Amendement 16461 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Après la section 3 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigé : « Section 3 bis « Modulation des charges patronales relatives à l’emploi des salariés âgés «  Art. L 5121‑5-1. – Une baisse des cotisations patronales, dont le montant est fixé par décret pris en Conseil d’État, est prévue pour l’emploi de tout salarié de 55 ans ou plus. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 2 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 February 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 February 2023

   Rejeté

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