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Person

Stella Dupont

France

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Question· Question écrite15856open

Question 15856 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les contrôles successifs pour bénéficier de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est un outil utile et efficace pour aider les propriétaires modestes dans la rénovation énergétique de leur logement. Le budget de MaPrimeRénov' déjà conséquent sera de nouveau augmenté en 2024. L'Agence nationale de l'habitat (Anah), comme pilote de cette aide, doit s'assurer de sa bonne utilisation, les fraudes ayant été mises en évidence de la part d'entreprises de travaux de rénovation énergétique. C'est pourquoi en application de l'article 10 du décret modifié du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique, l'Anah fait réaliser par Bureau Veritas en France métropolitaine, des contrôles sur place de conformité, des travaux effectués financés par MaPrimeRénov'. Toutefois, pour un même chantier, un usager peut bénéficier de MaPrimeRénov' et d'une prime certificats d'économies d'énergie (CEE). L'obtention d'une prime CEE peut aussi faire l'objet d'un contrôle aléatoire dans le cadre de l'arrêté du 28 septembre 2021. Ainsi, des bénéficiaires de MaPrimeRénov' et des CEE s'étonnent d'être contrôlés deux fois et parfois par le même bureau de contrôle. Elle souhaite savoir si un mécanisme empêchant le double contrôle peut être déployé, c’est-à-dire lorsqu'un contrôle est effectué au titre de MaPrimeRénov', peut-on alors faire en sorte qu'il n'y ait pas d'autre contrôle au titre de la prime CEE.

Question· Question écrite15848open

Question 15848 — impôts locaux

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la fiscalité dans le secteur de la petite enfance. Les maisons d'assistants maternels (MAM) permettent de regrouper en un même lieu des assistants maternels agréés et des spécialistes de la petite enfance. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les assistants maternels exerçant en maison spécialisée sont redevables de la taxe d'habitation (THRS) pour les locaux meublés qu'ils occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Cet assujettissement à la THRS des MAM exerçant en maison spécialisée revêt un caractère discriminant car pour les assistants maternels exerçant à domicile, la taxe d'habitation sur leur résidence principale a été supprimée. La question de la viabilité financière de l'activité d'une MAM peut se poser puisque le lieu de travail peut constituer une charge financière importante et, qui plus est, a fortement augmenté ces dernières années (loyer, charges courantes, impôts). À l'heure où le Gouvernement entend relancer la natalité, se donner les moyens d'une politique ambitieuse en matière de solutions de garde d'enfants est essentiel. Les MAM répondent à une réelle demande en matière de modalités d'exercice de la profession d'assistant maternel. Elle demande s'il pourrait être envisagé de dégrever de la taxe d'habitation les résidences qualifiées de secondaires lorsque celles-ci accueillent exclusivement une activité professionnelle d'assistants maternels regroupés en maison d'assistants maternels.