Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Jean-Louis Thiériot

France

Records

5,296 records where Jean-Louis Thiériot is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2812answered

Question 2812 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur le recrutement d'anciens militaires français opéré par l'armée populaire de Chine (APL) pour former ses propres troupes. La presse a révélé que la République populaire de Chine attirait, par le biais d'une entreprise sud-africaine (Test Flying Academy of South Africa), d'anciens pilotes occidentaux notamment britanniques, australiens mais aussi français avec des contrats à plus de 20 000 euros/mois aux fins d'instruire les futurs pilotes de son armée. Dans le dessein d'une réunification de Taïwan par la force si nécessaire et dans l'optique d'un conflit avec l'US Navy dans le Pacifique, l'armée populaire de Chine s'est en effet dotée depuis 2012 de trois porte-avions et a par conséquent besoin d'instructeurs occidentaux pour former ses pilotes de chasse et leur apprendre de l'intérieur les tactiques employées par les armées de l'air de l'OTAN. Une trentaine d'anciens pilotes de chasse ou d'hélicoptères britanniques auraient ainsi accepté l'offre chinoise et au moins un ancien officier de l'armée de terre français, vu dans une vidéo après un accident de chasseur dans la campagne chinoise, aurait déjà été recruté comme instructeur pour former les pilotes chinois. Suite à ces révélations, le porte-parole du ministère de la défense britannique a annoncé prendre des mesures énergiques pour arrêter les programmes de recrutement chinois, notamment en renforçant les clauses de confidentialité. L'Australie a ouvert une enquête sur ces informations inquiétantes. La France n'a pour l'heure fait aucune déclaration sur le sujet. Alors que la France offre un précieux vivier d'anciens officiers maîtrisant la délicate technique de décollage par catapulte et d'appontage, qu'elle sera bientôt la seconde puissance militaire après les États-Unis d'Amérique à utiliser la technologie des catapultes électro-magnétiques dont est équipé le Fujian - troisième porte-avion chinois - et que des pilotes de l'aéronavale témoignent être approchés par la Chine, M. le député demande à M. le ministre si les services de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) étaient informés de cette offensive chinoise et s'ils ont réussi à empêcher le recrutement d'anciens officiers. Il lui demande s'il a connaissance du nombre d'officiers d'ores-et-déjà recrutés par l'APL. Il l'interroge ensuite sur l'existence de dispositions interdisant aux anciens militaires de proposer leurs services auprès de puissances étrangères et de délivrer des secrets sur les techniques opérationnelles des forces armées. Enfin, il l'interroge sur les actions que le ministère des armées compte mener pour arrêter ce transfert de compétences.

Question· Question écrite2530answered

Question 2530 — impôts locaux

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'inclusion des parkings commerciaux des restaurants dans le champ de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France mise en place par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la réponse apportée à sa question écrite n° 42550 sur le même sujet déposée sous la précédente législature n'ayant donné lieu à aucun engagement de la part de son prédécesseur. Pour rappel, l'article 166 de la loi de finances pour 2019 institue à l'article 1 599 quater C du code général des impôts « une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France ». M. le député relevait tout d'abord que cette taxe visant à apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris, en vue de financer les dépenses d'investissements en faveur des transports en commun régionaux, est appliquée à l'ensemble de l'Île-de-France, y compris les territoires ruraux comme la Seine-et-Marne, alors même que cette dernière ne bénéficie pas des subventions du Grand Paris. À ce titre, la circonstance que la Seine-et-Marne bénéficie d'un tarif différencié de celui de la Petite couronne ne répond pas à la question du bien-fondé d'une telle taxe sur un territoire rural qui ne bénéficie pas des investissements en transports en commun de la Société du Grand Paris. Ensuite, sur la question en particulier de la taxation des parkings des restaurants routiers, M. le député indique que la dérogation mentionnée par la réponse ministérielle n'est non seulement plus en vigueur puisqu'elle n'a été édictée que pour les années 2019 à 2021, mais surtout elle ne concernait pas les parkings des restaurants routiers tels que le petit Périchois. En effet, la dérogation portait sur les « surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale » à l'instar des parkings payants des grandes surfaces. Dans le cas du petit Périchois, le parking, s'il est l'accessoire indispensable à l'exercice de l'activité de restauration est un parking gratuit à l'usage des conducteurs de poids lourds clients du restaurant et ne constitue donc pas une surface de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Il s'étonne donc que la mesure de dérogation ait concerné des parkings générateurs de bénéfices alors que l'impératif de justice fiscale exigeait que les parkings gratuits soient également inclus dans le dispositif. Il l'interroge donc sur les correctifs qu'elle compte apporter à ce dispositif fiscal particulièrement injuste à l'égard des petits commerces et artisans qui disposent d'un parking gratuit à l'usage de leurs clients indispensable à la poursuite de leur activité et dont la taxation menace la pérennité de leur activité.