Le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne répond à une réglementation internationale qui vise à prévenir les risques pour les personnes, les biens et l'environnement. Cette réglementation s'applique aux exploitants d'aéronefs, aux gestionnaires d'aérodrome et aux expéditeurs. À ce titre, le transport par voie aérienne postale des cartouches et munitions, considérées comme des matières dangereuses, est interdit au titre de la réglementation en vigueur. En revanche, l'introduction dans le flux aérien postal des armes sans leurs munitions, qui ne sont pas considérées comme des marchandises dangereuses, ne fait pas l'objet de règles spécifiques. Chaque opérateur postal est ainsi libre d'appliquer ses propres règles. C'est le cas de l'établissement public La Poste pour la France qui a décidé de retirer les armes déchargées de ses conditions générales de vente. La Poste a entrepris depuis 2017 une campagne de formation de ses agents pour les sensibiliser au respect de la réglementation et des conditions générales de vente. À travers son site internet, La Poste communique également vis-à-vis de ses clients quant aux contenus des marchandises qu'elle est autorisée ou non à transporter par voie aérienne: https://www.laposte.fr/particulier/courriers-colis/conseils-pratiques/marchandises-dangereuses-interdites. En revanche, il existe des alternatives au transport postal, permises par la réglementation, et qui consistent à confier le transport d'armes et de munitions soit directement aux compagnies aériennes soit à un transitaire spécialisé ou à un expressiste. Ce faisant, la réglementation permet bien le transport par voie aérienne des armes sous scellés judiciaires, qui peuvent ainsi aujourd'hui être transportées par des compagnies aériennes à condition qu'elles les acceptent. La direction générale de l'aviation civile est prête à répondre à toute sollicitation du ministère de la justice pour un accompagnement adapté dans le cadre de la réglementation en vigueur si les possibilités aujourd'hui offertes n'étaient pas jugées satisfaisantes. Cet accompagnement pourrait se concrétiser éventuellement par un soutien dans la recherche d'un transitaire spécialisé ou d'un expressiste à même de prendre en charge le transport par voie aérienne d'armes sous scellés judiciaires.
The Minister of Economy and Finance presented to all the presidents of the chambers of commerce and industry (CCI), meeting on July 10, 2018 in an extraordinary general meeting of CCI France, the Government's intention to carry out a profound reform of the CCIs. This will result in particular in a revision of the scope of missions financed by the tax for room costs (TFC), the ceiling of which will be reduced by €100 million in 2019, as part of an overall trajectory of reduction of €400 million by 2022. It will also aim to strengthen the governance of the CCIs, in particular the steering role of CCI France, and to ensure better support of the network by the State. These guidelines constitute an ambitious reform of the CCI network which is part of a shared objective: to promote the success of our companies and the French economy in a context of globalized competition. They are also part of a context of reduction of compulsory levies on businesses, but also of clarification of the landscape constituted by the actors responsible for supporting them in the development of their competitiveness. Thus, the TFC will be refocused on priority missions (common service base supporting VSEs and SMEs, initial training, business representation). At the same time, the business model of the CCIs will be reviewed and will lead them, in the medium term, to develop new services and new forms of services which will be invoiced to their beneficiaries. To collectively build this new model, the Minister of the Economy and Finance has set up a consultation bringing together all the partners concerned. To this end, he asked Mr. François Werner, Inspector General of Finance, to lead working groups which will support the network in preparing for the transition of the CCIs, to define its new missions, their legal conditions of exercise and, finally, to reform the governance of the establishments of the CCI network. These working groups, which began meeting on July 5, bring together MPs Stella Dupont and Valérie Oppelt, co-rapporteurs of the joint information mission on CCI. Regular progress updates will make it possible to verify that the transformation is taking place under satisfactory and sustainable conditions. The first of these working groups will take particular care in examining the consequences on the employment of consular agents, which numbers 20,000 people, the vast majority governed by the status of consular agent. This working group brings together the unions representing the CCIs. The Government has The first legislative measures are already planned to facilitate this transformation, as part of the bill relating to the action plan for business growth and transformation (PACTE). This is how article 13 of the bill, devoted to the modernization of the CCI network, adapts the definition of the field of intervention of the CCIs to national and European competition rules, specifying the conditions in which paid services can be developed, to optimize the resources of the CCIs and strengthen their usefulness and the quality of their services to their nationals and their partners. Furthermore, it allows CCIs to recruit, for all of their missions, private law agents in order to develop, thanks to these new skills, a range of priced services. These first provisions have intended to be completed, in particular during the parliamentary discussion on the basis of the proposals examined within the framework of the aforementioned working groups. The development thus initiated must lead the CCI network to fundamentally transform its model, to enable the chambers to offer a range of services adapted to the expectations of businesses in the territories and based on appropriate financing. It will allow him to reconquer a place that new players are competing for and which it is essential that the CCIs maintain to best meet the needs and expectations of their nationals.
Le gouvernement est particulièrement attaché à l'agriculture ultramarine, et est donc naturellement très attentif au maintien du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Le projet de la Commission européenne fait à ce titre naître des inquiétudes et le gouvernement est donc pleinement mobilisé pour défendre la nécessité de stabiliser les crédits de ce programme, compte tenu de leur importance pour la viabilité de l'agriculture ultramarine. C'est une des raisons pour lesquelles la France n'accepte pas le projet de cadre financier pluriannuel de la Commission, comme c'est le cas plus généralement de la baisse de la politique agricole commune (PAC). C'est tout le sens du mémorandum qui a été signé fin mai à Madrid par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et qui est soutenu désormais par 20 Etats membres.
Lors de la présentation du scénario de la réforme de l'audiovisuel public présentée le 4 juin dernier, le ministère de la culture avait confié à une commission de concertation la mission de réfléchir, entre autres, à l'exposition des programmes ultramarins. Les conclusions de la commission de concertation, remises le 18 juillet dernier, soulignent que l'organisation actuelle du service public audiovisuel ne permet pas de donner la visibilité nécessaire aux territoires ultramarins et à leurs habitants. Les ministres de la culture et de l'outre-mer ont reçu, le 19 juillet dernier, les députés des circonscriptions ultramarines pour partager ce constat. Pour faire connaître la richesse des outre-mer à tous les concitoyens, la représentation des territoires et des habitants ultramarins doit trouver sa juste place au sein de l'audiovisuel public, non plus à travers la chaîne France Ô dont l'audience demeure faible, mais par une intégration au sein de la programmation de the whole ofs autres chaînes de France Télévisions et à travers tous les genres de programmes: information et météo, documentaires, magazines, émissions politiques, fictions. Des engagements de programmation chiffrés et mesurables, définis après consultation d'un groupe de travail associant des parlementaires membres des délégations aux outre-mer, seront à cette fin intégrés dans le cahier des charges de France Télévisions. Ainsi, une amélioration significative de la représentation et du rayonnement des outre-mer dans the whole ofs programmes nationaux de France Télévisions, la création d'un portail numérique de programmes beaucoup plus riche, et une ambition renforcée pour les chaînes du réseau Outre mer 1ère, qui pourront le moment venu passer en diffusion Haute définition, permettront de libérer le canal hertzien de France Ô au plus tard en 2020, tout en améliorant l'exposition des actualités, de la création, du patrimoine et des cultures des outre-mer sur le service public de l'audiovisuel.
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Ce sont les dispositions spécifiques du 4ème paragraph de article L. 916-1 du code de l'éducation qui prévoient leur recrutement par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Ce dispositif vise également à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 5ème paragraph de article précité qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers et qui prévoit, conformément au 2ème paragraph de article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, que les assistants d'éducation, affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. En vertu de ces objectifs, les AED n'ont pas vocation à être recrutés sur contrat à durée indéterminée, dont la définition du régime relèverait, du reste, de la compétence du législateur. Il n'en demeure pas moins que le ministère de l'éducation nationale est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à the whole of la fonction publique de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent notamment leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. Les AED peuvent également se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. Enfin, à l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par article L. 6412-1 du code du travail. Pour aller plus loin, les réflexions en cours sur le développement de dispositifs de pré-recrutement concerneront au premier chef les assistants d'éducation.
Customs agreements between the European Union and its partners allow partial or total exemption from customs duties on imports, on condition of presenting a certificate of origin. In order to control the validity of this financial advantage from which our companies benefit, the European Union customs code provides for the possibility for customs services to control operations after the entry of the goods. in the territory of the Union. In this case, customs calls upon its counterparts in the country of export who can verify the authenticity of the certificate presented. The latter can also check the supporting documents at the exporter's premises proving the originating status of the exported goods. In this regard, it is important that our importers be vigilant about the seriousness and ability of their suppliers to ensure themselves the rigorous conservation of these supporting documents. Otherwise, the benefit of the exemption from duties may be called into question. However, the new free trade agreements negotiated provide for the abolition of certificates of origin in favor of self-certification via the REX system. This development, if it does not eliminate the a posteriori control, results in the end of the authenticity control of the document to the extent where the third party supplier will itself issue the proof of origin which will accompany its goods. The economic action centers of the regional customs directorates are available to operators to support them in the implementation of this new system. The time limit available to the administration to establish the existence of a customs debt is provided for by Article 103§ 1 of the Union Customs Code which sets this time limit. recovery 3 years from the date of birth of the customs debt. However, paragraph 2 of the same article specifies that "when the customs debt arose as a result of an act which, at the time it was carried out, was punishable by criminal legal proceedings, the three-year period set out in paragraph 1 is increased to a minimum of five years and a maximum of ten years in accordance with national law". These European rules are of direct application in France.
Le tiers payant, créé initialement en faveur des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des personnes prises en charge to the title of the régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, a été étendu dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins, aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, puis aux personnes atteintes d'une affection de longue durée et celles couvertes au titre de l'assurance maternité. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de santé peuvent proposer, sur la base du volontariat, la dispense d'avance de frais à the whole of la population et doivent, aux termes de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'appliquer systématiquement à compter du 30 novembre 2017. Des engagements ont été pris pour améliorer la facturation en ville, offrir aux professionnels une garantie de paiement claire et lisible et assurer le respect des délais de paiement par les organismes d'assurance obligatoire. Cependant, la mise en place du tiers payant soulève encore certaines difficultés pratiques pour les professionnels de santé dont il convient de prendre la pleine mesure. Aussi, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l'inspection générale des affaires sociales le 5 juillet 2017 d'une mission sur l'évaluation de la généralisation du tiers payant, afin d'expertiser la simplicité, la rapidité et la fiabilité de la dispense d'avance de frais par les professionnels de santé. Les conclusions de la mission sont attendues prochainement et permettront d'en tirer les conséquences quant aux modalités appropriées de la généralisation du tiers payant, notamment son caractère obligatoire ou non. La situation sur le territoire de l'Ile de la Réunion est néanmoins différente. En effet, la convention signée le 23 juillet 2002 entre la Mutuelle générale de la Réunion et la caisse générale de sécurité sociale locale (CGSS), institue un tiers payant généralisé à the whole ofs assurés sociaux ou des ayants droit ressortissants de la CGSS de la Réunion et disposant d'une carte vitale ou d'une attestation de droits valide. Cette convention ouvre également la possibilité d'un tiers payant complémentaire, sous réserve de la signature d'un accord de tiers payant entre les organismes de complémentaire santé et les professionnels de santé. Aussi, depuis 2002 le tiers payant est généralisé avec succès sur ce territoire. La remise en cause de cet accord n'est aucunement envisagée.
The establishment of SNCF collection terminals is part of the commercial policy of SNCF Mobilités, which has management autonomy in this area. It is up to it to decide on the strategy for establishing its terminals, taking into account the technical, economic and commercial constraints it faces. It should be noted that many users use e-tickets without printing them using their phone connected to internet; this solution is expected to develop in the years to come. If they do not use this type of ticket and it is not possible to print, simply note the travel information and the barcode in the OUI.sncf application. The train conductor will find the reservation. Furthermore, it is also possible for overseas residents to collect their tickets upon arrival in mainland France either at the airport or in the departure station of their train. In any case, the Government is committed to ensuring that SNCF Mobilités improves the means made available to overseas users to enable them to travel in the best conditions.
Depuis la suppression du RSI au 1er janvier 2018, le régime général de sécurité sociale a pris la responsabilité de la gestion des prestations et du recouvrement des cotisations jusqu'ici exercés par le RSI. Le transfert n'a pas d'impact en 2018 sur les travailleurs indépendants, qui continuent de bénéficier des mêmes points de contact (n° de téléphone, lieux d'accueil…) La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants va s'échelonner sur une durée de 2 ans. Au 1er janvier 2019, les nouveaux assurés seront directement affiliés auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), en fonction de leur lieu de résidence, pour la gestion de leurs prestations maladie. A compter du 1er janvier 2020, les CPAM assureront la gestion des prestations maladie de the whole ofs travailleurs indépendants. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail assureront la gestion des retraites, et les URSSAF seront chargées de la gestion et du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Ceux-ci recevront toutes les informations utiles et n'auront pas de démarches à accomplir. Ce calendrier de 2 ans, durant lequel se déroule la réforme, est destiné à rassurer les indépendants et à sécuriser la mise en place, notamment en ce qui concerne les aspects informatiques. Il permet également de traiter dans de bonnes conditions la question des transferts de personnel du RSI vers le régime général de sécurité sociale. Les 5500 agents du RSI ont vocation à intégrer les caisses d'assurance maladie, de retraite et les URSSAF. Le gouvernement a pris un engagement très fort d'absence de licenciement économique ou de mobilité imposée. Un dispositif d'accompagnement s'est engagé, dès le début de l'année 2018, notamment via l'ouverture de négociations avec les organisations syndicales, afin d'aboutir à un accord définissant les modalités d'accompagnement de ces agents.
The Government wanted, for reasons of fairness, to display identical rates of change between sectors and between categories of establishments before taking into account the mechanisms for exemptions from charges and tax credits and prudential reserves. Taking into account the rate of change in the national health insurance expenditure objective (ONDAM) 2018 voted by Parliament as part of the health insurance financing law, social security (LFSS), the gross rate of change in hospital rates for medicine, surgery, obstetrics (MCO) is therefore -0.5% for all sectors, more favorable than that of 2017 (-0.9%). To this gross rate of change common to all then applies the prudential coefficient of reserve (-0.7%) as well as for each category of establishment, the coefficient of recovery of exemptions from tax credits with regard to of the amount of exemptions received. This concerns in particular private non-profit establishments which have benefited from the Wage Tax Credit (CITS) since 2017. Since 2013, the reductions in charges from which certain private health establishments benefit have been taken into account within the framework of tariff and budgetary constructions. The State was thus led to take into account the impact of the tax measures of the Competitiveness and Employment Tax Credit (CICE) and the responsibility pact for all sectors. In 2017, the CITS was established for private non-profit establishments using a system similar to the CICE. Therefore, in the interest of fairness between hospital sectors, it was necessary to provide the same mechanism for resuming these reductions in charges within the framework of tariff constructions. The -2.7% change in Prices of non-profit establishments in the sector take this price construction mechanism into account. It must be analyzed taking into account the evolution of credits specific to non-profit establishments in this sector, and which represents an increase of 1% in the prices of these establishments. The -2.7% change in published prices therefore actually corresponds to a -1.7% change. Finally, the Government is fully aware of the role that private non-profit establishments play in the healthcare system and the constraints weighing on health establishments including private non-profit establishments. This is why the Minister of Solidarity and Health wanted to initiate a real transformation of the entire health system because the reforms to be undertaken can only be part of a global approach. To bring out the solutions proposed by stakeholders in the field, consultations were organized in five major structuring projects, including a project exclusively devoted to the reform of the financing of health establishments. The main directions of the transformation strategy of our health system resulting from these consultations must be implemented under the best conditions and as soon as possible. THE The challenges for our health system are major, in order to face today's challenges and prepare the health system of tomorrow, always placing the patient at the center of future developments.
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les politiques de lutte contre le racisme menées par la direction générale des douanes et droits indirects au sein de son administration. Certains fonctionnaires ultramarins exerçant dans l'Hexagone assurent avoir été victimes de violences et de discriminations à caractère raciste sur leur lieu de travail. En raison de leur couleur de peau, les agents de l'État d'origine ultramarine subissent parfois des insultes et des menaces odieuses. Du fait des risques de représailles qu'ils encourent, les fonctionnes ultramarins renoncent souvent à dénoncer les atteintes à leur dignité. Lorsqu'ils décident courageusement de porter plainte, les auteurs de ces ignominies ne sont pas systématiquement condamnés. Il est inacceptable que de telles pratiques discriminatoires persistent dans les administrations de l'État. Elle lui demande donc quels moyens sont actuellement mis en œuvre par la DGDDI pour lutter effectivement contre le racisme et si un renforcement de ces moyens est à l'ordre du jour.
La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relating to la transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif "de parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à l'horizon 2030". Le code de l'énergie prévoit que "la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie [(PPE)] distincte", co-élaborée entre le président de la collectivité et le représentant de l'État dans la région. Cette programmation contient des volets relatifs à la baisse de la consommation d'énergie primaire fossile dans le secteur des transports, à la sécurité d'approvisionnement en électricité, à l'amélioration de l'efficacité énergétique et au soutien des énergies renouvelables, à l'effacement de consommation, au stockage de l'énergie et au pilotage de la demande d'électricité. L'ambition affichée dans le cadre du plan climat le 6 juillet 2017 d'un arrêt complet de la commercialisation des véhicules thermiques afin de les remplacer par des voitures électriques à l'horizon 2040 tout comme le développement des énergies renouvelables et du stockage sont des éléments structurants à intégrer dans ces PPE. La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et la Réunion ont déjà établi leur première PPE pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023. Conformément au code de l'énergie, ces PPE doivent être révisées pour couvrir les périodes 2019-2023 et 2024-2028. Les travaux de révision ont débuté, fin septembre 2017, à Mayotte et à la Réunion. Ces révisions et les suivantes, tous les cinq ans, devront porter une attention toute particulière à la problématique de l'évolution du parc automobile. Le Gouvernement favorisera les échanges entre les différents territoires pour identifier des solutions potentiellement proches et génériques à cette question.
Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France. Pour 483 000 d'entre elles, ces mesures sont assurées par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées et, à titre subsidiaire, du financement public. Le dispositif de financement repose sur un système unique de participation des personnes au financement de leur mesure, dont le montant est déterminé en fonction de leurs ressources et un financement public subsidiaire alloué ou bien sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base de tarifs mensuels forfaitaires à la mesure aux mandataires individuels. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de réformer le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. Cette réforme vise à dégager un rendement supplémentaire estimé à 36 M€ en année pleine en vue de soutenir une progression des budgets des services plus conforme à l'évolution des besoins du secteur. La loi de finances pour 2018 prévoit également des modifications touchant à plusieurs dispositions réglementaires en vigueur qui ne respectent pas la jurisprudence administrative ainsi que certains principes prévus dans la loi du 5 mars 2007. Il importe à ce titre de mettre en conformité la réglementation avec les principes relatifs à la rémunération des MJPM qui doit être déterminée selon des modalités de calculs et des indicateurs communs (loi du 5 mars 2017) et garantir que la participation de la personne protégée ne soit pas supérieure au coût de sa mesure (décision du Conseil d'État en date du 4 février 2011). Or, seuls les textes applicables aux mandataires individuels respectent ce dernier principe. Enfin, la réforme simplifie certaines dispositions relatives à la tarification des mandataires individuels et précise que leur rémunération (tarifs mensuels forfaitaire à la mesure) correspond au coût des mesures de protection. Le nouveau barème de participation des personnes fixé par décret paru récemment prévoit le maintien de l'exonération totale des personnes dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'AAH en N-2 (9 692 €) et la suppression de la franchise pour la tranche des personnes dont le niveau de ressources est supérieur au montant de l'AAH (9 692 €). Pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l'AAH, le nouveau barème s'établit ainsi: 0,6 % sur la tranche 0 €- AAH (0 €-9 692 €), 8,5 % sur la tranche AAH - SMIC (9 692 € - 17 599 €), 20 % sur la tranche SMIC – 2,5 SMIC (17 599 € - 43 999 €), 3 % sur la tranche 2,5 SMIC- 6 SMIC (43 999 €- 105 597 €). Ainsi, à titre d'exemple, les personnes dont le niveau de ressources se situe entre l'AAH et le SMIC participeront au financement de leur mesure à hauteur de 32,9 € par mois.
Ms. Ericka Bareigts questions the Minister of Culture about the representation of overseas people in the French audiovisual landscape. Since the adoption of Law No. 2017-256 of February 28, 2017 on programming relating to real equality overseas and laying down other provisions in social and economic matters, the Superior Audiovisual Council (CSA) must ensure “that publishers of audiovisual communication services with a national vocation which broadcast, via terrestrial radio, political and general information broadcasts reporting on the results of the general elections for the entire national territory. Despite this notable progress, which guarantees better visibility of overseas people in political and general information broadcasts, overseas people remain insufficiently represented. Some compatriots experience it as discrimination and thus feel considered as “second-rate French”. Indeed, on national channels, the situation overseas is very rarely mentioned. In the weather bulletins broadcast on national television channels, no mention is made of overseas territories, except in exceptional climatic circumstances. The absence of overseas territories gives the impression that France is not an indivisible Republic and that there are makes a distinction between mainland French people and overseas French people. This absence is all the more regrettable since many local channels, including Réunion 1ère and Antenne Réunion, present weather forecasts for France. Broadcasts specifically dedicated to overseas are also few in number and often very short. She asks him if the Government is considering issuing a recommendation, an incentive, or even to establish an obligation for public channels to mention overseas in broadcasts such as weather broadcasts. She also questions him about the means that could be implemented to ensure sufficient representation for overseas residents in the French audiovisual landscape.
Ms Ericka Bareigts questions the Minister of Solidarity and Health on the date of publication of the reports mentioned by Ms Agnès Firmin Le Bodo and Ms Charlotte Lecoq in their information report on the implementation of the law of December 28, 2015 relating to the adaptation of the aging society. Indeed, the two deputies note “that none of the five Government reports, which should have been submitted to the Parliament to date has not been. These reports are awaited by parliamentarians: they cannot be forgotten. For the record, these are the reports provided for in Article 45, on the impact of the thresholds for the allocation of the disability compensation benefit (PCH); in article 17, on intergenerational housing; in article 50, on the issuance of a complementary currency for autonomy; in article 101, on the allocation of solidarity with the elderly (ASPA), and in article 86, on the evaluation of the implementation of the law”. The report on the solidarity allowance for the elderly is the subject of particular anticipation, the issue being of prime importance for many citizens, particularly overseas. She therefore questions him about the publication date of these next reports.
Mrs. Ericka Bareigts draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the wishes of the General Directorate of Public Finances to ask the land register surveyors, by mid-2018, to stop the traditional updating of buildings in the land register plan. The surveyors would then be reassigned to tasks not clearly defined to date. The annual update that they carry out would thus be replaced by methods centralized and automated systems which could move towards massive use of IGN aerial photos without intervention on the ground. On a technical level, without additional measurement by the surveyor in the field, such a process will not make it possible to satisfy the precision classes in force (decree no. 55-471 of April 30, 1955 and order of September 16, 2003) and will lead to a deterioration in the precision of the plans. Periodicity theoretical aerial photography of the IGN (3 years) will no longer allow an annual update and therefore compliance with the conventions of digitization of the cadastral plan, digitization financed in part by local authorities from 2005. In Reunion, this periodicity is not respected, the last photograph taken dates from 2011! A real tour to update the plan makes it possible to deliver tax information, improve the completeness and monitoring of municipal bases and to ensure the presence of the administration in all territories, regardless of the size of the municipality. Consequently, these historical missions being important for the economic, social and environmental development of Reunion (creation of geographic information systems (GIS), establishment of the local town planning plan, examination of building permits), it underlines that the presence of the administration on the ground seems essential in the accomplishment of these missions. She would therefore like to know his intentions on these issues.
Ms. Ericka Bareigts draws the attention of the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to the risk of non-recourse relating to the implementation of the energy check, particularly in the overseas territories. Since January 1, 2018, the energy check has replaced the special solidarity tariff (TSS) and the basic necessity tariff (TPN). However in 2017, in the four territories subject to the experiment, more than one potential beneficiary in five did not take the necessary steps to obtain the energy check. Such a non-recourse rate can be explained both by a lack of communication with eligible beneficiaries and by the targeting of said beneficiaries using the tax criterion alone. However, the poorest households do not always declare their income since they are not taxable. In Due to very high poverty rates, the non-recourse rate could prove even higher in the overseas territories, especially since the information available to families is mainly in digital format while not all overseas residents necessarily benefit from internet access. The situation of the 105,000 Reunion households which until now benefited from TPN could thus deteriorate. These Households could not only lose the benefit of the energy check, but also lose the related rights which result from the issuance of the check (exemption from commissioning costs, maintenance of electrical power during winter even in the event of unpaid bills, extension of time before cut-off, exemption from payment rejections or even reduction in travel costs for unpaid bills by electricity distributors). She therefore questions him about the communication strategy that will be implemented to guarantee a satisfactory rate of use of the energy check and the adaptation of this strategy to overseas territories. She also questions him about the relevance of the sole tax criterion for declaring the eligibility of a household.
Ms. Ericka Bareigts draws the attention of Ms. the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the recent decision of the Nantes administrative court annulling the granting, by the city of Nantes, of a subsidy of 22,000 euros to the lesbian, gay, bisexual and transexual (LGBT) center of Nantes for the year 2018. The court in fact considered that the LGBT center of Nantes, which had expressed positions favorable to marriage for couples of same sex, the opening of medically assisted procreation (PMA) and had hosted an information meeting on surrogacy (GPA), could not receive a public subsidy since these positions concerned political opinion. This decision of the Nantes administrative court is likely to initiate a regrettable jurisprudential practice because it would limit the public expression of associations on large national causes such as the fight against tobacco, excessive consumption of alcohol or, in general, on the policies implemented by the Government. However, these associations are fully part of the French public debate: this case law, if it were to be followed, would lead to a halt to public subsidies for associations wishing to raise concerns or take positions with citizens. There freedom of expression would thus be reduced. She asks him to what extent this decision of the Nantes administrative court would modify the relations between associations and communities and what solutions are envisaged so that associative expression can continue freely without financial compensation.
Ms. Ericka Bareigts draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the discrimination based on place of residence encountered by overseas residents in their purchases or consumption of goods or services on the internet. Indeed, many sites - including Google to take just one emblematic example - do not offer certain applications or services available to departments and communities. overseas although they are fully part of the national territory. Likewise, television channels, such as Bein Sports for example, do not allow the broadcast of their programs overseas, considering them to be foreign countries. These practices are not acceptable. On February 6, 2018, the European Parliament adopted a regulation putting an end to geoblocking, a discriminatory commercial process which consists of processing European consumers unequally depending on their nationality or place of residence. This major breakthrough was achieved thanks to the efforts of the French PS delegation in the European Parliament and in particular by Virginie Rozière. From now on, European citizens will have access to a wider range of products and choose from which website they wish to purchase goods and services without being blocked due to their Nationality. She asks him to confirm that these new European standards of non-discrimination within the internal market apply to trade with overseas destinations and to kindly carry out regular checks to verify the correct application of existing law.
Ms. Ericka Bareigts draws the attention of Ms. Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the situation of people divorced before the 2000 law having been ordered to pay their ex-spouse a life annuity as a compensatory benefit. Both debt and maintenance benefit, this pension, often paid for more than twenty years, represents on average a total sum of more than 150,000 euros. For the record, it is indicated that after the law of 2000 relating to divorce, the average of the sums requested in the form of capital and payable in 8 years is only 50,000 euros. The 2004 law on divorce opened up the possibility of requesting a review or cancellation of this pension but this procedure is hardly used (barely 2% appeal rate). Today, these divorced people, sometimes remarried, continue to pay, twenty or even thirty years later, more than 25% of their returned to their ex-wife. At the time of death, the conversion into capital of this annuity can be taken from the inheritance without the reconstituted family being able to oppose it. The modification of the first paragraph of VI of article 33 of law no. 2004-439 relating to divorce has made it possible to improve the situation of some debtors. The appeals thus initiated have, in most cases, led to a reduction or even elimination of the compensatory benefit. However, there are many debtors, particularly the poorest among them, who, due to lack of financial means, do not dare to request this review. They live in fear of leaving their heirs, widows and children in a difficult situation with a particularly heavy financial burden for blended families. It therefore seems important to put an end to this situation by eliminating the debt upon the death of the debtor. She asks him what the Government's position is on this issue.
Ms. Ericka Bareigts questions the Minister of Solidarity and Health about the place of nursing professionals in the organization of vaccination in France. If nurses have been able to vaccinate vulnerable people against influenza since 2008 without prior medical prescription, the implementing decree no. 2008-877 has been doubly restrictive by limiting only the vaccines authorized by a nurse to influenza and by limiting to elderly people and chronically ill people on whom it can carry out vaccination. However, nurses have the training and skills necessary to vaccinate since they already practice it on certain populations and for certain diseases. It seems necessary to expand the regulatory possibility of vaccination by nurses in order to improve vaccination coverage and thereby strengthen our health policy. public. In fact, those close to elderly or chronically ill people cannot be vaccinated by nurses even though we know that these are key groups in protecting the most vulnerable of the population from influenza. This is why she would like to know if any regulatory changes are planned by the Government.
Mrs. Ericka Bareigts questions the Minister of State, Minister of the Interior, on the modalities of application of the law of modernization of territorial public action and affirmation of metropolises of January 27, 2014 for people with disabilities. Indeed, this law introduces the post-parking package which allows the public force to regularize partially or totally unpaid parking. One of the modalities The operational procedures for verifying paid parking consist in particular of relying on the vehicle's registration plate. The application of the law of March 18, 2015 aimed at facilitating parking for people with disabilities, ensures free parking for parking card holders, which is fully justified. However, the terms of application of this law remain problematic. In Indeed, some communities ask parking card holders to report their presence on the territory of the municipality, which is difficult to do. Furthermore, and above all, it should be noted that the parking card is attached to a person and not to the vehicle. A person with a disability can use it with anyone, anywhere and in any vehicle as long as they is present on board it. Therefore, the multiplication of insoluble disputes is to be feared. She would therefore like to know whether modified application conditions are or could be considered in order to clarify these situations, thus simplifying the daily life of people with disabilities.
Ms. Ericka Bareigts draws the attention of the Minister of Labor to the social risks posed to employees by the new voluntary departure system known as collective contractual termination, created by labor orders. During the parliamentary examination of labor orders, to justify the interest of this new tool, the Government indicated that it wanted to put an end to the “trauma of dismissal”. Rather than ending it with this, the Government and its majority have added anxiety and stress to the trauma: employees will have even more of the feeling of living with a sword of Damocles hanging over their heads. And this feeling is already felt by hundreds of employees. This is unfortunately the case for those of the Pimkie company. At the beginning of January 2018, management presented its collective contractual termination project which concerned 208 employees. Thanks to the rapid mobilization of union organizations and elected officials, management abandoned its project. However, a voluntary departure plan was developed. The appetite of employers for the collective conventional rupture and the recent news are the sad demonstration of the fears that the New Left group had expressed to the National Assembly during the parliamentary debates: the rupture collective agreement makes it possible to circumvent the obligations to which the employer is subject in the event of a PSE, namely its obligation to reclassify. It even deprives the employees concerned of the professional security contract and constitutes a loss of purchasing power since the person is deprived of more advantageous compensation for a year and does not have the reinforced monitoring provided for job seekers who are victims of a economic dismissal. In addition, this tool is a formidable trap for seniors: employers prefer to use collective contractual termination to rehire younger and less expensive employees rather than invest in the training of “senior” staff. The majority have therefore developed a “dismissal accelerator” which clearly shows their attachment to facilitating departures rather than maintaining employment. After Having denounced this attempted force, the unions of the Pimkie company fear a disguised social plan which should extend to all the brands of the group to which it belongs, as suggested by the economic interest group entitled Fashion 3. Several hundred employees could thus be affected, even though the company's results in France are on the rise. Because they are good international results which are not good and on which management relies to make dismissals. In her orders, it is in the name of employment that the Minister established a national scope for assessing economic difficulties, considering that it was absurd to look at the financial situation of a company at a global level. There is no doubt that the Minister will apply this same reasoning to the present case by considering that it would be absurd to look at the difficulties encountered elsewhere to justify layoffs here. This is why she wishes to know her position both on the situation encountered by the Pimkie company and on the follow-up that the Government intends to give to the risks posed by its new tool on the country's employees.
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la surveillance et le sauvetage lors des cours de natation dans l'enseignement public. En vertu de l'article L. 312-3 du code de l'éducation, ce sont les enseignants du premier degré et les personnels agréés disposant d'une qualification définie par l'État qui peuvent dispenser l'enseignement physique et sportif. Le décret n° 2017-766 en date du 6 mai 2017 prévoit qu'un agrément puisse être donné aux personnes disposant au moins du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour qu'elles apportent leur concours à l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Or le BNSSA ne requiert pas les mêmes exigences que celles requises pour le brevet de maître-nageur sauveteur (MNS), le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Elle l'interroge afin de savoir si la formation de BNSSA offre toutes les garanties pour que le personnel encadrant soit à même de sortir immédiatement l'enfant de l'eau et le ranimer en cas d'accident ou de malaise lors d'une leçon. Il est à cet égard possible de s'interroger sur le caractère approprié du BNSSA en l'absence de BPJEPS AAN.Elle souhaite par ailleurs lui demander de bien vouloir lui préciser les conséquences du décret n° 2017-1269 sur l'activité des MNS. Elle rappelle à cet égard que la formation de MNS est particulièrement onéreuse et que leur salaire est très faible (1200 euros en début de carrière, 2000 euros à l'issue de celle-ci) : il est essentiel que les MNS puissent bénéficier d'un cadre juridique protecteur.
Mrs Ericka Bareigts questions the Minister for Europe and Foreign Affairs on the amount of bilateral public development aid paid by France to Madagascar and the Comoros for each year since 2007.
Ms. Ericka Bareigts draws the attention of the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to the urgent reform of water policy in France in terms of equity and efficiency. While intensive agriculture is the main cause of pollution of aquatic resources, up to 70% for pesticides and 75% for nitrates, it currently has no incentive to amend its practices. In Indeed, on the basis of national figures published as part of the draft finance law for 2017, it only pays 7% of the pollution fee from water agencies, the rest being overwhelmingly paid by consumers, in violation of the polluter pays principle which nevertheless governs the framework directive 2000/60/EC for water. Furthermore, the majority of public aid to agriculture is currently dedicated to this agriculture intensive to the detriment of agricultural models that consume less pesticides, fertilizers and water. Finally, even though foreign examples prove that the cost of reducing nitrates at the agricultural level is lower than that of removing nitrates from polluted water, only a third of the budget of water agencies is to date allocated to prevention campaigns, the majority being dedicated to water depollution, therefore financed by consumers. While around ten associations and NGOs have recently mobilized to demand urgent reform within the framework of the general food conference, and a petition from the UFC-Que Choisir has already collected nearly 115,000 signatures to this effect, it asks it to kindly indicate the Government's intentions so that the water policy is more effective and equitable, particularly with regard to application. of the “samplers-polluters-pays” principle, the implementation of measures to prevent agricultural pollution or even concerning the incentive for reconversion towards systems that consume less water and pesticides.
Mrs Ericka Bareigts questions the Minister for Europe and Foreign Affairs on the amount of public development aid paid by France to Mauritius for each year since 2007.
Ms. Ericka Bareigts draws the attention of the Secretary of State to the Minister of Solidarity and Health to the protection of children. This period of confinement is conducive, more than usual as the figures show, to intra-family violence. This observation seems particularly significant in areas marked by high social insecurity. Two examples sadly illustrate this phenomenon. First, the little Daoudja, aged 6, was beaten to death by his father on March 27, 2020 in Tremblay-en-France, in Seine-Saint-Denis. He died on March 29. Secondly, a 4-year-old girl in Saint-Denis de La Réunion who was prescribed the equivalent of 15 days of temporary work interruption (ITT) when her father, after having hit his wife, violently attacked her. If there is a telephone platform and a digital portal, many of these children are completely cut off from all social and institutional ties. It is impossible for them to solicit a third party adult. The other adult, very often the mother, is most of the time also a victim of this violence and lives in fear of reprisals. They are therefore confined, alone, in daily violence and their personal development suffers greatly. She asks him what Measures the Government will quickly and concretely put in place in terms of prevention and information in order to protect these children.
Ms. Ericka Bareigts draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the situation of private non-profit health establishments and the 2018 budget and pricing campaign, the preparation of which begins with the PLFSS 2018. The tax credit on the payroll tax (CITS) was adopted unanimously by the national representation on November 18, 2016. It expresses the desire of the legislator to encourage activity, employment and the investment of non-profit private structures, but also to compensate for the heavy differential in social and tax charges to which they are victims, compared to public health establishments, while they assume the same public hospital service missions, with the same obligations, and with identical financing methods for care activities: - a rate of non-profit private employer social charges of approximately 52%, compared to 44% in public establishments; - liability to property tax and housing tax, while public establishments are completely exempt. Indeed, the Government had officially committed not to deduct the CITS from prices and budgetary allocations, therefore not to take back with one hand what it gave with the other. The Government even approved this amendment on June 4, 2017 (JO of 16 June 2017), for the social and medico-social components where the enforceability of collective agreements is still effective, noting the fair coverage by the CITS of the commitments made with the social partners having signed the amendment (CFDT, FO, CFE-CGT, CFTC). However, the FEHAP - representative federation of private non-profit health establishments - learned that 50% of the amount of the CITS would be deducted from budgets and prices in 2018, placing then very unfairly private non-profit establishments in a “scissor effect” between the evolution of their expenses and a reduction in their revenue in 2018, in an overall context of an already tough budgetary and tariff campaign, announcing again reductions in tariffs, after these had already fallen by 9% in constant euros from 2012 to 2017, which already called for a very significant effort from these establishments. Considering of these elements, she asks him if it is possible to reconsider this orientation of resuming 50% of the CITS in the prices and allocations of private non-profit health establishments in 2018.
Ms Ericka Bareigts questions the Minister for Europe and Foreign Affairs on the negotiations concerning the 2021-2027 budget of the European Union which are starting in a context of uncertainty. Indeed, questions about Brexit create legitimate doubt as to the sustainability of the European budget, particularly concerning the ultra-peripheral regions (OR) of which Reunion Island is a part. Indeed, the 2014-2020 budget devoted to the ORs had already suffered a drop of more than 10% compared to the 2008-2014 budget. Thus, with Brexit, these regions risk being penalized again and serving as an adjustment variable. However, as the Minister knows, under the European Commission's guidelines, areas where GDP per capita is less than 75% of the EU average can benefit as a priority from regional aid, since the main objective of this aid is to stimulate the development of disadvantaged regions of Europe. The French ORs are in this case. She therefore wishes to know the Government's position and strategy for maintaining the European budget devoted to the ORs.
Ms. Ericka Bareigts alerts the Minister of Solidarity and Health about psycho-traumatic care in Reunion. Following the speech by the President of the Republic of November 25, 2017 devoted to the fight against violence against women, a national call for projects for the identification of comprehensive treatment systems for psycho-trauma was carried out at the end of 2018. If France is particularly concerned by violence against women, Reunion is particularly so. A Reunion project was then submitted but it was not accepted even though the resources dedicated to psycho-traumatic care are less important in this department. Only two small units exist in Reunion. This situation structurally leads to a failure to support 300 victims awaiting treatment each year. Lack of support for the project presented consequently keeps the known or undeclared victims in the infernal cycle of suffering and isolation as well as in a phenomenon of reproduction, socially destructive for Reunion. She asks the Government what reasons led to excluding the Reunion project from the projects presented and whether the establishment of a new call for projects was planned soon. She also asks him if the The Government intends, within the framework of the “Grenelle” dedicated to domestic violence, to begin efforts to address the psycho-trauma created among victims.
Ms. Ericka Bareigts draws the attention of the Minister of Ecological and Inclusive Transition to the hypothesis of the creation of a massive rock quarry, at the foot of the ramparts, in Sans-Souci, located in the commune of Saint-Paul in Reunion. For several months, the construction of the new coastal road has been at a standstill following the invalidation of a quarry project by the competent administrative justice system. On September 10, 2019, a alternative to the failed project was presented publicly. However, this proposal, already submitted on the occasion of the establishment of the departmental quarry plan approved by prefectural decree on November 22, 2010, had been excluded because it would impact the national park, created in 2007, and classified, under the name of the peaks, cirques and ramparts of the island, as a UNESCO world heritage site since 2010, after years of struggle to obtain its acknowledgement. She asks him if the Government considers this proposal possible in view of the recent - less than ten years ago - decisions taken by the prefectural authorities, the establishment of the national park and the registration of the site concerned as a UNESCO world heritage site.
Ms. Ericka Bareigts questions the Minister of Action and Public Accounts on the involuntary publication of the public finance department announcing the elimination by 2022 of seven to eight public treasuries out of the twenty-two currently in the department of Reunion. This announcement, relayed by all local media, caused significant excitement among agents of the public administration concerned, local elected officials and Reunion Islanders more generally. The MP recalls that Reunion is a territory with very significant geographical constraints. Travel, even by vehicle, can take a long time despite the short distances. Furthermore, the rate of Reunion Islanders living below the poverty line is 40%, even higher for the elderly. The rate of computer equipment, understanding of digital tools and broadband connection is therefore weaker in Reunion compared to the national average. For these reasons, the elimination of around a third of public treasuries would, in the short term, constitute a decline in public services, and could not be justified in the name of dematerialization initiated by the French State in recent years. She asks the Government what its real intentions are and the terms of these (calendar, elimination of positions, etc.). She also asks him if he intends to hold consultations with treasury agents, users and local elected officials.
Ms. Ericka Bareigts alerts the Secretary of State to the Prime Minister, responsible for equality between women and men and the fight against discrimination, about the reduction in subsidies planned by the State for the Family Planning network. Today structured around 13 regional federations, 76 departmental associations and around 150 information centers, the French Movement for Family Planning (MFPF) supports since 1956 families, mostly women, through numerous sexual health services. While the network welcomed 355,804 people in 2018 within its offices, several representatives of local branches denounce a drop in their subsidies. This is the case in Auvergne-Rhône-Alpes. Subsidy reductions of up to 30% would also be considered, particularly for prevention and sexuality education actions. in educational establishments. Worse, a 50 to 60% reduction would be planned for the next 10 years. Representatives of the Reunion branch, created in 2006, also mention a drop of 10% between 2017 and 2018 and are very concerned about the subsidies for 2019 and those to come. Reunion Island is, however, a department where Family Planning actions are essential. The fertility rate is significantly higher higher than that of France (2.43 children per Reunionese woman) compared to 1.85. The number of single-parent families is 10 points higher there. The number of voluntary terminations of pregnancies is twice as high as in the Pays-de-la-Loire region and it is double for minors aged 15 to 17 than the national average. In response to these issues, an agreement was signed in 2017, for a period of 3 years between the Minister of Overseas Territories and the MFPF network in Overseas Territories for the financing of specific actions: development of network associations and partner associations, exchanges of practices, sharing of experiences, development of access to information and care, communication campaigns on sexual rights, prevention of violence, particularly gender-based violence. The MP alerts the Government to the numerous needs in terms of prevention and support in sexual health in Reunion. She asks him if the State is considering further reductions in subsidies to the French Movement for Family Planning, particularly for the Reunion branch.
Mrs. Ericka Bareigts draws the attention of the Minister for Overseas Territories to the situation of stray animals in Reunion. In 2017, Reunion Island had 73,000 stray and wandering dogs, thousands of stray cats, abandoned or born naturally. Every week, around 200 dogs are euthanized legally on Reunion Island. This figure does not take into account natural, accidental or voluntary deaths outside certified centers. This animal wandering has consequences on the island's tourist showcase. Associations and personalities are echoing this difficult situation. The presence of stray animals is also among the negative points noted by tourists during their stay. This wandering also has consequences for agriculture and farmers. Dozens of poultry and sheep farms have been attacked since 2017, sometimes with exhausted families abandoning their activity. With the support of the State, the region and the department of Reunion, the intermunicipalities signed a plan in February 2017 to combat animal wandering. But faced with the exceptional situation, the means implemented appear insufficient for the moment. For example, this 2016-2018 multi-year plan was only financed to the tune of 600,000 euros for all the island, when the expansion of the facilities to accommodate the abundance of so-called wild companion animals alone cost more than 450,000 euros. It would therefore be appropriate to significantly amplify prevention actions among welcoming families and launch massive sterilization campaigns. She asks him what the Government plans to reduce animal proliferation on Reunion Island. without harming the lives of current stray animals.
Ms. Ericka Bareigts questions the Minister of Solidarity and Health on the difference between the decree of April 23, 1987 which concerns the fight against human diseases transmitted by insects and targets Corsica and overseas and the decree of August 26, 2008, modified by the decree of November 28, 2018, establishing the list of departments where mosquitoes constitute a threat to the health of populations. This decree excludes Corsica and overseas. However, it seems that mosquitoes in overseas territories pose a threat to the health of populations. She questions him about all the human and financial resources devoted to the application of the decree of April 23, 1987, each year, in comparison with the decree of August 26, 2008, modified by decree of November 28, 2018.
S'agissant de la prise en charge psychiatrique des personnes détenues, deux des trois établissements de l'île de La Réunion disposent d'un service médico-psychologique régional (SMPR), à Saint-Denis et Saint-Pierre, qui offrent une prise en charge psychiatrique renforcée pour les personnes qui y sont détenues. Six places d'hospitalisation de jour sont en cours de création au sein du SMPR de Saint-Denis, dont le centre pénitentiaire dispose de 600 places et où le centre hospitalier de rattachement est en capacité d'assurer la prise en charge renforcée des personnes détenues nécessitant une hospitalisation de jour. Par ailleurs, des consultations extra-pénitentiaires ont été mises en place à Saint-Pierre pour assurer une prise en charge psychologique et psychiatrique à la sortie de détention mais aussi pour organiser un relai avec l'appui d'un centre médico-psychologique ou une structure psychiatrique. A ce jour, il n'existe effectivement aucune UHSA accueillant des personnes détenues en hospitalisation libre ou contrainte en outre-mer. Aussi, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction générale de l'offre de soins ont souhaité que soit conduit un audit sur le fonctionnement des UHSA. Le nombre d'UHSA et les lieux d'implantation seront arbitrés notamment sur la base du rapport conjoint de l'inspection générale de la Justice et de l'inspection générale des affaires sociales. Enfin, l'administration pénitentiaire porte actuellement un programme de déploiement d'unités pour détenus violents (UDV), avec l'ouverture, dans un premier temps, d'une UDV par direction interrégionale. Ces unités sont consacrées à la prise en charge sécurisée des personnes détenues violentes ne présentant pas de troubles psychiatriques. Pour la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, le choix s'est porté sur le centre pénitentiaire de Baie-Mahault avec une ouverture prévue au premier semestre 2020. Compte tenu des distances séparant les établissements ultramarins les uns des autres, elle n'accueillera que des détenus de la zone Antilles-Guyane. Toutefois, d'autres ouvertures sont envisagées à moyen terme dans les établissements pénitentiaires d'outre-mer, notamment à La Réunion.
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse n'ignore pas que l'île de La Réunion est marquée par des conditions socio-économiques difficiles. Les résultats aux examens, qui sont en constante progression, sont ternis par une réalité préoccupante qui concerne le décrochage scolaire et la proportion de jeunes qui quittent le système scolaire sans aucun diplôme. Toutefois, le taux de décrocheurs tend à baisser sur la durée (14,53 % en 2016 et 12,59 % en 2017) même s'il reste élevé et supérieur à ceux de la métropole (12,59 % et 8,51 % en 2017). Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une question prioritaire pour le territoire et qu'il est important que les résultats obtenus soient consolidés et amplifiés. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse veille à la mise en œuvre des dispositions nationales sur le territoire réunionnais tout en prenant en considération les spécificités du système éducatif local comme le plurilinguisme, par des actions ciblées et adaptées dès les premières années de scolarisation (mise en place du dispositif « soutien scolaire » à l'école élémentaire, dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire). Des moyens humains et financiers sont ainsi déployés afin que chaque enfant réunionnais puisse réussir scolairement et professionnellement. En 2019, dans le premier degré, le nombre de postes d'enseignants pour 100 élèves (P/E) est de 6,34 et le nombre moyen d'élèves par classe est 21,06 soient des taux très favorables (en France métropolitaine, P/E: 5,63 - E/C: 22,77) qui améliorent objectivement les conditions d'apprentissage. Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la grande pauvreté, le dispositif « petits déjeuners » a été expérimenté dans l'académie de la Réunion dès l'année scolaire 2018-2019. Le quart de l'enveloppe nationale a été réservée à La Réunion, soit 316 000 €. Le dispositif est généralisé à la rentrée scolaire 2019 et La Réunion bénéficie de 881 000 € pour déployer ce dispositif durant l'année 2020. L'académie a par ailleurs intensifié et valorisé les actions innovantes en faveur de la prévention du décrochage, telle que la « semaine de la persévérance scolaire » ou le dispositif « accompagnateur-médiateur » auprès des équipes de direction dans les lycées et surtout lycées professionnels. Ces derniers y participent activement afin de prévenir le décrochage des élèves de 16 ans, notamment à travers le renforcement des liens école-famille. Les établissements repèrent les jeunes qui ont besoin d'un suivi et d'une remise à niveau en collaboration avec la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Parallèlement, pour favoriser l'accompagnement des jeunes sortis du système éducatif sans diplôme, des actions sont mises en place en faveur de la remédiation avec notamment le développement des structures de retour à l'école (SRE) et en vue de développer des partenariats afin de proposer aux jeunes une offre la plus large possible de solutions de raccrochage. En dehors des stratégies d'accompagnement et de renforcement des apprentissages dès le primaire, des actions aimed at élever le niveau d'aspiration des familles et des élèves (exemple: modules de préparation à la poursuite d'études en STMG avec un axe estime de soi), le développement des « parcours aménagés de formation initiale » et enfin l'exercice du « droit au retour en formation initiale » sont proposées. Le régiment du service militaire adapté (SMA) de La Réunion, où trois enseignants de l'éducation nationale sont mis à disposition, est un acteur important de la formation et de l'insertion des jeunes qui, grâce à ses 38 formations, insère chaque année près de 76 % de ses jeunes volontaires. Enfin, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prolonge l'instruction obligatoire par une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Les missions locales exerceront une mission de mise en réseau dans le cadre des plates-formes de suivi et d‘appui aux décrocheurs: réseaux Foquale des acteurs de l'éducation nationale, Pôle emploi, écoles de la deuxième chance, etc… L'éducation nationale et la jeunesse, à La Réunion comme ailleurs, y prendra toute sa place. Au total, le Gouvernement entend poursuivre mais également intensifier toutes les mesures de justice sociale nécessaires pour permettre la réussite de tous les élèves réunionnais dès l'entrée à l'école.
Des différences de teneurs en sucres ajoutés ont été constatées sur des produits de même marque, distribués à la fois dans les territoires ultramarins et en France métropolitaine. Pour justifier la teneur en sucres plus élevée pour les produits distribués en outre-mer, les entreprises mettaient en avant le goût des consommateurs d'outre-mer pour des produits riches en sucres ou des différences de process industriels. La loi du 3 juin 2013 impose que la teneur en sucres ajoutés des denrées de consommation courante distribuées dans ces territoires ne dépasse pas celle d'une denrée alimentaire similaire de la même marque distribuée en France hexagonale. Le contrôle de l'application de cette mesure ne pose pas trop de difficulté lorsqu'il s'agit de comparer des produits similaires et de même marque. Il est plus complexe lorsqu'il s'agit de distinguer les sucres ajoutés des sucres naturellement présents, comme par exemple le lactose, la distinction entre les deux types de sucres n'étant pas indiquée sur les emballages. Cette même loi impose par ailleurs, pour les produits distribués uniquement en outre-mer et appartenant aux familles de denrées listées par un arrêté du 9 mai 2016 que la teneur en sucres ajoutés ne soit pas supérieure à la teneur la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale. Cette disposition n'a pas permis de résoudre the whole ofs difficultés rencontrées. En effet, la difficulté à trouver des produits de référence vendus dans l'hexagone auxquels comparer ces produits locaux, s'ajoute à la difficulté précédemment mentionnée. Les travaux de l'observatoire de la qualité de l'alimentation mettent en évidence la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire par catégories et familles d'aliments. Ceci doit permettre d'effectuer des comparaisons avec les études menées en outre-mer. Le ministère des solidarités et de la santé a mandaté l'Institut de recherche pour le développement afin de mener une expertise collective sur la nutrition en outre-mer. Ses résultats sont attendus à la fin de 2019. Cette expertise collective s'appuiera pour le volet offre alimentaire sur l'étude « Nutwind » pilotée par l'Institut national de la recherche agronomique qui permettra de renforcer la connaissance de l'offre alimentaire en outre-mer et d'identifier les progrès à accomplir en termes d'amélioration de la qualité nutritionnelle. Le volet outre-mer du Programme national nutrition santé 4 sera élaboré en 2020. Il s'appuiera, notamment, sur les conclusions de cette expertise collective pour adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires d'outre-mer.
Au 24 juillet 2019, Santé publique France rapporte une circulation active du virus de la rougeole à La Réunion depuis décembre 2018. A cette date, 91 cas ont été déclarés depuis janvier 2019 dont 52 depuis avril 2019. Cette circulation concerne principalement des personnes non ou incorrectement vaccinées puisque 86% des cas recensés n'avaient pas reçu les deux doses de vaccin nécessaire. Cette situation s'inscrit dans le double contexte épidémiologique de l'épidémie de rougeole actuellement en cours en métropole et d'une circulation active du virus dans l'Océan Indien. En effet, l'ile Maurice, Madagascar et les Comores ont rapporté des situations similaires. Afin de lutter efficacement contre cette épidémie, la direction générale de la santé (DGS) a actualisé l'instruction relating to la conduite à tenir autour d'un ou plusieurs cas de rougeole en septembre 2018. Un arrêté national a également été pris en mars 2019 afin de permettre la mobilisation de la réserve sanitaire pour la vaccination rapide des sujets contacts autour d'un cas de rougeole. En plus de cette action nécessaire et urgente autour des cas, la DGS a saisi en urgence la Haute autorité de santé afin de préciser la place de la RT-PCR dans le cadre de la stratégie de prise en charge des cas de rougeole en vue de son inscription à la nomenclature des actes de biologie médicale. Des travaux sont également en cours dans le cadre de la commission nationale d'élimination de la rougeole qui rendra ses travaux à la fin de l'année 2019. Enfin, l'obligation vaccinale mise en œuvre pour tous les enfants nés après le 1er janvier 2018 doit permettre, sur le long terme d'atteindre le niveau de couverture vaccinale nécessaire à l'obtention d'une immunité de groupe.
Le Gouvernement et the whole ofs acteurs de la lutte contre les arboviroses sont fortement mobilisés depuis la première vague épidémique de dengue sur le territoire de La Réunion. Un retour d'expérience a été organisé au mois de septembre 2019 afin de tirer tous les enseignements de la seconde vague épidémique, notamment en terme de stratégie de lutte anti-vectorielle, de doctrine d'emploi des renforts locaux et nationaux ainsi que pour la prise en charge des personnes atteintes par la maladie. L'agence de santé Océan Indien et la préfecture réalisent des actions de communication et des actions de prévention auprès de la population notamment pour la sensibiliser sur les actions individuelles qui contribuent à limiter la prolifération des moustiques. En complément de l'implication des particuliers, la mobilisation des collectivités territoriales sur les enjeux de salubrité publique et de ramassage des déchets est essentielle à l'efficacité de la stratégie de lutte contre la prolifération vectorielle mise en place. L'agence nationale de santé publique assure la surveillance épidémiologique de la maladie. Des travaux de modélisation ont été menés par l'Institut Pasteur afin d'anticiper une éventuelle troisième vague épidémique et mettre en place une réponse adaptée et correctement dimensionnée. La situation est suivie au niveau national par le centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales du ministère de la santé.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les travailleurs reconnus handicapés peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dont la spécificité réside dans la combinaison d'un accompagnement médico-social et d'un accompagnement à visée d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Son objectif est de permettre un soutien des personnes handicapées et de leurs employeurs qui soit souple, adapté à leurs besoins, mobilisable à tout moment du parcours professionnel. Il est cofinancé par l'Etat, l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les services du dispositif d'emploi accompagné bénéficient à l'employeur et, dès l'âge de 16 ans, aux travailleurs handicapés suivants, bénéficiant d'une orientation de la CDAPH: - Les travailleurs handicapés bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail; - Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail; - Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle. La loi précise que le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants (Cap emploi, Pôle emploi, SAMETH, dispositifs locaux…). Destiné à s'adapter aux besoins locaux, ce dispositif vient compléter l'offre locale en matière d'insertion professionnelle qu'elle soit de droit commun ou non. L'emploi accompagné occupe une place nouvelle et spécifique dans le champ de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, par rapport aux dispositifs existants. Il complète les offres existantes d'accompagnement proposées notamment par les structures relevant du service public de l'emploi pour des publics pour lesquels ces offres n'étaient pas satisfaisantes. Il convient ainsi de s'assurer que les offres existantes ne peuvent pas répondre au besoin de la personne accompagnée avant sa prise en charge par un dispositif d'Emploi accompagné. La durée de l'accompagnement permet la mise en place progressive ou l'ajustement de soutiens complémentaires notamment médico-sociaux quand cela est nécessaire. L'objectif de l'emploi accompagné est de permettre aux personnes handicapées d'accéder et de se maintenir dans l'emploi par la sécurisation et la fluidification de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail. Cet accompagnement sur le long terme concerne le travailleur handicapé, mais également son employeur. Le dispositif d'emploi accompagné intervient ainsi pour l'évaluation de la situation du travailleur handicapé, la détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, l'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi, l'accompagnement dans l'emploi en fonction des besoins et des évolutions du projet de vie de la personne et, le cas échéant de son handicap. Afin de faire connaître ce dispositif auprès des acteurs de terrain, un guide pratique de l'emploi accompagné a été élaboré. Il détaille les modalités de mise en œuvre, apporte des précisions dans le cadre d'un Questions / Réponses et comporte en annexes les différents documents de référence. L'instruction interministérielle N° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2018/36 du 14 février 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié complète la circulaire DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié. Elle précise les structures qui peuvent être gestionnaires des dispositifs d'emploi accompagné, les crédits alloués pour le financement des dispositifs en 2018 et apporte des précisions sur les modalités de l'accompagnement et le nombre de travailleurs en situation de handicap susceptibles d'être accompagné. Elle évoque enfin le référentiel national d'évaluation des dispositifs d'emploi accompagné en cours d'élaboration par l'Agence nationale des solidarités actives (ANSA). Ce référentiel a pour objectif une amélioration progressive du dispositif notamment pour ce qui concerne les référents emploi accompagné. L'étude de leur parcours, la nature de leur poste et de leurs compétences seront examinés dans le cadre de l'évaluation, et les résultats analysés. La montée en charge du dispositif s'est faite de manière progressive. Au 31 mars 2018, 51 structures porteuses avaient été sélectionnées et le dispositif d'accompagnement dans l'emploi bénéficiait à 240 personnes en situation de handicap selon un premier état des lieux provisoire établi par l'Agence nationale des solidarités actives (ANSA). Certaines MDPH n'ont établi qu'à partir d'avril 2018 leurs premières décisions d'orientation; d'autres structures ont commencé leur accompagnement sans attendre de notification, notamment celles qui mobilisaient des méthodes proches de l'emploi accompagné avant l'adoption de la loi. Cet état des lieux doit être actualisé d'ici la fin d'année. Pour ce qui concerne le montant des crédits alloués en loi de finances, il était de 5 M€ en 2018 versés sous la forme de subventions aux Agences régionales de santé, et 2,5 M€ au titre de la participation de l'Agefiph et du FIPHFP. La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement prévoit un doublement des crédits de l'emploi accompagné avec un premier abondement de crédits qui interviendra dès 2019. Le dispositif fait l'objet d'évaluation en continue qui doit permettre de le faire évoluer. Les modalités d'accompagnement des travailleurs en situation de handicap et des collectifs de travail, engageant des opérateurs spécialisés, le service public de l'emploi, ainsi que des structures médico-sociales, en tant que de besoin, sont notamment au coeur du deuxième temps de la concertation engagée dans le cadre de la rénovation de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés.
Le ministère des outre-mer a signé, le 3 novembre 2016, avec la Commission nationale française pour l'Unesco, une convention-cadre aimed at renforcer la présence de l'Unesco et de ses programmes dans les outre-mer, dans les domaines de l'éducation, de la culture et des sciences. Malgré l'intérêt qui s'attache à ce partenariat pour les outre-mer et au regard des contraintes budgétaires qui pèsent sur le ministère des outre-mer, la ministre des outre-mer a dû prioriser les soutiens financiers accordés aux associations qui œuvrent dans les territoires ultramarins. En conséquence, et le ministère des outre-mer le regrette, la ministre des outre-mer n'est pas en mesure de signer, cette année, la convention couvrant les actions proposées par la CNFU en 2018 telle que prévue à article 2 de la convention-cadre.
Par un jugement rendu le 12 juillet 2018, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre l'exécution de la décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 25 avril 2018 qui prononçait la résiliation anticipée, dès le 1er août 2018, du marché conclu par l'assurance maladie pour l'organisation du dépistage organisé du cancer colorectal. Cette décision permettra de prolonger le travail conduit en matière de santé publique. Le dépistage du cancer colorectal va pouvoir se poursuivre sans interruption et sans perte de chance pour les 16,6 millions de personnes concernées. Chaque mois depuis sa mise en place, ce sont plus de 200 000 personnes qui pratiquent ce dépistage. Le programme permet de diagnostiquer un risque potentiel de cancer colorectal chez 4,5% d'entre eux. Cette décision va aussi permettre de maintenir la dynamique enclenchée ces deux dernières années. Suite à la mise en place de cette nouvelle génération de tests plus simples d'usage (1 seul prélèvement) et plus précis, le taux de participation s'est amélioré pour atteindre 33,5% fin 2017 (en progression de 4,9 points). Le cancer colorectal est le 3ème cancer le plus fréquent avec 45 000 cas estimés par an, et le 2ème cancer le plus meurtrier.
Les troubles "dys"se confondent souvent avec les difficultés liées à l'apprentissage à l'école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l'apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d'aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique des troubles"dys"est prise en compte dans le cadre de centres de référence avec des réponses passant par l'élaboration de guides à destination des parents, ainsi que par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages. Ces réponses visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles"dys"et à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l'évaluation des situations et l'identification des besoins. Très récemment, les troubles dys ont fait l'objet de recommandations de bonnes pratiques par la haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles"dys"dans le cadre des enjeux de prévention. Tous ces éléments traduisent la volonté by the government de mieux identifier et donc mieux accompagner les personnes souffrant de troubles"dys". A l'école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l'équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). L'aménagement de la scolarité peut également permettre l'intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu'orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l'égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.