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France · Amendment · Amendement

I-767

Amendement I-767 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2022

Last action

14 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Christine Dalloz, Olivier Marleix, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Isabelle Périgault

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2022

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Summary

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776  ter , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1 er  janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ; 3° L’article 779 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b)  Le VI est rétabli dans la rédaction suivante : « VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1 er  janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 5° L’article 788 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le montant de l’abattement mentionné au IV est actualisé, le 1 er  janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; 6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1 er  janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; 7° L’article 790 G est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; b)  Le V est rétabli dans la rédaction suivante : « V. – Le montant mentionné au I. est actualisé, le 1 er  janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; 8° L’article 793  bis  est ainsi modifié : a)  Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée, le 1 er  janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ; b)  À l’avant-dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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