M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de publication d'un décret d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article dispose que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » M. le député signale à M. le ministre que les trimestres en principe acquis lors des deux années pendant lesquelles ont été perçues les allocations enseignement (année de licence et première année d'IUFM) ne sont à ce jour toujours pas comptabilisés dans le calcul des droits à la retraite des enseignants concernés. Il semble en effet qu'aucun décret d'application n'ait été pris en 1991 et que celui-ci soit toujours manquant. M. le député rappelle à M. le ministre que « l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi » (CE, 28 juillet 2000, Association France nature environnement, n° 204024, rec. p. 322). Il ressort de la jurisprudence que passé le délai de deux années après la publication de la loi, il y a une présomption quasi irréfragable de méconnaissance du délai raisonnable, de nature à engager la responsabilité de l'État. M. le député attire donc l'attention de M. le ministre sur le retard de 22 ans pris par son ministère pour prendre le décret d'application de l'article 14 de la loi ainsi que ses mesures d'exécution. Il l'informe en outre que la comptabilisation de ces deux années d'allocation pour la constitution et la liquidation de la retraite ayant pu constituer un facteur de motivation déterminant pour les étudiants qui se sont engagés à l'époque dans voie de l'enseignement public, la non-publication du décret engendre aujourd'hui auprès des bénéficiaires de la mesure un certain ressentiment qu'il paraît peu prudent d'entretenir dans le contexte social actuel. Dans la mesure où le Gouvernement est en en situation de compétence liée pour exécuter la disposition législative évoquée et afin d'éviter un contentieux au terme duquel l'État serait non seulement contraint de prendre les mesures d'application nécessaires mais pourrait également être condamné à raison de sa carence fautive dans l'application de la loi, il lui demande donc s'il va prendre sans tarder le décret manquant ainsi que toutes les mesures nécessaires à l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Question· Question écrite8634open

Question 8634 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la discrimination que subissent les agents publics des collectivités territoriales placés en arrêt maladie ou bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique au regard des complémentaires santé et garanties prévoyance contractées par les collectivités. En effet, lorsqu'après un appel d'offre, une collectivité adhère auprès d'un nouvel organisme d'assurance et conclue un nouveau contrat prévoyant une complémentaire santé ou une garantie prévoyance pour ses agents, l'agent public a le droit d'adhérer ou non à ce contrat. Cependant, si l'agent public est en arrêt maladie ou bénéficie d'un temps partiel thérapeutique à la date de la prise d'effet du contrat signé par la collectivité adhérente, il est stipulé que l'agent n'est pas autorisé à intégrer le contrat tant qu'il n'a pas repris le travail à temps plein. En conséquence, durant une période à durée indéterminée et potentiellement longue, l'agent en arrêt de travail pour maladie ou accident ou bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique est privé d'une complémentaire santé ou de la garantie prévoyance stipulée dans le contrat conclu par la collectivité pour l'ensemble de ses agents. Une telle situation est particulièrement injuste pour les agents atteints d'une maladie longue durée. Il l'interroge donc sur les solutions qu'il compte mettre en œuvre pour que les agents atteints d'une maladie préexistante au moment du changement de cocontractant par la collectivité puissent bénéficier également de la complémentaire santé ou de la garantie prévoyance stipulée au nouveau contrat signé par la collectivité territoriale.

Amendment· Amendement1withdrawn

Amendement 1 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 2 June 2023

Amendment· Amendement1831adopted