Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de moyens matériels, humains et financiers en pédopsychiatrie. Le 22 février 2023, l'abominable assassinat d'Agnès Lassalle, professeure d'espagnol, poignardée par son élève, a généré une vague d'émotion et d'hommages partout en France. Au-delà de l'émotion suscitée, ce drame doit remettre au centre des débats l'enjeu de la santé mentale des adolescents et des jeunes adultes. D'après Santé publique France, un rapport alarmiste montre que ces deux catégories de la population française seraient les plus touchées par des troubles psychiques et psychiatriques depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020. En effet, aujourd'hui, près d'un adolescent sur six serait concerné par ces troubles. Malgré ce constat inquiétant, la pédopsychiatrie continue de faire face à un important manque de moyens matériels, humains et financiers. Aujourd'hui, la pénurie de médecins et d'infirmiers toucherait cinq services de pédopsychiatrie sur six. En 2009, la France comptait 1 200 pédopsychiatres, contre un peu moins de 700 actuellement. Dès lors, La France figure parmi les pays occidentaux où l'offre de soins en pédopsychiatrie est la plus faible, du point de vue des praticiens. De plus, en raison d'un cruel manque de moyens financiers, le nombre de places en internat est grandement insuffisant. Plusieurs facultés françaises font face à l'absence de professeur en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, qui permettent de former les internes et donc les futurs psychiatres qui voudraient choisir cette spécialisation. Ainsi, selon les professionnels de santé, les délais d'attente pour un premier rendez-vous varient de six mois à un an. Dans certains départements, ce délai peut aller jusqu'à dix-huit mois. Cette crise de la pédopsychiatrie n'a que trop duré. Aussi Mme la députée souhaiterait d'une part que le nombre professeurs en pédopsychiatrie soit significativement revu à la hausse, afin de former un nombre suffisant de futurs jeunes spécialistes et d'autre part, que le diplôme d'infirmier en soins psychiatriques soit créé. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place, afin de mettre fin à la situation de crise dans laquelle se trouve aujourd'hui la pédopsychiatrie.

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Question 6998 — politique économique

France · National Assembly · 4 April 2023

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le ralentissement de la productivité française. À ce jour, la baisse de la productivité du travail dans l'Hexagone est nettement plus forte que chez ses voisins européens. Selon une récente étude de la Dares, l'institut de statistique du ministère du travail, la productivité par tête a perdu 3 % au troisième trimestre 2022, par rapport à 2019. Ce ralentissement de la productivité française n'est pas nouveau. En effet, la croissance tendancielle de la productivité du travail en France, par salarié, était de 1.3 % dans les années 1990, puis de 0.8 % dans les années 2000 et enfin de seulement 0.2 % jusque dans les années 2010. Les facteurs de ce ralentissement sont multiples. Tout d'abord, la part de l'alternance dans l'emploi salarié a fortement progressé ces dernières années. À titre d'exemple, 930 000 contrats d'apprentissage étaient en cours en septembre 2022, contre 450 000 en 2019. Les alternants sont en formation et donc moins productifs que le reste des personnes en emplois, car sont souvent plus jeunes et moins expérimentés. De plus, le nombre important d'arrêts maladie pourrait également être l'un des facteurs de cette baisse durable de la productivité. Par conséquent, les conséquences sont multiples. Le recul de la productivité au travail entraîne un recul des salaires réels, ainsi qu'un recul des profits, même lorsque l'emploi progresse. À long terme, cette évolution pourrait être absolument néfaste pour l'économie française. Les recettes fiscales devraient diminuer et les régimes de retraite se trouveront beaucoup plus déséquilibrés que prévu. Aussi, Mme la député souhaiterait d'une part que les mises en arrêt maladie soient davantage encadrées et contrôlées, afin d'éviter certains abus et dérives et d'autre part qu'un véritable plan visant à améliorer la productivité française soit mis en place, pour lutter efficacement contre le ralentissement de la productivité française. Elle lui demande quelles solutions concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour freiner durablement la baisse de la productivité française.

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Question 6996 — police

France · National Assembly · 4 April 2023

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la réforme de la police judiciaire. Le 14 février 2023, lors d'une conférence de presse, le ministre de l'intérieur des outre-mer a annoncé que la réforme de la police judiciaire proposée par le Gouvernement entrerait en vigueur à la fin de l'année 2023. Cette réforme prévoit une profonde réorganisation de cette prestigieuse institution. En effet, l'idée directrice du projet ministériel est de rationaliser le fonctionnement de cette institution, qui emploie quelque 150 000 agents, en faisant du département son échelon de référence. Il s'agirait de placer, au sein de chacun de ces territoires, tous les agents sous l'autorité d'un unique directeur. L'objectif principal de la réforme est de désengorger les services d'investigation des commissariats, alors qu'entre 2 et 3,5 millions de procédures sont enregistrées chaque année par la sécurité publique. Toutefois, selon le rapport sénatorial publié le 2 mars 2023, ce projet de réforme n'est « ni réaliste, ni raisonnable ». Ce rapport cible notamment des dispositions de la réforme qualifiées de « floues et changeantes » et également un manque de concertation. Ainsi, les enquêteurs de la police judiciaire craignent que cette réforme entraîne une baisse sensible des effectifs, ainsi qu'un nivellement vers le bas de leurs fonctions, par un abandon des enquêtes les plus graves, comme celles sur les crimes, les viols, le grand banditisme et le proxénétisme notamment. Dans les huit départements où est expérimentée cette réforme, les fonctionnaires de la police judiciaire se plaignent d'avoir été contraints de faire du maintien de l'ordre ou de se consacrer à des thématiques pour lesquelles ils ne sont pas spécialistes. Certains évoquent également un manque de méthode qui provoque un « sentiment d'inutilité », de « stress » et de « désarroi ». Dès lors, cette réforme ne semble apporter aucune solution concrète permettant de désengorger les services d'investigation des commissariats. Aussi, Mme la députée souhaiterait d'une part que les effectifs des services judiciaires qui traitent les enquêtes soient significativement revus à la hausse, afin de rééquilibrer les moyens entre voie publique et investigation et d'autre part, qu'un moratoire de la réforme soit mis en place jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, afin de permettre une meilleure concertation. Elle lui demande si des modifications vont être apportées, afin que la réforme soit la plus efficace possible.

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