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France · Amendment · Amendement

I-3124

Amendement I-3124 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2022

Last action

13 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie, Émilie Bonnivard, Patrick Hetzel, Fabrice Brun, Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry, Grégoire de Fournas, Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Mathilde Paris

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° La première phrase du 5° du II de l’article 150 U est ainsi modifiée :  a) Après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du présent code, » ; b)  À la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du même code lorsque les immeubles échangés sont situés dans l’aire de production d’une même appellation d’origine contrôlée et sont affectés à la production de produits de ladite appellation. Lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs doit être recueilli dans l’acte d’échange. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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