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France · Amendment · Amendement

I-1496 (Rect)

Amendement I-1496 (Rect) — ART. 36

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 October 2025

Last action

21 November 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Hervé Berville, Sandrine Josso, Marie-Charlotte Garin, Marie-Noëlle Battistel, Sabrina Sebaihi, Céline Hervieu, Christophe Marion, Véronique Riotton, Stella Dupont, Arthur Delaporte, Anne-Cécile Violland, Violette Spillebout, Fabrice Barusseau, Éric Martineau, Éric Bothorel, Colette Capdevielle, Louise Morel, Virginie Duby-Muller, Béatrice Piron, Céline Calvez, Julie Delpech, Pieyre-Alexandre Anglade, Marie-Pierre Rixain, Annaïg Le Meur, Stéphane Buchou, Ludovic Mendes, Camille Galliard-Minier, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Céline Thiébault-Martinez, Erwan Balanant

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes : Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000 II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis . – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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