M. Philippe Naillet appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les défis économiques spécifiques auxquels est confrontée La Réunion dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) par l'Union européenne. Si l'ambition écologique de ce dispositif, essentiel pour atteindre les objectifs de neutralité carbone de l'UE, doit être saluée, son application uniforme soulève des difficultés particulières pour l'île, région ultrapériphérique (RUP). La Réunion, du fait de son éloignement géographique avec l'Hexagone et de sa dépendance aux importations pour de nombreux intrants, subit un surcoût structurel qui pèse sur la compétitivité de ses entreprises. Le MACF, en alourdissant les coûts à l'importation pour certaines matières premières ou produits finis, risque d'aggraver cette situation pour des secteurs clés tels que l'agroalimentaire, la construction ou encore l'énergie. Dès lors, les entreprises locales soulignent une hausse concrète des coûts, tant pour les ménages que pour les acteurs économiques. Par exemple, les prix des matériaux de construction augmentent, impactant à terme, la production et la réhabilitation de logements. Pour les importateurs, ce mécanisme crée de l'incertitude avec les fournisseurs ce qui fragilise leur capacité à stabiliser les prix pour les consommateurs locaux. En l'absence d'ajustements, le MACF peut alimenter une inflation importée qui pèserait sur l'économie locale. Par ailleurs, l'absence actuelle de dispositif opérationnel de vérification des émissions réelles contraint les importateurs à utiliser des valeurs « par défaut » avec des hypothèses hautes ce qui aggrave artificiellement les surcoûts. Les RUP, dont le statut spécifique est reconnu par l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), bénéficient déjà de dérogations ou d'adaptations par rapport à d'autres politiques européennes. Il semble essentiel que le MACF intègre cette dimension, afin de ne pas pénaliser davantage des territoires aux indicateurs socio-économiques structurellement plus dégradés que dans l'Hexagone. La transition écologique ne peut se faire au détriment du développement économique et de la cohésion sociale des territoires ultramarins. Adapter le MACF aux réalités ultramarines enverrait un signal fort : celui d'une transition juste, qui ne laisse aucun territoire de côté. Mme la ministre avait indiqué lors de son audition en décembre 2025 par la commission des lois que la France avait saisi le 27 novembre 2025 la Commission européenne au sujet de la mise en œuvre du MACF en outre-mer. Alors que le MACF s'applique depuis le début de l'année 2026, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui faire connaître les suites qui ont été données dans le cadre de cette saisine de la Commission. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre en cas d'absence de réponse positive de la part de la Commission.
M. Philippe Naillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le contrôle du respect du gel des tarifs des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a acté un gel des tarifs des complémentaires santé afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages, en particulier celui des retraités, des travailleurs indépendants et des personnes sans emploi, qui subissent souvent de plein fouet les hausses de cotisations. Pourtant, il ressort que certaines mutuelles ont envoyé à leurs adhérents des appels de cotisation majorés, parfois préparés avant même l'adoption définitive de la loi. Ces pratiques, contraires à la loi en vigueur, interrogent sur l'efficacité des contrôles exercés par l'administration et plus spécifiquement par la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire de la direction de la sécurité sociale. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre de la santé quelles mesures concrètes elle entend mettre en place pour garantir que les organismes complémentaires se conforment strictement au gel des tarifs pour 2026, conformément aux dispositions légales. Il semble également essentiel de prévoir des sanctions adaptées en cas de manquements avérés, ainsi que des mécanismes permettant aux assurés de récupérer les éventuels trop-perçus. Par ailleurs, il est important que les citoyens soient clairement informés de leurs droits et des recours dont ils disposent en cas d'augmentation abusive de leurs cotisations. Ces actions sont indispensables pour assurer l'effectivité d'une mesure destinée avant tout à protéger les ménages les plus vulnérables. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives déjà engagées ou envisagées par son ministère pour répondre à ces enjeux.
M. Philippe Naillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. M. le député lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.