Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments de base, tels que le paracétamol et de nombreux antibiotiques. Depuis plusieurs semaines, l'ensemble des professionnels de santé, notamment les pharmaciens, les médecins et les infirmiers, sont contraints de faire face aux tensions récurrentes qui touchent actuellement la chaîne d'approvisionnement des médicaments. En effet, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), ce sont près de 3 000 molécules qui font l'objet de ruptures de stock. Parmi elles, celles qui inquiètent le plus les autorités de santé sont le paracétamol, la version pédiatrique de l'amoxicilline et également l'antibiotique permettant de soigner les infections. Aujourd'hui, cette dangereuse pénurie de médicaments de base commence à peser significativement sur le système de santé et sur les Français. Certains patients sont obligés de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver une pharmacie vendant le médicament dont ils ont impérativement besoin. Ainsi, près de 45 % des personnes confrontées à ces pénuries ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier ou voire d'y renoncer. De plus, ces pénuries ne sont pas nouvelles. D'après les études de l'ANSM, entre 2018 et 2020, les signalements de ruptures de stock ont été multipliés par 3. Aussi, Mme la députée souhaiterait, d'une part, que des stocks de médicaments soient établis avant chaque hiver, afin d'éviter de passer un trop grand nombre de commandes lorsque la demande est la plus forte et, d'autre part, que l'on accepte enfin de payer plus cher les médicaments fabriqués en France. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour freiner significativement les pénuries de médicaments qui n'ont cessé de se multiplier ces dernières années et pour ainsi assurer la souveraineté en matière sanitaire.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les injections clandestines en médecine esthétique. Ces dernières années, partout en France, les injections clandestines à visée esthétique se sont multipliées. En effet, un nombre croissant de femmes et d'hommes, souvent très jeunes, font appel à de faux médecins, trouvés sur les réseaux sociaux et sur le net. La raison principale qui pousse ces jeunes hommes et femmes à recourir à des injections clandestines est le coût particulièrement bas de ces injections. En moyenne, les prix des injections clandestines d'acide hyaluronique sont quatre fois inférieurs à ceux pratiqués par un chirurgien diplômé en médecine et chirurgie esthétique. Bien souvent, ces interventions sont réalisées sans aucun respect des règles sanitaires de base. Ainsi, les conséquences sur la santé des patients sont multiples. La plupart d'entre eux souffrent d'infections, d'hématomes, voire parfois d'artères bouchées. Dans les cas les plus graves, certaines personnes sont victimes d'accident vasculaire cérébral et de perte de la vue. Aussi, Mme la députée souhaiterait que des campagnes de prévention soient mises en place, afin d'alerter sur les dangers que présentent les injections clandestines en chirurgie esthétique. Elle souhaiterait également que soit renforcé le cadre réglementaire de la vente d'acide hyaluronique. Elle lui demande si des mesures vont être mises en œuvre pour lutter efficacement contre la multiplication des injections clandestines en médecine esthétique.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la mise en œuvre et la protection des droits des enfants en situation de précarité. En effet, le contexte économique et social de ces deux dernières années exacerbe fortement les inégalités et la précarisation des familles et fait peser un risque important d'augmentation de la pauvreté infantile. Aujourd'hui, plus d'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, soit 3 millions d'individus. Ce sont les familles monoparentales qui sont les plus touchées. Près de 52 % des personnes pauvres ont moins de trente ans. Malgré les politiques publiques déployées depuis plusieurs années, ces chiffres ne cessent de s'accroître d'année en année. Il est également nécessaire de souligner que la pauvreté des enfants conditionne leur avenir. Parmi les garçons nés dans les années 2010, l'espérance de vie des 5 % les plus pauvres est de 72 ans, contre 85 ans pour les 5 % les plus aisés. Cette hausse de la pauvreté infantile génère de nombreuses conséquences quant à la protection des droits des enfants. De ce fait, les enfants en situation de grande précarité subissent notamment des carences alimentaires, des retards dans l'accès aux soins et souffrent bien souvent des multiples conséquences du mal-logement. Par conséquent, l'égalité des chances et la possibilité d'une ascension sociale en sortent lourdement affaiblies. Aussi, Mme la députée souhaiterait, d'une part, que les aides financières accordées aux familles monoparentales soient revues à la hausse et, d'autre part, qu'elles soient fléchées essentiellement pour les enfants sous forme de chèque alimentation, habillement et sport, afin que les droits des enfants soient tous respectés, sans aucune exception. Elle lui demande quelles mesures concrètes seront prises afin de garantir au mieux la protection des droits des enfants en situation de précarité.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce nouveau décret élargit l'accès à cette prestation aux personnes atteintes d'un handicap psychique, cognitif, mental ou de troubles du neurodéveloppement, ainsi que la prise en compte des besoins spécifiques des personnes sourdes et aveugles. Ce texte constitue une avancée majeure dans la reconnaissance et la compensation pour les personnes en situation de handicap, atteintes de ces pathologies. Toutefois, pour les départements, ce nouveau décret génère d'importants surcoûts annuels. À titre d'exemple, pour le département de la Haute-Loire, ce surcoût annuel sera compris entre 700 000 et 2 500 000 euros, compte tenu du nombre important de dossiers traités. De plus, ces nouvelles dépenses s'ajoutent à toutes les autres charges que les départements viennent de subir, comme le Ségur de la santé et l'avenant 43, représentant déjà un surcoût de plus de sept millions d'euros pour le département de la Haute-Loire. Aussi, Mme la députée souhaiterait que le concours versé par la CNSA aux départements au titre de la PCH soit sensiblement revu, afin de compenser ces prévisions de dépenses. Elle lui demande quelles mesures vont être adoptées afin de trouver un juste équilibre entre les enjeux de compensation du handicap et la santé budgétaire des collectivités territoriales.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les nombreuses difficultés liées à l'obtention des aides accordées dans le cadre du dispositif « Ma Prime Rénov' ». Depuis le 1er octobre 2020, l'ensemble des propriétaires, indépendamment de leurs revenus, peuvent bénéficier de ce dispositif, afin de financer des travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Ces travaux doivent être effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l'environnement). Ce dispositif financier a pour objectif d'encourager le recours aux énergies renouvelables et réduire la dépendance des ménages au gaz et au fioul. Pour en bénéficier, les dossiers de demande d'aide « Ma Prime Rénov' » sont à déposer sur le site gouvernemental du dispositif. Cette prime, versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), doit avoir en théorie un délai de paiement de l'ordre de deux semaines à deux mois. Toutefois, depuis sa mise en place, un grand nombre de bénéficiaires du dispositif font face à de multiples retards de remboursement. En effet, de nombreux mois après le dépôt de leurs dossiers, certains ménages sont toujours dans l'attente de versement des aides « Ma Prime Rénov' ». Pour les dossiers les plus longs, cette attente est parfois supérieure à deux ans. Ainsi, ces longs délais de versement mettent les ménages et les entreprises concernés en grande difficulté financière. Plusieurs entreprises artisanales, notamment les plus petites d'entre-elles, sont confrontées à des négociations difficiles avec les banques pour soutenir leur trésorerie. Aussi, Mme la députée souhaiterait qu'un réel plan de planification soit présenté, afin que ces délais de versement soient significativement réduits. Elle demande au Gouvernement quelles dispositions il va mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation qui met les ménages et les entreprises dans une situation financière profondément préjudiciable.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse des cas de violences intrafamiliales en France. En effet, selon les chiffres récemment publiés par l'Insee, en 2022, 44 % des plaintes pour violences physiques ou sexuelles enregistrées par les services de sécurité concernent des violences commises au sein de la famille. Cela représente près 160 000 victimes. Chaque année, ce sont plus de 400 000 enfants qui vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sont commises. Ces violences génèrent de nombreuses conséquences dévastatrices pour les enfants. Elles sont notamment la cause de nombreux échecs scolaires, ainsi que de situations de grande détresse psychologique, pouvant aller jusqu'au suicide. Face à la hausse continue des cas de violences intrafamiliales observées ces dernières années, le système judiciaire français semble impuissant. En janvier 2023, ce sont déjà 9 femmes qui ont perdu la vie sous les coups de leurs conjoints. Aussi la députée souhaiterait d'une part qu'une juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales soit créée et d'autre part que les parents condamnés pour des crimes, ou des faits de violence commis au sein de l'espace familial soient privés de l'autorité parentale. Elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes vont être prises, afin de réduire les cas de violences intrafamiliales.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des lycées professionnels et ses conséquences pour le personnel éducatif et les élèves de ces établissements. Le 12 septembre 2022, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé l'une des réformes les plus importantes de ces dernières décennies. Les possibles effets de celle-ci apparaissent préjudiciables pour les enseignants et les élèves des lycées professionnels. En effet, cette réforme prévoit une augmentation de la durée des stages de onze semaines et par conséquent la suppression de onze semaines de cours. Augmenter ces temps en entreprises implique de diminuer le temps de présence à l'école et donc les chances des élèves à réussir leur examen. Ainsi, cette forte diminution du nombre d'heures d'enseignement va provoquer la réduction du nombre d'emplois générés par les lycées professionnels, mais également la fermeture de certaines classes, pour des raisons qui ne sont que bassement financières. Enfin, cette augmentation de la durée des stages pose la question des places disponibles en entreprises et de la « concurrence » possible avec les apprentis. En effet, il n'est pas toujours si simple et si évident de trouver une structure acceptant d'accueillir un élève et donc de prendre du temps pour le former. Si cette réforme venait à être votée en l'état, celle-ci pourrait créer une pénurie d'offres de stage. Aussi, Mme la députée souhaiterait que l'augmentation du nombre d'heures de stages prévue par la prochaine réforme soit significativement revue à la baisse et puisse être prise pendant des vacances scolaires (en été, à la Toussaint, à Pâques...), afin que d'une part les élèves des lycées professionnels aient suffisamment d'heures de cours pour réussir leur examen et d'autre part éviter les nombreuses suppressions d'emplois dans les lycées professionnels. Elle demande au Gouvernement si des modifications vont être apportées, afin que la réforme soit la plus juste possible.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la forte hausse du prix des granulés de bois. Ces dernières années, dans un but « économique et écologique », plusieurs milliers de ménages Français ont bénéficié des primes de l'État les incitant à remplacer leur chaudière fioul par une chaudière à granulés de bois. Aujourd'hui, ces foyers se retrouvent pris en otage par une fulgurante hausse du prix des granulés de bois. En effet, selon le Centre d'études de l'économie du bois, en juillet 2021, le prix de la tonne de granulés de bois s'élevait en moyenne à 108 euros. En janvier 2023, ce prix était de 730 euros, soit une augmentation de plus de 600 %. Par conséquent, il est aujourd'hui indispensable de freiner sensiblement la hausse du prix des granulés de bois, afin de limiter son impact sur le pouvoir d'achat des Français. Aussi, Mme la députée souhaiterait d'une part qu'un bouclier tarifaire soit mis place et d'autre part, que le plafond de puissance qui encadre l'accès au tarif réglementé de l'énergie soit porté à 72 kVA, au lieu de 36 aujourd'hui. Elle demande au Gouvernement quelles solutions concrètes vont être apportées, afin de limiter les conséquences générées par la forte hausse du prix des granulés de bois, que subissent aujourd'hui les entreprises et les ménages français.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les critères d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette allocation est un revenu de remplacement qui se substitue à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), lorsque les droits du bénéficiaire sont épuisés. En cas de reprise d'une activité professionnelle, il est possible de cumuler l'allocation de solidarité spécifique avec des revenus professionnels, pendant une durée maximale de trois mois. Au terme de cette période de cumul, l'allocation de solidarité spécifique cesse d'être versée. L'interruption de ce cumul intervient dès lors que l'activité professionnelle du bénéficiaire perdure, ne serait-ce qu'une seule heure durant le mois. Cette interruption est perçue comme une véritable injustice pour toutes les personnes ayant des difficultés à obtenir un emploi à temps plein, bien qu'elles soient tout à fait soucieuses de se réinsérer professionnellement. Ainsi, pour ces personnes, le retour à l'emploi s'accompagne systématiquement d'une perte de revenus. Ce système peut donc inciter certaines personnes à ne pas reprendre d'activité professionnelle. Aussi, Mme la députée souhaiterait que l'interruption du cumul en question s'opère de manière progressive, afin de mettre un terme à cette situation paradoxale, qui va à l'encontre de la réinsertion professionnelle et de la valeur travail. Elle demande au Gouvernement quelles réponses il prévoit d'apporter aux allocataires de l'allocation de solidarité spécifique qui subissent une perte de revenu en cas de travail partiel.