont obtenu la prise en charge de la formation d'infirmier diplômé d'État et de puériculture se sont vu amputer de 40 % leurs salaires du fait de l'arrêt de versement de l'indemnité de résidence dite « prime de vie chère ». Or l'article 8 du décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que dans le cadre des études promotionnelles, « les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial ». La suppression de cette indemnité induit une baisse de pouvoir d'achat pour les agents de 40 % alors même que le coût de la vie en Guyane ne cesse d'augmenter et que le climat social est extrêmement tendu dans ce territoire, comme en témoigne la grève de plus de deux mois observée par les agents de ce centre hospitalier en mai et juin dernier. Aussi il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent afin que soit mis un terme à cette injustice faite aux agents de la fonction publique hospitalière de Guyane en formation.
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en place du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation (CESECE) institué par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. En effet, deux ans après l'installation de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), la fusion du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) n'a toujours pas eu lieu du fait des retards dans la signature des décrets en conseil d'État prévu à l'article L. 7124-3 du code général des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande où en est la signature de ces décrets nécessaire à l'installation de ce nouveau conseil consultatif.
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des concours de l'éducation nationale. En effet, alors que la crise sanitaire a particulièrement affecté le système éducatif français, on aurait besoin, encore plus que d'habitude et dès la rentrée de septembre 2020, d'équipes éducatives performantes et investies dans leur mission. Cela nécessite forcément des effectifs suffisants et, faute de mesure forte, la situation risque de devenir explosive dans certaines disciplines. Aussi, alors que le choix a été fait le choix de supprimer les oraux d'admission avec l'engagement de sélectionner les effectifs manquant sur liste complémentaire, la réalité est tout autre avec par exemple l'absence de liste complémentaire en histoire-géographie, matière pourtant en tension. Un collectif de professeurs de philosophie demande d'utiliser la liste complémentaire pour que tous les admissibles aux concours soient intégrés comme stagiaires. Cette demande semble réaliste dans ces matières où les besoins sont particulièrement importants (389 enseignants manquants dans tout le pays). De plus, de nombreux candidats ayant dépassé avec succès le seuil de l'admissibilité se retrouvent refusés, sans avoir la chance de défendre leur candidature dans un oral d'admission. Aussi, il lui demande si l'engagement d'intégrer comme stagiaires des candidats issus des listes complémentaires sera tenu. Dans le cas contraire, il souhaite savoir s'il sera au moins permis à ces candidats de conserver le bénéfice de cette admissibilité pour les concours de 2021.
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels des établissements de santé privés non lucratifs. En effet, il a été prévu que les soignants bénéficient d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'effort demandé dans la lutte contre le covid-19. Ainsi, le décret n° 2020-568 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 euros nets aux salariés de l'hôpital public dans 40 départements et de 500 euros dans les hôpitaux publics de référence des autres départements, cette prime pouvant monter jusqu'à 1 500 euros pour les agents des services covid positifs. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé que les EHPAD, quel que soit leur statut public ou privé, bénéficieraient d'une prime exceptionnelle. Il a en outre été annoncé à plusieurs reprises que les établissements privés à but non lucratif bénéficieraient eux aussi d'une prime exceptionnelle, mais les critères ne sont pas finalisés à ce jour. Or l'engagement de ces établissements a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire, très vite rendu insuffisant. En parallèle de ces prises en charge covid déterminantes, ils ont assuré la continuité de prise en charge des patients en risque vital dans le contexte éminemment complexe de la crise de covid-19. Des réorganisations de grande ampleur ont été mises en place dans des délais très courts et avec une mobilisation très forte des équipes. Par ailleurs, et dans la plupart des cas, cet effort opérationnel s'est déployé en coordination étroite avec l'hôpital public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse précis sur le dispositif de primes dont les salariés des établissements de santé privés à but non lucratif pourraient bénéficier. Il serait totalement incompréhensible qu'il n'y ait pas une stricte équité entre les différents professionnels quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance alors même qu'ils exercent comme les établissements publics une mission de service public. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation extrêmement problématique des fournisseurs du secteur de la restauration. Depuis la mi-mars 2020, la fermeture administrative des restaurateurs et cantines scolaires a fait perdre 60 % de l'activité du secteur. Sans perspective aucune de réouverture des restaurants à brève échéance, et avec une fréquentation scolaire faible et incertaine, c'est la pérennité du secteur qui est engagée. Aussi, il est indispensable, à l'instar du plan de soutien spécifique mis en place à l'endroit de l'hôtellerie et de la restauration, que ceux qui les approvisionnent bénéficient également d'un traitement spécifique. Sans quoi, le moment venu, il n'y aura plus d'approvisionnement et des milliers d'emplois pourraient être menacés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures envisagées pour permettre la survie de ce secteur essentiel au bon fonctionnement de la restauration.
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. La crise sanitaire que traverse la France a mis sur le devant de la scène certaines professions qui, alors qu'elles jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du système de santé français, ne bénéficient pas de l'attention qu'elles méritent. C'est le cas des ambulanciers qui alertent depuis des années quant à leur statut inadapté. Depuis le début de la crise du covid-19, ils ont été en première ligne pour prendre en charge les patients les plus gravement atteints par le virus. Ils ont transféré les patients graves nécessitant des places de réanimation et ont participé à l'organisation des convois sanitaires. Au-delà de la crise que la France traverse, ils sont quotidiennement au contact direct des malades et participent aux soins au sein de l'équipe de la SMUR et peuvent à ce titre être exposés aux violences physiques et verbales dans les prises en charge de patients atteints de troubles psychiatriques et ils peuvent être amenés à réaliser des soins d'urgence lors d'un transfert de patient dont l'état de santé viendrait à s'aggraver. Pour pouvoir exercer, les ambulanciers de la fonction publique sont titulaires du diplôme d'État d'ambulancier, du permis de conduire B et C ou D. Ils possèdent également l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Pour ceux qui sont affectés en SMUR, ils bénéficient de formations obligatoires à savoir une formation d'adaptation à l'emploi et un stage de conduite en situation d'urgence. En interne, des formations complémentaires aux risques NRBCE, au montage d'un PMA, au damage control sont également obligatoires. Ainsi, le métier d'ambulancier est classé dans la quatrième partie du code de la santé publique « Professions de santé », au livre III « Auxiliaires médicaux, aides-soignants, [...] ambulanciers et assistants dentaires » qui les reconnaît comme des professionnels de santé. Pourtant, dans la fonction publique hospitalière c'est le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière qui régit le corps des « conducteurs ambulanciers ». Ce classement dans la filière ouvrière et technique ne reconnaît, ni la fonction de soins exercée par les ambulanciers, ni le contact avec les patients. De plus l'arrêté du 12 novembre 1969 qui classe les emplois dans la catégorie active de la fonction publique n'intègre pas le métier d'ambulancier. On ne reconnaît ainsi pas le risque lié au contact direct avec les patients ni même les autres risques auxquels ils sont exposés contrairement par exemple aux aides-soignants. Aussi, il semble urgent d'opérer un changement de leur statut pour intégrer une filière soignante, revoir l'appellation de la profession en supprimant le terme « conducteur » qui réduit leur rôle à la conduite et revaloriser consécutivement leurs salaires au regard de leur activité. Aussi il lui demande de bien vouloir l'informer des suites qui seront réservées à ces demandes et quant aux mesures mises en place en direction des ambulanciers.
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises en soutien aux professionnels de santé libéraux dans le cadre de la crise du covid-19. La majorité d'entre eux ont fermé leur cabinet dès le lundi 16 mars 2020 afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l'expansion de l'épidémie. Néanmoins, l'État n'a donné aucune consigne en ce sens. Or ces fermetures de bon sens ont des répercussions économiques majeures pour les cabinets. Seul un arrêté de fermeture administrative des cabinets d'orthoptie à compter du 16 mars 2020 rendrait les professionnels de santé libéraux éligibles à certains dispositifs de l'État. Des mesures doivent être prises pour que les assureurs privés de ces mêmes professionnels soient dans l'obligation de les aider à compenser les pertes de ressources. Le fonds de solidarité annoncé par M. le Premier ministre, M. le ministre de l'économie et des finances et M. le ministre de l'action et des comptes publics doit leur être accessible. L'indemnité pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour le mois de mars 2020 devrait leur être accessible au moins partiellement. En l'état actuel, les salariés de ces cabinets ne peuvent bénéficier du chômage partiel car il leur est permis en théorie de travailler. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui seront prises pour accompagner les professionnels libéraux de santé.
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des parcs zoologiques. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, complété par le décret n° 2020- 293 du 23 mars 2020, tous les parcs zoologiques de France sont fermés au public. Ces derniers, privés de ressources, se retrouvent désormais dans l'impossibilité pour les parcs d'assurer le bien-être animal qui passe par l'entretien, l'alimentation, la sécurité et les soins vétérinaires des animaux comme les en obligent l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 ainsi que la directive européenne 1999/22/CE du 29 mars 1999, sous peine de sanctions administratives et pénales. En particulier, ces textes imposent aux parcs zoologiques « d'entretenir les animaux dans des conditions d'élevage de haut niveau qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et de conservation ainsi que leur santé » Or, si le Gouvernement a mis en place une série de mesures auxquelles les parcs sont éligibles (délais de paiement d'échéances sociales ou fiscales, fonds de solidarité - pour lequel la plupart des parcs zoologiques ne sont pas éligibles -, prêt garanti par l'État, médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires, activité partielle) celles-ci sont manifestement insuffisantes dans la mesure où les parcs zoologiques doivent exercer, même pendant cette période durant laquelle ils n'ont aucune recette, outre la sécurité et la garde des animaux, des missions d'entretien et de conservation de la biodiversité Les charges imposées par ces missions sont sans commune mesure avec celles auxquelles doivent faire face les entreprises qui n'ont pas de missions vis-à-vis du vivant. Dès lors, la spécificité des parcs ainsi que l'importance des charges en lien direct avec le bien-être animal imposent des mesures exceptionnelles de soutien à leur égard pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Aussi, il lui demande quelle fin il compte réserver à la proposition de mise en place d'un fonds de solidarité à destination des parcs zoologiques et quelles autres mesures seront mises en place rapidement pour leur permettre de poursuivre leur activité dans le respect le plus strict de leurs obligations vis à vis du vivant.
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les tensions qui touchent la zone Caraïbes suite à la décision des États-Unis de déployer des navires de guerre au large du Venezuela. En effet, la France, dont un septième du territoire national fait partie avec l'est du Venezuela, le Guyana, le Surinam et l'État brésilien de l'Amapa du bloc géographique du plateau des Guyanes, ne saurait détourner son regard des manœuvres de guerre qui pourraient se dérouler à quelques kilomètres de ses côtes. Tout laisse à penser que Donald Trump, au motif de vouloir lutter contre le narco-terrorisme, serait prêt à renverser le pouvoir de Nicolas Maduro, quitte à embraser la région. En outre, quand on sait que près de 70 % de la cocaïne consommée à travers le monde, dont une partie transite hélas par la Guyane avant de rejoindre la France, émane des plantations de coca de la Colombie qui se présente comme un allié des États-Unis dans cette offensive, au même titre que le Guatemala par lequel transitent nombre de passeurs de drogue, on ne peut que s'interroger sur les vraies motivations de ce déploiement militaire américain dans la zone. Dans un scénario concomitant, il semblerait que la Grande-Bretagne, alliée des USA, ait déployé son navire RFA Argus dans la Caraïbe, officiellement pour aider les pays du Commonwealth dans la crise du covid-19, mais étrangement sans aucun personnel médical embarqué. Or, comme la majorité des pays de la planète, le Venezuela est également confronté à la crise du covid-19 et, plutôt que d'une nouvelle confrontation, il a besoin de solidarité, de partenariat, de soutien et éventuellement d'aide humanitaire. Ainsi, compte tenu des alliances qui se nouent, cette crise peut rapidement déboucher sur un conflit international majeur auquel la France pourrait difficilement se soustraire en raison de sa présence et de ses intérêts dans la région. C'est pourquoi, avec l'arrivée prochaine du navire Dixmude, dédié à l'accompagnement de la lutte contre le coronavirus, il souhaiterait connaître les démarches initiées auprès des institutions internationales aux fins d'éviter tout conflit dans cette zone, dont on peut aisément imaginer les conséquences désastreuses sur les territoires limitrophes, notamment la Guyane et les Antilles.
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures d'adaptation de la politique commune de la pêche proposées par la Commission européenne. En effet, malgré l'alerte continue des professionnels de la pêche ultramarins, la proposition de la Commission récemment adoptée par le Collège des commissaires modifiant le FEAMP ne prend aucunement en compte la situation de la filière pêche des régions ultrapériphériques de l'Union (RUP). La mesure continentale d'aide au stockage serait inapplicable dans les RUP françaises parce que la liste des espèces éligibles ne tient pas compte des espèces pêchées dans les régions tropicales et que ces régions ne disposent pas d'organisations reconnues au niveau communautaire. Pire, même si les professionnels des RUP françaises étaient rendus éligibles à la mesure continentale, celle-ci ne correspond en rien aux besoins et aux contraintes spécifiques à l'organisation de ces régions, qui bénéficient pour cette raison d'un dispositif adapté dans le FEAMP, les plans de compensation des surcoûts. Cette position de la Commission provoque un sentiment d'abandon et d'injustice dans ces territoires, qui paient pourtant eux aussi un lourd tribut sanitaire et économique à la lutte contre le coronavirus. Ce sentiment d'injustice est renforcé par le fait que les RUP représentent plus de 10 % de la zone économique exclusive de l'Union européenne, et que sur les 19 millions de kilomètres carrés de la ZEE européenne, seuls 5,2 millions relèvent de l'Europe continentale. La place des RUP devrait donc être au cœur des politiques communautaires en matière d'économie bleue, ce qui n'est malheureusement pas le cas s'agissant des mesures d'urgence décidées par la Commission en matière de pêche. Certes, la crise impose l'urgence. Toutefois l'urgence ne peut pas justifier de laisser la pêche des RUP de côté, c'est-à-dire les pêcheurs et les industries, les salariés et leurs familles, comme si, contrairement au continent, la crise actuelle ne les avait pas impactés. Aussi, au regard de ce qui précède, et afin de garantir la sécurité alimentaire des populations d'outre-mer dans un contexte d'incertitudes sur l'avitaillement aérien et maritime en raison des risques liés au covid-19, il faut mettre en place dans les RUP un outil de soutien qui permette de pêcher afin d'approvisionner le marché local. Il s'agit tout simplement de tirer les conséquences du fait que les RUP, situées à des milliers de kilomètres du continent européen, sont obligées par la crise actuelle de compter sur leurs propres ressources pour assurer la sécurité alimentaire de leurs populations. À cette fin, il faut permettre à l'atelier de transformation premier acheteur d'acheter le poisson au prix de marché avant crise, afin que les pêcheurs continuent à partir en mer et ainsi que le marché local soit correctement approvisionné. Rappelons que dans les RUP, il n'y a pas de possibilité de dégager les « trop-pleins » de pêche en frais sur des départements voisins, voire sur des pays des alentours, comme c'est le cas sur le continent européen. Il n'y a pas non plus de possibilité de faire venir aisément du poisson d'autres départements ou régions d'Europe dans le contexte actuel. La seule régulation locale possible est donc la surgélation par l'atelier de transformation. Il résulte de tout ceci que, afin d'éviter la ruine de cette activité qui contribue à garantir la sécurité alimentaire des RUP en matière de pêche, tout autant que pour garantir l'approvisionnement de ces territoires en poissons frais dans un contexte de grande tension sur l'aérien et le maritime, la Commission doit autoriser une mesure permettant de garantir aux pêcheurs qu'ils pourront écouler le produit de leur pêche dans de bonnes conditions et de préserver l'équilibre financier de l'atelier de transformation, qui doit faire face à la réduction de débouchés consécutif au confinement des populations. Aussi, il lui demande s'il compte appuyer les demandes des organisations représentatives des filières pêches ultramarines, afin que la proposition de la Commission soit amendée pour assurer la pérennité de la pêche outre-mer.
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'effectivité des mesures de soutien prises en faveur des étudiants dans le cadre de la lutte contre le covid-19. En effet, par sa voix, le Gouvernement a annoncé le 19 mars 2020 une série de mesures, au premier rang desquelles l'annulation des loyers d'avril 2020 pour les étudiants toujours logés dans les résidences universitaires gérées par les Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) car n'ayant pas pu rejoindre le domicile de leur famille. Cette mesure concerne en particulier les ultramarins étudiant dans l'hexagone car, contrairement à leurs camarades hexagonaux qui ont été invités à rejoindre le domicile familial, ces derniers étaient invités, la veille au soir mercredi 18 mars 2020, à ne pas rentrer outre-mer pour éviter de véhiculer le virus dans ces territoires. Or, il semblerait que le paiement de leurs loyers ait bien été exigé aux étudiants hébergés dans les résidences du CROUS en ce début de mois d'avril 2020. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que la parole de l'État soit respectée et l'engagement tenu, alors qu'une large partie des parents d'étudiants composent actuellement avec une baisse substantielle de leurs revenus en conséquence des mesures de confinement appliquées sur l'ensemble du territoire.
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'exercice des professionnels de santé et la compensation de l'arrêt de leurs activités. Plusieurs ordres de professions médicales ont demandé aux professionnels de santé de stopper leurs activités, faute de moyens suffisants pour assurer leur sécurité et celle de leurs patients dans le contexte d'épidémie de covid-19. C'est par exemple le cas pour les dentistes qui ne disposent pas des protections nécessaires afin d'exercer en toute sécurité pour eux comme pour leurs patients. Les cabinets sont en conséquence fermés. Cependant, en l'état actuel, les salariés de ces cabinets ne peuvent bénéficier du chômage partiel car il leur est en théorie permis de travailler. Les cabinets ne peuvent également pas bénéficier du report de leurs charges. De même, les assurances privées ne prennent pas en charge les pertes liées à la suspension de l'activité et à la perte d'exploitation. Aussi, un mécanisme similaire à celui de catastrophe naturelle devrait pouvoir s'appliquer afin d'aider les professionnels de santé à traverser cette période de suspension de l'activité. Aussi, il l'interroge sur les mesures qui seront prises pour compenser la perte d'activité des professionnels de santé, obligés pour cause de manque de protections de suspendre leurs consultations.
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux de Guyane qui expriment depuis 10 jours leur colère. En effet, alors qu'ils sont en premières lignes dans le cadre de l'épidémie de covid-19, notamment du fait qu'ils interviennent auprès de nombreux malades vivant dans les quartiers d'habitat spontané et informel où les messages de prévention circulent difficilement, ils dénoncent l'absence de masques FFP2, qui ne leur sont pas distribués au prétexte que la Guyane est toujours en phase 1 de l'épidémie avec un virus non circulant. En conséquence, ne sont mis à leur disposition que de simples masques chirurgicaux, en quantité très limitée et dont l'efficacité n'est assurée que s’ils sont portés par une personne atteinte du covid-19 et non pas pour protéger une personne saine au contact de porteurs potentiels. Par ailleurs, ils s'inquiètent de l'absence totale de visibilité sur les conditions de prise en charge des pertes liées à la suspension de leurs activités dans le cas où ils contracteraient la maladie dans le cadre de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles mesures seront rapidement en place d'abord pour assurer la sécurité des infirmiers et infirmières libéraux de Guyane et ensuite pour les rassurer dans l'éventualité où ils seraient contraints de cesser leurs activités car ayant contracté le virus.
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire sur la capacité de remboursement des prêts pour les particuliers. Les mesures politiques prises pour réduire l'expansion du covid-19 ont un impact sur le plan économique mais aussi social puisque nombreux sont ceux qui connaîtront une baisse brutale de leurs revenus. Alors que des mesures ont été annoncées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, les dispositions en faveur des particuliers sont à ce stade encore lacunaires. Des avancées ont été obtenues comme la suppression des jours de carence en cas d'arrêt de travail ou encore le versement de l'intégralité du salaire pour les travailleurs au SMIC contre 84 % du salaire au-delà. Mais ces mesures ne concernent pas tous les secteurs professionnels touchés : dans certains cas la perte de revenus sera importante et ne pourra être compensée par les allocations chômage. C'est pourquoi, reporter le remboursement des crédits immobiliers et à la consommation pour les particuliers pourrait redonner de l'oxygène aux ménages concernés. De plus, il paraîtrait également important que le report de remboursement des mensualités n'engendre pas d'intérêts supplémentaires pour les particuliers. Aussi, il l'interroge sur la nécessité de geler temporairement le remboursement des crédits immobiliers et à la consommation pour les particuliers qui subissent cette crise sanitaire, économique et sociale.
Mr. Gabriel Serville questions the Minister of Solidarity and Health about seismotherapy or electroconvulsive therapy (ECT). According to statistics from the national health insurance fund, more than 25,000 ECT sessions are reimbursed by social security each year. This treatment consists of an electric current of up to 460 volts in the brain. This violent and controversial process can be a source of serious trauma for patients. Thus, it appears from numerous testimonies that ECT causes memory problems, amnesia, depression, suicidal thoughts and behavior, etc. Also, he asks him to indicate which studies have been published making it possible to authorize the prescription of ECT in France, the list of hospitals authorized to issue them and what control is carried out by the health authorities on these practices.
Mr. Gabriel Serville draws the attention of the Minister of State, Minister of the Interior, to the disturbances to public order caused by the understaffing at the police stations at the borders of the Orly terminal, in particular due to the numerous departures of overseas residents residing in France towards their regions of origin during school holidays. Concretely, passengers face waiting times every day at border crossings between 60 and 90 minutes, causing systematic delays of flights to overseas regions. A crowd movement notably took place on June 28, 2017 among the more than 3,500 passengers concentrated upstream of the border post departing from the southern terminal. The punctuality of flights thus shows a deterioration of around + 430% while the summer of 2016 had already been the scene of record delays to the detriment of passengers bound for overseas territories. He also asks him to specify the measures that will be taken to allow a return to normal in these terminals and thus offer European citizens traveling to French territories the service they are entitled to expect.
Mr. Gabriel Serville draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the period of unrest experienced by the Pasteur Institute of Guyana. In fact, against a backdrop of financial difficulties, the structure was de facto placed under supervision by the Parisian management. Since then, the unions have denounced the fact that several unit managers have been moved and that the closure of analysis laboratories is now being discussed. Yet, The Pasteur Institute has a proven track record of scientific excellence and public health support for the Guyanese population, and is at a high level in interregional cooperation efforts. Also, while Guyana is threatened by a major health crisis due to the serious difficulties encountered by its public hospital service and the massive arrival of populations from regions affected by pandemics in firstly, tuberculosis and HIV, he asks it to enlighten him on possible solutions so that the Pasteur Institute of Guyana returns to normal functioning and its staff can once again assume their missions in the service of the population with more serenity.
Mr. Gabriel Serville draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the difficulties encountered by companies in the overseas departments (DOM) in meeting the obligation to submit their accounts within the time limit provided for by law and their consequences on the financing of their investments. Indeed, articles 199 undecies B, 217 undecies and 244 quater of the general tax code make the granting of the tax advantage for compliance by the operator with the obligation to submit accounts under the conditions and deadline provided for by articles L. 232-21 to L. 232-23 of the commercial code, namely 30 days after approval of the accounts by its general meeting. This 30-day obligation is almost impossible to respect in the overseas departments due to the operators' incomprehension of the nature of the obligation incumbent on them over time. Not to mention the various delays observed locally in respecting overseas companies with their accounting obligations. For their part, investors are absolutely unable to verify whether the operators have filed their accounts with the commercial court registry within the month following the approval of their accounts before the investment is put into operation. This administrative failure of overseas companies has nothing to do with the fact of being in compliance with their tax and social obligations but on the other hand leads to almost automatic adjustments on this single formal defect for investors and deprives operators of investment. The problem of the sanction for non-compliance with the 30-day deadline for filing accounts (tax adjustment for the investor and non-reimbursement of aid for the operator) is threefold problematic because it is on the one hand potentially ad aeternam since the obligation is not limited in time, whether it concerns the accounts taken into account to determine whether the deposit obligation has been respected, but also to be able to benefit from tax assistance measures in respect of tax exemption for future financial years. On the other hand, the tax administration does not offer any possibility of regularization, which seems to go against the measures adopted in 2018 on the right to make mistakes and the reestablishment of a relationship of trust between the tax administration and users. Finally, the loss of the tax advantage corresponds to a disproportionate sanction with regard to the legal nature of the failure observed while creating a breach of equality between overseas companies and companies metropolitan areas. Thus, by an overly rigid application of the obligation to deposit accounts in the French Overseas Territories by certain DRFIPs, the operator is deprived of the financing of his investment and the investor loses his tax advantage. He therefore asks him to please indicate what measures he plans to take to remedy this situation.
Mr. Gabriel Serville draws the attention of the Minister of Ecological and Inclusive Transition to the reduction of the TICPE for advanced biofuels based on flotation grease, composed of at least 30% methyl esters of fatty acids, in order to allow them to benefit from the same advantageous taxation already existing for type B100 biofuels. Since the energy transition law for green growth of 2015, it is now appropriate to prioritize the development of advanced biofuels. Advanced biofuels are biofuels using raw materials that do not compete with food markets. They come in particular from waste, such as flotation grease, and their use allows maximum savings in greenhouse gas emissions. This is all the more true as their production only uses energy renewable and recycled water. Currently, the physicochemical parameters required in France for advanced biofuels derived from flotation grease do not allow their use in captive fleets. Indeed, to be placed on the market, a biofuel must not only meet the criteria set out by the European standard EN14214, but must also meet national parameters, in particular on physicochemical. The percentage of saturated fatty acids and the filterability limit temperature (temperature below which the biofuel freezes) are part of these parameters. Thus, France considers that the biofuel must have a TLF of -10°C in B100. These parameters are only achieved by biofuels from rapeseed, which therefore benefit from tax relief (set out in article 265 of the customs code). This is discriminatory and blocking the production of advanced biofuels for French captive fleets. Indeed, advanced biofuels derived from flotation fats cannot satisfy the French parameters in TLF or percentage of saturated fatty acids (because they contain a share of animal fat), and they are therefore automatically excluded from a reduction in the TICPE for B100 and any other percentage of incorporation even though the latter are more expensive to produce due to their origin. It would therefore be desirable to obtain the possibility of having a tax advantage also for lower incorporation percentages applicable to advanced biofuels. This advantage must also be accompanied by a relaxation of the decrees setting the limit values for the cold properties of biofuels. In view of these elements, he asks him to want to clarify the Government's intentions regarding the possibility of further developing advanced biofuels, particularly from flotation grease, via the implementation of tax and regulatory measures.
Mr. Gabriel Serville alerts the Minister of Solidarity and Health to the extremely serious situation in which the neonatal intensive care unit of the Cayenne hospital center finds itself. Indeed, for several months, professionals at Cayenne hospital (Char) have been talking about their difficulties and their fear of a major health crisis. Their fears turned out to be correct. Since the end of June 2017, the neonatal intensive care unit has been unable to accommodate all women giving birth before term and all premature babies. To the point that five pregnant women and four very premature babies, according to details from hospital management to AFP, were evacuated to the mother-child center in Fort-de-France. At the beginning of July 2017, some were put on a military plane to reach Martinique. Many Char personnel underline the degraded working conditions in recent years, staff numbers and the excessive volume of hours worked by certain health professionals. While the hospital center has just emerged from a 74-day social movement, it asks it to please provide details regarding the progress of the commitments made in the end-of-conflict protocol but also more broadly on the Government's roadmap. for the public hospital service in Guyana.
Mr. Gabriel Serville alerts the Minister of State, Minister of the Interior, about the attack by a commando on the Stoupan military base in Guyana on July 14, 2017. Indeed, during the night, 21 boat engines and 4 canoes with aluminum hulls were stolen. The three soldiers on guard were threatened, tied up and kidnapped by an armed gang. The attack and theft of equipment belonging to the army were organized by three individuals hooded, armed and gloved. Also, while he continues to alert the Government to the unbearable climate of violence which has lastingly established itself in general indifference in this part of French territory, he asks it to kindly inform him of the road map established by the Government in the fight against serious crime in Guyana.
Mr. Gabriel Serville draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the conservation and sustainable use of marine biodiversity in areas not under national jurisdiction. Indeed, in September 2018, the Intergovernmental Conference on a legally binding international instrument relating to the United Nations Convention on the Law of the Sea opened at the United Nations. the third and penultimate substantive session of this Intergovernmental Conference will be held in New York from August 19 to 30, 2019, several other major international events will, in the coming months, remind us of the immense role of the oceans, both in the regulation of the global climate system and in the maintenance of biodiversity. The IPCC will publish its special report on the ocean and cryosphere in September 2019. context of climate change. In December 2019, the Blue COP will take place in Chile, which will focus on putting the oceans at the center of the climate issue. This political sequence in favor of the protection of the oceans will then continue in 2020 in France with the holding of the IUCN World Conservation Congress in Marseille. Finally, China will host COP15 of the Convention on Biological Diversity in October. This political calendar reinforces the Intergovernmental Conference on the High Seas as a historic political momentum in favor of the protection of the oceans. The signing of the Paris Climate Agreement in 2015 was only possible thanks to France's strong political and diplomatic involvement in raising these environmental issues to the highest level. Today, the country once again has a major role to play in these negotiations. France has of the second largest maritime domain in the world, which makes France a key player on these issues. Furthermore, France's voice counts in international dialogue and the upcoming holding of two major international events in France (G7, IUCN World Conservation Congress) gives it the opportunity to create with the oceans what it has managed to do for the climate, that is to say a global ripple effect in favor of the protection of oceans and marine biodiversity. Under these conditions, he questions the Government's desire for a possible agreement that would be able to ensure effective protection of marine biodiversity in areas not under national jurisdiction and the ecosystem services it provides.
Mr. Gabriel Serville alerts the Secretary of State to the Minister of the Economy and Finance of the collapse of the tax resource which will compromise this year the functioning of the Chamber of Trades and Crafts (CMA) of Guyana and its action with local artisanal VSEs. In fact, these resources will be down by 28% for 2019, as a result of the entry into force on January 1, 2019 of the contribution exemption. corporate property tax (CFE) and therefore tax for CMA costs for companies declaring less than 5,000 euros of turnover. However, if this measure goes in the direction of life-saving support for small structures and new craftsmen, it cannot do without support measures with regard to overseas CMAs whose artisanal fabric is mainly composed of precisely these small structures. In Guyana, these are like this no less than a third of craft businesses which are affected by this exemption. Also, he asks him to kindly enlighten him on the solutions envisaged by the Ministry of Economy and Finance to ensure the sustainability of the activities of the CMA of Guyana, for the benefit of local artisans.
Mr. Gabriel Serville questions the Minister, to the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, on the decision of refusal addressed to the Chamber of Commerce and Industry of the Guyana region (CCIG) relating to the request for an extension for five years of the airport concession which she enjoys for the operation of the Félix Eboué airport platform, in Guyana. In fact, this decision calls into question causes the investment plan established by the operator, in particular in respect of its legal obligations to strengthen airport security since it is conditional on its amortization and which cannot, in any case, intervene before the end of the existing concession and which will expire at the end of 2022. Furthermore, this decision appears unexpected insofar as Felix Eboué airport enjoys a monopoly of made within the meaning of the jurisprudence of the Constitutional Council, it cannot be privatized and must remain the property of a public authority beyond the end of 2022. However, in this case, the current concessionaire is a public administrative establishment of the State and therefore appears to be its natural successor. In these conditions, he would be grateful if he could explain to him the reasons which prevented the extension of this concession and to kindly enlighten him on the solutions envisaged to allow the upgrade of the security of the platform and to reassure him as to the sustainability of the public character of this airport, the only link to open up Guyana to the rest of the national territory and to the world.
Mr. Gabriel Serville draws the attention of the Minister for Overseas Territories to the excessive increase in postal rates between the overseas territories and mainland France. In fact, the abolition of maritime deliveries of postal parcels had the direct consequence of an average increase in prices of +185% in 10 years. Also, he asks him to enlighten him on the possible solutions envisaged to put an end to this situation. discriminatory to the detriment of overseas citizens.
Mr. Gabriel Serville draws the attention of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the discrimination made to directors admitted to the grade of principal director of judicial registry services stationed in a decentralized service of the Ministry of Justice. Indeed, unlike directors admitted to a position in central administration at the time of the examination and for whom advancement is immediate in the position they occupy, Directors working in a decentralized service only advance in the event of a vacancy for a senior director position in their region. Under these conditions and in reality, their advancement may take several years. This is a unique situation in that it only exists within the judicial registry services and not in other departments of the Ministry of Justice. Also, he asks her to enlighten him on this situation and the solutions implemented to put an end to this discrimination.
Mr. Gabriel Serville draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the suicide of a young Native American woman who mourned the commune of Maripasoula in Guyana, on May 8, 2019. This was the fourth suicide affecting the colleague of the commune since the start of the school year. Suicide among Native American populations is a known problem, the phenomenon having been described in a parliamentary report by Aline Archimbaud and Marie-Anne Chapdelaine handed over to the government on November 30, 2015. Certain measures have since been taken such as the arrival of a school psychologist or the strengthening of the CMP and CMPI staff. These measures taken by the rectorate, although they are essential, do not resolve the basic problem which requires a real action plan coordinated by the Ministry of Solidarity and Health, in particular through a broad awareness campaign and fight against alcoholism, drug addiction, and sexual violence, all recurring problems in this part of Guyanese territory. Also, he asks him to kindly enlighten him on the possible solutions envisaged to combat the phenomenon of suicide among young Native Americans.
Mr. Gabriel Serville questions the Minister of the Interior on the question of maintaining the extra remuneration of police officers residing on the territory of Guyana during their sick leave. Indeed, it seems that the prefect of the Guyana region has decided, by way of decree, to suspend the payment of the 40% salary increase to agents subject to ordinary sick leave even though Decree No. 2010-997 of 26 August 2010 expressly provides for its maintenance. Also, he asks him to kindly provide him with explanatory elements regarding this situation which has already motivated several appeals for annulment of the aforementioned decrees before the administrative justice system.
Mr. Gabriel Serville draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the shortage of sailors plaguing Guyanese territory. Indeed, Guyanese shipowners find themselves in a worrying situation in that they lack sailors to send all the vessels fishing in the Guyana EEZ. The need for sailors is thus estimated at 151 sailors and 37 fishing captains. The few candidates for these offers jobs are not trained and therefore cannot be mobilized immediately. The result is that around thirty Guyanese ships are forced to stay at the dock even though the industry is in the midst of a crisis. He therefore asks him to enlighten him on the avenues envisaged to fill the workforce deficit, improve the financial mechanisms to support training and allow the regularization of non-Community seafarers.
Mr. Gabriel Serville draws the attention of the Minister for Overseas Territories to the dysfunctions observed with regard to the payment deadlines of invoices due to overseas companies. Indeed, these payment delays, which have continued to lengthen for several years overseas, constitute a major handicap for economic development and employment. With an average overall lead time of 97 days - a lead time which can reach for some common for several years - the consequences are obvious: companies, particularly SMEs, find themselves in serious cash flow difficulties which have the consequences not only of an increase in company prices to “anticipate” a late payment but also, often, the non-payment of social security contributions or tax obligations. It is also an obstacle to hiring employees and, in In many cases, these non-payments lead to the disappearance of the most fragile companies. Several areas for improvement have, however, been proposed by the overseas business federations, including better support for businesses through more efficient mechanisms and tools (definitive and automatic debt assignment mechanisms, reverse factoring, etc.). Also, while the Government announced at the end of 2018 the implementation implementation of new tools such as the strengthening of the BPI's "Avance Plus" system, the implementation of "reverse factoring", as well as a series of measures aimed at changing the legal, judicial and accounting framework for the management of local public finances in order to improve transparency, he asks it to kindly inform him of their planned implementation schedule.
Mr. Gabriel Serville alerts the Minister of Action and Public Accounts to the disastrous consequences of the restrictive interpretation of the tax law for the services of the Regional Directorate of Public Finances (DRFIP) of Guyana on the local agricultural sector. Indeed, tax legislation allows Guyanese farmers to benefit from essential financing to guarantee the development of their activity by investing in the purchase of agricultural equipment, for carrying out work on primary access roads, drainage channels and planting. Thus, the various tax incentive schemes for agricultural investment in Guyana, whether it is the “Girardin scheme” or the productive overseas tax credit, have enabled the financing of 100 million euros for more than 500 farmers. Without these investments, the agricultural sector of Guyana, the only territory in the Republic to see its useful agricultural area increase, would simply not be able to face the challenge represented by the objective of food independence in a territory which is experiencing at the same time an exponential growth in its population. However, many farmers today encounter serious difficulties, which threaten the very existence of their activity due to the interpretation restrictive of tax incentive schemes for overseas investment made by the DRFIP services. It would appear that the latter has notified numerous farmers and investors of recovery proposals which call into question operations financed under the agricultural tax exemption of the "Girardin law" and the productive overseas tax credit, particularly with regard to drainage and construction works. planting. However, contrary to what the DRFIP of Guyana states, the tax legislation clearly states that the work involved is depreciable investments and therefore eligible for tax exemption and tax credit schemes, as recalled by the Ministry of Finance and Public Accounts in its response published in the Official Journal on September 20, 2016 to written question no. 91464 from Ms. Chantal Berthelot and serving as a tax ruling. These recurring differences in interpretation are seriously detrimental for Guyanese farmers, some of whom find themselves today in situations of deep despair, and more generally for the development of the Guyanese economy. Also, he requests clarification regarding the application of tax legislation in terms of encouraging agricultural investment in Guyana.
Mr. Gabriel Serville draws the attention of the Minister of Labor to the concerns expressed by artisans following the announcement from the Insurance Fund for Craft Business Leaders (FAFCEA) that it will stop covering continuing training courses from March 15, 2019. In fact, from the end of the first quarter of 2019, this operator finds itself unable to carry out its missions due to insufficient funds. THE transfer to URSSAF of the mission of collecting funds intended for the pooled financing of continuing training for craft business leaders resulted in a massive drop in funds collected from 72 to 40 million euros. If the Ministry of Employment compensated as an emergency measure, at the end of 2018, the shortfall to be collected, no corrective measure was implemented, as a result of which the funds available for 2019 were was also of the order of 40 million euros, consumed in less than a quarter. This risks having disastrous impacts on the craft sector since many of the professions concerned can only be practiced after validation of the updating of skills and therefore after training. Also, he asks that corrective measures be taken urgently to allow craftsmen to fulfill their regulatory obligations and to view their activities with serenity.
Mr. Gabriel Serville questions the Minister, alongside the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, responsible for Transport, on the consequences of the judicial liquidation of the airline Primera Air on thousands of French passengers. Arriving on the French market in spring 2017, after months of announcements of transatlantic flights at unbeatable prices, the Icelandic company Primera Air offered flights from Paris to North America, Spain and Israel until October 2, 2018, the day all its activities cease. Hundreds of passengers thus found themselves stranded in New York, Boston and Toronto in particular, without a repatriation solution and therefore forced to incur numerous costs to return to France on their own. As the company continued to issue tickets until it filed for bankruptcy, Thousands of French passengers now find themselves in credit with the company, without any prospect of being able to recover the funds invested in the purchase of unused tickets. However, unlike English passengers (ATOL and Consumer credit act 1974), Canadian (Canada compensation fund for customers of travel agents) or Danish (travel guaranteed fund), from where Primera Air also operated. French passengers are not covered by no guarantee fund in the event of failures or the outright disappearance of their carrier. Worse, most French insurance policies do not cover this eventuality. Also, he questions him about the possible remedies for these thousands of French people, many of whom find themselves in extremely constrained financial situations and about the Government's commitment to ensure that passengers departing from and going to France are better protected against the failures of passenger transport companies, like what is already done in neighboring countries.
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les états généraux de l'alimentation qui s'ouvrent ce jeudi 20 juillet 2017. Annoncés par le Président de la République en juin 2016 pour tenter de sortir le pays de la crise agricole, ces états généraux visent à « relancer la création de valeur et en assurer l'équitable répartition, permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes, accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs, promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable ». Mais quelles sont les attentes liées à ces états généraux de l'alimentation et quel est le modèle agricole voulu par le Gouvernement pour la Guyane ? D'ores et déjà, les syndicats des jeunes agriculteurs s'émeuvent de ne pas être associés aux discussions, alors même que la Guyane est la seule région de France qui voit sa surface agricole augmenter chaque année. Pourtant, les sujets de préoccupations sont pléthores avec en tête de file la question des produits agricoles qui entrent en Guyane de manière illégale et font une concurrence déloyale à la production locale. Ou alors son corollaire, la possibilité pour les acteurs locaux de pouvoir travailler avec l'entreprise brésilienne de recherche agricole (EMBRAPA) comme c'est le cas pour les agriculteurs martiniquais. Aussi, au regard des nombreuses questions qui se posent, il lui demande de bien vouloir lui apporter des informations sur la feuille de route agricole de l'État en Guyane et sur ses ambitions quand à ces états généraux, notamment en matière de concertation avec les acteurs locaux guyanais.
Mr. Gabriel Serville questions the Minister of Solidarity and Health about the absence of consultations for children suffering from heart disease at the Andrée-Rosemon hospital center (Char) in Cayenne since April 2018. The number of pending cardiopediatric consultations has now reached the worrying threshold of 254 while there are approximately 500 cardiopediatric patients in Guyana, including an active queue of approximately 300 to Cayenne. He asks him what solutions are being considered so that these consultations can resume as quickly as possible and put an end to what appears to be a real endangerment of the lives of hundreds of Guyanese children.
Mr. Gabriel Serville draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the shortcomings observed in the application of the principle of taking into account the centers of material and moral interests (CIMM) in decisions to transfer overseas civil servants provided for by the “real equality” law of February 28, 2017. In fact, overseas civil servants assigned to posts in France are experiencing enormous difficulties in return to their region of origin, thus causing great suffering. However, many Guyanese civil servants as well as unions have reported shortcomings and delays in taking these CIMMs into account in the management of human resources in the various ministries. Also, he asks him to provide an update on the implementation of this major advance for the overseas.
Mr. Gabriel Serville draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the concern expressed by Guyanese farmers regarding the application of the decree of August 31, 2016 specifying the scope and content of the evaluation of agricultural impacts created by the future law for agriculture, food and forestry of October 2014. Indeed, farmers with a project of more than 5,000 m² must now carry out an environmental assessment of the land at their expense, the cost of which is estimated at more than 1,000 euros per hectare. However, if Guyanese farmers share the objective of environmental protection, they raise the question of the advisability of such a measure given the weakness of Guyanese agricultural land which does not exceed 37,000 hectares for a territory which has 8 million. Also, while the carriers of agricultural projects come up against cumbersome administrative procedures, in a context of exponential population growth, he asks them to kindly open discussions with Guyanese farmers so that local specificities are better taken into account in the application of the decree in question.
Mr. Gabriel Serville draws the attention of the Minister of Labor to the serious concerns expressed by the associative fabric and the Guyanese social and solidarity economy sector regarding the sustainability of subsidized employment schemes. Indeed, in a tense economic and social context, they fear that they will no longer be able to integrate through employment some of the most vulnerable young people, who represent a significant part of society. Guyanese. If the strong mobilization of elected officials made it possible to save 700 employment support contracts (CAE) more than expected in the communities, the associations suffer from a differential of 150 positions over one year. Also, in the very short term, this measure could prove catastrophic for these structures which make up for the State's shortcomings and often support communities. So he asks him to postpone the reduction planned for Guyana, where unemployment, inactivity and delinquency are already disrupting society, as demonstrated by the historic mobilization of March-April 2017.
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du parc automobile des forces de l'ordre. En effet, le Parlement a voté un renfort des crédits du ministère de l'intérieur de 75 millions d'euros pour engager le renouvellement des parcs automobiles de la police nationale et de la gendarmerie. Or il semblerait qu'aucun des 1 335 véhicules thermiques, 1 263 véhicules électriques et 1 500 vélos électriques ne soit affecté aux unités de Guyane. Pourtant, le climat tropical, la précarité du réseau routier tout comme les distances à parcourir du fait de l'immensité des territoires d'intervention de la plupart des unités locales appellent à un renouvellement plus régulier des parcs, et ce autant dans un objectif d'efficacité que d'amélioration des conditions de travail des forces de l'ordre mobilisées sur un territoire où elles sont particulièrement sollicitées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont guidé ce choix et de le rassurer quant aux mesures qui seront rapidement prises pour améliorer le quotidien des forces de l'ordre en Guyane.
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des armées sur le nouveau dispositif mis en place pour le traitement des dossiers de déménagement pour le personnel militaire et civil guyanais au PAM 2020. En effet, à partir du 7 mai 2020, tout dossier de changement de résidence s'appuiera sur un marché global directement pris en charge par l'administration. En conséquence, et si les administrés n'ont pas déjà déposé leurs dossiers auprès de la cellule « changement de résidence » du SAP de la DiCOM GYE, ceux-ci seront automatiquement pris en charge par l'entreprise de déménagement retenue par l'armée dans le cadre de ce dispositif exceptionnel. Cette mesure aura pour conséquence directe et immédiate de supprimer toute concurrence entre les sociétés de déménagement de la place et d'instaurer une situation de monopole de fait, une situation qui risque de signer la mort de ces sociétés, dont la majorité des activités sont liées aux mouvements de mutation au sein de l'armée en Guyane. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments d'explication nécessaires et de nature à rassurer les entreprises de déménagement de Guyane ainsi que leurs salariés quant à leur avenir.