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Person

Isabelle Valentin

France

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Question· Question écrite14117open

Question 14117 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les effets indésirables et parfois graves de la vaccination au Gardasil 9. Compte tenu du fait que 90 % des infections provoquées par les papillomavirus humains disparaissent spontanément et que la mortalité du cancer du col de l'utérus est assez faible (incidence annuelle de 0,006 %), la nécessité d'une telle vaccination interroge. Elle interroge d'autant plus que les malaises après injection se multiplient, puisqu'en Belgique, 22 malaises ont été recensés dans un établissement de Morlanwels. À ce titre, là où l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et l'Agence européenne des médicaments (EMA) publient les effets indésirables de ce produit, l'affiche officielle envoyée aux collèges les ignore totalement. Pourtant, ces effets peuvent atteindre des niveaux potentiellement très sévères : syndrome de Guillain-Barré, encéphalomyélite aigue disséminée, ou encore purpura thrombopénique. Il ne s'agit au surplus que d'effets à relativement court terme, là où il est pourtant admis que les effets indésirables d'un vaccin surviennent sur le long terme. Le principe de précaution semble au demeurant peu pris en compte : le laboratoire Pfizer a par exemple déclaré ignorer les interactions possibles avec d'autres vaccins, notamment avec celui contre la covid-19 pour lequel le recul fait encore trop défaut. Enfin, de nombreux procès sont actuellement en cours contre le fabricant du Gardasil 9, un cas de narcolepsie venant d'être reconnu aux États-Unis d'Amérique pour un jeune de 14 ans au terme de la troisième injection. C'est pourquoi des risques et des doutes certains subsistent sur l'utilisation du Gardasil 9 qu'il convient de ne pas négliger. En conséquence, elle interroge M. le ministre sur les motivations qui le poussent à procéder à la vaccination au Gardasil 9 des jeunes élèves et quelles mesures il souhaite prendre pour les protéger des effets indésirables de ce produit.

Question· Question écrite14070open

Question 14070 — étrangers

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût des timbres fiscaux et des frais de dossier à la charge des demandeurs d'un titre de travail. Une personne souhaitant renouveler sa carte de travail doit en effet s'acquitter d'un montant de 225 euros tous les ans, voire tous les 3 mois pour certains dossiers. De surcroît, si le demandeur formule sa demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, il devra s'acquitter d'un droit de visa de régulation d'un montant de 180 euros en plus du coût de la carte. Compte tenu du fait que les personnes considérées se trouvent généralement dans des situations précaires, ces sommes s'avèrent extrêmement lourdes et peuvent constituer un frein important. Elle lui demande donc quelles solutions pourraient être envisagées pour accompagner financièrement les demandeurs dans leurs démarches.

Question· Question écrite14022open

Question 14022 — bois et forêts

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de l'abaissement drastique des aides pour le chauffage au bois domestique à partir de 2024. En effet, compte tenu des qualités de l'utilisation du chauffage au bois pour la performance énergétique mais également pour la décarbonation de la chaleur et des bâtiments, la réduction sensible des aides en la matière produirait des conséquences délétères à rebours des objectifs poursuivis par le Gouvernement. Non seulement cette mesure priverait une partie importante des ménages les plus modestes et ruraux d'un accès à la source de chauffage la plus compétitive, mais surtout, elle interviendrait à un moment où le Gouvernement cherche à amortir le choc de la facture énergétique des français. L'exemple de l'électricité est éloquent, celle-ci ayant connu une augmentation de 30 % depuis 2021. Le bois étant la source d'énergie renouvelable la plus utilisée aujourd'hui en France par les particuliers, 7,2 millions de ménages utilisant un équipement de chauffage au bois, supprimer MaPrimeRénov' pour cette matière serait empêcher 140 000 ménages modestes voire très modestes de bénéficier d'une source de chauffage très bon marché. À toutes ces difficultés s'ajouterait la menace pour le tissu économique de la filière, composés de nombreuses PME et ETI ancrées sur le territoire national, la part de l'activité localisée en France pour l'ensemble de la chaîne de valeur étant de 85 %. De fait, l'exclusion des appareils indépendants du dispositif MaPrimeRénov' entraînerait une chute brutale d'un marché déjà entamé par la baisse du pouvoir d'achat, avec un impact direct sur les 40 000 emplois et la valeur ajoutée de 3,2 milliards d'euros que représente actuellement cette filière en France. À ce titre, elle interroge Mme la ministre sur les motivations qui la poussent à procéder à l'abaissement substantiel des aides pour le chauffage au bois domestique. Elle souhaite par ailleurs mettre en lumière les conséquences d'une telle option, dont l'impact risque d'être substantiel.

Question· Question écrite12774answered

Question 12774 — travail

France · National Assembly · 7 November 2023

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les conséquences des arrêtés du 13 septembre 2023 sur la gestion des congés payés, dont le coût potentiel pour les entreprises est estimé à 2,7 milliards d'euros par an. Les arrêts de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire font application dans les relations salarié-employeur des règles européennes en matière de congés payés, contradictoires avec celles de la législation française actuelle. Désormais, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d'acquérir des congés payés comme s'il travaillait. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d'acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail et non plus dans la limite d'un an. Dans ce dernier cas, le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à un an d'arrêt de travail. Quant à la prescription du droit à congé payé, elle ne débute que si l'employeur a mis son salarié en mesure d'exercer ce droit. La Cour de cassation a ainsi décidé de modifier la jurisprudence existante en matière de prescription de l'action en paiement de l'indemnité de congés payés fixées aux articles L. 3141-24 et L. 3245-1 du code du travail. Cette modification est effectuée au regard des règles du droit européen issues de l'article 7 de la directive européenne et du l'article 31§ 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit au congé annuel payé acquis par un travailleur au titre d'une période de référence est prescrit à l'issue d'un délai de 2 ou 3 ans, selon que les congés payés s'inscrivent dans une prescription de l'article 1471.1 ou 3245-1 du code du travail. Il s'agit là d'une jurisprudence contra legem qui pénalise les entreprises qui ont légitimement appliqué les dispositions nationales. Une transcription en droit national aurait limité la question de la rétroactivité générale. Au-delà de cette question, les entreprises de la filière plasturgie et composites sont dans l'attente d'une clarification par la loi sur le délai de prescription à 2 ou 3 ans. S'agit-il d'une prescription biennale pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail ou d'une prescription triennale pour les actions en paiement ou en répétition du salaire. Elle lui demande donc si les congés payés relèvent du contrat ou si ces derniers constituent une créance.