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Person

Chantal Jourdan

France

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Question· Question écrite9538answered

Question 9538 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le retard pris dans la publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires au titre de la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires : trois trimestres après dix années d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Or malgré l'engagement du Gouvernement pris en mai 2025 de publier ce décret avant la fin juillet, celui-ci n'a toujours pas vu le jour. Les sapeurs-pompiers volontaires attendent depuis plus de deux ans cette mesure qui constitue, au-delà de son effet sur leurs droits à la retraite, un acte symbolique fort de reconnaissance de leur engagement. Cet engagement est aujourd'hui décisif. En première ligne face aux conséquences du changement climatique, ils doivent intervenir sur des incendies toujours plus nombreux, plus longs et plus destructeurs ainsi que sur des inondations et autres catastrophes naturelles. Leur disponibilité et leur courage sont un pilier de la protection civile du pays, alors même que les risques auxquels ils font face s'intensifient année après année. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais ce décret sera publié, afin de témoigner concrètement de la reconnaissance de l'État envers ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, s'engagent avec constance pour protéger la population et assurer sa sécurité.

Question· Question écrite9476answered

Question 9476 — déchets

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des difficultés que rencontre la filière de collecte et de tri de textile. Les acteurs de cette filière alertent sur l'écart important entre le coût réel du tri, estimé à 304 euros par tonne et la contribution versée par l'éco-organisme Refashion , qui ne s'élève qu'à 156 euros par tonne. Chaque année, ce sont 270 000 tonnes de déchets textiles qui sont collectés et triés, un volume appelé à croître avec l'essor massif des vêtements issus de l'ultra fast fashion , notamment via des plateformes comme Shein ou Temu. Les structures de tri doivent ainsi traiter toujours plus de textiles, mais disposent de moyens de valorisation de plus en plus réduits. Face à cette situation, en juillet 2025, l'entreprise Le Relais, qui collecte à elle seule 70 % des vêtements usagés en France, a décidé de fermer temporairement ses bennes en signe de protestation. L'éco-organisme Refashion , chargé par le Gouvernement d'accompagner l'industrie, ne couvre pas les coûts réels de la filière. Dans ce contexte, Mme la ministre a annoncé le 18 juillet 2025 un plan de soutien de 49 millions d'euros pour 2025, soit une contribution de 223 euros par tonne (+43 %), ainsi qu'une nouvelle enveloppe de 57 millions pour 2026 (228 euros par tonne). Ainsi, elle lui demande si, face à l'explosion des volumes et à la qualité toujours plus médiocre des textiles issus de l'ultra- fast fashion , ces moyens seront soumis à réévaluation afin d'assurer l'avenir des entreprises de collecte et de tri et préserver ainsi toute la filière.

Question· Question écrite9390answered

Question 9390 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 August 2025

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité de traitement liée aux conditions de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Jusqu'à récemment, l'attribution de l'AAH cessait automatiquement à 62 ans, âge légal du départ à la retraite, même pour les bénéficiaires ne disposant pas de droits suffisants à pension. L'article 254 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a apporté une avancée en autorisant les bénéficiaires de l'AAH à conserver cette allocation jusqu'à 67 ans, sous réserve qu'ils exercent une activité professionnelle à 62 ans et sans avoir l'obligation de liquider leurs droits à la retraite. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 a précisé que cette mesure ne s'appliquait qu'aux bénéficiaires de l'AAH-1, c'est-à-dire aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nées à compter du 2 novembre 1962. Sont ainsi exclus les allocataires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, bien que leur capacité de travail soit également reconnue comme réduite. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir cette mesure de maintien de l'AAH après 62 ans à l'ensemble des bénéficiaires de cette allocation, sans distinction de taux d'incapacité, afin de garantir l'égalité des droits, de favoriser l'insertion durable et d'éviter des situations d'exclusion sociale injustes.

Question· Question écrite9371answered

Question 9371 — associations et fondations

France · National Assembly · 19 August 2025

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'annonce par l'Agence du service civique d'une réduction de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre 2025. En Normandie, comme partout en France, ce sont des centaines de jeunes, d'associations et de collectivités locales, notamment dans les territoires ruraux, qui vont devoir renoncer à de nombreuses missions. Sur le territoire, les services civiques proposés par l'association Unis-Cité sont particulièrement appréciés des personnes âgées et des jeunes, notamment dans le cadre d'actions liées à la santé mentale. L'association a su développer ce dispositif en milieu rural et au sein des collectivités territoriales, un travail qui a été largement remarqué. De nombreuses communes rurales, ainsi que plusieurs associations, se déclarent satisfaites de cette collaboration. Les conséquences de cette annonce sont multiples, autant pour les jeunes que pour les associations et les collectivités locales. En effet, de nombreux jeunes, souvent en situation de précarité ou de décrochage, vont se retrouver de nouveau dans des situations d'incertitudes, ce qui affectera leur insertion, leur capacité d'action ainsi que leur santé mentale. Quant aux associations et aux collectivités territoriales, qui comptaient sur les jeunes et leurs engagements pour agir sur les besoins importants du territoire, notamment la lutte contre l'isolement, le soutien aux personnes en situation de handicap, l'animation, l'accompagnement, la sensibilisation ou la protection de l'environnement, ne pourront plus satisfaire ces missions. Cette décision de réduction apparaît injustifiable au regard de l'importance des services civiques. Aussi, elle lui demande de préciser sa position sur le maintien de la totalité de ces agréments.

Question· Question écrite8132answered

Question 8132 — professions de santé

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui ouvre une voie de concours interne pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ce décret, présenté comme une avancée par le ministère, visait à ouvrir une « voie interne » censée reconnaître l'expérience acquise sur le terrain par des praticiens engagés depuis plusieurs années dans le service public hospitalier. Cependant, plusieurs points problématiques sont soulevés par les praticiens concernés : d'abord, la suppression de l'épreuve pratique, au profit d'un QCM théorique identique à celui des étudiants, constitue un recul. Cette épreuve permettait pourtant de valoriser les compétences cliniques acquises sur le terrain, souvent bien au-delà des savoirs académiques. Le remplacement par une seule épreuve écrite, sans prise en compte de l'expérience professionnelle, déconnecte l'évaluation de la réalité hospitalière. Ensuite, l'avis du chef de service, désormais requis pour déposer un dossier, n'a paradoxalement aucun poids dans l'évaluation finale. Alors qu'en 2024, les praticiens pouvaient se présenter sans cet avis, en 2025 il devient obligatoire mais symbolique, ne permettant pas d'attester des compétences ni des qualités du candidat. Par ailleurs, les acquis des EVC (épreuves de vérification des connaissances) ne sont pas reconnus. Certains praticiens ayant obtenu des résultats brillants en 2024, avec des notes supérieures à 16/20, sont contraints de repasser une épreuve identique en 2025, sans que leur performance antérieure ne soit prise en compte. Enfin, la condition d'exercice à temps plein pendant deux années au cours des trois dernières années (article D. 4111-2-1 2°) est particulièrement pénalisante. Elle écarte des professionnels ayant exercé pendant des années à temps plein, mais dont l'activité a été interrompue récemment en raison de l'impossibilité d'obtenir une autorisation d'exercice. Cela est notamment le cas pour des praticiens engagés entre 2020 et 2022, parfois en première ligne pendant la crise sanitaire, mais en difficulté depuis 2023 faute de statut régularisé. Elle lui demande si le Gouvernement entend corriger les effets d'exclusion susdits cités, générés par le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025.