M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de terminer la mise en 2x2 voies de la RN4 entre Nancy-Strasbourg. En effet, alors que l'aménagement entre Saint-Georges et Héming est en cours de réalisation, il reste un dernier tronçon entre Saint-Georges et Gogney, long de 8,2 kilomètres à réaliser. Or ce dernier tronçon est emprunté par 10 000 véhicules chaque jour dont 30 % de poids lourds et ce secteur est le plus accidentogène de Lorraine. La région Grand Est a fait un effort notable en anticipant sur le prochain contrat de plan État-région en votant 225 000 euros pour les études à réaliser pour cette mise en 2x2 voies de ce tronçon, dont les travaux pourraient commencer dès 2020 dans la continuité des travaux en cours. Il vient donc lui demander si l'État compte inscrire ces travaux dans le futur CEPR afin de répondre à l'attente de tous les Lorrains pour leur sécurité et pour le développement économique de cette région.

Question· Question au Gouvernement46answered

Question 46 — sécurité sociale

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Question· Question orale sans débat547open

Question 547 — banques et établissements financiers

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du nombre des fermetures d'agences bancaires en zones rurales. Rien que dans sa circonscription en Meurthe-et-Moselle, de nombreuses fermetures viennent d'avoir lieu notamment à Cirey-sur-Vezouze, Badonviller, Blainville-sur-L'Eau, Blâmont. Elles impactent directement les commerces, les touristes et les habitants de ces petites villes privées en particulier de distributeurs de billets, les contraignant à faire des kilomètres pour aller chercher du liquide. Ces fermetures participent au sentiment d'abandon ressenti de manière très forte dans ces territoires, du fait de la disparition des commerces et de différents services. Ce sujet a été débattu en novembre 2018 au Sénat mais la solution proposée n'est pas à la hauteur des enjeux et des attentes. Le cashback n'est qu'un pis-aller. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer une présence bancaire ou à tout le moins un distributeur de billets dans chaque communauté de communes rurales afin de préserver la qualité de vie, la consommation locale et l'attractivité de ces zones rurales.

Question· Question au Gouvernement1744answered

Question 1744 — personnes handicapées

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Question· Question orale sans débat1415answered

Question 1415 — dépendance

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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les besoins d'investissement dans les structures médico-sociales et notamment les Ehpad, et sur les attentes créées suite aux annonces du Gouvernement relatives à une enveloppe les concernant dans le plan France Relance. Beaucoup des Ehpad connaissent en effet un état de vétusté notable : conditions sanitaires et confort thermique défectueux, qualité d'usage et locaux inadaptés. Pour la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle, Saint-Nicolas-de-Port, Rosières-aux-Salines, Blainville-sur-L'eau, Lunéville et Blâmont ont grand besoin de travaux. Leurs montants sont tels que les désillusions risquent d'être nombreuses. Il vient lui demander comment, concrètement, les Ehpad, hors métropole, vont pouvoir accéder à ces aides à l'investissement. Quand les appels à projets vont-ils être publiés ? Quand les commissions seront-elles mises en place ? Quelles seront les modalités pour permettre un accès équitable à ces aides ? Et il lui demande quel impact aura cette relance de l'investissement sur les tarifs de ces établissements et notamment le tarif hébergement.

Question· Question au Gouvernement1318answered

Question 1318 — logement : aides et prêts

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Question· Question écrite9769answered

Question 9769 — défense

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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'importance des chiffres de désertion dans l'armée. Selon une enquête publiée dans le journal Le Monde , 1 544 cas de désertion ont été enregistrés en 2017 après 1 213 en 2016, citant des données recueillies auprès de la direction des affaires pénales militaires (DPAM). L'armée de terre explique que ce « taux, qui reste stable au fil du temps, s'explique la plupart du temps par une mauvaise perception des rigueurs du métier militaire ». Selon des avocats, le décalage entre ce que promettent les campagnes de recrutement qui se basent sur les OPEX et la réalité à savoir les missions Vigipirate et Sentinelle serait responsable de cette désaffection. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour prévenir ces désertions trop nombreuses, préjudiciables tant pour ceux qui se sentent acculés à prendre cette décision que pour l'image de l'armée française.

Question· Question écrite9645answered

Question 9645 — retraites : régime agricole

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance des retraites agricoles. La moyenne de pension - 740 euros - est inférieure au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros, et inférieure à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Ce montant de retraite est injustifié quand l'on sait que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. C'est encore plus anormal lorsque l'on sait que ces mêmes agriculteurs ont, après la guerre, assuré l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits qualitatifs à des prix toujours plus compétitifs afin de préserver le pouvoir d'achat de leurs citoyens. Or le 2 février 2017, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Suite au recours au « vote bloqué », par le Gouvernement, le 16 mai 2018, cette revalorisation a été repoussée sous prétexte de la réforme des retraites à venir. Cette décision est incompréhensible tant cette revalorisation parait normale et légitime à tous. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de revaloriser les retraites des agriculteurs avant 2020 et sur quelle base.

Question· Question écrite9641open

Question 9641 — retraites : généralités

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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des majorations pour enfants au titre de la retraite. Selon l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale, l'enfant est considéré comme « enfant élevé » lorsque l'assuré l'a élevé et à sa charge ou à celle de son conjoint pendant 9 ans avant son seizième anniversaire. Pour apprécier cette condition, les caisses de retraite se fondent sur la date de mariage entre les conjoints pour faire courir ce délai. Or un assuré peut avoir élevé l'enfant pendant plus de 9 ans avant son seizième anniversaire sans même être marié avec son conjoint. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention de modifier cette condition, en appréciant le moment où l'assuré a réellement élevé l'enfant sans faire du mariage une condition nécessaire.

Question· Question écrite9582open

Question 9582 — pharmacie et médicaments

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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les menaces qui pèsent sur l'accès des Français au médicament. En effet, dans un récent rapport, la Cour des comptes préconise la suppression d'un peu plus de 10 400 officines, soit une sur deux. Cette préconisation aurait des conséquences très préjudiciables pour nos concitoyens, notamment ceux qui résident dans les territoires ruraux qui seraient directement impactés. Alors que les déserts médicaux se développent avec la mauvaise répartition des médecins généralistes et des médecins spécialistes sur notre territoire, la diminution du nombre de pharmacies aggraverait l'inégalité dans l'accès aux soins. Les pharmaciens assurent en effet un rôle de conseil très important en plus de la délivrance des médicaments. Il vient donc lui demander quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préconisations de la Cour des Comptes.

Question· Question écrite7716open

Question 7716 — enseignement agricole

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement de l'enseignement agricole privé. La loi Rocard de 1984 prévoyait des critères quant à l'aide de l'État qui devrait leur être octroyée, critères qui ne sont plus respectés. En effet, la subvention de fonctionnement versée aux établissements doit être calculée en référence au coût d'un élève dans le public, telle que définie à l'article R. 813-38 du code rural. Or depuis quelques années, on a assisté à un décrochage entre cet indice de référence et l'aide versée. C'est ainsi qu'une enquête basée sur les chiffres de 2016 montre qu'un élève externe dans le privé bénéficie d'un taux de couverture représentant 58,20 % du coût d'un élève externe dans le public, ce taux étant de 63,44 % pour un demi-pensionnaire, et de 66.68 % pour un interne. Il est anormal que 51 % du budget de l'enseignement agricole soit affecté à 38 % des élèves accueillis dans l'enseignement public. Ce sont donc les familles qui doivent compenser la défaillance de l'État alors même qu'un élève sur deux est boursier au sein de ces établissements. Il vient lui demander si le Gouvernement entend appliquer la loi et faire bénéficier ces établissements agricoles privés de la subvention de fonctionnement qui leur est due afin de leur permettre de remplir leur rôle essentiel pour la formation des jeunes et la dynamique des territoires.

Question· Question écrite7490answered

Question 7490 — impôt sur le revenu

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude relative à la mise en place du prélèvement à la source. Inquiétude des entreprises d'abord, qui estiment à juste titre ne pas avoir à se transformer en « percepteurs d'impôts » et qui s'alarment d'un effet psychologique négatif pour les salariés qui vont voir leur salaire baisser le 1er janvier 2019. De plus, cette obligation est une nouvelle charge pour les entreprises et l'opposé des simplifications administratives qu'elles réclament. Elles demandent donc, au minimum, une compensation financière et l'abandon de la pénalisation des éventuelles sanctions en cas de dysfonctionnement. Inquiétude des salariés ensuite qui redoutent le manque de confidentialité vis-à-vis de leur employeur et les complications des régularisations à effectuer s'ils font le choix du taux neutre. Inquiétude enfin quand on sait que la campagne d'imposition 2018 est marquée par un « bug » informatique qui a entraîné un défaut de transmission sur une partie des déclarations pré-remplies, sous-évaluant les revenus de 500 000 foyers. Tout cela augure mal d'une mise en application du prélèvement à la source en 2019. Il lui demande donc de surseoir à cette mesure afin de prendre en compte les inquiétudes légitimes des entreprises et des concitoyens.

Question· Question écrite6924open

Question 6924 — professions de santé

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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles charges qui pèsent sur les internes qui effectuent des remplacements. En effet, un amendement, introduit par le Gouvernement lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, automatise, à partir du 1er janvier 2018, les règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès auprès de la CARMF, pour les étudiants en médecine « non thésés » autorisés à pratiquer des remplacements. Cette affiliation n'était auparavant obligatoire qu'une fois l'internat terminé et la thèse soutenue. Alors que les médecins ont beaucoup de mal à trouver des remplaçants pour les aider et les soulager, cette nouvelle mesure, prise sans concertation, va leur compliquer la tâche. En effet, face à ce coût imposé de plus de 3 000 euros, beaucoup d'étudiants vont renoncer aux remplacements, d'autant plus qu'ils bénéficient déjà, le plus souvent, d'une couverture sociale. Cette mesure va donc encore empirer l'offre de soins sur le territoire français et constitue un frein à l'installation en libéral qui attire déjà si peu les étudiants. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte supprimer cette obligation qui a des conséquences néfastes.

Question· Question écrite6916open

Question 6916 — professions de santé

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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité qui frappe les professions médicales libérales et les professions paramédicales libérales en matière de congé de maternité. En effet, le 8 février 2017, les syndicats médicaux et l'assurance maladie ont signé un avenant conventionnel assurant aux femmes médecins libérales conventionnées de bénéficier, en congé maternité, d'une aide forfaitaire allant de 2 066 à 3 100 euros mensuels, pendant trois mois maximum, pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Cette aide s'ajoute à l'allocation forfaitaire qu'elles reçoivent déjà en cas de maternité et qui s'élève à 3 269 euros. Or les kinés, infirmières et autres femmes soignantes exerçant des professions libérales ne bénéficient pas de cet accord, ni de cette aide, alors qu'elles doivent faire face elles aussi à des charges élevées pendant leur congé de maternité comme les charges mensuelles de cabinet, l'impôt sur le revenu, les cotisations mensuelles à l'URSSAF, la caisse de retraite des professions libérales médicales (CARPIMKO), etc. Ces professions paramédicales demandent donc un alignement de leurs conditions sur celles des femmes médecins libérales. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend procéder à cet alignement.

Question· Question écrite6479open

Question 6479 — aménagement du territoire

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan baptisé « Action cœur de ville ». Une enveloppe de 5 milliards d'euros serait prévue, dans ce cadre, pour aider les villes moyennes à redynamiser leur centre-ville. Alors que la revitalisation des centres villes est une priorité et qu'elle répond à une réelle attente de nos concitoyens dans les territoires, il vient lui demander quelle est la durée prévue pour ce plan et si le budget annoncé correspond à des moyens nouveaux, à des redéploiements de crédits ou à des prêts.

Question· Question écrite5851answered

Question 5851 — enseignement

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le peu de sanctions mises à la disposition des instituteurs et des écoles face à l'indiscipline des enfants. En effet, il est reconnu que de plus en plus d'élèves sont rebelles, indifférents à l'autorité des enseignants, et ce, dès le plus jeune âge. Or un petit nombre de ces cas suffit à perturber la vie de toute une classe. La seule possibilité, notamment en maternelle, est de punir les enfants au fond de la classe, ce qui est peu efficace. Un conseil de discipline en présence des parents n'est pas légal et de peu d'effet, compte tenu du fait qu'il n'y a pas de sanctions possibles à son issue. Il vient lui demander ce que le Gouvernement envisage de proposer aux enseignants, directeurs et inspecteurs déroutés par ce phénomène grandissant auquel ils doivent faire face.

Question· Question écrite4834open

Question 4834 — crimes, délits et contraventions

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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer les moyens alloués pour lutter contre la délinquance économique et financière. Cette délinquance se sert de procédés de plus en plus complexes, utilisant le biais des sociétés écrans, de l'optimisation fiscale et se servant des nouvelles technologies, développant la cybercriminalité avec l'aide du darknet et des logiciels cryptés. Alors que ces services devraient être renforcés, on assiste au contraire, depuis plusieurs années, à un affaiblissement de ces services, à une diminution significative des effectifs d'enquêteurs dédiés à la lutte contre cette délinquance alors que la charge de travail s'accroît. De ce fait, les délais de traitement des dossiers ne cessent d'augmenter. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour donner à la justice les moyens de lutter contre cette délinquance économique et financière qui prospère, au détriment de la justice de la France et de son économie.

Question· Question écrite4782answered

Question 4782 — transports urbains

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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'absence de statut juridique des trottinettes électriques, des hoverboards , des gyropodes, des gyroroues. L'utilisation de ces engins se multiplie alors qu'ils ne font l'objet d'aucune réglementation précise ni dans le code de la route, ni dans le code des assurances. Considérés comme des « engins de déplacement personnel », ces petits véhicules sont strictement interdits sur la chaussée car ils ne sont pas dotés d'une plaque d'immatriculation et ils n'ont pas fait l'objet « d'un passage aux mines ». Ils sont jusqu'ici tolérés sur les trottoirs bien que non souhaités du fait de leur vitesse et susceptibles de provoquer des chutes. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention d'apporter rapidement un statut juridique à ces engins.

Question· Question écrite4574answered

Question 4574 — tourisme et loisirs

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'adapter les obligations des différents acteurs du tourisme en fonction de leur rayonnement et de leur importance. C'est ainsi que depuis 2014, cinq textes, visant les plateformes numériques et les géants du web, sont venus par là-même impacter des acteurs touristiques traditionnels qui n'ont pas la même capacité d'organisation et de réaction (LF 2014 droit de communication non nominative, article 67 LF 2015, art 51 de la loi pour une république numérique, article 87 LF 2016, article 24 de la LFR 2016). L'autre exemple est le calcul de la taxe de séjour basé sur le niveau de classement en « étoiles » des hébergements (ou sur un niveau de confort équivalent). Or un hôtel 3 étoiles ne correspond pas forcément à une résidence de tourisme 3 étoiles ou à un meublé 3 étoiles : le volume d'activité, le prix locatif ou le prix de la nuitée peuvent varier fortement de même que le pouvoir d'achat des vacanciers qui les fréquentent et qui doivent acquitter cette taxe. Il vient donc lui demander ce qu'il compte faire pour adapter la législation et la fiscalité aux différentes sortes de tourisme afin de ne pas pénaliser le tourisme local et notamment rural qui participe de manière essentielle au maintien de l'économie dans les territoires ruraux et à leur valorisation.

Question· Question écrite45666open

Question 45666 — sécurité sociale

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement de certaines analyses médicales par la sécurité sociale. Dans certaines maladies, ces analyses sont pourtant indispensables au diagnostic, au suivi de leur évolution et à l'appréciation de l'efficacité de leur traitement. Tel est le cas du dosage des chaînes légères libres vis-à-vis des pathologies de l'amylose primitive. Cette analyse, qui ne figure pas à la table nationale de biologie, est inscrite sur la liste des analyses non remboursées par la sécurité sociale alors qu'elle représente pour le patient un coût de quatre-vingt-huit euros par dosage. Ce dosage devant se faire régulièrement, il affecte d'autant la situation financière des patients. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit le remboursement par l'assurance maladie de cette analyse en cas d'amylose sachant que, depuis le 1er juin 2021, le remboursement du dosage de chaînes légères libres kappa et lambda dans le sang est possible pour le diagnostic et le suivi de patients atteints d'un myélome multiple.

Question· Question écrite45655open

Question 45655 — personnes handicapées

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la barrière d'âge des 60 ans en vigueur pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour prétendre à cette prestation, qui permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (aides humaines en majorité mais également techniques comme le fauteuil, ainsi que l'aménagement du logement ou du véhicule et les frais de transport), il faut avoir moins de 60 ans ou remplir déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou continuer à travailler. Il en résulte donc que, lorsque le handicap apparaît après cet âge, la compensation est traitée au titre du vieillissement et la personne n'est pas éligible à la PCH mais à l'APA. Or ces deux prestations ne sont pas du tout comparables. L'APA est une prestation forfaitaire, plafonnée, qui varie de 672 à 1 737 euros par mois, selon le degré de dépendance, alors que la PCH est individualisée et permet, par exemple, de financer l'aménagement du logement ou du véhicule, mais aussi une aide humaine à domicile, théoriquement non plafonnée. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'élargir le champ d'application de la PCH en supprimant ce seuil discutable des 60 ans afin de permettre une prise en charge adaptée du handicap quel que soit l'âge auquel le handicap est survenu.

Question· Question écrite45584open

Question 45584 — enseignement supérieur

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur. En effet, ceux-ci sont publiés chaque année par un arrêté de ce ministère, or le barème des ressources prises en compte n'a pas évolué depuis près d'une décennie. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de modifier ce barème des ressources afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie et notamment de l'inflation qui ne manquera pas d'impacter les étudiants.

Question· Question écrite45568open

Question 45568 — police

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance à apporter à ceux qui ont servi la France pendant 35 ans au sein de la police nationale. Une médaille d'honneur or de la police nationale a été créée par le décret n° 2013-1170 du 17 décembre 2013 pour récompenser 35 ans de service irréprochables. Or, alors qu'il est prévu, pour la médaille argent qui est attribuée après 20 ans de service, l'attribution d'une allocation d'un montant de cent cinquante euros à ses bénéficiaires, aucune allocation n'est prévue pour la médaille or. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'attribuer une prime pour ceux qui ont servi le pays 35 ans afin de mieux concrétiser la considération due aux fonctionnaires de police pour le dévouement et le courage dont ils ont pu faire preuve au cours de leur carrière.

Question· Question écrite45530open

Question 45530 — maladies

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'assurer une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, les personnes qui en sont atteintes ont l'impression de se battre seules face à un mur administratif alors que leur vie quotidienne et professionnelle est fortement perturbée par ce syndrome provoquant, entre autres, des douleurs importantes et une fatigue intense. L'OMS a reconnu cette maladie il y a 30 ans et depuis, dans le pays, l'évolution est bien lente. Un rapport de l'INSERM de 2020 reconnaît que la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et en intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Ce rapport préconise « une approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Mais la reconnaissance de la maladie serait compromise du fait de l'absence de causes connues, ce qui est difficilement entendable par les intéressés. Si une prise en charge est possible au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, pour les patients souffrant de formes sévères et invalidantes, cette mesure est trop restrictive. Les services du ministère des solidarités ont mis en place une information pour le grand public en développant des moyens de sensibilisation, afin de détecter et diagnostiquer plus précocement la fibromyalgie, en formant les professionnels à l'utilisation de l'outil de dépistage rapide de la fibromyalgie (questionnaire FIRST) et de renforcer la formation des médecins généralistes sur l'usage et le mésusage des opioïdes antalgiques, mais ces mesures sont loin de répondre aux réelles attentes des patients. La Haute autorité de santé a été saisie pour élaborer des recommandations de bonnes pratiques sur le parcours du patient douloureux chronique. La parution de ces recommandations, annoncée fin 2021, a pris du retard. Mais, de toutes façons, les patients espèrent plus que des recommandations. Il vient lui demander si le Gouvernement compte répondre aux attentes réelles des patients atteints de fibromyalgie qui sont une meilleure reconnaissance de cette maladie et une réelle prise en charge par la CPAM et les MDPH.

Question· Question écrite45371open

Question 45371 — personnes handicapées

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le souhait de beaucoup de personnes déficientes visuelles de disposer de menus en braille dans les restaurants. En effet la loi de 2005 sur l'accessibilité handicap recommande aux restaurateurs de proposer au moins un menu en braille, afin de pouvoir accueillir des personnes déficientes visuelles au sein de leur établissement. Mais cette recommandation est fort peu appliquée dans les faits. Il existe pourtant des initiatives intéressantes comme le Centre de transcription et d'édition en braille de Toulouse, soutenu par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre de commerce et d'industrie, qui propose aux restaurateurs de réaliser leur carte de restaurant en braille. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de mieux faire connaître cette initiative et ce qu'il entend faire pour que des menus en braille soient proposés par les restaurateurs.

Question· Question écrite45365open

Question 45365 — institutions sociales et médico sociales

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation financière particulièrement difficile des maisons d'accueil spécialisé. En effet, ces structures ont connu des déficits importants en 2021, du fait notamment de la crise sanitaire qui a provoqué une baisse d'activité et a freiné l'accueil de nouvelles personnes. Or, alors que l'État avait prévu une compensation de cette baisse d'activité en 2020, cette compensation ne semble pas avoir été prévue en 2021. Il vient lui demander si l'État a l'intention de soutenir financièrement ces structures qui ne peuvent faire face à ces déficits.

Question· Question écrite45341open

Question 45341 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'inégalité qui frappe les indépendants en matière de congé de paternité. En effet, la méthode de calcul des indemnités journalières diffère et elle aboutit à des plafonds différents. Chez les indépendants, le montant des indemnités journalières est plafonné à 56,35 euros alors que celles d'un salarié pourra atteindre jusqu'à 89,03 euros et que les fonctionnaires conservent, eux, le maintien intégral de leur salaire. Il en résulte que, d'après une étude du Céreq, parmi les pères qui avaient le statut de travailleurs indépendants à la naissance de leur dernier enfant, 18 % ont pris la totalité des 11 jours de congé de paternité, 15 % ont utilisé une partie des 11 jours du congé et 67 % n'ont pas recouru au congé de paternité, alors que les taux pour les salariés en CDI ou fonctionnaires sont de 74 %, 13 % et 13 %. Il vient lui demander si le Gouvernement entend corriger cette inégalité d'autant plus que, depuis la réforme de juillet 2021, ce congé de paternité a été notablement rallongé, passant de 11 jours à 25 jours.

Question· Question écrite45336open

Question 45336 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les difficultés rencontrées par les mineurs pour faire valeur leurs droits à la retraite. La gestion de ce régime a été progressivement transférée à plusieurs institutions de droit commun qui n'ont souvent pas connaissance des droits spécifiques de ce régime, ce qui rend difficiles les communications d'informations pour les mineurs, eux-mêmes peu au fait de leurs droits. Il en résulte que les retraités ou futurs retraités miniers rencontrent de multiples dysfonctionnements pour la validation de leur retraite : des simulateurs, conçus pour le régime général, ne fonctionnant pas pour les mineurs ; des calculs des points ARRCO erronés dont la correction est difficile à obtenir ; des erreurs aussi sur le mode de calcul de l'allocation dite « de raccordement » entraînant des allocations minorées ; d'énormes problèmes de communication entre des organismes trop nombreux : l'ANGDM, Malakoff Humanis, AG2R. Une mission parlementaire sur le régime sécurité sociale des mines a été menée en 2021, aboutissant à plusieurs propositions comme la mise en place d'un guichet unique pour orienter les assurés miniers et les informer. Il vient donc demander au Gouvernement ce qu'il entend faire pour faciliter le recours à leurs droits pour les mineurs retraités ou futurs retraités.

Question· Question écrite45314open

Question 45314 — élevage

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace qui pèse sur la prescription des anticoccidiens au sein des élevages. En effet, le 24 mars 2022, l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux a été publiée au Journal officiel de la République française. Cette ordonnance vient notamment modifier certaines dispositions du code la santé publique afférentes à la préparation extemporanée et la vente au détail de médicaments vétérinaires et, parmi celles-ci, celles de son article L. 5143-6 prévoyant l'agrément des groupements professionnels agricoles pour l'achat et la détention des médicaments vétérinaires dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE). Or une des modifications prévoit que « cette liste ne peut comprendre de substances antibiotiques », excluant de fait les substances antimicrobiennes et, donc les anticoccidiens. Cette disposition irait à l'encontre des objectifs préconisés et constituerait une menace pour les élevages. C'est ainsi que dans une note, l'Agence européenne du médicament (EMA) propose clairement de conserver l'usage préventif des anticoccidiens chez les jeunes animaux, plutôt que d'attendre des signes cliniques pour déclencher trop tardivement une métaphylaxie ou un traitement curatif. Car, contre la coccidiose, la prévention est jugée comme une stratégie bien plus efficace que la métaphylaxie ou un traitement curatif. L'Agence européenne du médicament considère donc que la prévention avec les anticoccidiens, même pratiquée couramment en élevage, peut être considérée comme « exceptionnelle » si elle est ciblée sur des jeunes animaux pendant de très courtes périodes « stratégiques » et qu'il s'agit là de la seule méthode de contrôle efficace des coccidioses dans les élevages. De plus, l'interdiction de l'usage des anticoccidiens aurait pour effet de réduire l'activité sanitaire des groupements professionnels agricoles en diminuant l'activité de leurs vétérinaires, alors même que les structures vétérinaires tendent à disparaître dans les territoires, privant parfois les éleveurs de ce recours précieux. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention de rectifier la rédaction de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique afin de permettre aux groupements agréés d'acheter et de détenir des anticoccidiens.

Question· Question écrite45075open

Question 45075 — retraites : généralités

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités au cours des dix dernières années. Une annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 présente l'évolution du pouvoir d'achat des retraités depuis 2010 : « Les pensions du régime général, de la fonction publique et de l'Agirc-Arrco liquidées en 2010 garantissent en 2021 un pouvoir d'achat inférieur à celui qu'elles donnaient lors de leur liquidation en 2010». Ainsi, entre 2010 et 2021, les pensions ont été revalorisées de 8,6 % dans le régime de base et celui de la fonction publique pour les retraités gagnant moins de 2.000 euros mensuels. La hausse a été limitée à 7,9 % pour ceux gagnant plus de 2.000 euros du fait de la revalorisation différenciée de la retraite de base instaurée en 2020. En ce qui concerne la retraite complémentaire, la hausse est de 7,2 % à l'Arrco et 5,1 % l'Agirc. Pendant la même période, l'évolution des prix (hors tabac) a atteint 9,9 %. Ce sont donc les ex-cadres du privé qui ont vu leur pouvoir d'achat reculer le plus. Ce décrochage peut être attribué à la faible revalorisation prévue par l'accord de Agirc-Arrco de 2011, mais aussi aux différentes sous revalorisations des autres pensions depuis 2017 et au décalage en 2018 de la date de revalorisation passant du 1er octobre au 1er janvier, ajoutant donc trois mois de stabilisation supplémentaire. A ces phénomènes s'ajoute la hausse des prélèvements sociaux sur les retraités et notamment celle de la CSG. Il lui demande ce que le Gouvernement a l'intention de faire pour garantir aux retraités leur pouvoir d'achat et respecter ainsi la garantie prévue par l'article 27 de la loi du 21 août 2003.

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Question 45032 — finances publiques

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impact de la réforme d'automatisation du FCTVA sur le budget des EPTB, des EPAGE et syndicats de rivières. Les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) sont les organismes pertinents pour œuvrer à la prévention des inondations du fait de leur compétence à œuvrer à l'échelle d'un bassin versant. Les inondations subies ici et là montrent l'importance à agir rapidement pour limiter les dégâts causés par ces évènements extrêmes tant pour protéger les vies humaines que notre tissu économique. La modélisation climatique devrait nous pousser à aller plus vite encore dans ce domaine. Or aujourd'hui, au vu de la réforme du FCTVA et notamment de l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, les EPTB/EPAGE sont inquiets sur leur capacité à mener à bien ces prochaines années les lourds investissements inscrits aux Programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), ceux-ci étant quasi exclusivement imputés aux comptes 211 (terrains), 212, 2312 (agencements et aménagements de terrain). En effet, les principales actions pour prévenir les inondations se trouvent dans des solutions fondées sur la nature ou tout du moins respectueuses de celle-ci : création de zones de rétention dynamique de crue, reméandrage de cours d'eau. Si la réforme prévoit des mesures dérogatoires pour des dépenses pour les travaux d'intérêt général ou d'urgence sur le patrimoine de tiers afin de lutter contre certains risques naturels en application de l'article L. 1615 du CGCT, ce dispositif exclut par là même les investissements les plus dispendieux des EPTB/EPAGE puisque le code de l'environnement impose aux EPTB/EPAGE de détenir l'emprise foncière de leur aménagement. Il lui demande s'il a l'intention de garantir aux organismes de bassin (EPTB/EPAGE) la possibilité de percevoir cette dotation de manière simple et rapide, ce qui était le but de cette réforme, pour leurs programmes d'actions afin de mieux prévenir les inondations.

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Question 44968 — retraites : régime agricole

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'application de la majoration forfaitaire de 10 % prévue pour les familles nombreuses aux retraités agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, à compter du 1er novembre 2021, le passage des pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Or il semblerait que ce plafond ne serait pas augmenté de la majoration forfaitaire de 10 % prévue lorsque les agriculteurs ont élevé 3 enfants. Sachant que cette loi avait pour but légitime de provoquer une hausse de la pension des agriculteurs, elle n'avait pas pour objectif de gommer la majoration pour enfants. Il semble anormal que le fait d'avoir élevé trois enfants ne distingue pas les retraités agricoles. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend corriger cette faille afin d'assurer une reconnaissance de la famille pour les retraités agricoles qui bénéficient de cette loi.

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Question 44402 — logement

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conditions d'agrément imposées aux organismes souhaitant bénéficier du statut d'organisme de foncier solidaire. Ce statut permet notamment de dynamiser la production de logements abordables par le recours au bail réel solidaire (BRS), que seules les OFS peuvent mettre en œuvre. Or l'agrément impose la constitution de réserves dédiées, ce qui ajoute une complexité comptable et financière pour les organismes puisque le produit de leur activité BRS, bien qu'étant caractérisée d'intérêt général, ne pourra être affecté qu'à la seule activité en BRS. Une des solutions possibles serait d'écarter le caractère non lucratif de la structure agréée dans le seul cas où il s'agit d'un organisme d'HLM visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et de permettre aux organismes d'HLM agréés de mobiliser les produits de l'activité BRS à d'autres emplois liés au SIEG logement social. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'assouplir sur ce point les conditions d'agrément afin de permettre aux OFS de mieux remplir leurs missions.

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Question 44375 — fonction publique hospitalière

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des aides-soignants et auxiliaires de puériculture des services de soins critiques et de réanimation. En effet, alors qu'une compensation financière de 118 euros a été allouée, par le biais d'une prime, aux infirmiers et cadres de réanimation par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, ils se voient exclus de ce dispositif. Or tous ces professionnels travaillent en binômes infirmier/aide-soignant, puéricultrice/auxiliaire de puériculture avec des pratiques spécifiques, en lien avec leur profession et leurs responsabilités. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte également faire bénéficier ces aides-soignants et auxiliaires de puériculture des services de soins critiques et de réanimation d'une revalorisation, eux qui assurent la prise en charge et la surveillance des patients en réanimation, ce qui demande de réelles aptitudes et qualifications, et qui ont dû faire face à une crise sanitaire particulièrement éprouvante.

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Question 44266 — professions de santé

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le fort mécontentement des aides-soignantes des services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. En effet, elles estiment que les difficultés et les contraintes de leur profession ne sont pas reconnues par leur rémunération. Les mesures de revalorisation récentes ont été parcimonieuses et inégales. Alors que le but affiché est de cibler les jeunes recrues pour les attirer dans ces métiers, il serait aussi pleinement justifié de « fidéliser » celles qui assurent ce métier depuis des années. L'application de l'avenant 43 a abouti pour certaines à une baisse de leur coefficient. L'indemnité kilométrique est figée depuis trop longtemps alors que les prix du carburant augmentent considérablement. Le risque est grand de voir toutes ces personnes démissionner d'un métier aussi peu reconnu pour bénéficier de meilleures conditions ailleurs. Alors que l'on cherche à favoriser le maintien des anciens à domicile, alors que la situation dans les Ehpad est ciblée dans les médias actuellement, il y a donc urgence à revaloriser ces personnels qui remplissent une mission essentielle auprès des plus vulnérables. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement a l'intention de faire pour répondre à ces attentes.

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Question 43780 — personnes handicapées

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes provoquées par la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, aurait un but louable à savoir permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Elle nécessite un travail important de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs sachant que les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans. La Haute autorité de santé (HAS) examine actuellement le projet de nomenclature qui a fait l'objet de 285 points de remarques de la part des fabricants. Or sans attendre cet avis, une proposition tarifaire a été soumise aux différentes parties prenantes. Or cette proposition inquiète fortement les fabricants : tarifs de remboursement divisés par deux par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes équivalant au montant LPPR (liste des produits et prestations remboursables) dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires. Cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soins en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. De plus, la solution proposée exclurait le triple financement actuel (assurance maladie, mutuelles et maisons départementales pour les personnes handicapées) pour faire porter le financement de cette réforme uniquement par l'assurance maladie. Il vient donc lui demander si une meilleure concertation est prévue pour cette réforme afin d'aboutir à un projet viable pour tous, tout en garantissant une qualité d'appareillage pour les bénéficiaires.