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Person

Isabelle Valentin

France

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Question· Question écrite4977answered

Question 4977 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens et dispositifs de lutte et de prévention face à la nouvelle donne du changement climatique dont disposent les sapeurs-pompiers. La vulnérabilité grandissante des massifs, le manque de moyens des pompiers ainsi que la nécessité de repenser la politique de prévention, la culture du risque et la stratégie nationale françaises face à ces aléas nécessitent une prise de conscience générale de l'ensemble des pouvoirs publics. Après une lutte de plusieurs mois durant l'été 2022 contre des feux dévastateurs, les sapeurs-pompiers et l'ensemble des forces de la sécurité civile sont au bord de la rupture. Le changement climatique, inexorable à court terme, impose de revoir les priorités alors que d'autres menaces (tempêtes, inondations) sont elles aussi de plus en plus pressantes. Dans ces conditions, il est impératif de dégager de nouvelles ressources pour adapter les moyens humains et matériels sur l'ensemble du territoire. Un des volets importants du financement des services d'incendie et de secours (SDIS) est le reversement d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), environ 6,5 % en moyenne. Sans préjudice d'autres mesures structurantes qui pourront être prises pour augmenter les ressources financières des SDIS, elle lui demande de revoir la clef de répartition de cette taxe et de mieux encadrer le dispositif pour plus de visibilité.

Question· Question écrite4971answered

Question 4971 — santé

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le bilan du dispositif « MonPsy », actif depuis le 5 avril 2022. Depuis cette date, les consultations chez le psychologue sont éligibles à une prise en charge par l'Assurance maladie dans la limite de huit séances par an pour toute la population en souffrance psychique légère à modérée, à partir de 3 ans et par un courrier d'adressage du médecin traitant. Ce dispositif était le bienvenu notamment au vu de l'état inquiétant du secteur de la santé mentale en France. Quatre postes vacants sur onze sont à déplorer parmi les psychologues. En outre, la crise sanitaire a eu un impact sans précédent sur la santé mentale avec une dégradation sévère de l'état psychologique post-épidémie des Français. Le dispositif « MonPsy » est néanmoins loin de faire l'unanimité parmi les psychologues : moins de 5% des professionnels auraient intégré ce dispositif via la plateforme, soit environ 1 300 praticiens sur les près de 28 000 exerçant en libéral. Du côté des patients, la solution envisagée serait de tarifer les séances en fonction des revenus et mutuelles de chacun : en huit séances, tous les patients ne sont pas soignés. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernent compte mettre en oeuvre pour inciter davantage de psychologues à rejoindre ce dispositif et éviter l'installation d'une médecine à deux vitesses (entre les patients qui ont les moyens, et ceux qui ne les ont pas, de poursuivre leur thérapie après les huit séances remboursées). Il est primordial de défendre la qualité de la relation entre le patient et son thérapeute et de construire progressivement le parcours de soins en santé mentale de demain.

Question· Question écrite4879answered

Question 4879 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de vie des internes en médecine logés dans les CHU. Un grand nombre d'étudiants en médecine délocalisés dans d'autres départements ont dénoncé l'insalubrité dans laquelle se trouvent les logements mis à leur disposition. Il s'agit d'étudiants dont les familles, souvent précaires, ne peuvent se permettre le financement d'un loyer. Bien que les appartements soient prêtés à titre gracieux, il n'est pas acceptable que le service public hospitalier ne soit pas capable de fournir des conditions de vie dignes à ses futurs médecins dont la dévotion n'est plus à prouver. Elle lui demande donc si un état des lieux de l'ensemble des résidences concernées pourrait être établi et quelles mesures seraient envisageables pour la réfection des plus insalubres.

Question· Question orale sans débat86open

Question 86 — services à la personne

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'encadrement des chèques emploi service universel (CESU) préfinancé. En effet, de nombreux ménages ont recours à cette pratique pour employer le plus souvent des personnes à domicile pour effectuer le ménage, le repassage, les devoirs des enfants ou du petit bricolage, etc. Cette méthode est courante mais les Français ne sont pas informés de toutes les charges qui leurs incombent lorsqu'ils ont recours aux CESU. De nombreux Français pensent être en règle et se trouvent confrontés lors d'un accident de la vie, arrêt maladie ou autre à des situations délicates, n'ayant pas adhéré à un organisme de santé au travail. Il existe un cruel manque d'informations au préalable, laissant penser aux Français que les chèques CESU sont un moyen très facile et pratique d'embaucher un salarié, sauf que de nombreuses tâches incombent à l'employeur, dont l'adhésion à un organisme de santé au travail. Il en est de même concernant les indemnités si le salarié est déclaré inapte au travail par exemple. Lors de l'adhésion aux chèques CESU, les Français ne sont pas avertis de tous ces éléments sur les plateformes numériques. Finalement, pour l'emploi d'une ou plusieurs personnes, deux heures par semaine ou trente-cinq heures par semaine, l'employeur a les mêmes devoirs envers le salarié. Mais un grand nombre d'employeurs via le CESU l'ignorent. Concernant l'adhésion à l'organisme de santé afin de protéger socialement son salarié, il existe une anomalie puisque l'employeur via le CESU doit payer la même somme qu'un chef d'entreprise pour son salarié. Elle lui demande donc de quelle façon le Gouvernement pourrait améliorer le dispositif CESU pour le rendre plus intelligible et accessible.