M. Jean-Louis Thiériot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les demandes de remboursement des indemnités journalières réclamés aux élus par l'assurance maladie en cas de poursuite du mandat électif pendant l'arrêt maladie. Sur le principe, un élu peut être autorisé à poursuivre l'exercice de son mandat pendant un arrêt de travail tout en bénéficiant du versement des indemnités journalières de l'assurance maladie. Cela est tout à fait justifié dans la mesure où les aptitudes physiques requises pour exercer un mandat et remplir les obligations du contrat de travail ne sont pas nécessairement les mêmes, notamment lorsque l'arrêt de travail est consécutif d'un accident du travail. Cependant, le formulaire Cerfa dont disposaient jusque récemment les médecins ne comportaient pas de paragraphe dédié leur permettant de spécifier une autorisation de poursuite du mandat pendant la durée de l'arrêt de travail. Ce manquement met aujourd'hui de nombreux élus en grande difficulté financière. En effet, les organismes de sécurité sociale constatant une poursuite du mandat en l'absence d'autorisation préalable écrite du médecin réclament aujourd'hui aux élus concernés le remboursement des indemnités journalières versés pendant l'arrêt de travail. M. le député déplore que les élus qui s'engagent au service du pays soient les victimes d'une carence administrative de l'assurance maladie dans l'édiction du formulaire Cerfa relatif à l'arrêt de travail. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre pour faire cesser immédiatement les procédures de remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociales menées par les organismes de sécurité sociale à l'encontre des élus concernés.
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact des restrictions à la navigation fluviale causées par l'organisation des Jeux olympiques 2024 sur la filière céréalière. Il lui indique que la navigation sur la Seine sera interrompue pendant plus de huit jours avant la cérémonie d'ouverture et connaîtra d'importantes restrictions pendant une vingtaine de jours lors des jeux. Ces interruptions interviendront aux mois de juillet et août, c'est-à-dire au plus fort des moissons et du transport céréalier alors que la Seine en est un axe de circulation crucial. Il informe M. le ministre que le coût potentiel de la désorganisation pour la filière céréalière est estimé à un demi-milliard d'euros. Il l'interroge donc sur les solutions envisagées par son ministère pour empêcher ce blocage annoncé du transport fluvial des céréales à l'été 2024.
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences d'une adoption de l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Cet article prévoit que « Lorsqu'un patient refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état de santé n'est pas incompatible avec une telle solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge sur le lieu de soins, ses frais de transports sont pris en charge après application au prix facturé d'un coefficient de minoration. ». M. le député, s'il entend les raisons économiques qui ont motivé la rédaction de cette disposition, appele l'attention de M. le ministre sur les difficultés humaines et la souffrance morale que peut engendrer l'application de ce dispositif. Les patients ne sont pas des usagers comme les autres. Ce sont des personnes qui souffrent dans leur corps mais aussi dans leur âme. Le dispositif retient comme exception valable au refus du transport partagé uniquement l'incompatibilité de l'état de santé physique du patient avec les caractéristiques du transport partagé en occultant totalement la dimension psychologique de celui-ci. Les usagers de ce transport sont des personnes malades se rendant ou revenant de consultations médicales durant lesquelles des nouvelles difficiles peuvent être annoncées. Les personnes transportées peuvent aussi se rendre à l'hôpital pour subir une chimiothérapie ou une opération, ou en revenir. Ces situations nécessitent que le patient puisse, s'il le souhaite, demeurer dans le calme, seul ou accompagné d'un proche qui le réconforte. Le transport partagé forcé en particulier entre des patients atteints de pathologies identiques à différents stades de la maladie peut conduire à des situations humainement insupportables. M. le député demande donc à M. le ministre de la santé et de la prévention si son projet de décret d'application de cet article 30 du PLFSS pour 2024 prendra en compte l'aptitude psychologique du patient à pouvoir supporter un transport médical partagé. Il l'interroge plus largement sur les critères qui seront retenus pour évaluer la compatibilité de l'état de santé du patient et lui demande en particulier si certaines pathologies ou spécialités - cancérologie, cardiologie - pourront bénéficier systématiquement de la dérogation. Il l'interroge également sur les modalités de contrôle du dispositif par la caisse primaire d'assurance maladie. Les dérogations dépendront vraisemblablement d'une prescription du médecin. En ce cas, le risque est grand de voir émerger une pratique de dérogations de complaisance sur ordonnance à l'instar des arrêts maladie de complaisance, ou à l'inverse de contrôles tellement exigeants que l'habitude se prendra de ne jamais déroger. Il demande en conséquence à M. le ministre si le contrôle de telles pratiques sera mis en œuvre à travers un contrôle sur place par des visites à domicile ou à l'hôpital, ou à travers une méthode plus analytique des pratiques, par exemple en comparant le nombre de dérogations accordées au nombre d'ordonnances pour transport médical délivrées par praticien.