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Person

Stella Dupont

France

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Question· Question écrite9297answered

Question 9297 — professions de santé

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ressources des jeunes diplômés en santé à l'étranger. Après avoir obtenu un diplôme à l'étranger, les professionnels de santé doivent obtenir une autorisation pour exercer en France. Les demandes d'autorisation d'exercice pour les professions paramédicales sont examinées par une commission régionale d'autorisation d'exercice compétente pour la profession concernée. Cette commission peut émettre un avis favorable directement ou demander des mesures compensatoires, telles qu'un stage d'adaptation dans les domaines insuffisamment maîtrisés ou une épreuve d'aptitude. Pendant ces stages, les jeunes diplômés n'ont aucune ressource et aucune allocation de solidarité n'est prévue. Elle souhaiterait savoir si une allocation pourrait leur être accordée le temps d'exécuter les mesures compensatoires qui leur permettront, ensuite, d'exercer leur profession en France, notamment dans des spécialités qui manquent particulièrement de professionnels diplômés.

Question· Question écrite7043answered

Question 7043 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés les gestionnaires de résidences autonomie concernant la minoration de loyer en cas d'hospitalisation d'un de leur résident. En effet, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'en cas d'absence de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier. Cette disposition, rédigée de cette manière, est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, cette mesure existe depuis 2010, avec une rédaction antérieure qui prévoyait une minoration « tenant compte du montant du forfait hospitalier », offrant ainsi davantage de souplesse. La rédaction actuellement en vigueur induit une minoration qui engendre de lourdes pertes financières pour les résidences autonomie concernées. Elle souhaiterait l'alerter de cette situation et savoir s'il existe des alternatives ou des financements adaptés pour pallier les difficultés induites par cette mesure bénéfique pour les usagers, mais problématique pour les résidences autonomie.

Question· Question écrite6587answered

Question 6587 — famille

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une évolution de la dispense de l'obligation alimentaire pour les enfants victimes de violences et d'abandon. L'obligation alimentaire n'est plus systématique. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales prévoit en effet une déchéance automatique de cette obligation en cas de crime contre un membre de la famille de l'enfant. De plus, la loi du 8 avril 2024 relative aux mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie supprime l'obligation alimentaire des petits-enfants dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour l'un des grands-parents. Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial étaient déjà exemptés depuis 2004, même si les conditions ont été modifiées depuis la loi de 2024. Cependant, l'obligation alimentaire, matérialisée par des demandes de paiement souvent émises par les établissements accueillants des personnes âgées, peut apparaître illégitime dans de nombreux cas. Certaines situations ravivent des souvenirs douloureux et suscitent un profond sentiment d'injustice. Ainsi, bien que le juge puisse déjà accorder une décharge de l'obligation alimentaire, il semble pertinent d'envisager un élargissement des modalités d'obtention de cette décharge de droit (en travaillant sur le dossier de preuves, par exemple et en demandant une écoute bienveillante de la part des juges aux affaires familiales). Mme la députée souhaite savoir si M. le ministre envisage de permettre aux victimes de demander une dispense de l'obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales, dès leur majorité et tout au long de leur vie, avant même d'être sollicitées par une institution. Elle souhaite également connaître son avis sur la création d'un fichier national sécurisé que les institutions consulteraient avant d'envoyer des courriers réclamant l'obligation alimentaire, afin de garantir que la décharge soit effective de manière systématique une fois prononcée.

Question· Question écrite6452answered

Question 6452 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une question de justice fiscale. Un contribuable peut bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour invalidité s'il est titulaire d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 %. Pour faire valoir ce droit, il coche la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de sa déclaration des revenus. Un contribuable titulaire de la carte du combattant peut aussi bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'il a plus de 74 ans. Dans son cas, il coche la case W. Toutefois, pour un même foyer fiscal, les contribuables ne peuvent bénéficier de plus d'une demi-part supplémentaire s'ils ont déjà coché les cases P, L, G ou W. Donc si l'un des conjoints du couple bénéficie déjà de la demi-part pour invalidité, alors le conjoint ancien combattant ne peut pas bénéficier de sa demi-part. Elle lui demande ce qui justifie cette situation qui paraît injuste et si une évolution législative pourrait être envisagée.

Question· Question orale sans débat262answered

Question 262 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation financière de l'université d'Angers. Avec plus de 27 000 étudiants, un chiffre en hausse continue (+ 2 700 étudiants en 6 ans), l'université d'Angers est une actrice majeure de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'hémi-région est des Pays de la Loire. Elle se distingue notamment par l'excellence de ses formations, attestée par un taux de réussite en licence de 48,4 %, au-dessus de la moyenne nationale. L'université d'Angers était 1ère au niveau national sur la réussite en licence depuis 2012, elle est 2e aujourd'hui. Pourtant, cette université souffre d'une sous-dotation chronique qui menace aujourd'hui la qualité de ses enseignements et de sa recherche. Alors que des établissements comparables bénéficient de subventions pour charges de service public (SCSP) nettement supérieures, l'université d'Angers ne reçoit que 145,8 millions d'euros, soit plus de 24 millions d'euros de moins que l'université de Brest, voire plus de 40 millions d'euros de moins que l'université de Tours, pour un nombre d'étudiants similaire. Il est urgent de repenser le modèle des allocations de moyens. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'établissement doit faire face à des charges croissantes non compensées. Voilà 3 années consécutives que l'université a un compte financier avec un résultat déficitaire, avec un budget prévisionnel 2025 voté en déficit de 8,6 millions d'euros. Malgré une gestion rigoureuse, attestée par le rectorat, avec une réduction de plus de 20 % des budgets de fonctionnement, l'université d'Angers suit une trajectoire insoutenable : sa trésorerie et son fonds de roulement se détériorent rapidement et la rigidité de sa masse salariale est déjà au-dessus du seuil d'alerte. Les universités publiques permettent l'accès à tous à un enseignement supérieur, avec des formations qui ne peuvent être trouvées ailleurs. Où se formeront les médecins, les avocats, les techniciens, si elles sont sous-financées ? Il n'est pas possible de laisser les universités françaises péricliter ! Mme la députée souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement équitable de l'université d'Angers, au moment où le nombre d'étudiants continue d'augmenter en parallèle d'un déficit qui ne cesse de se creuser. Et plus largement, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la création d'un véritable modèle d'allocations de la subvention pour charges de service public des universités qui devra permettre un rééquilibrage durable des dotations en fonction de critères objectifs, a minima le nombre d'étudiants inscrits et le taux de réussite.

Question· Question écrite4775answered

Question 4775 — agriculture

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la collecte sélective et la valorisation agricole des excrétats humains. Dans un contexte de transition écologique, économique et énergétique et compte tenu des enjeux de souveraineté, les méthodes traditionnelles de gestion des effluents urbains sont remises en question. Les excrétats humains (urines ou matières fécales), contiennent la majorité des nutriments ingérés. Les urines, en particulier, renferment plus de 80 % de l'azote excrété et peuvent être valorisées comme engrais agricoles, réduisant ainsi la dépendance aux engrais de synthèse. Néanmoins, leur valorisation est difficile une fois dilués dans les eaux usées. Des initiatives locales et à plus grande échelle, accompagnées par des programmes de recherches, comme le programme public de recherche-action d'optimisation des cycles carbone, azote et phosphore en ville (OCAPI), montrent déjà des exemples réussis de collecte et de valorisation des urines. La séparation des excrétats à la source se développe, grâce à des systèmes innovants comme la collecte sous-vide ou les toilettes en circuit fermé. Les lieux pédagogiques, à forte fréquentation et les nouvelles constructions sont particulièrement adaptés. La gestion de ces matières doit être pensée globalement, en tenant compte des usages finaux comme engrais. Pour favoriser le développement des filières de séparation à la source, elle souhaiterait savoir quel est son positionnement, notamment sur la mise en place de mécanismes financiers pour couvrir une partie des coûts liés à l'apprentissage, à la mise en relation des acteurs et au fonctionnement de ces nouvelles filières.

Question· Question écrite3833answered

Question 3833 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impossibilité pour les retraités de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre d'une assurance complémentaire santé. Actuellement, les salariés bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu imposable la part salariale des cotisations de complémentaire santé. En revanche, cette disposition ne s'applique pas aux retraités, qui doivent assumer seuls le coût croissant de leur couverture santé, leurs cotisations augmentant avec l'âge. Face à cette inégalité fiscale entre actifs et retraités, elle souhaite savoir s'il envisage de permettre aux retraités de déduire ces cotisations de leur revenu imposable afin de rétablir une plus grande équité sur ce point spécifique.