Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par des citoyens de sa circonscription qui veulent transformer des lotissements-jardins en terrains constructibles. Ces citoyens d'Angers et de Rochefort-sur-Loire sont contraints par le cahier des charges restrictif des logements en lotissements-jardins qui interdit toutes constructions. À ce titre, un projet de vente de terrains pour la réalisation d'un immeuble de 30 appartements est à l'arrêt. Ces contraintes vont à l'encontre de l'ambition collective d'atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette, conformément aux objectifs de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Il était toutefois possible, jusqu'en 2007, par le biais de l'ancien article R. 315-52 du code de l'urbanisme, de transformer les lotissements-jardins en lotissements à usage d'habitation dans le cas où ils se trouvaient à l'intérieur d'une zone affectée à l'habitation par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu. Cet article a été supprimé lors de la réforme des autorisations d'urbanisme en 2007 et cette disposition spécifique aux lotissements-jardins n'a pas été reprise dans le nouveau code. Par ailleurs, la réponse ministérielle à une question écrite datant de 2009 précise qu'il est possible pour les colotis de rendre leurs terrains constructibles si, par une délibération prise à l'unanimité, ils modifient les documents approuvés du lotissement et s'ils décident de solliciter un permis d'aménager. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'interprétation et l'application de la législation actuelle et l'interroge sur la possibilité d'étudier un assouplissement des restrictions pesant sur les lotissements-jardins.

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Amendement 190 — ART. 4

France · National Assembly · 13 February 2024

Question· Question écrite15127open

Question 15127 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une question de justice fiscale. Un contribuable peut bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour invalidité s'il est titulaire d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 %. Pour faire valoir ce droit, il coche la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de sa déclaration des revenus. Un contribuable titulaire de la carte du combattant peut aussi bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'il a plus de 74 ans. Dans son cas, il coche la case W. Toutefois, pour un même foyer fiscal, les contribuables ne peuvent bénéficier de plus d'une demi-part supplémentaire s'ils ont déjà coché les cases P, L, G ou W. Donc si l'un des conjoints du couple bénéficie déjà de la demi-part pour invalidité, alors le conjoint ancien combattant ne peut pas bénéficier de sa demi-part. Elle demande ce qui justifie cette situation qui paraît injuste et si une évolution législative pourrait être envisagée.

Amendment· AmendementCF23rejected