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Person

Stella Dupont

France

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Question· Question écrite14280answered

Question 14280 — mort et décès

France · National Assembly · 9 January 2024

Mme Stella Dupont interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'affectation des recettes issues des métaux récupérés lors de la crémation. L'article 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») détermine l'affectation des recettes des métaux récupérés par le gestionnaire du crématorium. Le produit ne peut être destiné qu'à financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ou faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique. Ce produit n'étant pas toujours négligeable, dans la pratique, les collectivités doivent définir des critères objectifs afin de reverser ces sommes à des associations. Ce choix annuel peut s'avérer contraignant et pas toujours juste. Ainsi, elle lui demande si ces sommes pourraient être reversées au centre communal d'action sociale (CCAS), ce qui permettrait de rester dans la philosophie de la loi dite « 3DS » et d'utiliser ce produit à des fins sociales.