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Person

Isabelle Valentin

France

Records

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Question· Question écrite7566answered

Question 7566 — logement

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la crise du logement. Selon une étude réalisée par Gérard-François Dumont, professeur émérite de l'université de la Sorbonne à Paris, en France, près de 400 000 nouveaux logements par an seraient nécessaires pour faire face aux évolutions démographiques. Ainsi, au niveau national, si rien n'est fait, un risque de déficit de 850 000 logements en 2023 se profile. Ce risque de tension est accru dans certaines régions, comme en Auvergne-Rhône-Alpes et en Occitanie. Actuellement, la construction de logements neufs connaît un véritable coup d'arrêt. Fin janvier 203, les mises en chantier sur trois mois avaient baissé de 3,3 %, par rapport à 2022. De plus, il se trouve que la France compte à ce jour 4,1 millions de mal-logés, 300 000 sans domicile et plus de 1 600 enfants dans la rue. Les raisons à cela sont multiples. En effet, la hausse des prix des terrains et des coûts de construction, principalement liée aux prix des matériaux du fait de la guerre en Ukraine, et au passage à la réglementation environnementale RE2020, expliquent une partie de la crise du logement. Mme la députée souhaiterait qu'un véritable plan de lutte contre la pénurie de logements soit élaboré, afin de créer un environnement favorable à la mise sur le marché de biens en quantité et qualité. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour mettre un terme à la crise du logement.

Question· Question écrite7528answered

Question 7528 — établissements de santé

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plafonnement du salaire des intérimaires. Depuis le 3 avril 2023, sous peine de poursuites judiciaires, les hôpitaux ne peuvent plus payer les médecins intérimaires au-dessus du tarif maximum. Ce plafond s'élève aujourd'hui à 1 370 euros pour 24 heures. Dans un contexte de pénurie de médecins, l'objectif de cette mesure est d'éviter que les praticiens ne fassent monter les enchères pour effectuer des remplacements à l'hôpital. Avant que cette mesure entre en vigueur, certains médecins pouvaient ainsi être payés jusqu'à 4 000 euros pour une garde de 24 heures. Ces pratiques déstructurent les activités hospitalières et rendent les situations inéquitables pour les médecins titulaires. Dès lors, le plafonnement du salaire des intérimaires constitue une véritable avancée. Toutefois, afin que les médecins titulaires de l'hôpital public ne soient pas encouragés à le quitter, ce plafonnement s'avère insuffisant. De plus, il est probable que certains hôpitaux parviennent à contourner ce plafonnement en payant un médecin deux jours pour un seul jour d'intérim effectué. Aussi, Mme la députée souhaiterait d'une part que le salaire des médecins titulaires soit revu à la hausse et d'autre part que le statut de ces derniers soit revalorisé. Elle demande au Gouvernement quelles mesures supplémentaires il compte mettre en place pour lutter efficacement contre les dérives de l'intérim médical.

Question· Question écrite7501answered

Question 7501 — eau et assainissement

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement du « Plan eau » récemment annoncé par le Président de la République. Avec le changement climatique, le cycle de l'eau en France a connu d'importantes modifications au cours des dernières décennies. Ces changements affectent de nombreux secteurs comme l'agriculture, l'énergie, les loisirs ou l'industrie. Afin de répondre à ces défis, le chef de l'État a proposé une série de mesures visant à redéfinir la politique de gestion de l'eau, pour l'adapter aux enjeux du changement climatique, en lien avec les élus et les collectivités territoriales. Dans de nombreux territoires, les réseaux d'eau connaissent des fuites très importantes. À l'échelle nationale, près d'un litre d'eau sur cinq est perdu en raison de ces fuites. Ainsi, dans le cadre du « Plan eau », près de 180 millions d'euros seront mobilisés pour la réparation des réseaux d'eau. Ces fonds supplémentaires pour lutter contre les fuites d'eau constituent une véritable avancée. Toutefois, les origines de ce financement restent particulièrement floues. Il serait grandement regrettable que les 180 millions d'euros annoncés soient à la charge des collectivités territoriales, déjà étranglées par la forte hausse des coûts de l'énergie. Une augmentation de la facture d'eau ou des taxes serait également injuste pour l'ensemble des usagers. Aussi, Mme la députée souhaiterait que des précisions soient apportées quant aux modalités de financement du « Plan eau ». Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin que le financement des réparations des fuites d'eau n'incombe pas aux collectivités territoriales.