M. Sylvain Berrios appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Dan Ding Bach, avocat vietnamien engagé sur les questions environnementales, détenu au Vietnam depuis le 24 juin 2021. Plusieurs organisations internationales dénoncent les conditions de sa condamnation et expriment de vives inquiétudes quant à ses conditions de détention, notamment au regard des violences qu'il subit, du respect de sa dignité et de son accès aux soins. L'organisation Amnesty international fait notamment état de restrictions de contacts et d'un suivi médical jugé insuffisant. Elle demande dès lors des garanties claires sur sa prise en charge et sur le respect de ses droits fondamentaux. Au-delà de ce cas individuel, cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de préoccupations relatives au respect des libertés fondamentales au Vietnam, en particulier concernant la liberté d'expression et d'association, ainsi que la situation particulière des défenseurs de l'environnement. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles démarches la France entend engager, aux niveaux bilatéral, européen et multilatéral, afin d'obtenir des garanties sur les conditions de détention et l'accès aux soins de M. Dan Ding Bach. Il interroge, plus généralement, sur les actions menées par la France en faveur du respect des droits humains et des libertés fondamentales au Vietnam.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation entre le nouveau parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) et les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui luttent déjà contre la criminalité organisée. Le Pnaco, né en application de la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic, répond à une volonté d'efficacité dans la lutte contre les formes les plus graves de la criminalité organisée. En effet, les violences liées aux narcotrafics constituent aujourd'hui un enjeu majeur de sécurité et de cohésion sociale en France. Toujours plus élevé, le nombre de morts est de 49 personnes en 2023. Ce nouveau parquet spécialisé doit donc renforcer la réponse judiciaire face au narcotrafic et aux réseaux criminels les plus structurés, en centralisant les affaires les plus complexes. Cependant, les JIRS, déjà à la charge d'affaires délicates liées au trafic de stupéfiants et à la délinquance financière, peuvent se voir à termes privées d'affaires graves au profit du Pnaco et ainsi être dévitalisées de leurs prérogatives. En effet, bien que les JIRS obtiennent des résultats probants depuis vingt-ans, le Pnaco dispose désormais d'une compétence prioritaire sur ces juridictions nationales, ce qui peut à moyen terme altérer l'efficacité des magistrats au sein des JIRS et brouiller le maillage judiciaire. Il lui demande donc comment le Pnaco va se coordonner avec les juridictions régionales qui luttent déjà conte la criminalité organisée afin qu'aucune des instances ne soient dévitalisées et qu'elles conservent leurs compétences et un rôle dans le système judiciaire.
M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais anormalement longs de traitement des dossiers par les caisses d'allocations familiales (CAF), ainsi que sur les dysfonctionnements structurels qui affectent leur efficacité. Les retards de traitement entraînent des délais d'attente très importants pour les usagers, allant de trois à six mois avant d'obtenir une réponse. Les services de la CAF sont difficilement joignables, y compris pour les assistants sociaux. Les guichets physiques étant fermés, le contact avec les usagers est rompu, ce qui les place dans des situations d'incertitude et de grande difficulté. De plus, le manque de réactivité des interfaces dédiées aux professionnels, appelées « CAF partenaires », met en difficulté les travailleurs sociaux chargés d'accompagner les allocataires en situation de précarité. En l'absence de visibilité sur l'évolution des dossiers, il devient difficile de mettre en place des plans d'action adaptés. Par ailleurs, les délais de traitement ne sont pas réduits pour les demandes liées aux violences conjugales. Dans de nombreux cas, les femmes sont contraintes de quitter le domicile familial tandis que leur conjoint continue de percevoir les allocations. Faute de changement rapide de bénéficiaire par la CAF, ces femmes se retrouvent dans une situation de grande précarité financière et ce pendant plusieurs mois. Ces conditions mettent les centres communaux d'action sociale (CCAS) sous forte tension sociale et financière. En effet, les délais de traitement anormalement longs entraînent des ruptures de droits pour les allocataires et obligent les CCAS à prendre le relai en délivrant des aides financières pour couvrir les besoins quotidiens des familles sur le volet alimentaire, paiement des loyers et des charges courantes (électricité, assurance, mutuelle, cantine, etc.). L'accumulation des demandes et des retards conduit à un engorgement des CCAS. Malgré les alertes adressées aux services de la CAF, aucune réponse concrète n'est apportée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais de traitement au sein des CAF, améliorer la communication avec les usagers et renforcer les moyens humains et techniques de ces structures essentielles à la cohésion sociale.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement, sur l'urgence de renforcer la lutte contre les occupations illégales de logement. Le squat, défini par l'article 226-4 du code pénal comme l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui sans autorisation, reste un fléau pour les propriétaires. Selon les données de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informels, pas moins de 432 demandes d'expulsion ont été déposées auprès des préfets entre septembre 2023 et mai 2024, ce qui atteste que ce phénomène n'est malheureusement pas un cas isolé. Les squatteurs, par leur occupation illicite des logements, causent des préjudices financiers et moraux considérables aux propriétaires légitimes. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a marqué une étape importante en supprimant la trêve hivernale pour les squatteurs, en accélérant la procédure administrative (expulsion sous 72 heures sur décision préfectorale) et en alourdissant les sanctions (trois ans de prison et 45 000 euros d'amende). Grâce à ces mesures, 93 % des demandes d'expulsion aboutissent désormais en faveur des propriétaires. Toutefois, malgré ces progrès, les propriétaires subissent encore des procédures d'expulsion longues (6 à 18 mois) et coûteuses, notamment lorsque les squatteurs souscrivent frauduleusement des contrats d'énergie. En effet, 30 à 40 % des squatteurs parviennent à signer un contrat d'électricité, de gaz ou d'eau, ce qui leur confère un statut assimilé à celui d'un locataire et les plaçant ainsi sous une protection juridique (articles 1719 à 1962 du code civil ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour cause, à ce jour, les fournisseurs d'énergie n'ont pas l'obligation d'effectuer une vérification systématique quant à la qualité de propriétaire ou de locataire légitime du consommateur. Cette lacune permet aux squatteurs de prolonger leur occupation en exploitant l'absence de disposition spécifique dans le code de l'énergie. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour imposer aux fournisseurs d'énergie une vérification systématique de la légitimité des occupants avant toute souscription de contrat, afin de prévenir ces exactions et de renforcer l'efficacité de la politique de lutte contre les squats.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif d'accueil des professionnels de santé ukrainiens dans les établissements de santé et médico-sociaux français. Dans un contexte où la France fait face à une pénurie de médecins dans de nombreuses zones sur son territoire, les exposant à des difficultés croissantes d'accès aux soins, il est regrettable que les compétences de professionnels médicaux ukrainiens ne soient pas suffisamment mobilisés. En effet, alors que leurs diplômes disposent d'équivalences reconnues par l'État et que la majorité d'entre eux souhaitent exercer une activité professionnelle afin d'être indépendant économiquement, à ce jour aucune mesure ne leur permet d'exercer dans les établissements de santé. Le 22 mars 2022, M. Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, met en place des dérogations afin que les professionnels de santé ukrainiens puissent exercer sur tout le territoire dans des établissements de santé et médico-sociaux. Ces mesures prévoient en particulier la possibilité, pour certains professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens), d'être recrutés sous statut de praticien attaché associé après instruction par les agences régionales de santé (ARS). Cependant, malgré les réussites de ces dérogations et le soulagement de certains secteurs médicaux en tension, la procédure a pris fin le 31 décembre 2022. Il lui demande les nouvelles actions engagées afin de faciliter l'intégration de professionnels de santé déplacés d'Ukraine dans un système de santé français où les médecins et personnels soignants manquent.