Amendement 1181 (Rect) — ART. 1ER BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑4-2 . – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent dans la prévention de la perte d’autonomie. « Celui-ci est compétent pour écouter et orienter les personnes âgées vers un dispositif plus adapté à leur situation personnelle. « La qualité de référent intégrité physique ne peut donner lieu à aucune rétribution ou dédommagement financier pour cette mission. « Il est directement communiqué à toute personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social ainsi qu’à la personne de confiance éventuellement désignée en vertu de l’article L. 311‑5‑1 l’identité, les coordonnées et les moyens adaptés de contacter le référent dépendance. « Les modalités de nomination des référents intégrité physique sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 7 April 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 April 2023

   Rejeté

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