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France · Amendment · Amendement

2490

Amendement 2490 — ART. 10

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2026

Last action

15 January 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Christophe Plassard, Paul Christophe, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Sylvain Berrios, Benoît Blanchard, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé, Michel Criaud, Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, François Gernigon, Loïc Kervran, Thomas Lam, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Jean Moulliere, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au même premier alinéa », les mots : « au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 30, substituer aux mots : « suivant celui de la perception de l’indemnité », les mots : « au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ». V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au même premier alinéa », les mots : « au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ». VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 34, substituer aux mots : « suivant celui de la perception de l’indemnité », les mots : « au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 January 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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