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Sylvain Berrios

France

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Question· Question écrite11204open

Question 11204 — professions de santé

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation inquiétante des médecins vasculaires en France. Les médecins vasculaires assurent la prise en charge médicale de l'ensemble des pathologies des systèmes circulatoires. Dans un pays où la population vieillit et où les maladies cardiaques et vasculaires constituent la première cause de mortalité, ces spécialistes sont essentiels au réseau de professionnels de santé. Cependant, seulement 49 postes d'internes sont ouverts par an, dans le même temps les départs en retraite se multiplient et un quart des médecins vasculaires ont plus de 60 ans. Ainsi, ils ne sont plus que 2 000 dont 1 800 exerçant en libéral. Cette situation place ces spécialistes dans une voie d'asphyxie. Au-delà du manque numéraire de ces spécialistes, leurs conditions d'exercice se dégradent depuis plusieurs années. En effet, les actes d'échographie-dopler, outil hémodynamique indispensable pour tout diagnostic, n'ont pas été revalorisés depuis 1990, certains ont même subi une baisse de 7,5 % en 2015. Le PLFSS 2025 prévoit 300 millions d'euros d'économies sur les actes d'imageries, cela se traduit par une dévalorisation de 15 % des actes les plus urgents et de 7,5 % pour les actes de diagnostic courants. Ces mesures budgétaires, entrées en vigueur depuis le 5 novembre 2025, menacent directement la viabilité des cabinets déjà fortement fragilisés et confrontés à des hausses continues des charges depuis 35 ans, sans aucune revalorisation pas même à hauteur de l'inflation. Dans ces conditions, les jeunes médecins se détournent de cette discipline. Combiné aux nombreux départs à la retraite, ce phénomène allonge encore les délais d'attente pour les patients, déjà particulièrement longs et accentue les déserts médicaux sur notre territoire. Afin de préserver l'accès aux soins vasculaires et d'assurer la pérennité de cette spécialité, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger les médecins vasculaires et garantir une continuité de l'offre de soins aux Français.

Question· Question écrite11150open

Question 11150 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la pénurie d'offres de contrat en apprentissage à la suite des nouvelles mesures budgétaires engagées par l'État. L'apprentissage, dispositif clef pour l'insertion professionnelle des jeunes et pour le marché de l'emploi français, est depuis plus de dix ans favorisé par les étudiants et les entreprises. Pourtant l'année 2025 est marquée par une baisse des aides à l'embauche des apprentis pour les entreprises, y compris pour les PME, mais aussi par une réforme du financement de l'apprentissage avec la mise en place d'un reste à charge de 750 euros pour les entreprises embauchant un apprenti de niveau bac + 3 ou plus. Les résultats de ces coupes budgétaires n'ont pas tardé, en janvier 2025, seulement 23 400 nouveaux contrats en apprentissage sont signés soit une chute d'environ 14 % comparé à janvier 2024. Ces réformes pourraient entraîner la perte de 65 000 postes en six mois et laisser de nombreux étudiants sans contrat et donc dans l'incapacité de valider leur année de formation. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place de nouveaux leviers de soutien aux contrats en apprentissage afin de pérenniser le dynamisme du marché du travail français.

Question· Question écrite10943answered

Question 10943 — transports urbains

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre des transports sur la situation économique préoccupante des chauffeurs de taxi face au développement de l'activité des voitures de transports avec chauffeurs dites VTC. Deux sujets majeurs nécessitent une action rapide. Tout d'abord la tarification sans contrôle des VTC crée une distorsion de concurrence avec les taxis qui ont pour leur part une tarification règlementée. En effet, le système actuel autorise une flexibilité tarifaire aux VTC que les taxis ne possèdent pas. Afin de limiter cette concurrence, il apparaît nécessaire d'encadrer davantage la tarification des VTC, voire de la soumettre à des tarifs ou planchers tarifaires. Ensuite, l'exercice de l'activité des taxis est limité par le rattachement à une zone géographique stricte. A l'évidence, les VTC ont la liberté de prendre des courses sur l'ensemble du territoire français. Non soumis par des contraintes géographiques, cette liberté est un avantage considérable pour les VTC. Cette rupture d'égalité entre les taxis et les VTC est une source de tension très forte, à laquelle il convient d'apporter une réponse concrète. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de définir un cadre clair d'exercice pour les VTC afin de pérenniser leur existence sans paupériser le marché du taxi.

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Question 10674 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes autour de l'arrêt du remboursement des séances d'orthophonie effectuées par des orthophonistes libéraux auprès d'enfants suivis dans les centres médico-psychologiques (CMP). Les CMP, rattachés aux hôpitaux, prennent en charge plus de 350 000 enfants et adolescents présentant des troubles psychiques. Ils proposent un accompagnement pluridisciplinaire assuré par des pédopsychiatres, des neuropsychologues, des psychomotriciens et des orthophonistes. Cependant, ils ne sont à ce jour pas en mesure d'assurer eux-mêmes l'ensemble des soins d'orthophonie. En effet, par contraintes administratives et faute de rémunération attractive, les CMP ne disposent pas assez d'orthophonistes pour répondre aux demandes. Dans ces conditions, les familles doivent faire appel à des orthophonistes libéraux. Malgré le combat mené depuis plusieurs mois par la Fédération nationale des orthophonistes, le Gouvernement souhaite un changement de doctrine dans le financement de ces soins. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025, afin d'éviter la « double prise en charge », a prévu que les séances ne soient plus prises en charge si les orthophonistes n'ont pas signé de convention avec les CMP, démarche complexe pour les CMP qui manquent de ressources humaines et financières. Ce changement de doctrine place les professionnels libéraux face à des indus potentiels, ce qui les pousse à ne plus venir exercer dans les CMP, interrompant ainsi le suivi des enfants les plus fragiles faute de moyens financiers des familles. Si la mesure est reportée jusqu'au 31 décembre 2025, son entrée en vigueur entraînera une rupture de soins certaine pour de nombreux enfants et donc un manquement grave dans la politique de santé. Le fait qu'un enfant soit suivi en CMP ne doit pas modifier son régime de prise en charge, ni remettre en cause le remboursement de ses séances d'orthophonie en libéral. De plus, une entrée dans le parcours CMP change les conditions de suivi avec un orthophoniste libéral, alors que ce suivi est déjà mis en place, fonctionne et qu'une relation de confiance est créée entre l'enfant et le praticien. Le suivi en CMP ne doit pas empêcher, pénaliser ni modifier la prise en charge orthophonique en libéral, surtout dans un contexte où les CMP ne peuvent assurer ces soins eux-mêmes et où la continuité du lien thérapeutique est essentielle aux progrès de l'enfant. Il lui demande de clarifier le statut des orthophonistes dans les CMP et la feuille de route du Gouvernement afin de permettre aux enfants les plus vulnérables de poursuivre leur accompagnement.

Question· Question écrite10645open

Question 10645 — santé

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication des fake injectors , personnes non qualifiées qui effectuent des injections illégales. Les demandes en matière de soins médicaux esthétiques augmentent de manière croissante chaque année en France, avec plus de 800 000 actes effectués en 2024. Face à ces fortes demandes, le phénomène des fake injectors , personnes prétendant être des professionnels de la médecine esthétique, proposant des injections d'acide hyaluronique ou toxine botulique à prix bas, se multiplie, notamment via les réseaux sociaux. Pour rappel, la toxine botulique est un médicament qui doit être injecté par des professionnels de santé formés à cet effet. En 2024, plus d'une dizaine de cas graves de botulisme, maladie neurologique, sont à déplorer, tous à la suite d'injections de toxine botulique par des fake injectors . Toutefois, à ce jour, les conditions de prescription et de délivrance (CPD) de la toxine botulique réservent la prescription aux médecins spécialistes en chirurgie plastique et esthétique, en dermatologie et en ophtalmologie, les médecins esthétiques ne pouvant donc s'en procurer. Ainsi, de nombreux patients ne pouvant consulter pour ce type d'injections des médecins esthétiques se tournent finalement vers des personnes non-qualifiées. Cette pénurie de praticiens, générée artificiellement par ces restrictions de la CPD, constitue un réel risque pour la santé publique en laissant le champ libre à des fake Injectors se procurant de la toxine botulique à l'étranger et susceptibles de mettre en jeu la vie des patients dans l'hypothèse de complications. Afin de protéger les Français, il lui demande quelles seront les mesures mises en place pour contrôler ces fake injectors et si le Gouvernement prévoit d'ouvrir la prescription de la toxine botulique aux médecins esthétiques dûment formés et exerçant depuis de nombreuses années.